Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 35^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28754B-506, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 13 juin 1995, modifié le 13 juin 1996, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bellevue (création d'une zone agricole, d'une zone des bois et forêts et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, à Valavran), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28754B-506 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre faisant l'objet du présent projet de loi est situé au nord de la route de Valavran, au lieu-dit «Valavran», feuille 22 du cadastre de la commune de Bellevue. D'une superficie totale d'environ 45 800 m2, ce périmètre est constitué, pour l'essentiel, de trois parcelles portant les nos 2640, 2642 et 2647, toutes trois propriété de l'Etat et totalisant une superficie de 43 438 m2. Ces propriétés sont situées en zone 5 (villas).

Il est proposé d'affecter l'essentiel de ces parcelles à la zone agricole, cela en vue de compenser, dans le contexte du projet d'implantation de la société Reuters à La Pallanterie-Nord, le récent déclassement en zone à bâtir des terrains précédemment situés en zone agricole et affectés à ce projet.

Les trois parcelles de l'Etat sont situées en zone de bruit NNI A et B, en vertu des plans de zones de bruit de l'Aéroport de Genève-Cointrin, en vigueur depuis le 2 septembre 1987. Cela exclut en principe leur affectation à la résidence individuelle, alors que la 5e zone autorise précisément cette affectation, conformément à la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT, art. 19, al. 3).

Les secteurs limitrophes aussi concernés par les zones de bruit NNI A et B, situés tant à l'ouest (contigus à la bretelle autoroutière du Vengeron) qu'à l'est (s'étendant jusqu'au chemin William-Rappard) ont déjà fait l'objet d'une régularisation selon l'OSIA : le premier a été déclassé en zone de développement industriel et artisanal, dont un secteur destiné à des entrepôts (loi du 13 novembre 1992, plan no 28378-506). Le second a été, pour partie, déclassé en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances et, pour une autre partie, restitué à la zone agricole (loi du 11 mars 1993, plan no 28281A-506).

La petite parcelle no 2647 est presque entièrement recouverte d'un bosquet de feuillus. Ce bosquet, qui s'étend aussi sur la limite nord de la parcelle no 2640 contiguë, n'est pas classé en zone de bois. La parcelleno 2642, d'une superficie totale de 17 332 m2, est entièrement cultivée, à l'exception d'une petite bande de terrain boisé sur sa limite nord. La parcelle no 2640 est fortement arborée sur sa partie sud; elle comporte des prés de fauche d'une superficie d'environ 3 000 m2, un jardin, deux bâtiments, soit une villa et une dépendance, mises gracieusement à disposition de sociétés. L'Association Parc Accueil Pierre Challandes utilise la dépendance et a installé son zoo à proximité de celle-ci; la surface de terrain occupée actuellement par le zoo est de l'ordre de 2 000 m2 (dépendance comprise). La villa est présentement utilisée par une organisation internationale dépendant de l'ONU.

Ces terrains ont été considérés jusqu'alors comme fonds de réserve dans l'attente d'une éventuelle compensation en zone agricole. Le présent projet de loi de modification du régime des zones propose, en conséquence, l'abrogation du statut juridique actuellement applicable à ces trois parcelles de l'Etat (5e zone) et le classement de la plus grande partie de ce périmètre en zone agricole (environ 39 700 m2 dont environ 35 500 m2 sur les trois parcelles de l'Etat). Le secteur boisé situé au nord du périmètre est classé en zone des bois et forêts (environ 3 880 m2). Néanmoins, suite à l'enquête publique et au préavis défavorable du Conseil municipal de la commune de Bellevue, le département a estimé judicieux de ne pas inclure dans la future zone agricole le secteur bâti de la parcelle no 2640, au vu de la présence de la villa, de la dépendance et des installations du zoo (cages d'animaux...): il propose de déclasser ce petit secteur, d'une superficie d'environ 4 000 m2, en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, conformément à l'affectation actuelle de ces bâtiments et à l'image de la zone limitrophe existant à l'est de ce secteur.

Le projet de loi s'inscrit dans le cadre du projet d'implantation de la société Reuters sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive et fournit aujourd'hui l'occasion d'affecter à la zone agricole les trois parcelles susmentionnées, sous réserve de la petite zone de bois. L'article 3, alinéa 1, de la loi du 27 avril 1995 modifiant le régime des zones à Collonge-Bellerive stipule, plus précisément, qu'«une surface de terrain de nature à permettre une compensation qualitative et quantitative des terrains faisant l'objet du déclassement visé à l'article 1 sera affectée à la zone agricole». La superficie des terrains déclassés de La Pallanterie-Nord est de l'ordre de 42 000 m2 et la partie attribuée aux surfaces d'assolement d'environ 38 500 m2.

Face à l'obligation ainsi définie de compenser, non seulement quan-titativement, mais aussi qualitativement, la perte des terrains situés en zone agricole à La Pallanterie, seules les parties cultivées de la parcelle no 2642 (environ 17 100 m2), de la parcelle no 2640 (environ 3 000 m2) et de la parcelle no 2647 (environ 500 m2), sises à Valavran, seront attribuées aux surfaces d'assolement (voir ci-après le tableau récapitulatif détaillant les affectations et surfaces y relatives). Cela permettra d'augmenter le contingent SDA d'une superficie d'environ 20 600 m2, soit une compensation équivalant à la moitié environ des terrains attribués aux SDA du site de La Pallanterie-Nord et soustraite à la zone agricole.

En conclusion, le présent projet de loi répond, en partie seulement, aux exigences stipulées dans la loi modifiant le régime des zones à La Pallanterie-Nord. C'est pourquoi le département des travaux publics et de l'énergie s'emploie activement à trouver une surface de terrain susceptible de constituer le solde de la compensation des terrains soustraits à la zone agricole pour les besoins de la société Reuters. La solution retenue fera l'objet d'un prochain projet de loi.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 29 novembre 1995 au 12 janvier 1996 n'a suscité aucune observation. En revanche, le Conseil municipal de la commune de Bellevue a donné, en date du 30 janvier 1996, un préavis défavorable à ce projet de loi, estimant que l'on ne pouvait admettre dans la future zone agricole le secteur comportant les bâtiments et installations diverses existants. Lors d'une rencontre avec une délégation du Conseil d'Etat, le maire de la commune de Bellevue a donné son accord au présent projet de loi remanié, dans le sens qu'il inclut dorénavant une zone à bâtir pour le secteur précité.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillanteattention.

Tableau récapitulatif des affectations et des surfacesdes parcelles de l'Etat

ANNEXE

Préconsultation

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Nous sommes très heureux du renvoi de ce projet à la commission d'aménagement du canton.

J'apporte une légère rectification à l'exposé des motifs : lors de l'enquête publique, la Chambre genevoise d'agriculture a écrit au département pour lui communiquer son accord avec le projet, mais en spécifiant que ce dernier ne compensait pas totalement le déclassement effectué pour Reuters à Collonge-Bellerive. J'ai informé la Chambre genevoise d'agriculture du dépôt prochain d'un projet complémentaire.

Suite au préavis défavorable du Conseil municipal et conformément à la loi, une délégation du Conseil d'Etat a reçu la commune. Le présent projet tient désormais compte de son avis quant à la modification des zones habitées en vue d'un développement modeste.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.