Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 35^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28801-309, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 6 novembre 1995 (extrait du plan n° 28481, du 22 avril 1992), modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Genève, section Petit-Saconnex (création d'une zone de développement 3 destinée prioritairement à des organisations internationales au lieu-dit «La Pastorale»), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan n° 28801-309 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'objectif du projet de modification des limites de zones faisant l'objet du présent projet de loi est de favoriser l'implantation d'organisations internationales et de délégations d'Etats étrangers auprès des Nations Unies.

Le périmètre concerné par le projet de loi est limité au sud par l'avenue de l'Ariana, à l'ouest par la route de Ferney et à l'est par la Mission de Russie. La propriété est connue sous l'appellation «La Pastorale» et comprend24 610 m2 de terrains situés actuellement en 5e zone (villas). La propriété est divisée en 4 parcelles. Les parcelles 4568 et 4570, d'une superficie de9 478 m2, sont occupées par une maison de maître et trois dépendances. Elles ont été acquises par l'Etat, qui mettra les bâtiments à disposition d'organisations ou d'associations travaillant en étroite relation avec les Nations Unies.

La parcelle 4571, d'une superficie de 8 000 m2, a été acquise par la République de Corée (Corée du Sud), dans le but d'y construire un bâtiment de mission auprès des Nations Unies.

L'ancienne parcelle 4569, d'une superficie de 7 132 m2, est également destinée à accueillir des missions diplomatiques. Des négociations sont actuellement en cours avec deux Etats étrangers pour l'acquisition de surfaces de 3 000 m2 (parcelle 4860), respectivement 4 132 m2 (parcelle 4959).

Le périmètre de «La Pastorale» fait suite, sur un secteur restreint, à l'important projet de modification des limites de zones couvrant la quasi- totalité du secteur des organisations internationales, dont le plan portant le numéro 28481 a été mis à l'enquête publique entre le 3 août et le 18 sep-tembre 1992, et concernait les communes de Genève, du Grand-Saconnex et de Pregny-Chambésy. La propriété de «La Pastorale», située sur la commune de Genève, était destinée à accueillir prioritairement des organisations internationales ou des missions d'Etats étrangers, éventuellement du loge-ment, et il était prévu de la placer sous le régime de la zone de développement 3 destinée à des organisations internationales.

Au vu des observations recueillies, le département des travaux publics et de l'énergie a apporté, durant l'automne 1993, des corrections au plan et au projet de loi. Ensuite de quoi, le Conseil municipal de la Ville de Genève a émis un préavis favorable en date du 18 janvier 1994, sous réserve de quelques modifications au projet de loi dont il a été tenu compte dans la dernière version de son texte.

Le Conseil d'Etat entend donner toute priorité aux projets d'implantation d'organisations internationales ainsi qu'à l'établissement de missions d'Etats étrangers à Genève. Il poursuit ainsi l'effort, entrepris avec le concours de la Confédération, de maintenir et de développer le secteur international de Genève qui a notamment abouti à l'accord de siège avec l'Organisation mondiale du commerce. Le projet de construction de missions sur la propriété de «La Pastorale» s'inscrit directement dans le cadre de cette politique.

C'est pourquoi il poursuit la procédure entamée en limitant au périmètre de «La Pastorale», la procédure d'opposition. Les dispositions du plann° 28481 et du projet de loi qui lui est associé demeurent inchangées, tant du point de vue du régime des zones que de l'affectation des constructions.

Parallèlement à ce projet de loi, l'élaboration d'un projet de plan localisé de quartier a été entreprise en prenant en considération les besoins exprimés par les Etats étrangers désireux d'y construire leurs missions tout en tenant compte des mesures nécessaires à la conservation du patrimoine bâti et de la protection de la végétation existante. Ce dernier plan localisé de quartier dont la mise à l'enquête publique intervient simultanément à l'ouverture de la procédure d'opposition relative au présent projet de loi fixe l'indice d'utilisation du sol, qui sera limité à 0,35 pour l'ensemble du périmètre, y compris les surfaces construites existantes.

Il faut encore signaler que les dispositions des articles 2 et 3 (droit de préemption aux fins d'atteindre les buts visés et clause d'utilité publique) du précédent projet de loi ont été abandonnées.

Seul subsistera donc le droit de préemption instauré par l'article 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 1er décembre 1977 (LGL) dans le cas où seraient envisagées d'éventuelles constructions de logements, ce qui, en l'état, est hautement improbable.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds situés dans le périmètre de la zone qu'il est envisagé de créer en vertu du présent projet de loi.

Enfin, il faut signaler que la Société d'art public a déposé, en date du17 novembre 1995, une demande de classement du domaine de «La Pastorale», demande qui est en cours d'instruction, conformément à l'arti-cle 10 de la loi cantonale sur la protection des monuments, de la nature et des sites.

La proposition de classement de la maison de maître et de ses annexes est en cours d'instruction. En ce qui concerne la protection des abords immédiats et des dégagements visuels de ces bâtiments, des modifications ont été apportées au projet de plan localisé de quartier suite à des consultations effectuées avec une délégation de la Société d'art public.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous incitent à soumettre à votre bienveillante attention ce projet de loi.

ANNEXE

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.