Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 34^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je remercie M. le député Büchi de son interpellation urgente qui nous rappelle nos devoirs de police et de justice.

J'ai évoqué tout à l'heure les notions d'inégalité de traitement ou de quotité des peines. Des actions doivent-elles être réprimées particulièrement sévèrement ? Faisons-nous preuve de suffisamment de sévérité et de rigueur ? M. le procureur général partage nos préoccupations. Comme c'est en l'espèce une affaire de justice, par respect pour la séparation des pouvoirs, je lui laisse gérer ce problème.

J'ai nanti la commission des visiteurs officiels d'un autre problème me tenant particulièrement à coeur, bien plus que celui des pédophiles. Il s'agit des criminels pervers, qui recouvreront la liberté dans notre pays. Je demande de manière claire et non équivoque que les juges prennent leurs responsabilités, les membres de la commission de libération conditionnelle aussi.

Si l'un de ces pervers devait récidiver, comme l'ont fait nombre d'entre eux en Europe, on se posera la question de savoir qui est responsable in fine. Je ne suis ni médecin ni juriste. Nous devons, tous, nous atteler à ce problème qui m'effraie.

Nul ne peut garantir qu'un tel individu se conduira bien ou mal. Mais les exemples existent et prouvent qu'il y a péril en la demeure. Nous devons soit légiférer soit trouver des solutions. Nous ne pouvons plus prétendre ignorer les faits de 1995 et 1996. Je ne veux pas qu'ils se reproduisent en 1997, chez nous, parce que l'on aura occulté le problème à un niveau ou à un autre.

Je vous répondrai à titre confidentiel et personnellement au sujet de ce dossier de justice dans lequel des noms sont cités. Je suis le premier à déplorer de telles impuissances. Malheureusement, il ne s'agit pas d'un cas isolé; quelque chose ne fonctionne pas dans le droit de nos sociétés, vous avez raison de le souligner.

Cette interpellation urgente est close.