Séance du vendredi 13 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 34^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je cite :

«Le ministère public a décidé dès lors de renforcer la répression de ce type d'infractions en augmentant sensiblement les peines encourues en cas de dépassement de la vitesse autorisée.

A teneur de cette disposition, allusion est faite à l'article 90 de la loi sur la circulation routière. La violation grave d'une règle de la circulation constitue un délit passible non seulement d'une amende, mais aussi d'une peine d'emprisonnement.

Les services de police ont donc reçu comme instruction de dénoncer au ministère public tous les dépassements de vitesse importants, et, en cas de flagrant délit, les conducteurs fautifs doivent également s'attendre à être appréhendés sur-le-champ.»

C'est ainsi que s'exprimait par une communication à la presse, le 21 avril 1993, M. le procureur général. S'agissant, Monsieur le député, d'une décision de justice, je respecte la séparation des pouvoirs. Je remarque simplement que les faits sont qualifiés de graves au sens de l'article 9, alinéa 2, de la loi sur la circulation routière, et je mentionne, pour votre édification, qu'il s'agissait en l'occurrence d'une récidive.

Je voudrais préciser que cette interpellation n'a donné lieu à aucun incident. J'aimerais cependant vous dire combien je partage votre critique au sujet de la notion des quotités des peines. Il est en effet choquant d'enregistrer de telles peines, même si je juge légitime cette sévérité quand on entend nombre de délinquants qui ont choisi délibérément Genève pour théâtre de leurs méfaits, en arguant du fait qu'ils y sont moins punis qu'ailleurs.

Il y a inégalité de traitement et matière à réflexion pour nos juges.

Cette interpellation urgente est close.