Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 34^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La famille Toussa a été renvoyée de ce canton par décision du 22 novembre 1995. Selon l'usage - il ne s'agit ni d'une loi ni d'un règlement - nous avons autorisé les deux enfants à poursuivre leur scolarité pour l'année en cours. Raison pour laquelle, en juin 1996, on a rappelé à cette famille l'obligation de quitter le territoire suisse, le permis de séjour n'étant pas renouvelé.

Cette décision a soulevé de nombreux problèmes. Je n'ai pas voulu gérer un dossier sans rencontrer les personnes concernées. Même si certains en doutent, en matière d'asile, c'est l'être humain que je considère derrière chaque dossier. Accompagné de leurs trois mandataires, le 4 septembre, j'ai donc rencontré les membres de cette famille.

Sans aucune équivoque, j'ai maintenu la décision de renvoi telle qu'elle avait été prise par les autorités de ce canton. J'ai pris l'engagement, que vous comprendrez, de ne pas agir par la force ou la contrainte tant qu'un nouveau contact n'aura pas eu lieu avec cette famille et les collaborateurs de mon département.

Cette famille séjourne en Suisse depuis douze ans, sans avoir - à ma connaissance - jamais travaillé. Cette situation est à l'origine du courrier abondant que je reçois de familles suisses qui se demandent pourquoi elles ne bénéficient pas de la même mansuétude.

Je tiens à éclaircir un point relaté par la presse : si l'on admet que la mère de famille ne parle pas le français et que les enfants ne comprennent pas la langue de leur pays, quelle langue parlent-ils alors avec leur maman ? Il s'agirait de l'albanais. Par ailleurs, il est exact que cette famille avait demandé des visas pour retourner en vacances dans leur pays et voir le père de famille, mais il ne s'agissait pas de s'y établir.

Les mandataires ont déposé un nouveau et, sans doute, ultime recours devant le Conseil d'Etat, arguant de faits nouveaux ayant trait à la nationalisation. On procède actuellement à son examen, puis il passera dans quelques semaines devant le Conseil d'Etat. La décision vous sera communiquée.

Il aurait été plus simple de régler ce genre de problèmes avec célérité, mais ce n'est pas l'usage. Nous avons toujours été ouverts au dialogue, et encore plus depuis que je suis là. Avec les organes caritatifs, les choses peuvent durer, et on constate avec regret que des délais trop longs provoquent l'accumulation d'embûches, d'obstacles et de problèmes. Comme toujours, je les assume. Cette pratique ne sera pas forcément éternelle.

Je suis sensible à la situation des deux garçons - surtout le petit - qui ont pratiquement toujours vécu en Suisse. Ils se sont bien intégrés dans leur commune où ils ont leurs copains, mais cela n'implique pas qu'il en va de même pour le reste de la famille. Il ne suffit pas qu'une partie se soit bien intégrée pour que l'autre puisse rester. Cela pose donc un problème relativement nouveau que nous n'avons pas eu à gérer à ce jour.

Ce dossier sera traité avec humanité, certes, mais également avec toute la rigueur nécessaire, vu l'incidence sur d'autres cas semblables.

Cette interpellation urgente est close.