Séance du jeudi 19 septembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 10e session - 36e séance

M 1009-A

M 1009-A
7. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Florian Barro, Sylvie Châtelain, Hervé Dessimoz, Marlène Dupraz, John Dupraz, Christian Ferrazino, Yvonne Humbert, René Koechlin, Liliane Maury Pasquier, Geneviève Mottet-Durand, Jean Opériol, Chaïm Nissim, Martine Roset et Olivier Vaucher demandant au Conseil d'Etat d'entreprendre, en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex, l'étude nécessaire, puis d'engager la procédure en vue d'un déclassement en zone 5 de développement de la bande de terrain, construite de villas, le long du chemin de Machéry. ( -)  M1009
Mémorial 1995 : Annoncée, 3101. Développée, 3475. Adoptée, 3488.

Le Grand Conseil a adopté, le 22 juin 1995, la motion citée en référence.

Donnant suite à celle-ci, notre Conseil vous informe qu'il a élaboré un projet de modification des limites de zones pour le secteur concerné, cela d'entente avec le Conseil administratif de la commune du Grand-Saconnex.

Ce projet prévoit, d'une part, la mise en zone de développement 5 (villas) de la bande de terrains comprise entre le chemin de Machéry et la zone de verdure qui a fait l'objet de la loi no 7194, du 22 juin 1995, et, d'autre part, la mise en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances des parcelles accueillant un centre de maintenance Hertz SA et une station électrique destinée aux Services industriels.

Ce projet, qui a reçu l'agrément des services et commissions concernés, est mis à l'enquête publique conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987.

(M 1009)

MOTION

demandant au Conseil d'Etat d'entreprendre en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex, l'étude nécessaire, puis d'engager la procédure en vue d'un déclassement en zone 5 de développement de la bande de terrains, construite de villas, le long du chemin de Machéry

LE GRAND CONSEIL

- vu le projet de loi 7194;

- vu les oppositions des propriétaires riverains, suscitées par ce projet de loi,

invite le Conseil d'Etat

à entreprendre, en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex, l'étude nécessaire, puis d'engager la procédure en vue d'un déclassement en zone 5 de développement de la bande de terrains, construite de villas, le long du chemin de Machéry.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.