Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 34^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Les quatre ressortissants polonais mentionnés dans cette interpellation ont fait l'objet, à la suite du constat d'infraction établi par l'office cantonal de l'emploi le 10 juillet, d'une décision de renvoi prononcée par l'OCP, en application de l'article 12, premier alinéa, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Cette décision s'est assortie d'un délai de départ fixé au 1er août. Le départ de ces ouvriers a été dûment contrôlé par les services des douanes suisses à Bâle, le 1er août 1996.

Sur la proposition de l'office cantonal de la population, l'Office fédéral des étrangers a prononcé à l'encontre des intéressés une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans, en raison de la gravité des infractions commises aux prescriptions en matière de police des étrangers. Le maître d'oeuvre qui a employé ces quatre Polonais a reçu une amende de 4 000 F.

Je vous remercie d'avoir attiré l'attention du Grand Conseil sur une pratique tout à fait critiquable.

Cette interpellation urgente est close.