Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 35^e séance

4. Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier les objets suivants :

La commission de l'économie s'est réunie les 24 juin et 1er juillet 1996, sous la présidence de M. Pierre-Alain Champod, pour examiner les projets de lois en faveur du développement des petites et moyennes entreprises (PME-PMI) et de l'emploi.

Les travaux ont été conduits en présence de M. Jean-Philippe Maitre, président du département de l'économie publique, et de M. Jean-Claude Manghardt, secrétaire général de ce même département.

PRÉAMBULE

L'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM) a joué au cours de ces dernières années, un rôle important dans le cadre de l'aide à la création de petites entreprises. La crise économique que nous traversons a malheureusement placé cet office dans une situation délicate.

Le département de l'économie publique a élaboré un plan de restructuration avec l'ensemble des partenaires concernés, qui incorpore trois projets de lois.

Le premier, le projet de loi 7454, permettrait à l'Etat de recapitaliser l'OGCM, le deuxième, Le projet de loi 7455 lui permettrait d'adapter sa contribution aux frais de fonctionnement de l'office. Le troisième, le projet de loi 7456, lui permettrait d'intervenir pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements.

M. Jean-Philippe Maitre introduit le sujet et souligne le caractère d'urgence que revêt les projets de lois pour l'OGCM. En effet, cet office a signalé sa mauvaise situation financière voici quelques mois. Selon le chef du département, cette situation est due en partie à la conjoncture et en partie à la structure même de l'OGCM. Cette situation a conduit le DEP a réaliser un audit sur le fonctionnement, les perspectives et les procédures de l'OGCM.

Des mesures ont d'ores et déjà été prises afin de restructurer l'office, d'améliorer et de simplifier les procédures d'examen du dossier.

M. Jean-Philippe Maitre rappelle à la commission les problèmes qui se posent aux petits artisans et commerçants. Ils ne peuvent, en règle générale, pas offrir de garanties personnelles suffisantes aux banques pour obtenir des prêts.

L'Etat peut donc intervenir par le biais de l'OGCM et favoriser ainsi l'emploi.

Il faut également relever que la redynamisation de l'OGCM se justifie également dans le cadre de la nouvelle loi sur l'assurance-chômage.

Celle-ci tend en effet à favoriser l'émergence de petites entreprises sous l'impulsion de personnes au chômage. L'OCGM intervient donc également dans ce cadre. Il est difficile d'obtenir du financement par les banques aujourd'hui, elles ont plutôt tendance à dénoncer les crédits et risques et offrent souvent moins de souplesse aux petits artisans et commerçants. Dans certains cas l'OGCM sert de tampon, de sas de décompression entre la banque et les clients.

AUDITION

Présentation de l'OGCM par MM. Charles Genecand, président du conseil d'administration de l'OGCM et Jean Metrailler, directeur de l'OGCM.

Structures de l'OGCM, but et relation avec la coopérative suisse de cautionnement à St-Gall

Société coopérative dont le capital est composé de 557 porteurs de parts sociales d'une valeur nominale de 50 F, 100 F, 1 000 F, 5 000 F, 10 000 F et 20 000 F.

En valeur, les banques ont souscrits des parts pour le 93.2% (Annexe page 3 rapport KPMG).

L'Office est déclaré d'utilité publique. Il est affilié à l'union suisse des coopératives de cautionnement des arts et métiers (USCA), son organisation est régie par ses propres statuts et par le règlement de l'USCA.

Organes:

- Conseil d'administration (12 membres, maximum 15)

 de décision quant à la politique générale de l'Office

 décision sur les demandes de cautionnement, crédit maximum de 150 000 F

 nomination des cadres de l'Office.

- Bureau du Conseil (5 membres)

 décision quant à la modification de garanties

 décision quant à la modification des plans d'amortissement

 décision quant à la dénonciation des crédits

 fixe les traitements annuels des collaborateurs de l'Office.

- Directeur

 chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'administration et du Bureau, de traiter les affaires courantes.

Le règlement de l'USCA précise que les coopératives garantissent, sous forme de cautionnements, des prêts et crédits bancaires à de petites et moyennes entreprises indépendantes des arts et métiers, du commerce, du secteur des prestations de services et de la petite industrie.

Le cautionnement est accordé à des personnes physiques et morales, ainsi qu'à des sociétés de personnes.

Le cautionnement est exclu pour les entreprises qui peuvent bénéficier de l'appui d'organisation de crédits dans le domaine de l'agriculture et de la Société Suisse pour le crédit hôtelier.

Le cautionnement est accordé pour:

• la création ou la reprise d'entreprises;

• le financement d'investissements dans des entreprises (machines, mobilier, etc.);

• coopérer à l'assainissement d'entreprises;

• procurer aux artisans les garanties nécessaires pour les travaux exécutés par eux.

La caution maximum donnée par les coopératives de cautionnement est de 150 000 F. Pour un montant supérieur, soit jusqu'à 450 000 F, la coopérative s'adresse à la CSC Coopérative suisse de cautionnement àSt-Gall.

L'étude est faite une seule fois par l'OGCM, toutefois la CSC, par son Conseil d'administration, prend sa décision sur la base du rapport reçu et d'éventuelles informations complémentaires demandées, en toute indépendance par rapport aux Offices.

Les pertes sur cautionnement des Offices régionaux sont couvertes jusqu'à concurrence de 60% par la Confédération.

La Coopérative suisse de cautionnement à St-Gall, ne fait pas partie de l'USCA et ne reçoit rien de la Confédération. De ce fait, lors de l'octroi d'un cautionnement par un Office régional et en complément par la CSC, les garanties reçues sont toujours prises en premier rang par la CSC.

Le suivi des cautionnements accordés par les deux coopératives est principalement fait par la coopérative régionale, la CSC se contentant de deux contrôles des soldes de comptes annuellement.

L'octroi d'un cautionnement

Le cautionnement de notre Office intervient lorsque le demandeur n'a pas les garanties matérielles suffisantes pour obtenir un prêt commercial auprès d'un institut financier.

En règle générale, le demandeur est aiguillé vers notre Office par les gestionnaires de crédit des banques. Moins souvent, une association professionnelle ou le bouche à oreille dirige des demandeurs vers nous.

L'Office procure cette garantie par son cautionnement qui couvre le 120% du prêt initial. Le cautionnement est donné pour des prêts octroyés par l'un des établissements participant au capital de l'Office.

Modalités

Le requérant remplit un formulaire de demande de cautionnement et le remet à l'OGCM avec les annexes nécessaires à un premier examen. Une taxe d'inscription de 100 F est demandée.

Lorsque les éléments en notre possession permettent de penser que l'affaire est suffisamment viable et que d'autres engagements privés ne menacent pas l'entreprise, nous entamons une étude approfondie du dossier. Pour cette étude, un émolument forfaitaire est demandé.

Nous examinons:

- l'identité, les qualifications du requérant;

- les références reçues;

- la situation financière privée du requérant;

- la convention ou contrat de reprise ou du contrat de gérance;

- le projet de bail ou le bail en cours;

- les statuts ou l'acte constitutif de la société;

- les comptes des trois derniers exercices;

- le budget présenté;

- le plan de financement.

De plus, une demande de renseignements par une société spécialisée dans les renseignements commerciaux est commandée.

Régulièrement, nous devons élaborer ou réexaminer les budgets et plans de financement présentés. Notre rôle consiste à ce stade déjà, de conseiller le requérant sur les démarches et études complémentaires à effectuer pour que son projet soit suffisamment solide et qu'il devienne une réussite professionnelle.

Cette phase de l'étude comporte entre autres deux à quatre rendez-vous avec le demandeur dont l'un obligatoirement sur place par rapport à son entreprise.

Des démarches sont la plupart du temps entreprises par l'OGCM auprès du vendeur de l'affaire, de la gérance immobilière, de l'agent d'affaires, d'une association professionnelle.

Lorsque les éléments nécessaires sont à notre disposition, nous établissons un rapport pour le Conseil d'administration qui comportera les éléments nécessaires à un prise de décision. La direction donne un préavis.

Le document étant reçu 8 à 10 jours avant le Conseil mensuel, des demandes d'étude ou d'informations complémentaires sont parfois faites par les administrateurs.

La demande fera l'objet d'une discussion lors de la séance du Conseil et une décision d'intervention positive ou négative prise par les administrateurs.

Evaluation des risques lors de l'acceptation du cautionnement

A l'heure actuelle, nous étudions de manière plus approfondie l'ensemble des éléments à notre disposition et nous portons une attention plus soutenue sur la personnalité du demandeur.

Cette attitude nous vaut parfois des critiques, soit de la part du demandeur qui ne comprend pas que nous désirons connaître sa situation et sa personnalité, soit de la part des différents intervenants, vendeur, régisseur/propriétaire, agent d'affaires, qui nous trouvent trop exigeants.

Notre démarche n'a qu'un seul but, celui de permettre à l'entreprise cautionnée de réussir à faire vivre le preneur de crédit et de leur éviter un échec se terminant par une faillite.

De plus, chaque cas de perte fait l'objet d'un rapport discuté en conseil et par une critique des faits intervenus, nous essayons d'en tirer une leçon pour l'avenir.

Suivi d'un prêt cautionné et évaluation des risques

Lors de l'octroi du cautionnement, une condition est mise sans exception, soit la tenue de la comptabilité par l'OGCM.

Nous formons nos clients à la tenue des livres et nous leur réclamons mensuellement les pièces nécessaires à l'établissement de leur comptabilité.

Sur cette base, nous contrôlons l'évolution de leur chiffre d'affaires et de leurs charges par rapport au budget établi. Tout dérapage fait l'objet d'une réflexion avec le client pour apporter les mesures correctives nécessaires.

Le client nous consulte très régulièrement durant les premiers mois ou années pour la prise de décisions dans son entreprise.

La collaboration avec nos clients est la plupart du temps excellente car ils savent profiter de l'appui que nous leur accordons.

En parallèle au service comptable, le service contentieux reçoit tous les mois la position du compte courant cautionné. Lorsque des dépassements apparaissent, nos deux services se consultent et un contact avec le client est établi.

Parfois, il ne s'agit que de problèmes de trésorerie momentanés dus souvent à une gestion des débiteurs insuffisamment rigoureuse, ou à un problème de gestion de personnel.

Un réaménagement des conditions d'amortissement ou du crédit peut s'avérer nécessaire suite à l'examen de la situation avec le client.

Un tel suivi permet de réagir rapidement en disposant de suffisamment d'informations par la tenue de la comptabilité, pour tenter de redresser une situation critique.

Sur le plan contrôle des engagements de cautionnement de l'OGCM, un récapitulatif de tous les crédits avec évaluation des risques de chacun établi. Ce tableau est mis à jour dès qu'un élément nouveau est connu. De plus, une révision de tous les dossiers est effectuée une fois par trimestre.

Les critères d'évaluation sont les suivants:

Risques 0 - pas de provision

 Pas de risque particulier de perte

Risques 1 - Provision 20%

 Dépassement de la position depuis plus de 2 trimestres

 Manque d'éléments comptables - pièces non reçues

 Difficultés constantes de trésorerie

 Factures commissions de cautionnement et travaux comptables impayées dans les 60 jours

Risques 2 - Provision 50%

 Cumul des dépassements, intérêts non payés

 Aggravation de la situation comptable - découvert

 Cash-flow négatif

 Relance pour résorption d'excédent sans effet

 Factures OGCM impayés depuis plus de 4 mois

Risques 3 - Perdus provision 100%

 Plus de possibilité de remboursement

 Comptes dénoncés

 Procédure juridique en cours - nombreuses poursuites

Rapport entre les frais de fonctionnement et le volume des prêts accordés

Les frais de fonctionnement ne sont pas liés au nombre de prêts accordés. Le nombre de demandes n'est en aucun cas proportionnel au nombre de prêts accordés.

De plus, un prêt de 50 000 F prendra autant de temps qu'un prêt de 450 000 F voire souvent plus.

Le travail n'est pas linéaire, des périodes de l'année sont plus propices pour les demandes.

Durant les temps moins chargé, nous consacrons plus de temps au suivi de nos clients déjà cautionnés.

Proportionner des frais de fonctionnement à une production de cautionnement reviendrait à abandonner une certaine rigueur dans les examens de demande et augmenterait les pertes.

La situation économique actuelle nous oblige au contraire à passer plus d'heures de travail sur un dossier que dans les années fastes de 1980.

Toutefois, un effort considérable a été entrepris et se poursuit pour simplifier les procédures, tant en interne qu'avec les banques et informatiser les travaux les plus simples.

Difficultés de l'OGCM et rôle des banques

Nous ne pouvons imputer les difficultés financières aux banques, mais au frein brutal qu'a subi notre économie et à sa restructuration.

Des éléments comme la concurrence de la France pour les bouchers, la disparition des saisonniers et la diminution du parc automobile pour les ateliers mécaniques, la consommation des ménages en baisse, pour ne citer que quelques éléments, ont pesé très lourdement sur les petites entreprises et cela d'autant plus lorsque les crédits étaient importants.

Les plus flexibles se sont adaptés et dans une situation de concurrence très difficile ont réussi à développer leurs affaires et le nombre de postes de travail, par exemple dans la boulangerie, dans la restauration, chez un technicien dentiste, pour ne citer que trois domaines pourtant jugés sinistrés.

Dans ce contexte difficile, les banques partenaires ont exigé une remise en question des différents offices, un contrôle accru des affaires cautionnées, une simplification des procédures, par exemple des garanties mises en place, et une systématique pour couvrir les pertes.

Leur rôle n'est en aucun cas négatif, mais constructif en acceptant de recapitaliser l'OGCM tout en trouvant la solution pour lui assurer une viabilité à long terme.

CONCLUSION ET VOTE

PL 7454 ouvrant un crédit d'investissement pour la souscription d'une part du capital social de l'Office genevois de cautionnement mutuel.

La recapitalisation doit permettre à l'office de cautionnement de repartir sur des bases assainies.

Les cinq banques participantes se sont engagées à couvrir les pertes pour 1996 et d'éponger les pertes antérieures.

La participation de l'Etat (pour 1,5 million) au capital est nécessaire et n'ira pas éponger les dettes antérieures.

L'Etat sera également représenté dans les instances dirigeantes de l'OGCM.

(voir exposé des motifs du projet de loi annexé)

Vote: Unanimité pour (article par article et vote d'ensemble).

PL 7455 portant dès 1996 la subvention annuelle pour la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM) à 100 000 F (titre modifié).

Il faut observer que la subvention existe déjà, en votant le budget 96, le Grand Conseil a voté une sous-nature OGCM de 55 000 F, il s'agit par conséquent d'augmenter la participation de l'Etat par une subvention supplémentaire de 45 000 F, au titre de participation aux frais de fonctionnement.

Modification de l'Art.1

La subvention annuelle accordée à l'OGCM au titre de participation à ses frais de fonctionnement est portée dès 1996 à 100 000 F.

Modification de l'Art. 2

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 79.01.00.365.05.

La modification demandée est justifiée, dans la mesure où le texte précédant pouvait laisser croire, à tort, que l'on instaurait une nouvelle subvention alors même qu'elle existait déjà pour un montant de 55 000 F.

(voir exposé des motifs du projet de loi annexé)

Vote: Unanimité pour (article par article et vote d'ensemble).

PL 7456 allouant une subvention annuelle de 1996 à 1999 pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (OGCM).

Une couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements sous forme d'une subvention pouvant atteindre 200 000 F est accordée à l'OGCM.

Il est important de noter qu'il s'agit d'une autorisation de dépense et non pas une obligation de dépense. En effet si l'OGCM n'enregistre aucune perte, il n'y aura pas de couverture nécessaire et par conséquent pas de subvention.

(voir exposé des motifs du projet de loi annexé)

Vote: Unanimité pour (article par article et vote d'ensemble)

Par conséquent, nous nous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter l'ensemble de ces projets de loi, comme l'a fait et à l'unanimité, la commission de l'économie.

Annexes:

Ι. Statuts de l'OGCM

ΙΙ. Rapport annuel de l'OGCM

ΙΙΙ. Extrait du rapport KPMG

(PL 7455)

PROJET DE LOI

portant dès 1996 la subvention annuelle pour la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM) à 100 000 F

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit de fonctionnement

La subvention annuelle accordée à l'OGCM au titre de participation à ses frais de fonctionnement est portée dès 1996 à 100 000 F.

Art. 2

Financement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 79.01.00.365.05. La modification demandée est justifiée, dans la mesure où le texte précédant pouvait laisser croire, à tort, que l'on instaurait une nouvelle subvention alors même qu'elle existait déjà pour un montant de 55 000 F.

Art. 3

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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Premier débat

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. Ces projets de lois permettront à l'OGCM, c'est-à-dire l'Office genevois de cautionnement mutuel, de se restructurer et de se revitaliser. Trois mesures sont préconisées :

1. L'aide à la recapitalisation de l'OGCM, avec le projet de loi 7454.

2. La prise en charge d'une partie des pertes sur cautionnement, avec le projet de loi 7456.

3. L'augmentation de la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement, avec le projet de loi 7455.

Tous les analystes s'accordent à reconnaître que les commerces, les PME et les PMI constituent véritablement l'épine dorsale de l'économie suisse, et c'est grâce au développement de leurs activités que nous pourrons faire face au défi de l'emploi.

Tout appui apporté à ces esprits novateurs, inventifs et créateurs d'emplois doit être considéré comme une contribution indispensable à la viabilité même de certaines entreprises, ainsi qu'à la revitalisation permanente de notre tissu économique.

Les projets de lois qui vous sont soumis ce soir sont autant de contributions à l'essor de l'ensemble des secteurs économiques précités. Je souhaite que vous les souteniez, sans réserve, comme l'a fait la commission de l'économie, en les votant à l'unanimité.

PL 7454-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7454)

LOI

ouvrant un crédit d'investissement pour la souscription d'une part du capital social de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

1 Un crédit de 1 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la souscription à une partie du capital social de l'OGCM, sur un total de 5 000 000 F.

2 Ce crédit est subordonné à l'acceptation par les banques concernées de:

a) la souscription de 3 500 000 F au capital social,

b) la prise en charge des pertes antérieures.

Art. 2

Compte d'investissement

Ce crédit supplémentaire est inscrit au compte d'investissement en 1996 sous la rubrique 79.01.00.565.01.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

En raison de la nature de cet investissement, celui-ci ne donne pas lieu à amortissement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

PL 7455-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Article 2

M. Pierre-Alain Champod (S). La deuxième phrase de l'article 2 doit être supprimée. Il s'agit certainement d'un «copier-coller» malencontreux.

Le président. En effet, Monsieur le député, l'article 2 doit être libellé ainsi :

«Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 79.01.00.365.05.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté, de même que l'article 3.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7455)

LOI

portant dès 1996 la subvention annuelle pour la participation de l'Etat aux frais de fonctionnement de l'Office genevois de cautionnement mutuel pour commerçants et artisans (ci-après OGCM) à 100 000 F

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit de fonctionnement

La subvention annuelle accordée à l'OGCM au titre de participation à ses frais de fonctionnement est portée dès 1996 à 100 000 F.

Art. 2

Financement

Cette subvention est inscrite au budget et aux comptes à la rubrique 79.01.00.365.05.

Art. 3

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

PL 7456-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7456)

LOI

allouant une subvention annuelle de 1996 à 1999 pour la couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements de l'Office genevois de cautionnement pour commerçants et artisans (ci-après OGCM)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit de fonctionnement

Une subvention annuelle pouvant atteindre 200 000 F est accordée à l'OGCM pour les exercices 1997 à 1999 au titre de couverture des pertes sur les nouveaux cautionnements.

Art. 2

Financement

Dès 1997, la subvention sera inscrite aux comptes et au budget à la rubrique 79.01.00.365.07.

Art. 3

Loi sur la gestion administrativeet financièrede l'Etat deGenève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.