Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 35^e séance

La commission des travaux, chargée d'étudier le fameux et interminable train des crédits de bouclement, s'est réunie le 30 avril 1996, sous la présidence de M. Hervé Burdet, pour étudier le projet de loi 7312. Assistaient également aux travaux MM. M. Andrié, chef de la division des études et constructions, R. de Senarclens, adjoint à la direction des bâtiments, F. Longchamp, secrétaire général du DASS et G. Lafon, directeur du CTL.

En préambule, je voudrais remercier les services du DTPE et, en particulier, M. R. de Senarclens pour l'énorme travail de recherche afin de tenter d'éclairer la lanterne des commissaires, pour l'ensemble des crédits de bouclement.

Il s'agit ici de la centrale du traitement du linge des établissements de Bel-Air et de la loi du 15 septembre 1988, ouvrant un crédit de 1 540 000 F. Le dépassement s'élevant, pour cet objet, à 483 876 F, soit 31,42%.

Ce crédit d'étude se composait de deux crédits gérés, l'un par le DTPE (soit 260 000 F) et l'autre par le DASS (soit 1 280 000 F).

1. Etudes DTPE

Les études du DTPE devisées à 260 000 F ont coûté, en réalité 869 331 F, soit un dépassement de 609 331 F. Il y a deux raisons qui expliquent ce dépassement. En premier lieu les 50 000 m3 d'agrandissement prévus dans le projet de loi 6160 ont passé à 7668 m3, et en deuxième lieu, sont venus s'ajouter 6 400 000 F pour les transformations des locaux existants. C'est donc un crédit de construction, non compris les machines, de 11 350 000 F, qui a été préparé jusqu'au devis général.

2. Etudes DASS

Les dépenses du DASS devisées à 1 280 000 F se sont élevées à 1 155 138 F, auxquelles il faut déduire 593 F qui représentent les intérêts bancaires de la somme non dépensée et déposée sur un compte, jusqu'à ce jour.

Conclusions

Rappelons ici que le Conseil d'Etat, en 1991, a renoncé à présenter la demande d'un crédit de construction, étant arrivé à la conclusion que ce projet était irréaliste du point de vue financier, en partant de l'idée que le nombre de journées d'hospitalisation allait certainement diminuer.

Les faits ont démontré qu'il avait raison, puisque quelque 100 000 journées, sur 600 000, ont été perdues entre 1992 et 1995.

Ce crédit d'étude, bien que largement dépassé, aura donc permis d'éviter la construction de locaux onéreux et, pour une grande partie, inutiles.

C'est pourquoi la commission, à l'unanimité, a approuvé le projet de loi 7312 dans son ensemble et vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de voter ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7312)

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour le bouclement du compte d'étude pour la création d'une centrale de traitement du linge des établissements publics médicaux à Bel-Air

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Art. 1

Un crédit complémentaire de 483 876 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir le dépassement du compte d'étude pour la création d'une centrale de traitement du linge des établissements publics médicaux à Bel-Air.

Art. 2

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 483 876 F, sera assuré par le recours à l'emprunt.

Art. 3

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.