Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 34^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Comme on fait allusion à un cas sans dire précisément de quoi il s'agit, je suis forcé de lire entre les lignes, et je n'entrerai pas trop dans les détails.

Une personne, ayant purgé sa peine, a recouvré la liberté et sollicité une autorisation pour exercer une activité la mettant en relation avec le monde de l'éducation. Nous avons beaucoup hésité, après une étude approfondie de ce dossier, à déterminer comment nous pourrions empêcher un pédophile notoire, condamné pour ses actes, de côtoyer des jeunes gens pour des raisons professionnelles.

Avec M. le procureur général, auquel nous nous référons toujours dans de tels cas, nous avons malheureusement constaté notre impuissance à empêcher ce monsieur de travailler, et la seule cautèle possible a été son engagement personnel de ne pas travailler avec des mineurs. Actuellement, il est contrôlé par feed-back, tout se déroule normalement et il a même eu les honneurs de la télévision ! Le département de l'instruction publique a été informé et exerce également une surveillance indirecte. Pour l'instant, la situation est sous contrôle, et l'avenir nous dira si nous ne nous sommes pas trompés.

Il n'y a pas de projet officiellement en cours pour modifier la loi au niveau fédéral. Mais une réflexion est en cours au sujet des criminels pervers à la commission des visiteurs officiels, à la commission de libération provisoire, à la conférence des directeurs romands des départements de justice et police.

Votre contribution sera essentielle. Je ne refuse pas la charge que représente un sujet de cette importance, mais c'est vous, Mesdames les mères de famille, et vous, Messieurs les pères, qui connaissez les problèmes d'éducation. Vous pouvez apporter un témoignage reflétant la volonté de la population. Mes collègues vaudois, neuchâtelois, fribourgeois, valaisan, partagent les mêmes soucis. A nous de trouver une parade suffisamment sûre.

Je vous remercie, Monsieur le député, d'avoir signalé ce cas. Si je me suis trompé de cas, signalez-le moi, que je puisse vous répondre de manière plus circonstanciée.

Cette interpellation urgente est close.