Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 33^e séance

No 33/V

Jeudi 12 septembre 1996,

nuit

Présidence :

M. Jean-Luc Ducret,président

La séance est ouverte à 21 h.

Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

Le président donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Claude Basset, Janine Berberat, Nicolas Brunschwig, Claire Chalut, Hervé Dessimoz, Laurette Dupuis, René Ecuyer, Pierre Meyll et Jean-Pierre Rigotti, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Le président. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

M. Olivier Lorenzini(PDC). Je souhaite que cette proposition de motion soit traitée au point 91 de notre ordre du jour.

Le président. Vous n'avez pas exprimé votre demande correctement, nous ne la retiendrons donc pas !

Une voix. Comment ?

Le président. Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

(PL 7487)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1995:

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi concerne le bouclement définitif de 10 lois d'investissement votées entre décembre 1988 et décembre 1994, pour un total de 19 071 000,00 F. Le total des dépenses se monte à 17 907 440,85 F, inférieur de 1 163 559,15 F par rapport aux montants votés.

Conformément au voeu exprimé par la commission des finances, un bref exposé des motifs vous est présenté quant à l'utilisation des crédits votés pour chacune des lois qui vous est présentement proposée au bouclement.

Ce projet de loi, ouvrant un crédit de 600 000,00 F, avait pour but de financer l'établissement du plan directeur pour le projet IAO. Ce plan directeur a été présenté et accepté au cours du dernier trimestre 1993. Ce crédit peut donc être considéré comme bouclé.

Le projet de loi 6565 du 19 décembre 1990, de 850 000,00 F, était destiné au renouvellement des équipements des écoles d'arts. Il présente, au 15 septembre 1995, un solde de 979,30 F.

Les acquisitions d'équipements ont été effectuées conformément à l'exposé des motifs du projet de loi 6565. Ce crédit a permis un équipement modulé, au gré des besoins concrets de l'enseignement et de l'évolution des techniques de ces formations très différentes les unes des autres dans leur méthodologie et leurs objectifs (création libre - création appliquée), mais opérant de façon complémentaire et utilisant les mêmes équipements.

Grâce à ce crédit de renouvellement des équipements, les écoles d'arts ont pu travailler dans des conditions de qualité pédagogique comparables à celles des meilleures écoles européennes. Les écoles d'arts ont, dans une large mesure, assuré elles-mêmes l'installation et la maintenance des équipements acquis.

Sur ces bases, les écoles d'arts poursuivent leurs tâches de formation dans des domaines chaque jour plus complexes, conscientes que, au terme de la génération actuelle de machines, elles devront se tourner vers un rééquipement, vraisemblablement en appareils numériques.

Une liste détaillée des acquisitions est disponible.

Les dépenses effectuées l'ont été conformément au crédit demandé, soit pour compléter l'équipement informatique de la Direction de l'aménagement du département des travaux publics et de l'énergie.

Le crédit accordé en 1995, de 2 000 000,00 F, a été utilisé comme suit :

-

Centre sportif La Bécassière à Versoix, 2e étape

425 000,00 F

-

Commune de Vernier, bassin couvert de natation

575 000,00 F

-

Centre sportif des Evaux, 2e étape

1 000 000,00 F

Dans le cadre de la constitution du patrimoine forestier cantonal, les crédits libérés pour la période quinquennale 1991-1995 ont permis l'acquisition de 18,4 ha de forêts et de pâturages boisés. En regard de la période précédente (44,9 ha), on constate une régression des terrains boisés dont désirent se séparer les propriétaires fonciers. Compte tenu des offres arrivées pour l'année 1996, on peut admettre que le crédit alloué pour la nouvelle tranche couvrira les achats potentiels intéressants.

En 1995, deux opérations (4 ha) réalisées sur la commune de Plan-les-Ouates ont permis de faire passer l'ensemble du massif du bois d'Humilly en mains publiques. Lorsque l'on connaît la pression sur cette petite forêt de14 ha, on ne peut que se réjouir des possibilités d'aménagement ainsi facilitées. Beaucoup plus modeste, mais tout aussi importante, l'acquisition d'une parcelle de 1 ha sise dans la réserve biologique forestière du Longet, à Chancy, dont la clôture et le cabanon pourront enfin être éliminés.

Remarquons encore que les surfaces de pâturages boisés et clairières en forêt sont actuellement très précieuses: temporairement mises à disposition d'agriculteurs dont les prairies mises à mal par les sangliers ne permettent pas la sortie du bétail au printemps, elles permettent la réhabilitation des herbages et diminuent de ce fait les indemnités versées en compensation des dégâts dus à la faune.

Sur l'ensemble du crédit de 1 500 000,00 F, seuls 389 089,90 ont été utilisés. En moyenne, tous frais compris, les acquisitions ont coûté 2,10 F/m2: on est largement en dessous de la valeur réelle du patrimoine en constitution.

Le crédit octroyé en 1993 a permis le subventionnement, par le service de l'agriculture, des études et des travaux menés par les communes et les syndicats de propriétaires en matière d'améliorations foncières collectives, dans le but d'adapter, de rénover et de moderniser les structures et les équipements de la zone agricole, ou encore de faciliter les réalisations autoroutières.

Ce sont ainsi une dizaine de projets d'envergure, dont deux remaniements parcellaires, qui ont bénéficié de ce soutien financier.

Ces entreprises, en raison de leur importance, ont été dans leur majorité réalisées en plusieurs étapes, réparties sur plusieurs années. Certaines d'entre elles sont encore en cours d'exécution à ce jour. En outre, elles ont toutes pu bénéficier de subventions fédérales.

Le crédit de 1 100 000,00 F accordé par la loi 6220, votée par le Grand Conseil en date du 16 décembre 1988, a servi à l'acquisition de matériel informatique pour le service de contentieux et d'assistance médicale, qui fait partie intégrante de l'office cantonal des personnes âgées depuis 1993.

Le crédit de 400 000,00 F accordé par la loi 6732, votée par le Grand Conseil en date du 19 juin 1992, a servi à l'acquisition de matériel informatique pour l'office des allocations aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides, qui fait partie intégrante de l'office cantonal des personnes âgées depuis 1993.

Le crédit de 4 500 000,00 F accordé par la loi 7012, votée par le Grand Conseil en date du 17 décembre 1993, a été utilisé pour couvrir les frais de renouvellement de l'équipement d'une salle d'imagerie cardiaque de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève.

Le crédit de 5 000 000,00 F accordé par la loi 7015, votée par le Grand Conseil en date du 17 décembre 1993, a été utilisé pour couvrir les frais de renouvellement de la caméra à positrons de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève.

Note: La loi 7007, qui avait été présentée dans le compte rendu 1995, n'est

 pas encore bouclée à ce jour.

(PL 7505)

LE GRAND CONSEIL

Vu les articles 54, 56, 80, 81, 82, 83, 96, 97 et 117 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

Vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 (D 1 9) (ci-après LGF);

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

Article 1

Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Sous réserve des dispositions des articles 53 à 58 de la constitution genevoise (référendum facultatif cantonal), il est perçu en 1997, au profit de l'Etat, les centimes additionnels prévus au chapitre II de la présente loi.

CHAPITRE II

CENTIMES ADDITIONNELS

Article 3

1 Il est perçu 47,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

2 En application de l'article 14 alinéa 4 de la loi du ... modifiant la loi sur l'aide à domicile (K 1 2), il sera perçu, en 1997, 1 centime additionnel supplémentaire, par franc et fraction de franc, sur le montant des impôts cantonaux sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Art. 4

Il est perçu:

a) 88,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le bénéfice des personnes morales;

b) 77,5 centimes, par franc et fraction de franc, sur le montant de l'impôt cantonal sur le capital des personnes morales.

Art. 5

Il est perçu:

a) pour les successions ouvertes après le 31 décembre 1996, 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus aux articles 19 à 21 de la loi sur les droits de succession, du 26 novembre 1960; les successions ouvertes avant le 1er janvier 1997 restent soumises aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année du décès;

b) 110 centimes, par franc et fraction de franc, sur les droits prévus dans la loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, à l'exception des amendes. Les actes enregistrés avant le 1er janvier 1997 restent soumis aux centimes additionnels prévus par la loi budgétaire de l'année de leur enregistrement.

CHAPITRE III

BUDGET ADMINISTRATIF

Art. 6

1 Le budget administratif de l'Etat pour 1997 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend le budget de fonctionnement, le budget d'investissement, le financement et le découvert.

Art. 7

1 Les charges de fonctionnement de l'Etat sont arrêtées à la somme de 5 022 845 697 F et les revenus à la somme de 4 683 027 632 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 186 736 079 F.

3 Le déficit de fonctionnement présumé s'élève à 339 818 065 F.

Art. 8

1 Les dépenses d'investissement sont estimées à la somme de 388 955 967 F et les recettes à la somme de 26 400 000 F.

2 Les investissements nets présumés s'élèvent à 362 555 967 F.

3 S'ajoutent à ce montant, un crédit à amortir destiné à la création d'emplois supplémentaires pour chômeurs s'élevant à 32 280 000 F.

Art. 9

1 Les investissements nets de 362 555 967 F sont autofinancés à raison de 203 120 664 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 159 435 303 F.

2 Ce solde, le déficit du compte de fonctionnement de 339 818 065 F et les dépenses dues au chômage prévues à l'article 8, alinéa 4, soit 32 280 000 F, sont financés par le recours à l'emprunt s'élevant au total à 531 533 368 F (insuffisance de financement).

Art. 10

L'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux, estimé à 480 400 891 F (insuffisance de financement de 531 533 368 F déduction faite du report à l'actif de 51 132 477 F), est inscrit à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 108 302 826 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 32 280 000 F et déficit de fonctionnement 339 818 065 F.

CHAPITRE IV

DÉROGATIONS

Art. 11

1 La somme des amortissements annuels sont imputés aux services à des taux définis en fonction de la durée d'utilisation des biens; amortissements qui représentent environ 10% en moyenne pondérée de la valeur résiduelle totale des investissements.

2 En dérogation à l'article 32 alinéa 1 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, le taux moyen pondéré d'amortissements est ramené d'environ 10% à 6%; la réduction globale est inscrite au compte de fonctionnement du département des finances où figureront le moment venu les amortissements à rattraper.

Art. 12

1 A titre exceptionnel, si des circonstances particulières empêchent absolument le Conseil d'Etat de consulter le Grand Conseil avant d'engager une dépense nouvelle, le gouvernement doit immédiatement après avoir engagé la dépense transmettre au Grand Conseil un projet de loi la sanctionnant.

2 Dans le cadre de l'éventuelle expérience de New Public Management, les services-pilotes pourront déroger aux articles 20, 21, 48 alinéa 2 et 49 alinéa 5 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat.

CHAPITRE V

EMPRUNTS

Art. 13

1 Pour assurer l'exécution du budget administratif, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre en 1997, au nom de l'Etat de Genève, des emprunts à concurrence du montant prévu à l'article 9 de la présente loi, soit 531 533 368 F.

2 Le Conseil d'Etat peut renouveler en 1997 les emprunts qui viendront à échéance.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 14

Selon les articles 53 et 54 de la constitution genevoise, les articles 11 et 13 sont soumis séparément au délai référendaire de 40 jours.

Art. 15

La présente loi entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1997.

Approuvé par le Conseil d'Etat, le 28 août 1996.

 

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(PL 7513)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

CHAPITRE I

GÉNÉRALITÉS

Article 1

Afin de diminuer le déficit du compte de fonctionnement de l'Etat en 1997, les mécanismes automatiques d'augmentation des traitements et de certaines prestations sociales sont bloquées; par ailleurs, l'adaptation des barèmes fiscaux au renchérissement est suspendue.

CHAPITRE II

TRAITEMENTS ET PRESTATIONS

Art. 2

Les augmentations annuelles octroyées au 1er janvier de chaque année au personnel de l'administration cantonale, au 1er septembre au corps enseignant primaire et secondaire et au 1er octobre au corps enseignant universitaire, au sens de l'article 2 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, ainsi que les primes de fidélité (art. 16 à 19), sont bloquées au niveau atteint au 31 décembre 1996.

Art. 3

Lorsque la présente loi cesse de déployer ses effets:

a) une augmentation annuelle est versée à chaque ayant droit en partant du niveau du traitement atteint en 1996, sans aucune compensation rétroactive, sous réserve d'augmentations extraordinaires intervenues pendant la période du blocage au sens du règlement d'application de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements publics, du 17 octobre 1979;

b) la prime de fidélité est versée, sans compensation rétroactive, conformément à l'article 16 de la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973.

Art. 4

Le présent chapitre s'applique aux magistrats et aux membres du personnel de l'Etat, des établissements publics, et des institutions subventionnées régies par les normes salariales de l'Etat.

CHAPITRE III

BARÈMES FISCAUX

Art. 5

1 En application de l'article 33, alinéa 2 de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, l'application de l'article 33, alinéa 1 est suspendue jusqu'au 31 décembre 1997.

2 L'impôt dû pour l'année 1997 est calculé conformément aux barèmes A et B applicables en 1995 et 1996 (article 32A, 32B et annexes A, B et C de la loi générale sur les contributions publiques).

Art. 6

En vue de la reprise de l'indexation des barèmes A et B, la valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes A et B au renchérissement, figurant à l'annexe C (art. 33) de la loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, sera à compter du 1er janvier 1998 de 518 188.

CHAPITRE IV

REVENUS MINIMAUX D'AIDE SOCIALE

Art. 7

1 En dérogation à l'article 3, alinéa 3 de la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité, du 25 octobre 1968 (J 9 7), le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides est maintenu, en 1997, au niveau de l'exercice 1996.

2 Il en est de même pour les autres montants en francs énumérés dans la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants et à l'assurance invalidité, du 25 octobre 1968 (J 9 7).

Art. 8

1 En dérogation à l'article 4, de la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (J 7 12), le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti aux personnes qui sont au chômage et qui ont épuisé leurs droits aux prestations de l'assurance-chômage (revenu fédéral et régime cantonal) est maintenu, en 1997, au niveau de l'exercice 1996.

2 Il en est de même pour les autres montants en francs énumérés dans la loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994 (J 7 12).

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Art. 9

1 La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997 pour une durée d'une année.

2 Pour les augmentations annuelles, elle déploie ses effets jusqu'au 31 août 1998 pour le corps enseignant primaire et secondaire et jusqu'au 30 septembre 1998 pour le corps enseignant universitaire.

3 Les modifications à la loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973 (B 5 7), entrent en vigueur le 1er janvier 1997, pour une durée indéterminée.

Art. 10

La loi sur le blocage des traitements et de certaines prestations de l'Etat, du 15 décembre 1994, est abrogée.

Art. 11

La loi concernant le traitement et les diverses prestations allouées aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Sous réserve de l'alinéa 4, le traitement maximum de chaque fonction est atteint dans un premier temps par 12 augmentations annuelles successives.

Trois ans après le début de l'année au cours de laquelle un membre du personnel de l'Etat ou des établissements hospitaliers n'a plus reçu d'augmentation annuelle de traitement, indexation mise à part, il lui est accordé une treizième augmentation annuelle correspondant à la classe prévue pour la fonction qu'il occupe, conformément à l'article 12. Le membre du personnel bénéficie une deuxième puis une troisième fois de la même mesure (quatorzième et quinzième augmentations annuelles) chaque fois après un nouvel intervalle de 3 ans.

Les années où les traitements ont été bloqués sont prises en compte dans le calcul de chaque intervalle de 3 ans.

CHAPITRE II

PRIME DE FIDÉLITÉ

Art. 16, al. 2 (nouvelle teneur)

2 La prime est calculée conformément au tableau suivant:

 Années de service Pourcentage du traitement mensuel

 révolues

 au 31 décembre Pour les classes Pour les classes

 de l'année courante 4 à 8 9 à 33

   

  5 ans  25%  10%

  6 ans  30%  15%

  7 ans  35%  20%

  8 ans  40%  25%

  9 ans  45%  30%

 10 ans  50%  35%

 11 ans  55%  40%

 12 ans  60%  45%

 13 ans  65%  50%

 14 ans  70%  55%

 15 ans  75%  60%

 16 ans  80%  65%

 17 ans  85%  70%

 18 ans  90%  75%

 19 ans  95%  80%

 20 ans 100%  85%

 21 ans 100%  90%

 22 ans 100%  95%

 23 ans 100% 100%

TITRE VI

DISPOSITIONS FINALES

Art. 42 (abrogé)

Art. 45 (abrogé)

Art. 46 (abrogé)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Lors de la phase terminale de l'élaboration du projet de budget de l'Etat de Genève, pour l'année 1997, et ce malgré de nombreux arbitrages, il est apparu que le déficit budgétaire dépassait trop fortement l'objectif fixé par le Conseil d'Etat selon le plan financier quadriennal.

Compte tenu de cette situation et des incertitudes quant à l'évolution des recettes fiscales, le Conseil d'Etat s'est trouvé dans l'obligation de proposer, pour 1997, un blocage des augmentations des traitements et des revenus minimaux d'aide sociale pour les rentiers AVS-AI et les chômeurs en fin de droit, ce qui implique :

Ÿ la suspension du versement des augmentations annuelles de salaire (annuités);

Ÿ la suspension de la progression de la prime de fidélité.

· la non-indexation des revenus minimaux d'aide sociale.

L'économie qui en résultera s'élèvera à 46 millions de francs répartis sur les années 1997 et 1998 (corps enseignant). D'autre part, comme cela a déjà été le cas pour les années fiscales 1993 (loi 6870 du 18 décembre 1992) et 1996 (loi 7286 du 15 décembre 1995), le Conseil d'Etat se voit à nouveau contraint de proposer, pour l'année fiscale 1997, la suspension de l'indexation des barèmes fiscaux à l'accroissement du coût de la vie.

Commentaire article par article

Article 2

Cet article énonce le principe du gel des annuités et des primes de fidélité à leur niveau atteint au 31 décembre 1996. Comme le traitement de tous les membres de la fonction publique doit être pris en compte et qu'il y a disparité entre les dates auxquelles certains fonctionnaires touchent leurs annuités, la référence pour le blocage se situe sur la période d'une année, au lieu de se fixer sur une date précise. C'est ainsi que les enseignants et les professeurs d'université ne verront leurs annuités bloquées qu'au 1er septembre respectivement au 1er octobre 1997, puisque leurs annuités tombent à cette période, en raison du début de l'année scolaire et universitaire.

Article 3

Cet article règle les modalités de reprise des annuités et des primes de fidélité après que la présente loi a cessé de déployer ses effets.

Annuités

Une seule augmentation annuelle sera versée lorsque la présente loi cessera de déployer ses effets.

Ainsi, par exemple, un membre du personnel se trouvant en classe 16, position 6, le 31 décembre 1996, pourra bénéficier de la classe 16, position 7 en 1998, sans compensation rétroactive. L'éventuelle annuité due normalement en 1997 sera simplement différée à l'année suivante.

Les augmentations extraordinaires prévues exclusivement au terme de la période probatoire ou en cas de promotion ne sont pas visées par la présente loi. Par contre, lorsqu'une promotion ne résulte pas du départ du titulaire antérieur mais d'une réévaluation d'un poste de travail effectuée en 1997, l'entrée en vigueur de la promotion est reportée à l'année 1998.

Prime de fidélité

La prime de fidélité sera bloquée au niveau atteint en 1996 soit:

a) pour les classes 4 à 8

 30% d'un traitement mensuel de base après 5 ans de service puis +5% par année de service jusqu'à 100% après 19 ans de service;

b) pour les classes 9 à 33

 15% d'un traitement mensuel de base après 5 ans de service puis +5% par année de service jusqu'à 100% après 22 ans de service.

L'article 16 de la loi sur les traitements et diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers (B 5 7), du 21 décembre 1973, devra prévoir, dès 1998:

a) pour les classes 4 à 8

 25% d'un traitement mensuel de base après 5 ans de service (au lieu de 30% actuellement);

b) pour les classes 9 à 33

 10% d'un traitement mensuel de base après 5 ans de service (au lieu de 15% actuellement).

Article 4

Il convient de spécifier le champ d'application de la présente loi qui ne doit pas concerner que l'administration cantonale, mais également les établissements publics et les institutions subventionnées soumises aux règles salariales de l'Etat.

Articles 5 et 6

On rappellera, comme cela fut le cas il y a trois ans et l'an dernier, que le blocage de l'indexation des barèmes d'impôt ne touche en définitive que les contribuables dont les revenus ont augmenté en termes nominaux, ce qui semble acceptable vu le taux d'inflation modéré que nous avons connu au cours de ces deux dernières années. Pour Genève, ces chiffres sont de 0,5% pour l'année 1994, de 1,9% pour l'année 1995 et de 0,6% pour le premier semestre 1996.

Comptablement, l'incidence résultant de la suppression de l'adaptation des barèmes d'impôts ne peut être chiffrée d'une manière précise, mais elle a été évaluée dans le cadre de l'élaboration du budget à environ 13 millions de francs de recettes supplémentaires pour le canton.

Se basant sur l'expérience acquise au cours des débats ayant précédé l'adoption de la dernière loi en la matière, il faut préciser d'ores et déjà que la reprise de l'indexation des barèmes interviendra, pour l'année fiscale 1998, par réactivation (sans changement de la période de calcul définie dans la loi) du mécanisme prévu à l'annexe C de la loi générale sur les contributions publiques (LCP). De plus, comme ce fut le cas en 1993, le renchérissement intervenu pendant la période de blocage ne sera pas pris en compte à l'avenir, ceci pour éviter de réduire l'effet budgétaire de la mesure de suspension.

Techniquement, le mécanisme d'indexation prévu à l'annexe C (art. 33) de la LCP, revient à calculer une nouvelle valeur du paramètre Co d'adaptation des barèmes au renchérissement pour l'année de référence, divisée par 100, à introduire dès 1997, pour indexer à nouveau les barèmes fiscaux dès 1998.

Le nouveau Co (Co") diffère du Co' (aCo') de 1996 en proportion de la non-indexation des barèmes fiscaux de 1997:

I 1995

I

Co" = aCo'

----------------

= aCo'

----------------

I 1996

I 1996

----------------

I 1995

avec Co': valeur de Co en 1996, soit 524 255.

avec I 1995: la moyenne des valeurs mensuelles de l'indice genevois des prix à la consommation entre septembre 1994 et août 1995, soit 102,5.

I 1996: la moyenne des valeurs mensuelles de l'indice genevois des prix à la consommation entre septembre 1995 et août 1996, soit 103,7.

 I 1996

Le rapport ----------- exprime, à l'unité près, le taux de

 I 1995 renchérissement annuel moyen

 

constaté entre août 1995 et août 1996.

La nouvelle valeur du Co sera de 518 188.

Articles 7 et 8

La législation genevoise prévoit un revenu minimum d'aide sociale pour les rentiers AVS-AI et pour les chômeurs en fin de droit.

Selon la loi, le Conseil d'Etat indexe ces revenus minimaux - et les autres montants énoncés en francs dans les textes relatifs aux revenus minimaux - sur la base des décisions du Conseil fédéral relatives aux rentes AVS.

En août 1996, la décision du Conseil fédéral n'est pas connue. Cependant, que le Conseil fédéral décide d'indexer les rentes AVS ou qu'il y renonce en raison du faible taux d'inflation, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de maintenir le montant des revenus minimaux 1997 au niveau de 1996, étant entendu que, comme le prévoit la législation en vigueur, les loyers et les cotisations d'assurance-maladie continueront à être pris en charge.

Article 9

Lorsque la loi cesse de déployer ses effets, les membres du personnel recevront une augmentation annuelle le 1er janvier 1998, à l'exception du corps enseignant primaire et secondaire (1er septembre 1998) et du corps enseignant universitaire (1er octobre 1998) pour respecter le parallélisme avec l'article 2 de la loi.

La mesure proposée par le présent projet de loi permet une économie de 46 millions de F en moyenne par année; le rétablissement ultérieur des augmentations annuelles et de la progression de la prime de fidélité se faisant sans compensation rétroactive, cette économie continuera de déployer ses effets dans les années à venir.

En contrepartie, le Conseil d'Etat a renoncé, comme en 1996, à poursuivre la réduction des effectifs pour donner la priorité au maintien des prestations de l'Etat à l'égard de la population.

Article 11

La loi relative au blocage des traitements et de certaines prestations implique diverses modifications de la loi sur les traitements. De plus, les modalités de versement des augmentions annuelles sont uniformisées.

Article 2, al. 3

Nouvelle note marginale pour distinguer les augmentions annuelles et les augmentations supplémentaires. Comme pour les années 1993 et 1995, il est proposé de tenir compte de l'année 1997 dans le calcul de l'intervalle de 3 ans donnant droit à une augmentation supplémentaire.

Il s'agit des années où les traitements ont été bloqués dans la fonction publique.

Afin d'éviter une énumération année par année (1993, 1995, 1997) il est fait mention «des années où les traitements ont été bloqués».

Article 16

Compte tenu de la loi sur le blocage des traitements pour 1997, il convient de rectifier le tableau des primes de fidélité.

Il faudra compter une année de service de plus pour bénéficier des pourcentages prévus antérieurement.

Conclusions

Le projet de loi proposé bloque les automatismes de l'augmentation des traitements, suspend l'indexation des barèmes fiscaux et maintient les revenus minimaux d'aide sociale au niveau 1996.

Les modifications à la loi sur les traitements (B 5 7) qui vous sont proposées résultent pour une part de la loi sur le blocage des traitements en 1997.

Ces mesures s'inscrivent une fois de plus dans le cadre de l'effort poursuivi sans relâche par le gouvernement depuis maintenant plusieurs années de tout mettre en oeuvre pour tendre vers un rééquilibrage des finances publiques.

Tels sont les motifs pour lesquels, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

Préconsultation

Le président. D'entente avec les chefs de groupe, nous avons décidé d'accorder à chaque groupe parlementaire deux interventions de cinq minutes chacune au maximum.

M. Bernard Clerc (AdG). En présentant son budget 1997, le Conseil d'Etat prend acte de la nature structurelle de la crise. Ce que nous ne cessons de répéter depuis trois ans est enfin reconnu ! Voilà pour le constat !

Malheureusement, le Conseil d'Etat ne tire pas les conclusions qui s'imposent : il maintient dans son projet de budget les orientations des années précédentes. Le nouveau plan financier quadriennal, qui n'a de «nouveau» que le nom, ne fait que reporter de trois ans l'année où l'équilibre des comptes serait réalisé, grâce à une reprise économique hypothétique permettant d'engranger des recettes fiscales supplémentaires.

Dans l'immédiat, le projet de budget 1997 persévère dans la compression des dépenses. Pour la troisième fois, les salaires du personnel sont bloqués, et il n'est accordé aucune compensation de renchérissement. A ce sujet, il convient de relever la manière dont se sont interrompues les négociations avec les organisations du personnel. La dernière séance, prévue à fin août, a été purement et simplement annulée par fax, sans le moindre égard pour le partenaire social. Dès lors, le Conseil d'Etat ne devra pas s'étonner si le personnel des services publics utilise d'autres moyens pour se faire entendre !

Une voix. C'est une menace ?

M. Bernard Clerc. La seconde mesure de compression des dépenses consiste à supprimer l'indexation des rentes complémentaires pour les personnes âgées, les invalides, et les prestations pour les chômeurs en fin de droit, bénéficiaires du revenu minimum cantonal d'aide sociale.

Alors que le Conseil d'Etat prétend vouloir associer toute la population aux efforts de rigueur budgétaire, on s'aperçoit que certains sont davantage associés que d'autres. Les personnes âgées, les invalides et les chômeurs en fin de droit sont mis à contribution, alors que les détenteurs de hauts revenus et de fortunes ne participent en rien à ces efforts.

La troisième mesure est la non-indexation des barèmes fiscaux qui, pour la deuxième fois, constitue une hausse d'impôt déguisée. Elle touchera principalement les bas et moyens revenus, les gains non salariaux pouvant échapper aisément à cette hausse d'impôt.

Les investissements, dont certains méritent d'être discutés du point de vue de leur impact sur l'emploi, diminuent encore après avoir accusé une baisse, en francs constants, de l'ordre de 40% depuis 1993.

Conclusion : ce budget 1997 est néfaste économiquement et injuste socialement.

M. David Hiler (Ve). Il n'y a qu'une chose à dire de l'ancien plan de redressement des finances publiques : il a échoué ! Il n'y a qu'une chose à dire du nouveau : nous verrons bien s'il réussit mieux que le précédent...

Cela dit, nous ne nous réjouissons absolument pas de cet échec. Tout comme vous, nous avons pris connaissance des chiffres, et avouons que celui qui nous frappe le plus - à cause de ses conséquences à long terme - est le montant de la dette, particulièrement celui de la dette nette qui accuse une augmentation de 50% entre 1993 et le présent budget.

Ce chiffre est catastrophique, car il met véritablement l'avenir en cause. Aujourd'hui déjà, si l'on compare les intérêts passifs à nos ressources, nous atteignons 10%. Or il est plus que probable que ce montant, malgré la baisse des taux d'intérêts, augmentera et que, par ce biais, nous allons subir une pression de plus en plus forte à la fois sur les dépenses sociales et sur la masse salariale.

Les recettes fiscales n'ont pas correspondu à vos prévisions. Elles se sont simplement stabilisées. Elles n'ont pas baissé, d'une manière désastreuse, depuis ces quatre dernières années.

Cela signifie que notre société genevoise ne s'est pas appauvrie globalement. La confirmation en est donnée par les chiffres concernant le revenu intérieur à Genève, tel que calculé par l'office de la statistique. En revanche, 20% de cette population est frappée de plein fouet et de plus en plus durement. Je pense, bien entendu, aux chômeurs, à ceux en fin de droit et ceux disposant d'un revenu minimum, mais je pense aussi à tous ces petits indépendants qui luttent continuellement contre la faillite et dont beaucoup, ruinés et déçus, ont cessé de se battre. Je pense encore à tous ceux qui vivent dans la précarité de manière constante, alors qu'il faut bien admettre que la majeure partie de notre population n'est pas encore atteinte à ce point.

Le problème est non seulement structurel en termes d'analyse économique, ce que nous savons tous, mais il pose la question de la répartition des inconvénients dus à une crise économique qui, pour sévère qu'elle soit, ne peut être comparée, par exemple, à celle qui sévit en France, par exemple.

La réaction première du Conseil d'Etat pour résoudre le problème - et je suis certain qu'il a essayé de le faire - a été, me semble-t-il, de recourir aux méthodes utilisées dans le privé, à savoir prévoir des licenciements pour éviter le déséquilibre des comptes, cela dans un contexte où la morale dominante semble être qu'il faut être bon avec les actionnaires et dur avec les autres.

Les conséquences sont dramatiques. Elles ne proviennent pas du Conseil d'Etat, mais du fonctionnement actuel de notre société. L'ennui est que le Conseil d'Etat a mené une politique symétrique qui n'a fait qu'aggraver le problème. Il a beaucoup diminué la masse salariale de la fonction publique. C'est un fait réel qui peut être constaté. Et la manière dont il a procédé à cette diminution a aggravé le chômage : supprimer des postes ne crée pas des chômeurs mais du chômage ! Par conséquent, de nombreux jeunes, venant sur le marché du travail, n'ont pas trouvé les débouchés usuels.

En quoi la crise est-elle structurelle, en quoi nécessite-t-elle des réponses structurelles ? Si nous continuons comme nous avons commencé, notre dette sera de plus en plus forte, le chômage stagnera et l'Etat sera dans l'impossibilité financière de faire ce qu'il fait encore : secourir les exclus, les victimes de la fracture sociale.

Depuis quatre ans, et certainement pas avec suffisamment d'énergie, nous demandons qu'une politique différente soit tentée, à savoir celle du partage du travail. Nous demandons le partage le plus équitable possible des richesses, et elles sont nombreuses à Genève ! Nous estimons que l'Etat aurait dû mener une expérience pilote, que les syndicats auraient dû requérir, ce qu'ils n'ont pas fait.

Il est invraisemblable d'imaginer passer de quarante à trente-deux heures et que les salaires, à terme, restent les mêmes. Evidemment non ! Une réduction de salaire est indissociable d'une forte réduction d'horaire. Seuls les bas revenus doivent y échapper.

Tant que nous n'aurons pas une politique de ce type et que nous utiliserons des palliatifs, qui conviennent à une situation conjoncturelle mais pas à une crise structurelle, nos difficultés ne disparaîtront pas et les gens défavorisés dans cette République, nombreux bien que pas majoritaires, auront de plus en plus de peine à vivre.

Pour le futur, nous souhaitons vivement le partage le plus équitable possible des sacrifices. Lors de ma deuxième intervention, je reviendrai sur ce point avec un certain nombre de mesures concrètes. Mais je dis et répète que la logique consistant à garder les meilleurs pour plus d'efficacité et assister les autres butera, tôt ou tard, sur une échec retentissant et suscitera la sauvagerie dans notre société. Les Etats-Unis en ont fait l'expérience, l'Angleterre la fait actuellement et nous la ferons à notre tour, d'ici dix ou quinze ans, si nous persistons dans la politique actuelle.

M. Daniel Ducommun (R). La proposition de budget du Conseil d'Etat ne suscite pas un enthousiasme particulier dans nos rangs, certains d'entre nous ayant des états d'âme «bouillonnants» !

Une forte majorité du groupe radical estime, cependant, cette proposition digne d'être traitée en commission des finances, compte tenu des circonstances.

Dans cette première lecture, nous nous en tiendrons aux généralités. MM. Clerc et Hiler ont un verre à moitié vide, le nôtre est à moitié plein !

En préambule, je me dois de préciser que le plan de redressement des finances publiques fait référence à une couverture du déficit, à raison de deux tiers en économies, ce qui a été fait, et à raison d'un tiers en nouvelles recettes, ce qui a été refusé par le peuple. Le décalage de quelque 100 millions est donc normal par rapport à l'objectif fixé.

Des contraintes incontournables doivent être considérées : le climat économique morose qui entraîne la retenue des rentrées fiscales, ainsi que les besoins supplémentaires, chiffrés à plus de 60 millions, découlant de l'augmentation des ayants droit aux prestations sociales.

Dans ces conditions, il n'est pas honteux de présenter un déficit de 339 millions, équivalant vraisemblablement aux comptes 1996. A remarquer également que si l'on extrait les amortissements dudit montant, le déficit net s'élève à 136 millions.

En contrepartie, l'Etat met en place un plan de mesures de rigueur, tel le blocage des charges salariales et des prestations sociales, conformément au projet de loi 7513. De plus, une politique anticyclique d'investissement nets de près de 400 millions constitue une référence de relance appréciable, notamment au niveau de l'emploi.

En définitive, nous pouvons déclarer que l'Etat remplit sa mission sociale en continuant d'assurer des prestations de qualité à la population, cela sans licenciements et sans augmentation d'impôts.

Messieurs Clerc et Hiler, quel gouvernement socialiste au monde ne souhaiterait pouvoir faire une telle déclaration ? Aucun ! Et pourtant notre Conseil d'Etat n'appartient pas à ce bord...

Nous suivrons attentivement les travaux de la commission des finances et rechercherons à faire des économies supplémentaires, à l'appui des réflexions en cours, notamment sur les travaux d'audit, le «New Public Management» et les synergies intercantonales.

Cela s'appelle, Mesdames et Messieurs, prendre ses responsabilités !

M. Pierre Kunz (R). Mon chef de groupe affirme qu'une bonne partie des radicaux se reconnaît dans son intervention. Il en est une autre qui pense différemment.

Ce que certains dans ce parlement et ailleurs ont annoncé et répété depuis plus de deux ans est en train de se produire. Le recours à la cosmétique ne suffit plus à masquer ni le déséquilibre structurel dont souffrent les finances de ce canton ni l'insuffisance des moyens mis en oeuvre par le Conseil d'Etat en vue d'assainir le ménage cantonal. Des chiffres éloquents mettent en évidence l'échec du Conseil d'Etat dans sa lutte contre les déficits publics, lutte dont l'a chargé le peuple en 1993.

Echec il y a, et il convient de le reconnaître honnêtement, ce d'autant plus que ce parlement n'est pas exempt de reproches.

Le Conseil d'Etat relève que les charges sont sous contrôle. Il est vrai qu'il a lutté pour les contenir, mais en se contentant de mesures timides et linéaires. C'est probablement ce qui explique que, par rapport à 1992, les charges de l'Etat augmenteront en 1997 de plus de 7%, soit, grosso modo, au rythme de l'inflation. Ce résultat, au vu des enjeux, mérite-t-il des louanges ?

Quand ce point est soulevé, le Conseil d'Etat explique que ce résultat mitigé ne reflète pas exactement la réalité, les charges d'exploitation étant désormais inférieures à celles de 1989, que l'augmentation des dépenses générales est due à l'accroissement massif des prestations sociales, dites prioritaires. Celles-ci font d'ailleurs un nouveau bond de 62 millions en 1997.

En argumentant ainsi, le Conseil d'Etat admet implicitement que les dépenses sociales ne résultent plus d'une politique, mais qu'elles se sont transformées en un torrent qui nous emporte tous.

En prétendant, par ailleurs, que c'est l'insuffisance des recettes fiscales qui compromet le respect des objectifs du PFQ, le Conseil d'Etat reconnaît, en toute simplicité, qu'il est incapable de faire face à la situation et de s'attaquer à la cause première de nos problèmes, à savoir le déséquilibre structurel dont souffrent nos finances publiques. Un déséquilibre dont l'origine est pourtant clairement politique et qui nécessite des réformes en profondeur de la gestion étatique, des réformes auxquelles le Conseil d'Etat semble se refuser obstinément.

La cause profonde de ce déséquilibre structurel doit être recherchée dans les soi-disant et innombrables priorités absolues auxquelles chacun des conseillers d'Etat prétend devoir se conformer. Des priorités en matière sociale, de chômage, d'instruction publique, de logement, de transports publics et j'en passe, dont on croirait, au demeurant, qu'elles sortent directement du programme électoral de l'Alliance de gauche. Des priorités qui n'ont jamais été entérinées par le peuple et ce parlement autrement qu'à la suite de décisions disparates, incohérentes, ne s'intégrant dans aucune conception politique d'ensemble et, surtout, sans rapport avec les moyens financiers de la collectivité.

Ces priorités résultent manifestement de l'interprétation et des voeux de conseillers d'Etat désireux de gérer leur département en toute indépendance et, bien sûr, avec le maximum de moyens. En réalité, le leitmotiv des dépenses prioritaires masque l'incapacité de ce gouvernement, à l'instar de celle des gouvernements précédents, à fixer clairement ses choix politiques et ses priorités en fonction des moyens dont il dispose. La cause réelle du dérapage budgétaire ne réside pas dans la conjoncture ou des événements incontrôlables. Elle doit être recherchée dans l'absence d'une volonté politique commune aux sept conseillers d'Etat, une absence de volonté commune qui provient largement de nos institutions politiques qui fractionnent à l'excès...

Le président. Concluez, Monsieur le député !

M. Pierre Kunz. Admettez, Monsieur le président, que je n'abuse généralement pas de mon temps de parole ! Aussi je vous remercie de m'accorder une minute de plus.

Le président. Une minute !

M. Pierre Kunz. ...de nos institutions politiques qui fractionnent à l'excès, disais-je, le pouvoir exécutif.

Ces constatations déçoivent les Genevois qui croyaient, en élisant un gouvernement de coalition, que celui-ci saurait, contrairement aux précédents, comprendre, expliquer et rendre acceptables les décisions difficiles, certes, mais tout de même pas inhumaines, requises par les bouleversements que subit notre société.

J'avais encore des choses à dire, mais j'abrège là.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Il y a une quinzaine de jours, M. Vodoz, chef du département des finances, a annoncé tant à la presse qu'aux députés que : «...le budget 1997 était un budget douloureux». Douloureux pour qui, pourrait-on se demander ! Certainement d'abord pour le gouvernement. Ce projet de budget démontre que le plan financier quadriennal était un projet irréaliste, et nous l'avions dit; que les comptes de l'Etat devaient être redressés ne faisait pas de doute, mais nous avions alors dénoncé l'impossibilité du calendrier prévu et de certaines mesures proposées. Aujourd'hui, hélas, les événements nous donnent raison.

Quant à la reprise annoncée à moult reprises et de manière rassurante par le Conseil d'Etat, elle brille, pour l'instant, par sa faiblesse. Il est vrai que pour un gouvernement devoir prendre acte d'échecs, de la non-réalisation de promesses faites et de les traduire en chiffres dans un projet de budget est douloureux. Personne n'aime avouer qu'il s'est trompé.

Douloureux, ce projet de budget l'est aussi pour beaucoup au niveau du porte-monnaie. Par contre et plus grave, pour un certain nombre, il n'est pas seulement douloureux, il est blessant.

Blessant pour nombre de retraités, de personnes âgées, d'invalides, de chômeurs en fin de droit, de jeunes en formation, dès lors que les prestations leur étant versées ne seront pas indexées. Certes, ces indexations peuvent être considérées comme étant des montants très faibles, mais lorsque mois après mois l'équilibre est difficile à maintenir, quelques dizaines de francs peuvent suffire à empêcher de basculer.

Dans ce budget, une partie des économies prévues par l'Etat devront se faire sur le dos des plus faibles, alors qu'en période de crise l'effort devrait, au contraire, se porter sur les plus aisés qui, à un moment donné, restent les seuls à pouvoir faire des sacrifices supplémentaires.

Blessant, ce budget l'est aussi pour la fonction publique. D'abord pour ceux dont le revenu se situe au bas de l'échelle et qui se trouvent dans la situation que je viens de décrire. La totalité de leur revenu servant à l'acquisition des biens quotidiens, il suffira d'une petite diminution du pouvoir d'achat pour que leur situation devienne catastrophique. Mais ce budget est aussi blessant pour tous les autres fonctionnaires de l'Etat, car il casse la confiance. Aujourd'hui, les fonctionnaires se sentent trompés. Après avoir conclu des accords l'année dernière, accords dont l'interprétation faite dans les comptes n'a pas permis le versement de la prime promise; puis après avoir négocié, ce printemps, sur la reprise de mécanismes salariaux, le dialogue a été interrompu brusquement et unilatéralement par le gouvernement.

Comment le Conseil d'Etat peut-il prendre de telles décisions, qui portent une atteinte profonde au capital de confiance de ceux dont il a justement besoin pour réaliser des économies possibles et dynamiser une volonté commune de recherche de solutions ? Nous avouons ne pas comprendre cette attitude et nous la déplorons.

Ce budget présente, néanmoins, quelques points moins négatifs ou plus positifs, c'est selon. On nous annonce une augmentation des investissements pour les grands travaux et l'on nous précise qu'ils serviront aux différents secteurs économiques genevois. Lors du débat sur la traversée de la rade, nous avions émis des doutes quant aux bénéfices que les entreprises genevoises allaient en tirer. Nos doutes avaient été particulièrement mal reçus, mais les dernières adjudications concernant le tram 16 nous donnent raison. Aussi disons-nous oui à une politique anticyclique avec des investissements importants, mais pour autant qu'elle profite réellement et sur le long terme à l'économie genevoise, dans une notion de développement durable.

Il est vrai aussi que Genève fait beaucoup pour le social et cela ressort du budget : plus 62 millions. Mais les personnes ne toucheront pas plus d'argent, simplement les bénéficiaires seront plus nombreux.

Nous voulons redire ici qu'une politique d'allocation non accompagnée d'une véritable politique de réinsertion est un leurre, voire un danger sur le long terme. Nous estimons qu'il faut renforcer plus encore une politique active de formation et de réinsertion professionnelles.

Un mot maintenant sur les rentrées financières. Ce projet de budget se limite à poser le problème en termes de soustraction des coûts. Déjà dans le plan quadriennal, il était prévu que deux tiers des résultats seraient obtenus en limant sur les dépenses et un tiers sur l'augmentation des rentrées. Non seulement ce dernier point n'est pas atteint, les rentrées étant inférieures à celles escomptées, mais la partie des économies, qui devait former la part essentielle du rééquilibrage des finances de l'Etat, est augmentée par davantage de compression : 192 millions d'économies de plus que prévu dans le plan de redressement !

En ce qui concerne les rentrées insuffisantes, le Conseil d'Etat se retranche derrière le refus populaire... Mais ce sont justement les partis de la majorité et le gouvernement qui ont invité la population à rejeter le principe d'augmentation de la fiscalité ! On ne peut regretter une situation que l'on a soi-même induite.

La piste du partage du temps de travail, qui permettrait une diminution des charges dues au chômage, n'a toujours pas été explorée correctement. Enfin, l'investissement dans la protection de l'environnement et des économies d'énergie, permettant à la fois de créer des emplois et de réduire nombre de coûts occasionnés par les atteintes à la santé et à l'environnement, est toujours catalogué comme une utopie à laisser au fond des tiroirs.

En conclusion, ce budget n'est pas seulement douloureux pour le porte-monnaie de nombreux citoyens et citoyennes, il est, comme je l'ai dit, blessant pour certains. Et il représente aussi un risque de blessure à notre cohésion sociale. Plus on restreint des catégories d'individus, plus le risque est grand de les voir s'élever les unes contre les autres. La précarité et l'insécurité inhérentes à ce genre de mesures débouchent trop souvent, hélas, sur une progression rapide et inquiétante de la xénophobie et de la violence.

Etablir un budget et le voter, c'est gérer de l'argent. Mais établir un budget...

Le président. Concluez, Madame la députée !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. ...c'est aussi créer des conditions pour qu'une société vive dans la cohésion et le respect. Les mots «formation», «dignité», «solidarité», «environnement» doivent être les mots clés d'un budget pour un projet de société autre que celui soumis aux seules contraintes de l'économie.

M. Claude Blanc (PDC). Il est évident que ce budget ne fait plaisir ni à ceux qui l'ont préparé, ni à ceux qui devront l'appliquer, ni à ceux qui devront le subir, c'est-à-dire nous tous plus ou moins.

Dans cette conjoncture, je le dis d'emblée, le parti démocrate-chrétien se déclare solidaire du Conseil d'Etat dans les efforts qu'il ne cesse de poursuivre pour tenter d'assainir les finances publiques. Il est bien évident que le plan quadriennal, tel qu'il avait été présenté, ne peut pas être tenu dans les délais souhaités, parce que si les dépenses ont été maîtrisées, les recettes, elles, ne l'ont pas été, et vous savez pourquoi.

Je tiens à rendre hommage à ce gouvernement qui réussit, une fois de plus, à diminuer de 26 millions les dépenses générales, tout en évitant la diminution du personnel pour ne pas créer davantage de chômage. Il est évident que le corollaire de cette dernière décision est le gel de la progression des salaires. En effet, quand la masse salariale, et ce dans n'importe quelle entreprise, ne peut plus croître, soit le gâteau est partagé entre les collaborateurs présents, soit du personnel est licencié. N'importe quel économiste, fût-il de bas niveau, comprend cela : on ne peut pas partager des choses qui ne sont pas créées. Par conséquent, le Conseil d'Etat a choisi la bonne solution en maintenant l'effectif et en bloquant les traitements.

Certes, la fonction publique l'accepte difficilement, mais je crois que tout le monde, dans ce canton, doit admettre des diminutions de revenus. Tous les salariés du secteur privé, dont je suis, doivent faire de même. Il y a plusieurs années que le privé n'indexe plus les salaires et il faut bien faire avec.

Je pense que les fonctionnaires qui, dans ce canton, ne sont pas particulièrement à plaindre, peuvent consentir au sacrifice guère considérable qui leur est demandé, le coût de la vie n'évoluant plus, l'inflation ayant été maîtrisée. Par conséquent, on peut faire cette année avec ce que l'on avait l'année précédente.

Si les recettes sont en diminution, les dépenses sociales, dans ce budget, sont toujours en augmentation. Je rappelle que 14 millions supplémentaires vont à l'Hospice général; l'OCPA touche 17,5 millions de plus; l'aide à domicile reçoit 4,3 millions; 2 millions sont attribués au logement. Tout cela n'est pas rien ! Il a fallu assumer ces dépenses supplémentaires.

Par conséquent, je crois que le Conseil d'Etat a raison de persévérer dans cette voie.

Maintenant, je voudrais dire deux mots à M. Kunz qui a démoli systématiquement ce budget, en insinuant que l'Etat devrait porter la main sur ce que la majorité de la population considère, aujourd'hui, comme des acquis, notamment sur ce minimum vital nécessaire à beaucoup, sur les prestations en matière d'assurance-maladie et en matière d'instruction publique.

Monsieur Kunz, bien que nous soyons des alliés sur le plan politique, nous ne pouvons accepter qu'un radical tienne ce langage qui est la négation même de la politique que nos deux partis centristes ont toujours voulu mener. Si nous ne nous y tenons pas, nous irons à notre perte. Monsieur Kunz, pensez-y fortement !

J'en viens à l'intervention de Mme Reusse-Decrey en ce qui concerne les adjudications en matière d'investissement. Vous connaissez tous l'amour que je porte à l'Europe en général et à la Communauté européenne en particulier. Je suis donc bien placé pour dire que ceux qui ont fait campagne pour le vote du 6 décembre 1992 sont malvenus, aujourd'hui, de dire qu'il ne faut pas appliquer à la Suisse ce qu'ils voulaient appliquer à l'Europe. C'est de la politique aveugle, pharisienne, Madame Reusse-Decrey... Elle n'est plus là !

Une voix. Mais si !

M. Claude Blanc. Maintenant, je la vois. Elle discute avec le chef de la police, son ami préféré.

Une voix. Le couple de l'année !

M. Claude Blanc. Elle essaie probablement d'obtenir des avantages que tout le monde n'a pas... (Rires.) Peut-être a-t-elle quelques «bûches» à faire sauter ? Je n'en sais rien, mais toujours est-il que nous ne pouvons pas accepter que ceux qui demandent de faire l'Europe n'acceptent même pas de créer une communauté économique en Suisse ! Si nous en sommes là, c'est que nous raisonnons avec petitesse, que nous avons l'esprit étroit, et tout cela est regrettable.

Comme je viens de le dire, le groupe démocrate-chrétien se déclare solidaire. Il soutiendra le Conseil d'Etat dans les efforts qu'il poursuit pour parvenir à assainir nos finances. Au passage, je signale que nous ne sommes pas les seuls au monde et les seuls en Suisse. Nous connaissons les budgets des cantons voisins et celui de la Confédération. Alors, quand vous reprochez au Conseil d'Etat d'être monolithique, quand vous l'accusez de ne pas mener la bonne politique pour un bon budget, je vous renvoie au canton de Vaud, dont le Conseil d'Etat est composé différemment et dont la situation économique est plus grave que la nôtre. Je vous renvoie encore à la Confédération, où la composition du Conseil fédéral est autre et la situation économique, elle aussi, plus mauvaise que la nôtre.

La situation est grave, c'est vrai, mais en accuser le Conseil d'Etat, du seul fait de sa composition, est trop facile et mensonger. Nous ne pouvons l'accepter, parce que vous avez la preuve que partout ailleurs c'est pire que chez nous.

M. Pierre-Alain Champod (S). J'interviendrai uniquement sur le projet de loi 7513 qui propose la non-indexation des prestations sociales et le blocage des salaires des fonctionnaires.

Concernant ces derniers, il est inutile de préciser que les propositions gouvernementales ne satisfont pas les socialistes. Nous regrettons que le Conseil d'Etat, une fois de plus, mette un terme aux négociations avec la fonction publique, avant même qu'elles aient véritablement débuté. Nous avons l'impression que le Conseil d'Etat, dans son rôle d'employeur, est incapable de négocier réellement avec les syndicats de la fonction publique. Les mesures d'économie proposées, qui succèdent à celles déjà prises ces dernières années, susciteront un sentiment de découragement dans la fonction publique, lequel est contraire aux objectifs poursuivis réclamant des services publics plus performants. Ce n'est pas avec un personnel démotivé que l'on y parviendra.

Il faut rappeler que les fonctionnaires ne forment pas un groupe homogène. Si certains touchent des salaires extrêmement confortables, d'autres ont un revenu moyen, voire modeste.

Les mesures proposées, notamment le blocage des annuités et des primes de fidélité, ne pénalisent qu'une partie des fonctionnaires, c'est-à-dire ceux qui se trouvent en début de carrière. Rien ne changera pour un fonctionnaire au sommet de sa classe et touchant l'entier de sa prime de fidélité, alors que celui qui débute sera défavorisé.

Nous estimons que si les négociations prévues avaient pu avoir lieu, d'autres solutions auraient pu être trouvées.

Le plus grave avec ce projet de loi est que le Conseil d'Etat décide d'économiser aux dépens des citoyens les moins favorisés de cette République : les personnes âgées, les invalides et les chômeurs en fin de droit. En effet, en refusant d'appliquer le mécanisme d'indexation prévu dans les lois réglementant les prestations versées à ces catégories de population, il «bloque» les revenus les plus bas. Il faut rappeler la nature de ce mécanisme : tous les deux ans, le Conseil fédéral décide ou non d'indexer les rentes AVS et les prestations complémentaires fédérales. Le Conseil fédéral n'a pas encore pris de mesure pour cette année. S'il procède à cette indexation basée, rappelons-le, sur un indice mixte qui tient compte de l'augmentation du coût de la vie et des salaires - un indice actuellement revu à la baisse, les salaires stagnant - les prestations complémentaires cantonales et le revenu minimum des chômeurs en fin de droit seront, eux aussi, automatiquement indexés.

Si les indexations précitées ne sont pas faites et que ce projet de loi est accepté, que va-t-il se passer ? Trois gros problèmes surgiront :

1. Dans l'hypothèse d'une indexation des rentes AVS par la Confédération, les personnes âgées se diront qu'elle auront un peu plus d'argent, l'année prochaine, pour vivre. En quoi elles auront tort, puisque les rentes OPCA diminueront d'autant ! Le département de l'action sociale et de la santé devra affronter une montagne de réclamations, comme cela a été le cas, il y a quelques années, quand les indexations fédérales et cantonales n'ont pas coïncidé.

2. Les rentes AVS, les prestations complémentaires et le RMCAS sont indexés tous les deux ans. S'ils ne le sont pas l'an prochain, cela signifiera que ces revenus, attribués aux personnes les plus modestes, seront bloqués non pour un an mais pour quatre.

3. Il est vrai que Genève est le canton suisse qui a fourni les efforts les plus importants en faveur des catégories défavorisées, notamment celles des gens âgés et des invalides, dont les problèmes de pauvreté ont été réglés. Mais si on entre dans les mécanismes de blocage des revenus de ces personnes, non seulement nous devrons faire face à la nouvelle pauvreté, apparue depuis quelques années, mais également à celle des années 50 et 60 que l'on avait fait disparaître grâce aux prestations complémentaires. Ce serait un grand pas en arrière si la pauvreté, qui existait il y a vingt, trente, quarante, cinquante ans et plus, réapparaissait.

Pour toutes ces raisons, le projet de loi 7513 ne sera pas soutenu par les socialistes.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Cette proposition de budget ne permettra pas de poursuivre le plan de redressement des finances publiques. Elle reflète surtout les véritables difficultés financières de notre canton et, de ce fait, n'est pas totalement satisfaisante.

Les efforts à fournir sont d'autant plus importants que nous approchons du but. La poule aux oeufs d'or est morte : c'est du passé et c'est bien terminé !

Pour compléter les propos de mon collègue, Claude Blanc, je dirais que ce projet de budget présente des comptes d'investissement en hausse de plus de 42 millions.

Si ces investissements sont indispensables, il reste à savoir si nous pourrons les dépenser. Je vous rappelle que les comptes 1995 ont présenté un manque à dépenser, en termes de comptes d'investissement, de l'ordre de 69 millions.

Nous déplorons que les oppositions à tout nouveau projet émanent de ceux-là mêmes qui se prétendent être les artisans de la création d'emplois.

Pour augmenter les recettes, il faut créer des postes de travail. C'est aussi le rôle des collectivités publiques qui, pour ce faire, doivent conduire une politique anticyclique, comme l'a rappelé notre collègue Daniel Ducommun, et une politique d'investissement indispensable à l'ensemble de notre économie. Elles contribueront à la relance nécessaire à l'ensemble de nos entreprises.

La relance ne peut être qu'un facteur supplémentaire de croissance et, par conséquent, de création d'emplois.

Mme Reusse-Decrey a présenté des solutions pour trouver des recettes supplémentaires, notamment l'augmentation des impôts. Celle-ci ne pourra que susciter des hémorragies fiscales. Il est bon de rappeler que ces évasions se montent à plus 300 millions et ce pour la seule région voisine vaudoise.

Dans le cadre de la commission des finances, nous tenterons de trouver de nouvelles pistes. J'espère qu'elles seront étudiées dans chaque département avant notre prochain débat en commission. Le parti démocrate-chrétien y contribuera en soutenant les efforts du Conseil d'Etat.

M. Jean Spielmann (AdG). Il n'est pas habituel, dans ce parlement, d'introduire un débat sur le budget lors de sa présentation et en tour de préconsultation. Ce budget est soumis à un moment particulier, compte tenu de la situation économique et de certaines échéances de l'an prochain. Chacun y va donc de son couplet et présente ses propositions.

Il nous faut examiner la situation en raison de sa gravité. Des solutions ont été avancées, des propositions formulées quant au plan de redressement des finances de l'Etat. Nous avons constaté que les moyens préconisés ne suffisaient pas pour réduire le déficit et bloquer les dépenses de fonctionnement. D'où la vraie question  : quelle voie emprunter ?

Il faut reconnaître que le Conseil d'Etat a quelque peu rééquilibré les dépenses et les investissements, en dépit d'une doctrine qui l'aurait conduit à un cul-de-sac.

La vraie question a été posée par M. Kunz et les libéraux. J'ignore si ces derniers s'exprimeront dans ce débat en faveur d'une diminution d'impôts, auquel cas je serais curieux de savoir où ils prendront les 300 millions et plus qu'ils entendent économiser et mettre à charge de l'Etat.

Ce débat mérite d'être mené dans ce parlement en parlant concrètement des chiffres et en ayant conscience des conséquences des orientations politiques prises. Il est clair que deux voies sont possibles : je parlerai de celle que nous proposons en vain depuis des années et de celle proposée par M. Kunz et les libéraux. Celle-ci consiste à freiner encore plus les dépenses, à faire un pas de plus dans la déréglementation et dans le démantèlement des activités de l'Etat. Cette politique ayant déjà été appliquée dans d'autres pays, on en connaît les conséquences ! Elles ont été catastrophiques pour les budgets, les dépenses ayant explosé.

On a beaucoup parlé de politique sociale. Aussi je voudrais dire à M. Kunz et aux libéraux que ce ne sont pas les dépenses sociales qui augmentent, mais les dépenses d'assistance qui découlent directement d'un manque de politique sociale et de prévoyance pour l'ensemble de la population. Si chacun disposait d'une couverture sociale lui permettant d'assurer ses soins médicaux, ses vieux jours, les coûts de l'Hospice général ne seraient pas ce qu'ils sont. Je ne les considère d'ailleurs pas comme des dépenses sociales mais, je le répète, comme des dépenses d'assistance. Si vous appliquez vos méthodes, ces dépenses vont obligatoirement encore augmenter, afin d'éviter une situation de tension que vous serez bien incapables de gérer.

Il est vrai que les investissements n'ont pas été utilisés en totalité, comme M. Vaudroz l'a relevé. Toutefois, il ne faut pas uniquement considérer les chiffres globaux, mais déterminer les secteurs dans lesquels ces investissements peuvent être orientés, afin d'être générateurs d'emplois. Et là, nous attendons toujours une politique cohérente, que ce soit dans le cadre du plan quadriennal ou dans celui des investissements. Rien n'a été fait en faveur de la création d'emplois et de la relance économique.

Reste le point le plus important à mes yeux : la réorganisation de l'administration en vue d'une plus grande efficacité dans la gestion des services publics. Et là, vous faites fausse route ! Vous vous aliénez les acteurs de la fonction publique. Vos mesures, qu'il s'agisse du blocage des annuités ou de l'adaptation des différentes indemnités, rapportent des pacotilles, comparé à ce que pourrait rapporter une véritable réorganisation de l'administration qui, elle, nécessite la participation de la base. Aussi aurons-nous l'occasion de reparler d'Arthur Andersen et de ses façons de procéder. On a surtout fait le tour de vos petits amis politiques planqués dans les postes administratifs les plus juteux, ceux-là mêmes qui sclérosent l'Etat tout en donnant leur avis sur les modifications à faire. Cela ne présage rien de bon pour une plus grande efficacité et une plus grande disponibilité du service public. Là aussi, il faut changer de cap, discuter avec les diverses organisations et mettre chacun devant ses responsabilités. Or vous refusez ce dialogue.

Les libéraux demandent une baisse des impôts et, avec ce budget, nous retrouvons la progression à froid que nous avions combattue à juste titre. Je suis curieux de voir comment les libéraux vont concrétiser leurs idées. Je rappelle seulement qu'il n'y avait rien au budget quand ils ont proposé les dix mille parkings. J'avais alors présenté un amendement qu'ils avaient refusé.

Les libéraux font des propositions publiques en refusant d'assumer leur couverture financière au niveau de l'Etat. Il en a été de même pour le bonus loyer : vous avez refusé mon amendement pour qu'il soit inscrit au budget. Il est vraiment facile de plastronner devant le public, soutenu par une presse bienveillante, sans rien proposer de concret pour réduire les déficits de l'Etat ! J'attends de vous des propositions sérieuses. Si vous avez besoin de notre aide, nous ne manquerons pas de vous l'accorder s'il s'agit de baisser les impôts.

M. Michel Balestra (L). L'initiative «Dix mille parkings» n'ayant pas été acceptée, j'ai le plaisir de vous annoncer, Monsieur Spielmann, que le parti libéral genevois a soutenu une motion, issue des rangs de la gauche, en faveur de la construction de huit mille cinq cents parkings. Le vote a eu lieu lors de la séance précédente, à laquelle vous n'assistiez pas.

Contrairement à ce qui a été dit dans cette enceinte, le Conseil d'Etat a oeuvré, ces dernières années, avec une énergie remarquable pour équilibrer les finances publiques.

Le budget est dans la «cible» au niveau des dépenses, grâce à des choix douloureux, Monsieur Clerc, mais nécessaires, Monsieur Champod. Les dépenses sociales sont les seules à avoir augmenté d'année en année, ceci pour atténuer les effets de la crise qui nous frappe.

Cette croissance zéro, nous la craignions et vous la désiriez. Maintenant, vous l'avez et nous la subissons.

La baisse des revenus constitue le seul problème lié au plan de redressement. Et là, nous allons pouvoir nous rencontrer, Monsieur Spielmann ! Cette baisse ne pourra être contrebalancée que par une réelle réflexion sur un réel marketing fiscal, visant à rapatrier les actifs non résidents qui sont passés de 8 à 25% ces quinze dernières années.

Monsieur Spielmann, si nous avions intégré dans ce budget toutes les dépenses qu'en fanfaronnant vous vouliez imposer pendant toutes ces années, et que nous avons refusées en dépit des pressions que vous exerciez et que vous exercez ce soir encore, ce ne sont pas 300 millions qui manqueraient, mais un milliard ! La fonction publique aurait là, Monsieur Champod, des raisons de se faire du souci, de douter et d'être démotivée.

Malgré vos critiques, nous devrons avoir le courage de voter un budget pour que l'Etat puisse remplir son rôle, payer les salaires, accorder ses subventions, financer ses investissements.

Nous étudierons ce budget en commission, nous présenterons nos propositions, vous présenterez les vôtres, chacun d'entre vous fera son rapport de minorité, rapports que je pourrais d'ores et déjà rédiger moi-même tant ils ressembleront aux précédents et aux précédents des précédents ! Mais je sais déjà que nous serons, nous les représentants de la droite parlementaire, les seuls à voter un budget imparfait, ô certes, mais qui permettra au Conseil d'Etat de faire son travail et de gérer le fonctionnement de l'Etat dans l'intérêt de tous ses administrés, particulièrement les plus pauvres qui boiront certainement vos paroles, mais recevront l'aide prévue au budget que nous aurons voté. (Applaudissements de la droite.)

M. David Hiler (Ve). Ma deuxième intervention porte sur le projet de loi 7513.

Contrairement au budget que nous étudierons en commission, nous n'entrerons pas en matière sur les mesures palliatives prévues par le Conseil d'Etat.

Les raisons en ont été exposées par M. Clerc. Il s'agit essentiellement de l'atteinte symbolique et extraordinairement désagréable portée aux gens qui supportent le poids de la crise.

D'autre part, il est évident qu'il faut demander un effort à la fonction publique. Toute la question - et c'est là que nous divergeons d'avec le Conseil d'Etat - est de savoir comment répartir cet effort au sein de la fonction publique. En ce qui nous concerne, nous participons à un exécutif en Ville de Genève qui pratique la solution dite «contribution de solidarité», basée sur un principe clair : il s'agit de faire payer plus ceux qui gagnent plus et moins ceux qui gagnent moins. Sans être parfaite, cette solution est bien plus souhaitable que celle du Conseil d'Etat qui, dans la durée, engendrera des conséquences désagréables pour les personnes situées au bas de l'échelle. Celles qui sont tout en haut, en revanche, s'en «ficheront» totalement : elles ont ce qu'elles ont, elles s'assoient sur leur sac et tout ira bien pour elles. Aussi préférerions-nous que l'on s'attaque, de temps à autre, aux «assis sur leur sac».

J'en viens maintenant aux fines remarques de M. Balestra. Monsieur Balestra, serait-il possible que vous compreniez enfin la différence qui existe entre une crise, que personne n'a voulue, et un processus de croissance zéro ? Je maintiens qu'au niveau extrêmement élevé de richesse auquel nous sommes parvenus, il est parfaitement possible... (Interruption de M. Michel Balestra.)

Le président. Monsieur Balestra, je vous en prie !

M. David Hiler. ...que le produit intérieur brut de la Suisse n'augmente pas sans qu'il y ait des conséquences désastreuses. Pourquoi ne pouvons-nous pas agir ? Parce que ceux que vous défendez, Monsieur Balestra, ceux qui occupent les sièges des conseils d'administration, ont décidé que ce qui comptait, à l'exemple du Crédit Suisse, est un rendement de 15% sur les fonds propres ! C'est parce que vos amis actionnaires ont décidé depuis longtemps, à l'échelle internationale que seul ce rendement comptait ! Pour le sauvegarder, ils supprimeront autant d'emplois que nécessaire, sans autre considération.

La fin de la croissance a déclenché, depuis une dizaine d'années, une lutte de classes sur le plan international, lutte fomentée par le haut, il faut le dire, et c'est cette lutte que vous soutenez avec l'ensemble de vos projets.

Je le répète : il est parfaitement possible, compte tenu de notre richesse et son partage équitable, d'arriver à une situation particulièrement satisfaisante pour tout le monde. (Applaudissements de la gauche.)

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Vos réactions ne me surprennent pas, et le Conseil d'Etat s'attendait aux différentes remarques et critiques que vous lui faites aujourd'hui.

Au nom du gouvernement, je déclare qu'il devient de plus en plus difficile, ici comme ailleurs, au niveau cantonal comme au niveau fédéral, d'élaborer des budgets qui permettent, simultanément, de prendre les mesures indispensables de couverture sociale et de lutter contre des déficits de fonctionnement de plus en plus importants.

Entre celles et ceux qui veulent que l'Etat fasse mieux et davantage et celles et ceux qui considèrent que l'Etat doit économiser plus, réduire encore les charges, sans toucher à la fiscalité, voire en la réduisant, il faut admettre que la marge de manoeuvre des gens raisonnables est extrêmement étroite. C'est celle que nous avons tenté de discerner pour présenter ce projet de budget 1997.

Le budget de fonctionnement de nos collectivités publiques est rongé par les intérêts négatifs de la dette que nous devons - en raison des déficits de fonctionnement qui accroissent massivement une dette d'investissement qui, elle, est intéressante et nécessaire pour le futur - payer chaque année aux instituts financiers.

Actuellement, nous en sommes à 478 millions d'intérêts annuels de la dette à payer; bientôt nous atteindrons le demi-milliard auquel sera affecté 10% du budget. Les intérêts de la dette occupent la troisième position dans ce budget, la première étant les subventions et allocations au travers du budget de fonctionnement.

Je vous rappelle, Monsieur Kunz, que le budget de fonctionnement n'est pas seulement le budget d'exploitation. Il inclut l'ensemble des financements, subventions et allocations; ils représentent 45% du budget actuel, 31% après salaires et 10% d'intérêts de dette

En incluant la conversion des emprunts venant à échéance l'an prochain, il nous faudra trouver 921 millions sur le marché des capitaux en 1997. Les bailleurs de fonds de l'Etat de Genève devront continuer à prendre ferme nos emprunts et pratiquer, comme cela a été le cas jusqu'à maintenant, des taux d'intérêts qui n'aient plus de différentiel avec d'autres cantons de notre pays.

C'est la raison pour laquelle il est indispensable de continuer à réduire les déficits de fonctionnement de l'Etat. Le Conseil d'Etat poursuivra donc ses efforts dans ce sens, mais en s'accordant quelques années de plus pour ne pas devoir prendre des mesures plus dures. L'Etat doit poursuivre, avec acharnement, son long effort de réduction de ses déficits.

Une fois les comptes équilibrés, encore faudra-t-il les consolider pour ne pas laisser, dans dix ans, une montagne de dettes.

Le Conseil d'Etat ne peut escompter d'importantes recettes fiscales en 1997. Vous avez reçu les chiffres de la Confédération bouclant l'ensemble des comptes du pays 1995. Le produit intérieur brut en 1995 n'a crû que de 0,1%, alors que les prévisionnistes avaient imaginé plus de 1 à 1,5%. C'est une réalité nationale, y compris à Genève, que nous devons prendre en considération.

D'autre part, le Conseil d'Etat continuera à vouloir assumer le financement des charges sociales prioritaires, notamment celles touchant à l'assistance et celles tenant à la problématique de la formation et de l'éducation, les clés de l'avenir. Il s'agit de priorités absolues et l'Etat entend continuer à les soutenir, malgré les difficultés.

Enfin, le Conseil d'Etat continuera à assumer un volume d'investissement dans des infrastructures permettant une certaine politique anticyclique. Contrairement à ce que d'aucuns disent, les investissements bruts d'infrastructures représentent pour l'Etat de Genève, y compris les infrastructures qui seront réalisées à l'aéroport en 1997, 450 millions brut. C'est un volume important et, en ce qui les concerne, le Conseil d'Etat entend tenir le cap.

Une des tâches les plus difficiles et je dirais, en toute conscience et sérénité, douloureuse est de trouver avec notre fonction publique, afin de mieux la motiver, de nouveaux systèmes et de nouveaux modes de réflexion. Je dois vous dire qu'il n'a pas été facile pour le Conseil d'Etat, compte tenu des efforts déjà fournis par nos collaboratrices et collaborateurs dans le cadre du premier plan de redressement, de prendre encore aujourd'hui des mesures supplémentaires.

Mesdames et Messieurs les députés, vous constaterez en commission que l'annuité et la progression de la prime de fidélité pour 1997 représentent 34 millions qu'il faudrait ajouter. Et si vous prenez en compte une indexation, ce serait approximativement 70 millions de plus à mettre au budget de fonctionnement de l'Etat, ce que d'aucuns souhaitent, et ainsi aggraver d'autant le déficit.

Nous avons décidé de suspendre les réductions d'effectifs, parce que nous considérons qu'il faut assurer aujourd'hui, de manière complémentaire, les tâches de l'Etat dans toute une série de secteurs, que ce soit dans l'enseignement ou dans d'autres domaines.

Enfin, un débat ne peut se tenir sur la fiscalité, voire sur sa diminution, sans se poser la question : peut-on encore comprimer les budgets publics ? La première est indissociable de la seconde. Il est évident que celles et ceux qui réclament encore plus d'économies, sans toucher à la fiscalité, ou celles et ceux qui demandent plus de prestations, pour mieux atténuer les effets de la crise, se heurteront à une limite : celle des recettes de l'Etat, dont nous débattrons en toute sérénité. Le Conseil d'Etat est très lucide à ce sujet !

Comme je l'ai annoncé lors de la présentation du budget, en tout état la situation, au sortir de la crise, sera bien différente de celle que nous avons connue. Il nous faut donc trouver et inventer de nouveaux équilibres; l'intérêt de ce canton l'exige !

Encore un mot à propos du premier plan de redressement des finances 1993/1996. Il prévoyait deux tiers d'économies et un tiers de recettes complémentaires, comme certains viennent de le rappeler. A ce moment, une initiative «Halte aux déficits» subordonnait l'acceptation éventuelle d'une hausse de la fiscalité à la réalisation d'économies. L'Etat de Genève, sa fonction publique en tête, a démontré qu'il était capable - et Genève est le seul canton à l'avoir fait si amplement - de gérer ses charges d'exploitation, de les réduire et de limiter ainsi les déficits.

Ils se trompent ceux qui, pour des raisons politiques, prétendent que le premier plan de redressement arrivant à échéance à fin 1996 est un échec. Malgré les embûches, malgré des oppositions de toute sorte, nous avons pu, à force d'économies supplémentaires - 198 millions de plus que prévu - tenir le cap. En revanche, pour le deuxième plan qui démarre en 1997, le Conseil d'Etat a raisonnablement pensé que des mesures encore plus fortes seraient inacceptables sur le plan social et que mieux valait, dans l'histoire d'une société, mettre deux ans de plus pour étaler, moins drastiquement, les réductions des déficits.

Quant à la fin abrupte des négociations, permettez-moi de vous préciser ceci au nom du Conseil d'Etat : nos tractations, au niveau du budget, ont eu lieu le dernier jeudi d'août, à trois jours de la réunion prévue avec la fonction publique. Le Conseil d'Etat a jugé bon - dès lors qu'il prenait des décisions concernant tant la fonction publique que les prestations sociales - de présenter en une fois les mesures dans leur ensemble et non de les séparer. C'est pourquoi il a annulé la séance programmée au lundi 26. Mais contrairement à ce que d'aucuns disent, nous ne nous sommes pas contentés d'envoyer un fax. Comme président de la délégation du Conseil d'Etat chargé des affaires du personnel, j'ai appelé moi-même le président du Cartel intersyndical pour qu'il entende, de ma voix, les décisions que nous avions prises. Je l'ai reçu la semaine suivante pour les lui exposer plus en détail. Cela ne remplace pas, bien entendu, une séance ordinaire de discussion, mais il m'apparaissait néanmoins indispensable que je le fasse au nom du Conseil d'Etat, avec son appui, car je ne considère pas la fonction publique et les organisations qui la représentent comme quantités négligeables.

Les dépenses sociales prioritaires, notamment d'assistance, ont augmenté de plus de 200 millions entre 1994 et le présent projet de budget 1997. Genève - et je remercie ceux qui l'ont souligné - mène la politique sociale la plus généreuse et la politique fiscale, pour les bas revenus, la plus sociale de ce pays. Par conséquent, que l'on ne vienne pas nous dire, compte tenu des efforts consentis par votre parlement et voulus par le Conseil d'Etat, que nous sommes en train de démanteler des acquis, alors qu'aujourd'hui, dans une situation extrêmement difficile, nous continuons à accorder la priorité aux plus démunis de ce canton.

Voilà ce que je voulais vous dire, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous remercie de renvoyer le projet du budget et les projets de lois qui lui sont adjoints à la commission des finances. (Applaudissements.)

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.  

5. Train annuel de lois d'investissement

PROJET DE BUDGET 1997TRAIN ANNUEL DE LOIS D'INVESTISSEMENT

SOMMAIRE

Pages

PL 7506

ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'AFC ...................................................................

4787

PL 7507

ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer des subventions en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales

4790

PL 7508

ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement d'appareils scientifiques du service de l'écotoxicologue cantonal .............................................

4794

PL 7509

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture .................................................

4802

PL 7510

ouvrant un crédit de 450 000 F pour financer le programme de renouvellement (97-99) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal .....

4804

PL 7511

ouvrant un crédit de 380 000 F pour le remplacement de l'appareillage lourd de l'institut universitaire de médecine légale ...........................................................

4810

PL 7512

ouvrant un crédit de 40 000 000 F pour subventionner l'informatique des HUG ...............................................

4814

4

PL 7506

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'administration fiscale cantonale

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 150 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert en 1997 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'administration fiscale cantonale.

Art. 2

Ce crédit sera inscrit au budget d'investissement dès 1997 sous la rubrique 24.00.00.536.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

L'administration fiscale cantonale (AFC) utilise actuellement un important parc de machines pour procéder à la mise sous plis de nombreux documents tels que déclarations fiscales et bordereaux d'impôt - initialement traités par l'informatique - ainsi que bien d'autres documents pour le compte de différents services de l'Etat. Le traitement consiste à couper les documents arrivant en continu des ordinateurs, à les plier et à les mettre sous enveloppe, afin de procéder in fine à l'expédition postale.

Depuis 1995, l'AFC adresse par exemple à chaque contribuable personne physique son bordereau d'impôt, ainsi qu'un relevé de situation. Cette opération nécessite deux expéditions postales, faute de pouvoir regrouper dans une seule enveloppe les documents qui concernent le même contribuable. Cette situation entraîne des coûts inutiles: double travail, doubles enveloppes, doubles frais postaux pour plus de 200 000 contribuables.

Après étude, et afin de remédier à ce problème, l'AFC propose de modifier une de ses machines dites de post-traitement informatique en ajoutant à l'une d'elles un module d'extension permettant le regroupement des documents avant la mise sous pli. Ce nouvel équipement à insérer dans la chaîne de travail correspond à une découpeuse automatique équipée d'un lecteur optique.

L'investissement nécessaire à cet équipement s'élève à 150 000 F, y compris les frais d'installation et de TVA. Il permettra une économie annuelle dans les charges de fonctionnement évaluée à environ 140 000 F, représentant les frais d'enveloppes et d'affranchissement postal.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

PL 7507

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement destiné à financer les subventionsen faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour financer en 1997 les subventions en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1997 sous la rubrique 61.02.00.552.12.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, par l'intermédiaire de la commission cantonale des sports, a été saisi de plusieurs projets sollicitant une subvention pour des équipements sportifs, sur la base de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports, du 13 septembre 1984, et de l'article 3 de son règlement d'application, du 16 janvier 1985.

Pour l'année 1997, trois réalisations devraient pouvoir obtenir une subvention.

Il s'agit des projets suivants:

Extension du centre sportif Sous-Moulin

Suite à la votation du crédit d'étude pour l'extension du centre sportif, les communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex, ont soumis à la commission cantonale des sports les plans relatifs au projet d'extension.

Cette extension comprend:

· 1 patinoire de 60 x 30 m, exploitable en glace 7 à 8 mois par année, utilisable comme surface polyvalente (sports ou manifestations diverses) pendant la saison chaude. Cet équipement est adapté aux exigences de la 1re ligue de hockey avec gradins assis (env. 500 personnes) et plusieurs vestiaires dont vestiaires arbitres et infirmiers;

· 1 salle d'agrès 18 x 30 m, avec équipements fixes (style Macolin);

· 1 salle polyvalente 18 x 30 m, permettant la pratique du basket, badminton, handball, volleyball, etc.

Le centre sportif Sous-Moulin est un équipement important pour la rive gauche. Les nouveaux bâtiments proposés sont le prolongement de ceux existants et devront fonctionner en relation immédiate avec les installations existantes aujourd'hui. Ces installations ont pour but de compléter les installations actuelles et de répondre aux besoins de la population des trois communes.

Un partenariat pourrait être réglé dans des accords bilatéraux, par exemple la future patinoire sera ouverte aux communes genevoises et françaises voisines pour alléger quelque peu les charges de fonctionnement.

La commission cantonale des sports a examiné favorablement cette demande et, après préavis, le montant total de l'encouragement de l'Etat devrait donc atteindre la somme de 2 240 000 F soit le 16%, taux fixé au budget 1996, du montant total de l'ouvrage estimé à 14 millions de F.

Une première tranche de 1 000 000 F (calculée sur un montant total de travaux de 12 000 000 F) a déjà été attribuée aux trois communes, au budget 1996.

Vu la nécessité d'étaler l'aide de l'Etat, et vu l'avancement du projet pour l'année 1997, une deuxième tranche de subventions devrait pouvoir être attribuée et inscrite au budget 1997, soit un montant de 620 000 F.

Piscine du Lignon à Vernier - création d'un bassin couvert de natation

Le crédit de construction de l'ordre de 11 800 000 F a été voté à l'unanimité par le Conseil municipal de Vernier le 11 avril 1995.

La commission cantonale des sports a examiné favorablement cette demande de subvention et a préavisé une subvention de l'ordre de 2 400 000 F, soit le 20% du montant total. Une première tranche de 575 000 F a été attribuée à la commune dans le budget 1995 ainsi qu'une deuxième tranche de 1 000 000 F dans le budget 1996.

Vu l'état d'avancement de ces travaux, pour l'année 1997, cette réalisation devrait pouvoir obtenir une troisième et dernière tranche de subvention, soit 825 000 F.

Centre sportif des Evaux - deuxième étape

Dans le cadre du budget 1995, pour contribuer au coût de la réalisation de la 2e étape du centre des Evaux, soit:

- la création d'une piste d'athlétisme avec éclairage;

- le réaménagement de 5 terrains de football existants avec installation de mâts d'éclairage.

La subvention de l'Etat de Genève a été fixée à 20% environ de la première phase des travaux s'élevant à 9 000 000 F, et c'est un montant de 1 000 000 F qui a été attribué à la fondation intercommunale au budget 1995.

Ces travaux ont été échelonnés dans le temps en 3 étapes; seule la première étape a été engagée en attendant que le recours concernant l'éclairage des terrains soit tranché et la deuxième étape de travaux ne pourra être réalisée qu'avec une subvention de 555 000 F au budget 1997.

Cette subvention devrait pouvoir être versée en 1997, compte tenu de l'état d'avancement des travaux.

Budget prévisionnel d'exploitation

Ces subventions n'entraîneront pas de dépenses d'exploitation supplémentaires. Quant à la charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 25 annuités, elle se montera à 137 500 F.

Financement

Ces subventions n'engendreront ni économies, ni recettes nouvelles, le financement de la dépense annuelle de 137 500 F interviendra par le respect des objectifs fixés par la loi (D 1 10) du 7 octobre 1993 sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat (voir plan financier annexé).

Tels sont en substances, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

PL 7508

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement pour le remplacement d'appareils scientifiques du service de l'écotoxicologue cantonal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit global de 1 198 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement d'appareils scientifiques du service de l'écotoxicologue cantonal.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement de 1997 à 2000 sous la rubrique 65.11.00.536.05.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1993, le service de l'écotoxicologue cantonal présentait un projet de budget de renouvellement et d'adaptation de son appareillage de laboratoire qui couvrait la période 1994-1996. Une loi (7011) ouvrant un crédit de 900 000 F pour financer ce programme était adoptée par le Grand Conseil le 17 décembre 1993. Le but poursuivi était de planifier le renouvellement de l'appareillage de laboratoire en y incluant aussi les frais d'entretien.

Ce projet de loi fait suite au précédent. Il s'inscrit dans le budget d'investissement de l'Etat sans financement propre. Il est basé sur l'inventaire du service. Il prend en compte le fait que des appareils obsolètes doivent être remplacés. A côté de cela, des techniques nouvelles ont vu le jour et nécessitent l'acquisition d'appareils nouveaux.

1997

Appareil permettant de mesurer la dureté et l'alcalinité (TAC) dans les eaux (potentiographe) acquis avant 1977: 15 000 F.

Microscope équipé avec immersion et contraste de phase (remplacement d'un appareil vétuste et obsolète - 1981): 20 000 F.

Indice diatomique pour le suivi biologique de la qualité des cours d'eau; travaux divers de biologie et bactériologique aquatique.

Autoclave (petit modèle acquis avant 1977): 20 000 F.

Dosage du phosphore total dans les eaux (minéralisation par voie humide).

Installation du système d'acquisition de données sur PC pour quatre chromatographes en phase gazeuse (GC), en remplacement des intégrateurs Spectraphysics (1984): 20 000 F.

Permet le stockage et le traitement coordonné et simultané des données chromatographiques.

Un analyseur d'hydrocarbures polycycliques aromatiques en continu et un détecteur par ionisation de flamme (FID) portable en remplacement d'un appareil Miran: 25 000 F.

Le FID portable permet d'analyser les composés organiques volatils (COV) dans l'air en continu et de manière quantitative. Il sera utilisé pour l'examen de pollution intérieure et pour résoudre des problèmes environnementaux (émanations de gaz de décharge, etc.). L'analyseur de PAHs permet l'analyse en continu et de manière quantitative des composés polycycliques aromatiques. La plupart de ces composés étant cancérigènes, leur quantification est indispensable plus spécialement pour les problèmes de pollution par les gaz d'échappement des moteurs Diesel et par la fumée de cigarettes.

Un analyseur de poussières en continu, en remplacement de l'analyseur d'hydrocarbures aromatiques: 20 000 F.

Mesure en continu et quantification des poussières plus spécialement pour les problèmes de pollution intérieure.

Remplacement de 2 pompes personnelles Dupont acquises en 1982

Pour les prélèvements d'air soit à la place de travail soit dans les lieux publics ou privés, les pompes de prélèvements personnels sont indispensables. Or deux pompes à grand débit et cinq pompes à petit débit sont à remplacer dans les deux ans à venir. Il s'agit ici de pompes à grand débit: 4 000 F.

Remplacement d'un binoculaire

Le binoculaire est un outil indispensable pour l'examen préliminaire d'un grand nombre d'échantillons (poussières, matériaux, etc.): 5 000 F.

Remplacement d'un appareil d'acquisition de données «Squirrel»

Pour la plupart des mesures en continu dans le terrain, Ecotox dispose actuellement d'appareils d'acquisition de données obsolètes et peu fiables. Il se propose donc d'en remplacer deux par des appareils «labtop»: 4 000 F.

Remplacement d'un chromatographe liquide Vartan avec gradient

Le chromatographe utilisé actuellement pour l'analyse des drogues ne permet pas de travailler avec des gradients de concentration des solvants et ne permet donc pas de mettre au point certaines méthodes en particulier pour les pesticides dans l'eau et dans l'air. Or ces activités sont en développement dans les laboratoires: 45 000 F.

Ambiance thermique

Cet appareil permettra d'analyser et de mieux cerner les nombreux problèmes de confort thermique. Domaines d'utilisation: pollution intérieure et hygiène industrielle: 25 000 F.

Chaîne de montage et d'analyse digitale du son Pioneer

En remplacement de la chaîne de montage des bandes magnétiques BASF acquise en 1980. Les enregistrements digitaux de qualité CD ne peuvent être traités à l'aide d'une table de montage classique. Afin de préparer les documents sonores pour l'analyse spectrale (pour les analyses, des conférences ou des démonstrations) il faut disposer d'un système d'instrumentation numérique ad-hoc: 6 000 F.

3 unités de sauvegarde des données de mesure

Les mesures en continu à l'aide de 3 analyseurs statistiques sont saisies sur des PC-laptops acquis en 1993 et 1994. Pour l'élaboration des cadastres, ils fonctionnent pratiquement 24/24 h dans les conditions de terrain. Il doivent être remplacés par des unités autonomes de faible consommation d'énergie et protégés contre l'humidité et la poussière: 11 000 F.

Renouvellement de l'appareillage: 220 000 F

Entretien, divers et imprévus: 80 000 F

1998

Sonde multiparamètres pour l'analyse des eaux

Analyse in situ de plusieurs paramètres physico-chimiques des eaux (NH3, O2, conductivité, température, turbidité): 18 000 F.

Remplacement d'un détecteur de fluorescence Varian

Cet appareil, utilisé pour tous les dosages spectrophotométriques, est devenu obsolète et n'a plus la stabilité nécessaire: 20 000 F.

Remplacement de 5 pompes personnelles Dupont acquises en 1982

Pour les prélèvements d'air soit à la place de travail soit dans les lieux publics ou privés, les pompes de prélèvements personnels sont indispensables. Or deux pompes à haut débit (achat prévu en 1997) et cinq pompes à faible débit sont à remplacer dans les deux ans à venir: 10 000 F.

Remplacement d'un microscope à lumière polarisée Olympus

Les demandes d'identification de matériaux et plus spécialement la détermination de la présence d'amiante dans ces derniers se font de plus en plus fréquentes. Pour pouvoir répondre à cette demande, un microscope à lumière polarisée de qualité est indispensable. Le microscope actuel qui a plus de 15 ans et une optique de qualité médiocre devra être remplacé: 15 000 F.

Remplacement d'un appareil d'acquisition de données Squirrel

Pour la plupart de nos mesures en continu dans le terrain, nous disposons actuellement d'appareils d'acquisition de données obsolètes et peu fiables qui datent de 1982. Nous proposons donc d'en remplacer deux par des appareils «labtop»: 4 000 F.

Remplacement d'un spectrophotomètre UV/visible Varian

Cet appareil utilisé pour tous les dosages spectrophotométriques est obsolète (1985) et n'a plus la stabilité requise: 15 000 F.

Appareillage de distillation pour solvants

Cet appareil servira à une gestion plus écologique de nos solvants en permettant la récupération et la réutilisation: 10 000 F.

Equipement de lixiviation sur colonnes

Cet équipement est utilisé pour l'évaluation du taux de contamination de sols pollués: 20 000 F.

Bibliothèque de spectres infrarouges

Les logiciels d'interprétation des spectres infrarouges qu'Ecotox possède ne sont pas réactualisés; d'importantes classes de composés n'y sont pas représentés et notamment, les polluants prioritaires, les plastifiants et les minéraux. Proposition est faite de les réactualiser tous les trois ans: 32 000 F.

Un analyseur de mercure dans l'air ambiant et dans l'eau en remplacement de l'analyseur de mercure actuel Wittronic, hors d'usage.

Cet appareil permet d'analyser des concentrations de mercure dans l'air en continu et à de très faibles concentrations grâce à une préconcentration sur un film d'or. De plus, il permet l'analyse rapide et aisée de mercure dans l'eau. Indispensable aussi bien pour les problèmes d'hygiène industrielle que pour les problèmes environnementaux: 40 000 F.

Un sonomètre Bruël & Kjaer en remplacement du sonomètre actuel.

Ce sonomètre acquis en 1985 n'est plus admis par l'office fédéral de métrologie pour les contrôles dans le cadre des ordonnances sur la protection contre le bruit (OPB, OET et OM): 17 000 F.

Dosimètre Bruël & Kjaer

Il s'agit du remplacement des anciens dosimètres utilisés depuis 1984 qui ne répondent plus aux nouvelles exigences de l'ordonnance sur les manifestations musicales (OM). Il permet de mesurer et d'enregistrer la charge sonore en continu pour une analyse ultérieure en laboratoire: 5 000 F.

Remplacement d'un analyseur CO-CO2 Siemens par un appareil de même type

L'appareil est obsolète et sa réparation nécessite le changement des détecteurs, ce qui est prohibitif: 13 000 F.

Renouvellement de l'appareillage: 219 000 F

Entretien, divers et imprévus: 80 000 F

1999

Analyseur d'azote total en remplacement de l'appareil actuel acquis en 1990.

Pour l'analyse de l'azote total dans les eaux: 90 000 F.

Préleveur automatique pneumatique (sans courant électrique) de terrain

Permet le prélèvement en continu sur le terrain sans installations électrique, pour la surveillance de la qualité des eaux: 4 000 F.

Remplacement d'un bain à ultrasons

Facilite la dissolution des composés et le nettoyage de la verrerie spécifique: 2 000 F.

Machine à laver Gallay

Pour l'entretien de la verrerie de laboratoire de chimie. La machine actuelle arrive en fin de vie et son entretien est problématique (1978): 10 000 F.

Sonde de l'intensité acoustique Bruël & Kjaer

En remplacement d'une sonde acquise en 1989. Cette nouvelle sonde permettra d'utiliser plus efficacement l'analyseur des spectres bi-canal FFT pour des mesures in situ des sources de bruit dans les milieux complexes, même en présence d'interférences: 13 000 F.

Remplacement d'un analyseur d'oxygène Magnos par un appareil de même type.

Cet appareil est nécessaire pour la mesure des gaz de combustion selon Opair 92. Il a 20 ans d'âge et n'est plus réparable: 15 000 F.

Remplacement des analyseurs de la remorque-laboratoire des émissions

Ecotox possède une remorque de mesures des émissions qui est dédiée aux contrôles de réception et réglementaires des installations de grandes puissances (usine des Cheneviers, installation de production de chaleur de l'hôpital cantonal, etc.). L'abaissement des normes Opair conduit à une redéfinition de l'appareillage qui y est installé et n'est plus adéquat pour ces nouvelles normes

un analyseur ML 8850 pour la mesure du SO2: 34 000 F

un analyseur ML 8840 pour la mesure des NOx.: 31 000 F

Renouvellement de l'appareillage: 199 000 F

Entretien, divers et imprévus: 80 000 F

2000

Machine à laver Gallay de laboratoire datant d'avant 1977

Entretien de la verrerie spécifique à l'analyse des eaux naturelles (bactériologie, analyses de faibles concentrations): 10 000 F.

Acquisition d'un appareil LC/MS

Si actuellement Ecotox est bien équipé pour l'identification des composés pouvant être analysés par chromatographie en phase gazeuse, il n'en est pas de même pour les composés devant être analysés par chromatographie liquide haute performance, HPLC.

Ce manque se fait sentir dans le domaine de la criminalistique, et plus particulièrement de l'analyse des drogues ainsi que dans le domaine des pesticides et de certains composés volatils analysables qu'après dérivatisation (aldéhydes, isocyanates, etc.): 180 000 F.

Acquisition d'un chromatographe liquide haute précision

permettant la détermination de composés caractéristiques des rejets domestiques épurés ou non (agents complexants, surfactants, détergents, etc.) mais aussi des composés caractéristiques de l'activité biologique (chlorophylle, phéopigments, etc.). Cet appareil permettra d'élargir la capacité d'étude des impacts des polluants sur labiologie des écosystèmes aquatiques. Le financement de cet appareil pourra être pris sur la taxe d'assainissement: 50 000 F.

Renouvellement de l'appareillage: 240 000 F

Entretien, divers et imprévus: 80 000 F

Récapitulation

La planification des dépenses résultant de ce projet de loi est donc la suivante:

 Année Montant

 1997    300 000 F

 1998    299 000 F

 1999    279 000 F

 2000    320 000 F

Total  1 198 000 F

Budget prévisionnel d'exploitation

Ces acquisitions n'entraîneront pas de dépenses d'exploitation supplémentaires. Quant à la charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 8 annuités, elle se montera à 184 193 F.

Financement

Ces acquisitions n'engendreront ni économies, ni recettes nouvelles, le financement de la dépense annuelle de 184 193 F interviendra par le respect des objectifs fixés par la loi (D 1 10) du 7 octobre 1993 sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat (voir plan financier annexé).

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

PL 7509

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 527 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1997 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 76.03.00-554.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit destiné au subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières, c'est-à-dire réalisées soit par des communes, soit par des syndicats de propriétaires.

Il s'inscrit dans la continuité du budget voté en 1996.

Il porte principalement sur trois entreprises planifiées en plusieurs étapes réparties sur plusieurs années et ayant déjà fait l'objet d'engagements financiers de la part du canton et de la Confédération.

Un montant de 100 000 F est en outre prévu par le subventionnement de projets communaux de moindre envergure - une dizaine par année - dont l'étude et la réalisation ne nécessitent habituellement pas plus de quelques mois.

Au bénéfice des explications figurant ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 7510

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 450 000 F pour financer le programme de renouvellement (1997-1999) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 450 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour financer le programme de renouvellement (1997-1999) de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en trois branches annuelles égales, à savoir 150 000 F en 1997, 150 000 F en 1998 et 150 000 F en 1999, sous la rubrique 85.51.00.536.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

La loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 a pour but:

- de protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé en danger;

- d'assurer la manutention des denrées alimentaires dans de bonnes conditions d'hygiène;

- de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires.

L'article 40 de cette loi précise que les cantons sont chargés de l'exécuter et de pourvoir au contrôle des denrées alimentaires à l'intérieur du pays. Ils doivent, pour cela, gérer des laboratoires spécialisés dans l'analyse des échantillons.

A Genève, le service du chimiste cantonal qui dépend du département de l'action sociale et de la santé est chargé de l'application de cette législation et des nombreuses ordonnances d'application.

Afin de remplir cette mission de santé publique, le service du chimiste cantonal dispose de 43,6 postes. Pour s'assurer de l'innocuité des aliments offerts aux consommateurs, près de 8 000 échantillons sont examinés chaque année. En moyenne, 11 à 12% d'entre eux ne sont pas conformes aux exigences de la législation. De plus, 2 500 à 3 000 inspections ou contrôles d'hygiène sont effectués.

En plus de ces tâches de police des denrées alimentaires, le service du chimiste cantonal joue un rôle important de service public dans son domaine.

Les méthodes mises en oeuvre pour ces contrôles font appel aux techniques les plus sophistiquées de la chimie analytique: les quantités de résidus toxiques à déceler, par exemple, sont en concentrations faibles, de l'ordre du microgramme par kilogramme de denrée, voire mille fois plus petites. Cette détection de teneurs aussi faibles ne peut se faire qu'à l'aide d'un matériel scientifique hautement performant. Le service dispose d'un parc de matériel important qu'il faut entretenir, renouveler et compléter en fonction des évolutions technologiques.

La loi d'investissement pour financer le programme de renouvellement de l'équipement scientifique du service du chimiste cantonal, du 9 février 1994 (loi 7010), a permis le remplacement du matériel obsolète ainsi que l'acquisition d'appareillages performants. Ces investissements ont effacé le retard accumulé dans ce domaine au début des années 1990.

Il importe aujourd'hui de donner à ce service, pour les 3 ans à venir, les moyens de continuer le renouvellement de l'appareillage le plus vétuste et d'accéder à l'acquisition de nouveaux équipements qui s'avèrent nécessaires au suivi de nouvelles technologies telles l'irradiation ou le génie génétique.

Les frais liés à l'accréditation du service (estimés à 30 000 F) et prévus dans la loi d'investissement 7010 n'auront pas été engagés ou que très partiellement à l'expiration de celle-ci à fin 1996. En effet, les travaux de restauration du bâtiment abritant le service impliquent le report de la demande à une date ultérieure. Rappelons que l'obtention de ce label est obligatoire pour le service selon l'article 3 de l'ordonnance sur le système suisse d'accréditation du 31 octobre 1991: «Seuls les organismes accrédités peuvent être chargés d'appliquer les dispositions du droit fédéral».

Le crédit annuel demandé se compose des éléments suivants:

1997 - renouvellement et acquisitions nouvelles 80 000 F

1998 - frais liés à l'accréditation (estimation) 20 000 F

 - contrats d'entretien et entretien du matériel 50 000 F

1998 - renouvellement et acquisitions nouvelles 95 000 F

 - visite annuelle d'accréditation 5 000 F

 - contrats d'entretien et entretien du matériel 50 000 F

1999 - renouvellement et acquisitions nouvelles 95 000 F

 - visite annuelle d'accréditation 5 000 F

 - contrats d'entretien et entretien du matériel 50 000 F

Le crédit total demandé pour les trois années se monte à 450 000 F

Les montants indiqués comprennent le renchérissement et la taxe sur la valeur ajoutée.

2. Description du projet

1997

Un réfrigérateur en remplacement d'une chambre froide Frigorex acquise en 1977.

Un gaz-chromatographe (GC) et intégrateur en remplacement du GC et intégrateur de marque Hewlett-Packard acquis en 1983.

Un système de purification d'eau en remplacement de celui de marque Millipore acquis en 1977.

Acquisition d'un extracteur de matière grasse de marque Büchi.

Acquisition d'un système de purification d'eau de marque Millipore.

Renouvellement de l'appareillage et acquisitions nouvelles 80 000 F

Frais liés à l'accréditation (visites et contrôles) 20 000 F

Contrats d'entretien et entretien du matériel 50 000 F

1998

Une machine à laver en remplacement de celle de marque Gallay acquise en 1977.

Un détecteur conductimétrique en remplacement de celui de marque Varian acquis en 1985.

Un gaz-chromatographe (GC) avec imprimante en remplacement du GC avec imprimante de marque Perkin-Elmer modèle 8310 acquis en 1985.

Un intégrateur en remplacement de celui de marque Hewlett-Packard modèle 3390A acquis en 1984.

Acquisition de deux réfrigérateurs transportables de marque WEMO.

Acquisition d'un photomètre de marque WTW modèle MPM 3000.

Acquisition de trois batteries de secours pour réfrigérateurs transportables.

Acquisition de trois sondes de marque Thermocontrol pour la mesure des températures.

Acquisition de deux sondes de marque Elpro pour l'enregistrement de l'humidité.

Acquisition d'un système de purification d'eau de marque Millipore.

Renouvellement de l'appareillage et acquisitions nouvelles 95 000 F

Visite annuelle d'accréditation 5 000 F

Contrats d'entretien et entretien du matériel 50 000 F

1999

Un congélateur en remplacement de celui de marque Bosch modèle Luxus 283 L acquis en 1977.

Deux évaporateurs rotatifs pour remplacer les deux évaporateurs de marque Büchi modèle Rotavapor acquis en 1977.

Un polarimètre en remplacement de celui de marque Zeiss acquis en 1977.

Acquisition d'un pH-conductimètre de marque WTW modèle Multilab P5.

Acquisition d'un système d'injection continue mercure de marque Perkin-Elmer modèle FIM-400.

Acquisition d'un système de minéralisation à haute pression.

Renouvellement de l'appareillage et acquisitions nouvelles 95 000 F

Visite annuelle d'accréditation 5 000 F

Contrats d'entretien et entretien du matériel 50 000 F

Il est difficile de connaître à l'avance les besoins impérieux qui pourraient apparaître au cours de ces trois années. Aussi, la répartition annuelle de ces sommes est susceptible d'être modifiée. De même, le renouvellement ou l'acquisition de certains appareils pourrait être abandonné au profit d'une autre priorité.

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

PL 7511

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 380 000 F pour le remplacement de l'appareillage lourd de l'institut universitaire de médecine légale (IUML)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 380 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement de l'appareillage lourd de l'unité de toxicologie de l'institut universitaire de médecine légale.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en trois branches annuelles, à savoir 185 000 F en 1997, 85 000 F en 1998 et 110 000 F en 1999, sous la rubrique 85.21.00.536.02.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

L'institut universitaire de médecine légale dispose d'une unité de toxicologie qui a pour mission principale d'effectuer des expertises toxicologiques sur demande d'une autorité judiciaire.

L'unité de toxicologie regroupe deux laboratoires:

- le laboratoire de toxicologie qui effectue des expertises toxicologiques sur du matériel biologique prélevé soit sur des personnes mortes, soit sur des personnes vivantes;

- le laboratoire d'alcoolémie qui effectue des analyses d'alcool à la demande de la police.

L'activité de l'unité de toxicologie s'inscrit dans le cadre d'une action contre la drogue et les différentes toxicomanies. Ses partenaires actuels sont la police, les juges d'instruction, le service des automobiles ainsi que des foyers de semi-liberté.

Depuis le début des années 1980, le Conseil d'Etat a doté, avec l'appui du Grand Conseil, l'unité de toxicologie d'instruments indispensables pour assurer un travail de qualité.

Cependant le développement de nouvelles activités telles que les contrôles urinaires et sanguins chez les conducteurs de véhicules automobiles et les analyses de cheveux exige un appareillage performant, dont les résultats d'analyse sont irréprochables sur le plan juridique.

Ce plan d'investissement s'inscrit dans le cadre d'une collaboration Genève-Vaud avec l'institut universitaire de médecine légale de Lausanne. Une répartition des acquisitions les plus coûteuses dans un domaine clé comme la spectométrie de masse est aujourd'hui nécessaire. Dans ce contexte, l'acquisition:

- d'un spectomètre de masse à haute résolution à Lausanne;

- et d'un système de couplage spectométrie de masse/spectométrie de masse à Genève,

permettra aux deux institutions d'avoir accès à ces deux techniques, tout en se partageant les frais de propriété et d'entretien.

Le Conseil d'Etat propose un plan d'investissement étalé sur trois années (1997, 1998 et 1999). L'évolution des techniques d'analyses est trop rapide pour qu'on puisse procéder à une planification au-delà de cette période.

 Année Montant investi

 1997 185 000 F

 1998  85 000 F

 1999 110 000 F

 Total 380 000 F

Les montants indiqués comprennent le renchérissement et la taxe sur la valeur ajoutée.

Le renouvellement de l'appareillage léger ne fait pas partie de ce projet: il est inscrit au budget de l'IUML, en tenant compte d'un amortissement calculé sur une période de dix ans.

2. Description du projet

En 1997, la somme de 185 000 F est destinée à l'acquisition d'un système de couplage chromatographie gazeuse/spectométrie de masse-spectométrie de masse (GC/MS-MS).

L'identification des drogues et médicaments dans un laboratoire de toxicologie médico-légale s'effectue généralement en deux étapes:

- une étape de dépistage («screening»);

- une étape de confirmation.

Généralement, cette procédure nécessite différentes techniques analytiques. Le couplage GC/MS-MS offre l'avantage de réaliser les deux étapes avec le même appareillage tout en garantissant une haute sélectivité et une grande sensibilité.

Cet appareil est indispensable dans l'analyse des cheveux chez des toxicomanes.

En 1998, la somme de 85 000 F permettra de couvrir le remplacement d'un chromatographe en phase gazeuse et d'un spectrophotomètre UV-visible. Le spectrophotomètre actuel date de 1984: après 14 années, il est grand temps de le remplacer. En ce qui concerne le chromatographe en phase gazeuse, avec lequel est effectuée une partie des analyses d'alcoolémie, le constructeur n'assurera plus le remplacement des pièces défectueuses. Il est donc obligatoire de le remplacer. Il faut encore rappeler que cet appareil permet d'effectuer plus de 1 500 analyses d'alcool par année.

En 1999, la somme de 110 000 F est dédiée à l'acquisition d'un nouveau système de couplage chromatographie gazeuse - spectrométrie de masse (GC-MS). Ce nouvel appareil permettra de doubler la capacité d'analyse sans nécessiter de personnel supplémentaire.

Ce programme d'investissement devrait permettre à l'IUML de maintenir la quantité et la qualité de ses prestations et de contribuer efficacement au programme cantonal dans le domaine de la toxicomanie et, plus spécifiquement, à la sécurité routière.

Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

PL 7512

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit d'investissement de 40 000 000 F pour subventionner l'informatique des hôpitaux universitaires de Genève(1997-2000)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 40 000 000 F (y compris renchérissement et TVA) est ouvert au Conseil d'Etat au titre de subvention pour financer le plan informatique des hôpitaux universitaires de Genève. Une subvention fédérale, estimée à 3 000 000 F, est à déduire de ce montant.

Art. 2

Ce crédit sera réparti en quatre tranches annuelles, à savoir 10 000 000 F en 1997, 10 000 000 F en 1998, 10 000 000 F en 1999 et 10 000 000 F en 2000, sous la rubrique 86.21.00.563.09.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à environ 250 millions de F le maximum des investissements annuels, dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et qui est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Informatique et santé

1.1 Depuis 1970, l'informatique hospitalière se développe dans notre canton d'abord à l'hôpital cantonal, puis dans l'ensemble des établissements formant aujourd'hui les hôpitaux universitaires de Genève (ci-après HUG). Ces établissements sont maintenant reliés par un réseau informatique. Les perspectives de mises en commun de données et d'applications sont nombreuses.

1.2 Les objectifs fixés par le Grand Conseil lors du vote:

a) du crédit pour l'extension du système informatique de l'hôpital cantonal (loi 6238, du 12 mai 1989; projet Diogène 2);

b) du crédit pour le système informatique des institutions universitaires de psychiatrie (loi 6165 du 27 janvier 1989; projet Philos)

ont été atteints.

1.3 La réforme hospitalière, votée le 5 janvier 1995, qui a regroupé quatre hôpitaux en un seul établissement dirigé par un seul conseil d'administration a favorisé l'approche globale de l'informatique pour l'ensemble des HUG.

1.4 Dans cette perspective, le conseil d'administration des HUG a fixé cinq objectifs prioritaires à l'informatique hospitalière:

a) consolidation et intégration des systèmes Diogène et Philos, avec la réalisation d'un seul réseau de l'ensemble des ordinateurs des HUG;

b) extension de la desserte informatique du domaine ambulatoire;

c) ouverture du réseau vers la médecine privée et vers les autres acteurs du système de santé genevois;

d) ouverture de ce réseau vers l'informatique hospitalière du canton de Vaud, conformément aux accords en matière de collaboration hospitalière;

e) ouverture du réseau vers la population, soit pour des informations d'intérêt général (information médicale, prévention, conseils, protocoles, etc.) soit, sous réserve de droits d'accès, pour des informations spécifiques.

1.5 Par ailleurs, sur le plan de l'organisation interne, le conseil d'administration a décidé de distinguer:

a) d'une part, l'informatique de gestion hospitalière;

b) d'autre part, l'informatique médicale.

 L'informatique de gestion hospitalière se concentre sur les tâches d'infrastructure, de communication, de gestion, d'exploitation et d'entretien, tandis que l'informatique médicale, est chargée des développements du dossier médical, de l'imagerie médicale, de la collecte des diagnostics et du dossier infirmier.

 L'informatique de gestion hospitalière et l'informatique médicale sont naturellement deux pôles d'une même informatique de santé: chaque secteur trouve un nécessaire complément dans l'autre et ne saurait se développer seul. En scindant les structures informatiques en deux parties, le conseil d'administration des HUG, entendant éviter que l'une des structures se développe au détriment de l'autre, a clairement précisé les tâches de chacune en facilitant une plus grande efficacité dans la gestion des ressources disponibles.

1.6 Sur la base des objectifs définis, les responsables de l'informatique hospitalière ont proposé au conseil d'administration un concept d'une informatique de santé, valable pour l'ensemble des HUG, s'inscrivant dans le développement naturel des systèmes existants en s'appuyant sur un savoir-faire local de haut niveau.

1.7 Examiné attentivement par le conseil d'administration, ce concept a été adopté lors de la séance du 28 mai 1996 en même temps que le calendrier de sa mise en oeuvre sur quatre ans, accompagné du plan financier permettant de financer l'acquisition et le renouvellement des équipements nécessaires.

1.8 Ce projet de loi a pour but de mettre à disposition du conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève un crédit quadriennal (1997-2000) de 40 000 000 F permettant de financer la mise en place, par étape, du plan quadriennal de l'informatique hospitalière.

2. La collaboration Vaud-Genève

2.1. Dans le cadre de la collaboration hospitalière Vaud-Genève, un groupe de travail, comprenant notamment les représentants des directions générales des HUG et des hospices vaudois, a été mis en place afin de faciliter le rapprochement des deux informatiques hospitalières.

2.2 Ce groupe de travail a fait appel à un expert extérieur, M. J.-P. Yvon, responsable de l'informatique des hôpitaux de Paris, en lui demandant de définir les lignes directrices devant guider le rapprochement des structures existantes dans les deux cantons. Son rapport intitulé «Les chemins de la convergence» a été approuvé par le comité de l'association pour la collaboration entre les cantons de Genève et de Vaud dans le domaine de la santé publique et des hôpitaux universitaires.

2.3 Constatant les différences des systèmes des deux cantons, plutôt que de proposer une fusion qui ne serait pas réaliste, l'expert a recommandé un rapprochement cohérent dans le temps, sans casser l'existant et respectant l'identité de chacun.

2.4 Ce rapport a recommandé également des structures de pilotage et de contrôle pour assurer le suivi de la collaboration Genève-Vaud en matière informatique.

2.5 Aujourd'hui, la concertation entre les deux cantons est passée dans la pratique courante. Le rapprochement en matière informatique se concrétise à l'occasion de chaque nouveau développement informatique. A cet égard, le conseil d'administration a décidé, lors de sa séance du 2 avril 1996, que «tout investissement et développement informatique des HUG doit être conçu de façon à être compatible avec ceux du CHUV». Le 12 juin 1996, alors qu'il répondait à la consultation sur le futur réseau lémanique, le conseil d'administration a souhaité «un développement et une gestion de l'informatique communs aux hôpitaux genevois et vaudois».

 L'investissement consenti par ce projet de loi s'inscrit dans cette perspective. Cependant, il reste un investissement du canton de Genève: il est encore trop tôt pour que des décisions d'investissement soient prises en commun. Chacun des objectifs poursuivis sera rendu visible dans la collaboration Genève-Vaud: il pourra faire l'objet d'études conjointes et de partage de ressources.

3. Systèmes et applications existant actuellement dans les hôpitaux universitaire de Genève

3.1 Pendant longtemps, l'hôpital cantonal et Belle-Idée disposaient de services informatiques indépendants conformément à la volonté de l'autorité politique, qui a voté, en 1989, des projets de lois distincts pour Philos et Diogène.

 Les systèmes qui en sont résultés ont une relative compatibilité au niveau des options architecturales, mais se signalent aussi par des différences notoires (bases de donnés différentes par exemple). De plus, des applications telles que «gestion des patients» et «gestion du personnel» ont été développées sur chacun des sites.

 La raison de ces développements particuliers sur chaque site avait été expliquée: à l'époque, on considérait que la différence de taille et de besoins entre l'hôpital cantonal et les autres hôpitaux ne nécessitait pas une approche commune.

3.2 Aujourd'hui, grâce à la réforme hospitalière, la gestion de ces établissements est commune. Créée en 1994, la commission d'informatique hospitalière est compétente pour toute décision concernant l'informatique des HUG. La volonté de collaborer entre les deux systèmes Diogène et Philos pour les fusionner à terme est clairement établie.

3.3 Les applications informatiques

 Les applications sont de trois types: médicales, gestion hospitalière et d'infrastructure.

a) applications médicales

 - archives médicales;

 - codage des diagnostics;

 - acquisition, traitement, archivage d'images (PACS en développement);

 - lettres de sortie et rapports médicaux;

 - programme opératoire et réservation des blocs;

 - fiches d'attitude médicales et infirmières;

 - documentation scientifique (Knowledge Finder);

 - système d'information des soins intensifs (SISIF en développement).

b) applications de gestion hospitalière

 - admission, mouvement, sortie des patients;

 - relevé de prestations et facturation;

 - gestion des repas;

 - requête d'examens de laboratoire;

 - gestion des laboratoires;

 - système d'information de radiologie;

 - ardoise des gardes hospitalières;

 - gestion des interventions techniques (bon gris);

 - gestion matière (achats, commandes);

 - gestion globale et intégrée du personnel;

 - gestion des factures;

 - gestion des locaux;

 - messagerie;

 - gestion budgétaire et comptabilité;

 - relevé de la charge infirmière (PRN en développement).

c) applications d'infrastructure

 - gestion des droits d'accès;

 - gestion des impressions;

 - gestion du réseau;

 - gestion des sauvegardes.

3.4 Le réseau informatique

 Le réseau des HUG est construit selon des technologies compatibles avec celles de l'université et de l'Etat de Genève: Ethernet avec extension FDDI et migration vers ATM à terme. Les protocoles de base permettent de connecter aussi bien les machines base de données que les PC, les Macintosh et les sous-réseaux locaux.

 La sécurité physique et logique est garantie par l'interdiction des accès entrants et le contrôle des accès sortants (Firewall). L'augmentation de la bande passante se fait de manière graduelle, notamment par le passage du cuivre à la fibre optique et la paire torsadée.

 Les éléments actifs et passifs de contrôle du réseau (routeur et bridges) permettent une gestion décentralisée du parc machines.

3.5 Les systèmes installés

 Pour les bases de données, les systèmes installés abritent des systèmes relationnels de différents constructeurs (IBM, HP, Sun).

 Pour les serveurs d'applications, le matériel et le logiciel est aussi multiconstructeur.

 Pour les systèmes de développement utilisés par les analystes, des stations de travail et des ordinateurs personnels sont utilisés.

 Les utilisateurs terminaux sont équipés d'ordinateurs personnels. Le nombre de machines connectés dépasse 2700.

4. Objectifs

4.1 Les objectifs de ce projet de loi ont été définis afin de s'inscrire dans les objectifs plus généraux des HUG en matière d'efficacité, de service aux patients et de recherche universitaire. Ils s'inscrivent également dans le cadre de la collaboration Genève-Vaud.

4.2 Les objectifs de ce projet de loi sont au nombre de cinq:

a) constitution d'un seul réseau des HUG et évolution vers une intégration de toutes les applications;

b) installation d'un dossier patient intégré commun aux HUG pour tous les patients et dans tous les bureaux de médecins concernés, qui soit accessible depuis les unités de soins comme base des relevés détaillés des prestations facturables et des statistiques;

c) archivage étendu des coûts détaillés par patient et par pathologie constituant une documentation automatisée sur Internet/WWW susceptible d'extension à tous les HUG pour les modalités qui leur sont communes;

d) extension de la décentralisation informatique vers la gestion de l'activité ambulatoire, y compris de celle de l'hôpital de jour, et vers une gestion décentralisée accrue des départements et autres structures administratives, par la mise à disposition des outils de gestion appropriés (comptabilité analytique);

e) développement du système de communication et d'archivage d'images digitalisées (PACS) dans les HUG comme soutien de l'imagerie du radiodiagnostic en général et des neurosciences en particulier.

4.3 Objectif 1: constitution d'un seul réseau des HUG et évolution vers une intégration de toutes les applications

 Pour les applications orientées vers les soins, la notion «patient» doit être commune. La saisie et l'interrogation seront réalisées dans un ensemble commun permettant ainsi une vue globale des patients.

 Les applications de types administratifs qui ont des fonctions identiques (par exemple gestion matières, ressources humaines, ressources financières, gestion médico-technique) doivent être uniques pour l'ensemble des HUG.

 Les nouvelles applications informatiques devront être coordonnées par les entités informatiques actuelles et/ou futures, avant d'être mises en chantier dans la perspective d'un système informatique unique.

4.4 Objectif 2: installation d'un dossier patient intégré commun aux HUG pour tous les patients et dans tous les bureaux de médecins concernés, qui soit accessible depuis les unités de soins comme base des relevés détaillés des prestations facturales et des statistiques

 La station de travail médicale comprendra une série de fonctionnalités qui doivent lui permettre de constituer un dossier multimédia aussi convivial que possible. Toutefois, deux facettes doivent être distinguées:

 a) la station de travail du médecin, son environnement et ses facilités d'accès (à instrumenter par des PC);

 b) le dossier électronique du patient (conjointement administratif, infirmier, médico-technique et médical) en insistant sur sa saisie (modalités conceptuelles du dossier et ses buts), sa qualité, l'aisance à naviguer en son sein et sa pérennité. Cette deuxième facette doit comprendre le dossier infirmier, la prescription de médicaments et d'actes de soins susceptibles d'être synoptisés avec les signes vitaux du graphique infirmier.

 Sous réserve des droits d'accès et autres protections liées à la sphère privée et à la sécurité, l'ensemble des informations recueillies pour un patient doit être disponible de manière «transparente» à l'utilisateur où qu'il se trouve. En outre la communication avec des bases de données locales, cantonale (VD) ou internationales doit faciliter la comparaison des pathologies et des diagnostics ainsi que de leurs protocoles.

 L'utilisation des données recueillies sert essentiellement deux grands domaines: celui de la gestion/facturation et celui de l'épidémiologie clinique orientée vers l'évaluation de la qualité des soins et par conséquent l'optimalisation des ressources.

4.5 Objectif 3: archivage étendu des coûts détaillés par patient et par pathologie constituant une documentation automatisée sur Internet/WWW susceptible d'extension à tous les HUG pour les modalités qui leur sont communes

 Sur la base des statistiques interrogeables communes (Internet/WWW), publiques et anonymisées, il s'agit d'inventorier les actes médicaux et leurs coûts dans un délai compatible avec les exigences de la nouvelle LAMal.

 Il n'est donc pas acceptable de se contenter de lourds programmes statistiques en mode batch: il faut documenter, au fur et à mesure du séjour du patient, les soins et les moyens d'investigations utilisés ainsi que les diagnostics et pronostics correspondants, jusqu'à la constitution de «Case Mix» par différents groupeurs.

 Le contrôle des coûts n'est pas seulement une préoccupation politique des communautés publiques ou des assurances (lié à la nouvelle LAMal), mais il s'avère aussi un outil de gestion disponible tout aussi bien au niveau de chaque unité de soins que de chaque service central.

4.6 Objectif 4: extension de la décentralisation informatique vers la gestion de l'activité ambulatoire, y compris de celle de l'hôpital de jour, et vers une gestion décentralisée accrue des départements et autres structures administratives, par la mise à disposition des outils de gestion appropriés (comptabilité analytique)

 La promotion de l'activité ambulatoire, y compris de l'hôpital de jour, implique un renforcement substantiel de l'effort de décentralisation déjà accompli dans les départements médicaux et dans les unités de consultations individuelles (y compris la diversification de la pré-hospitalisation par rapport aux services de chirurgie).

 La mise en place des départements médicaux décentralisés dans le cadre de la réforme hospitalière exige des instruments de gestion, performants et intégrés, mis à la disposition des responsables de la gestion à tous les niveaux de la hiérarchie hospitalière et médicale.

 Ces instruments doivent être disponibles en temps réel au fur et à mesure des commandes et des dépenses. Ceci signifie que des indicateurs de l'implication en personnel infirmier notamment (liens à établir entre le recensement des actes selon PRN et la gestion intégrée du personnel) doivent être disponibles en liaison directe avec les soins à propos de n'importe quel patient.

4.7 Objectif 5: développement du système de communication et d'archivage d'images digitalisées (PACS) dans les HUG comme soutien de l'imagerie du radiodiagnostic en général et des neurosciences en particulier

 Le réseau de communication d'images médicales de l'hôpital cantonal est entré dans sa phase de production en routine, notamment aux urgences de l'hôpital cantonal ainsi que pour toutes les activités de tomographies digitalisée.

 La faisabilité de l'archivage, de la transmission de la gestion et de la manipulation des images pendant dans la durée des séjours est ainsi démontrée.

 Ces développements répondent aux nouveaux besoins cliniques:

a) le développement des techniques d'investigation, l'évolution des neurosciences et le déplacement des soins vers l'ambulatoire rendent nécessaire une nouvelle approche dans la communication des images;

b) l'évolution de la radiologie conventionnelle est définitivement numérique. Alors qu'il y a quelques années, on hésitait encore entre des techniques analogiques et numériques, la mise à disposition d'images digitalisées est désormais une tendance sans retour en arrière;

c) dans nos hôpitaux, les cliniciens ont accès à une quantité toujours plus grande d'images digitalisées avec des facilités nouvelles de stockage, de traitement et de communication. Cette tendance s'inscrit dans le développement du dossier médical (informatisé ou non) où la part des images augmente chaque année.

 Parallèlement, d'autres besoins apparaissent chez les cliniciens et l'ensemble des équipes soignantes, tels la rationalisation dans l'organisation du travail, les outils d'aide au diagnostic et de recherche bibliographique, l'accès rapide aux banques de connaissance ainsi que les moyens d'exercer l'expertise à distance.

5. Coûts

Objectifs

Francs

1

Réseau intégré

5 200 000

2

Dossier patient informatisé

7 600 000

3

Coûts par pathologie

6 300 000

4

Décentralisation de la gestion

6 500 000

5

PACS

HC site central

(imagerie du radiodiagnostic)

10 700 000

Exploitation additionnelle

3  700 000

TOTAL

40 000 000

6. Calendrier de réalisation

6.1 Objectif 1: réseau intégré

1. Regroupement des services réseaux des HUG 1997

2. Augmentation de capacité des serveurs de bases

 de données et du temps de réponse 1998

3. Migration vers un réseau commuté et ouverture

 vers un réseau communautaire 1999

4. Mise à niveau de l'infrastructure réseau 1997-2000

6.2 Objectif 2: dossier patient informatisé

1. Prototype de dossier médical dans une clinique HCU 1997

2. Application prescription médicamenteuse 1997-1998

3. Extension du dossier médical à l'ensemble

 des HUG 1998-1999

4. Prototype de dossier infirmier dans un service 1997-1998

5. Extension du dossier infirmier à l'ensemble des HUG 1999-2000

6.3 Objectif 3: coût par pathologie

1. Statistiques médico-économiques communes aux HUG 1996-1997

2. Constitution d'un réseau Intranet/WWW des HUG 1997-1998

3. Mise en conformité des HUG aux directives fédérales

 en matière de case-mix 1998-1999

4. Consolidation de la comptabilité analytique sur la

 base du relevé de prestations et des actes médicaux 1997-2000

6.4 Objectif 4: décentralisation de la gestion

1. Mise en place d'un service Infocentre à l'ensemble

 des HUG 1997

2. Outil de gestion décentralisé des ressources 1998

3. Généralisation de l'informatisation des unités de

 consultation des HUG, des soins ambulatoires

 spécialisés, des soins en première urgence, en

 étroit collaboration avec la médecine de ville 1999

6.5 Objectif 5: PACS

1. Mise en place d'une structure de soutien à l'imagerie

 des neurosciences et du vieillissement 1997-1998

2. Extension du PACS à la radiologie conventionnelle 1998

3. Développement d'un réseau d'échange d'images et de

 dossiers médicaux entre HCU et CHUV 1998

4. Diffusion des images dans les unités de soins de l'HCU 1999-2000

5 Echange de documents d'imagerie avec le secteur privé 2000

7. Subvention fédérale

Le comité de direction des HUG a également le rôle de veiller à l'obtention des subventions fédérales pour tous les investissements.

Chaque équipement dont le montant dépasse 300 000 F fait l'objet d'un dossier de demande préalable de subvention avant toute commande. Les équipements compris entre 50 000 F et 300 000 F sont regroupés pour la constitution d'une demande globale de subvention.

La subvention accordée varie en fonction du pourcentage d'utilisation de l'équipement à des fins de recherche ou d'enseignement.

Dans le cadre de ce projet de loi, la subvention fédérale peut être estimée à un montant total d'environ 3 000 000 F.

8. Incidence sur le budget de fonctionnement

L'incidence sur le budget de fonctionnement se décompose en amortissements constants et en intérêts passifs moyens à un taux de 5,75% dont vous trouverez, en annexes 1 et 2, le détail pour les prochains exercices.

9. Conclusion

Le projet présenté par le Conseil d'Etat et le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève est une nouvelle étape dans le développement de l'informatique hospitalière.

Il ne s'agit pas seulement de faire des investissements dans un réseau, des machines, des logiciels ou des applications: il s'agit aussi de mettre en place un concept informatique de santé, modulaire et ouvert, sur lequel les nouveaux besoins des HUG seront satisfaits.

Enfin, c'est surtout l'introduction d'un nouvel état d'esprit dans le domaine de la santé: de même que la collaboration Vaud-Genève implique que l'on passe de la mentalité de forteresse hospitalière au réseau de départements médicaux, la mise en place de ce nouveau concept informatique permettra d'ouvrir le réseau intégré des HUG vers la médecine privée, les autres acteurs du système de santé, les hôpitaux vaudois et la population générale.

C'est pourquoi, suivant l'avis du conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève, le Conseil d'Etat vous invite à accepter ce projet de loi.

Préconsultation

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Le train de lois d'investissement est rattaché au budget. Par conséquent, les projets correspondant aux points 109 à 115, comme vous nous l'aviez indiqué, et moyennant débat si vous le désirez, doivent également être renvoyés à la commission des finances.

Le président. Voulez-vous débattre des projets de lois figurant aux points 109 à 115 ou les renvoyer sans autre à la commission des finances ?

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.

 

Par ces quelques lignes, le Conseil d'Etat vous présente son rapport sur le premier programme quadriennal (1993-1996) de l'aide à domicile, accompagné d'un projet de loi modifiant l'aide à domicile et finançant le 2e programme quadriennal (1997-2000).

** *

1. INTRODUCTION

A. RÉSUMÉ DU RAPPORT ET DU PROJET DE LOI

Au cours de ces dernières années, une nouvelle répartition des ressources au sein du système de soins a conduit à un transfert progressif des soins hospitaliers vers les soins à domicile.

A Genève, cette évolution a été encouragée par la population qui, en février 1992, par un vote, a inscrit l'aide à domicile dans un système de santé moderne tout en lui donnant les moyens nécessaires à un développement rapide.

Dans ce rapport, le Conseil d'Etat fait le bilan des 36 premiers mois d'application de la nouvelle législation (du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995) en examinant les activités des différents organes chargés d'appliquer la loi (commission cantonale de l'aide à domicile, services privés d'aide et de soins à domicile et communes).

Retraçant l'évolution des prestations (aides ménagères, aides familiales, soins corporels, soins infirmiers, repas à domicile, sécurité à domicile), le Conseil d'Etat constate qu'elles ont augmenté globalement d'environ 30% alors que le nombre des clients a augmenté d'environ 27%, la différence s'expliquant par l'augmentation du nombre de situations complexes.

En 1995, 1 465 collaboratrices aident, à leur domicile, plus de 16 000 clients, qui sont des personnes âgées (80% des clients ont plus de 65 ans) et très âgées (50% des clients ont plus de 80 ans).

De manière générale, le Conseil d'Etat considère que la nouvelle législation a permis d'obtenir des résultats clairement positifs: tout en répondant aux besoins des clients, le développement des prestations a permis de diminuer les prises en charge dans les hôpitaux - dont les subventions, en 1996, sont diminuées de 16,5 millions - et dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées (EMS) - dont la construction est soumise à un moratoire -.

Certains défauts ont cependant été constatés au niveau du fonctionnement des centres de quartier: c'est pourquoi le Conseil d'Etat propose de modifier la loi en donnant une nouvelle définition des centres d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide à domicile, qui seront placés sous la responsabilité d'un coordinateur.

Enfin, le Conseil d'Etat, entendant poursuivre le transfert des soins hospitaliers vers les soins à domicile et maintenir le moratoire sur la construction de nouveaux EMS, propose au Grand Conseil de voter un 2e crédit quadriennal pour l'aide à domicile (1997-2000), d'un montant total de 289 500 000 F, qui continuera à être partiellement financé par le centime additionnel pour l'aide à domicile accepté en votation populaire du 16 février 1992.

B. PLAN DU RAPPORT

Le Conseil d'Etat dépose un rapport synthétique, étant entendu que les renseignements plus détaillés seront donnés en commission. Il traite successivement des points suivants:

I. INTRODUCTION

II. 1993-1996: LE NOUVEAU SYSTÈME D'AIDE ET DE SOINS À DOMICILE

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Vers une nouvelle vision de la santé

1.2 Soins hospitaliers et soins à domicile

1.3 Les origines et l'évolution de l'aide à domicile

1.4 La nouvelle législation

1.5 L'évolution démographique

2. L'ORGANISATION DE L'AIDE À DOMICILE

2.1 La commission cantonale de l'aide à domicile

2.1.1 Les compétences

2.1.2 La composition

2.1.3 Les travaux

2.2 Les services privés d'aide et de soins à domicile

2.2.1 Les conditions de reconnaissance

2.2.2 Les conditions de subventionnement

2.2.3 Les services reconnus

2.3 Les secteurs d'intervention

2.4 Les centres médico-sociaux

2.4.1 Le rôle des communes

2.4.2 Les locaux et le subventionnement

2.4.3 La situation dans les secteurs d'intervention

2.4.4 Les subventions cantonales

2.5 L'informatisation

3. LES PRESTATIONS

3.1 Les définitions

3.2 Les services prestataires

3.3 L'évolution globale des prestations

3.4 Les aides ménagères, les aides familiales et les soins corporels

3.5 Les soins infirmiers

3.5.1 Les prestations des aides extra-hospitalières

3.5.2 Les prestations infirmières

3.5.3 La coopérative des soins infirmiers

3.5.4 Le service de stérilisation du matériel de soins

3.6 La sécurité à domicile

3.7 Les repas à domicile

3.8 La qualité des prestations

4. LES CLIENTS

4.1 La définition légale

4.2 Le profil des clients

4.3 L'évolution du nombre de clients

4.4 L'âge des clients

5. LE PERSONNEL

5.1 La définition légale

5.2 L'augmentation du personnel

5.3 La convention collective et les salaires

5.4 Les catégories professionnelles et la formation

6. LE FINANCEMENT

6.1 La définition légale

6.2 Les subventions cantonales

6.3 Les tarifs

6.4 L'assurance-maladie

6.5 Les recettes des services d'aide à domicile

6.6 Les dépenses des services d'aide à domicile

7. LES INTERACTIONS AVEC LES HÔPITAUX ET LES EMS

7.1 Le système de santé et les soins à domicile

7.2 Les interactions avec les hôpitaux

7.3 L'arcade d'information et la ligne EPM

7.4 Les interactions avec les EMS

8. APPRÉCIATION GÉNÉRALE

8.1 L'appréciation politique

8.2 Les effets pour la population

8.3 Les effets pour les hôpitaux et les EMS

8.4 Les résultats positifs et les difficultés

III. 1997-2000: LES ADAPTATIONS À APPORTER AU

 SYSTÈME D'AIDE ET DE SOINS À DOMICILE

9. LES PRINCIPALES ADAPTATIONS

9.1 L'organisation générale et le développement des prestations

9.2 Les principales adaptations

10. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU 2e PROGRAMME

 QUADRIENNAL (1997-2000)

10.1 Les 9 principes directeurs

10.2 Mettre le client au centre du dispositif

10.3 Centralisation de la politique générale

10.4 Décentralisation de l'action dans les secteurs

10.5 De la régulation spontanée à la coordination organisée

10.6 Améliorer la cohérence de l'ensemble du dispositif

10.7 Améliorer les instruments du pilotage

10.8 Améliorer l'information et la communication

10.9 Améliorer l'efficacité

10.10 Renforcer la place de l'entourage

11. LA COMMISSION CANTONALE DE L'AIDE À DOMICILE

11.1 Les modifications survenues

11.2 Les adaptations à apporter

12. LE COMITÉ DE DIRECTION DE L'AIDE À DOMICILE

12.1 La composition

12.2 Les compétences

13. LES SERVICES EMPLOYEURS

13.1 Les services actifs dans les centres d'action sociale et de santé

13.2 Les tâches dans la nouvelle organisation

14. LES CENTRES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTÉ

14.1 La situation actuelle et ses insuffisances

14.2 Le bilan et les propositions

14.3 La nouvelle définition

14.4 La mission

14.5 L'organisation

IV. LE PROJET DE LOI ET LE 2e CRÉDIT QUADRIENNAL

 (1997-2000)

15. LE PROJET DE LOI

15.1 Les principales caractéristiques

15.2 Les différents organes

15.3 Le Conseil d'Etat

15.4 La commission cantonale de l'aide à domicile

15.5 Le comité de direction de l'aide à domicile

15.6 Les centres d'action sociale et de santé

16. LE 2e CRÉDIT QUADRIENNAL (1997-2000)

16.1 Les éléments d'appréciation

16.2 Les crédits 1997-2000

16.3 Les priorités 1997-2000

16.4 Les effets de substitution

17. CONCLUSION

** *

II. 1993-1996: LE NOUVEAU SYSTÈME D'AIDE ET DE SOINSÀ DOMICILE

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Vers une nouvelle vision de la santé

Au cours de ces dernières années, une nouvelle vision de la santé dans notre société a commencé à se dessiner, fondée sur deux phénomènes:

- d'une part, on a progressivement pris conscience du fait que le bon état de santé d'une population dépend de mesures qui ne sont pas toujours d'ordre médical. Protéger l'environnement, bien aménager le territoire, lutter contre le chômage, assurer une bonne formation sont autant de mesures qui peuvent avoir davantage d'effets sur la santé d'une population que des investissements technologiques lourds dans des systèmes hospitaliers;

- d'autre part, on a commencé à admettre qu'il n'est plus acceptable d'engager des moyens de plus en plus coûteux pour soigner les maladies si l'on n'engage pas simultanément, en amont, des actions importantes permettant d'éviter d'être malade.

1.2 Soins hospitaliers et soins à domicile

Cette double prise de conscience - qui s'est traduite par de nouvelles orientations de la politique de santé - s'est accompagnée d'une modification de la répartition des ressources à l'intérieur même du système de soins, qui a entamé son évolution vers une médecine plus communautaire: le développement de la médecine ambulatoire et des soins à domicile - au lieu des soins hospitaliers - s'inscrit dans cette perspective.

Cette nouvelle répartition des ressources n'est pas spectaculaire: à Genève, les hôpitaux publics ont reçu, en 1995, des subventions d'un montant de 596 665 000 F alors que les services d'aide à domicile recevaient des subventions d'un montant de 53 730 000 F.

Il n'en demeure pas moins que le système de soins hospitaliers est, pour la première fois de son histoire, en décroissance, alors que le système de soins à domicile est en croissance.

De 1990 à 1995, les phénomènes suivants ont été constatés dans les Hôpitaux universitaires de Genève:

a) le nombre de lits a passé de 2 672 à 2 362, soit une diminution de 310 lits (-11,6%);

b) le nombre de journées d'hospitalisation a passé de 867 214 à 777 637, soit une diminution de 89 577 journées d'hospitalisation (-10,3%);

c) le nombre de postes a passé de 8 190,40 à 7 625,65, soit une diminution de 564,75 postes (-6,9%).

Durant la même période, les phénomènes suivants ont été constatés dans le domaine de l'aide à domicile:

a) le nombre de clients a augmenté de plus de 25%;

b) les soins prodigués ont été plus complexes (soins infirmiers plus complexes; préparation de médicaments; malades chroniques, malades en fin de vie);

c) le nombre de postes a augmenté de 433 postes.

1.3 Les origines et l'évolution de l'aide à domicile

A Genève, la première forme d'aide à domicile - l'aide familiale - est née en 1945, à l'initiative du Mouvement populaire des familles, bientôt relayé par les paroisses protestantes et catholiques.

A l'époque, les aides intervenaient au sein d'une famille perturbée par une maladie, un accident, un handicap ou ... une naissance.

En 50 ans, les choses ont bien changé: la société s'est transformée. Le niveau de vie s'est élevé. Les femmes se sont émancipées. La composition des familles a évolué. La population a vieilli. L'aide à domicile s'est professionnalisée. Son champ d'action s'est élargi. Ses activités se sont développées.

En 1995, 1 465 collaborateurs et collaboratrices des services d'aide à domicile se sont rendus, chaque jour, au domicile de plus de 16 000 personnes âgées, malades, accidentées ou handicapées, qui ont besoin d'aide et de soins.

Cette évolution a été encouragée par la population qui, en février 1992, par un vote, a inscrit l'aide à domicile dans un dispositif de santé publique moderne tout en lui donnant les moyens nécessaires à un développement rapide.

1.4 La nouvelle législation

Le 12 mai 1985, une initiative populaire non formulée, munie d'une clause de retrait, lancée par le comité «Soins à domicile», revêtue d'environ 15 000 signatures, demandant un développement important de l'aide à domicile, a été déposée.

Après 6 ans de travaux, le Grand Conseil a voté, le 12 septembre 1991, une loi sur l'aide à domicile concrétisant cette initiative.

Le 16 février 1992, cette loi a été acceptée en votation populaire par 47 959 oui contre 32 119 non (participation: 41,52%).

Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la nouvelle loi a 4 buts principaux:

a) définir le champ d'action de l'aide à domicile;

b) mettre en place une organisation par secteur;

c) régler la répartition des tâches entre le canton, les communes et les services privés d'aide à domicile;

d) instituer la commission cantonale de l'aide à domicile, réunissant tous les milieux intéressés, publics et privés.

Sur le plan financier, elle augmente le montant des subventions versées aux services privés d'aide à domicile afin d'assurer le développement des prestations. Ainsi, la loi prévoit que ces services - qui recevaient, en 1992, 34 574 000 F de subventions cantonales - reçoivent des subventions cantonales de:

- 42 350 000 F en 1993 (soit + 7 776 000 F par rapport à 1992);

- 48 150 000 F en 1994 (soit + 13 576 000 F par rapport à 1992);

- 52 250 000 F en 1995 (soit + 17 676 000 F par rapport à 1992);

- 56 550 000 F en 1996 (soit + 21 976 000 F par rapport à 1992).

Sur 4 ans, l'augmentation totale des subventions est donc de 61 004 000 F, soit, en moyenne, de 15 251 000 F par an. Elle est financée par une augmentation d'un centime additionnel sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui rapporte environ 16 000 000 F par an.

1.5 L'évolution démographique

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l'aide à domicile, le 1er janvier 1993, la population résidente du canton a augmenté de 7 905 personnes.

Parmi les 399 081 habitants recensés au 31 décembre 1995, la population âgée (65 ans et plus) s'élève à 55 234 personnes, soit le 13,84% de la population totale.

La tendance d'évolution pour le groupe entier des personnes âgées est à la stabilité. Toutefois, elle est à la croissance forte pour les personnes très âgées (80 ans et plus), soit 15 713 personnes (3,93% de la population totale).

Si l'on considère une période plus large (1980-1995), on constate que l'augmentation de la population active (20 à 64 ans) ne compense pas la diminution des jeunes (0 à 19 ans), alors que l'augmentation des personnes âgées concerne exclusivement les personnes très âgées (80 ans et plus).

2. L'ORGANISATION DE L'AIDE À DOMICILE

2.1 La commission cantonale de l'aide à domicile

2.1.1 Les compétences

Selon l'article 7 de la loi, la commission cantonale de l'aide à domicile:

a) assiste le Conseil d'Etat dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique d'aide à domicile;

b) veille au bon fonctionnement des services, publics et privés, d'aide à domicile;

c) s'assure du respect des conditions mises à l'octroi des subventions;

d) donne son préavis sur les documents et directives cantonales nécessaires à l'application de la loi;

e) propose toute mesure utile à l'amélioration et au développement de l'aide à domicile.

2.1.2 La composition

. .

a) 2 représentants de l'administration cantonale (département de l'action sociale et de la santé et département des finances);

b) 2 représentants de l'Association des communes;

c) 1 représentant de la Fédération genevoise des caisses-maladie;

d) 1 représentant de l'Association des médecins de Genève;

e) 1 représentant de la direction cantonale des hôpitaux;

f) 3 représentants des services privés d'aide à domicile;

g) 2 représentants des services publics d'aide à domicile;

h) 2 représentants des services sociaux;

i) 3 représentants des associations réunissant des personnes bénéficiaires de prestations à domicile.

Au cours de ses travaux, la commission s'est associée, conformément à l'article 6, alinéa 5 de la loi, les représentants des syndicats du personnel, appliquant ainsi, par analogie, les mêmes dispositions que les conseils d'administration des établissements publics.

Le secrétariat de la commission a été assuré par la direction générale de l'action sociale.

La liste des membres de la commission au 30 juin 1996 figure en annexe n° 1.

2.1.3 Les travaux

Du 1er janvier 1993 au 30 juin 1996, la commission cantonale de l'aide à domicile a tenu 18 séances et ses groupes de travail ont tenu 55 séances.

Ces réunions ont permis d'aboutir aux résultats suivants:

a) découpage territorial du canton identique pour les différents services;

b) adoption d'un bilan cumulé des services d'aide à domicile et d'un plan comptable commun;

c) élaboration du plan quadriennal de l'aide à domicile;

d) adoption du programme-cadre des locaux mis à disposition par les communes;

e) adoption des principes de subventionnement des locaux communaux;

f) regroupement en un seul service privé (AMAF) du personnel des services communaux d'aide ménagère de la Ville de Genève et de Veyrier;

g) transfert à une association privée (APADO) des activités d'aide à domicile de l'Hospice général;

h) transfert de l'encadrement médico-social des immeubles D 2, assuré par l'Hospice général et la policlinique de gériatrie, à la Fédération des services privés d'aide et de soins à domicile;

i) fusion de deux services d'aide à domicile (SAF et AMAF) en une seule association privée (AGAD);

j) réunion des services d'aide à domicile (directions et administrations centrales) en un seul lieu;

k) mise en place à l'Hôpital cantonal universitaire d'une arcade d'information sur l'aide à domicile;

l) création d'une unité particulière en matière de soins palliatifs à domicile;

m) harmonisation des statuts du personnel des différents services et signature d'une convention collective;

n) création d'un service de garde des enfants malades;

o) établissement d'une collaboration formelle de l'aide à domicile avec des associations actives dans le même domaine: coopérative de soins infirmiers de l'Association suisse des infirmier(ière)s, Arcade d'information de l'Association genevoise des sages-femmes, SOS-Pharmaciens.

Par ailleurs, diverses études ont été réalisées ou sont engagées.

Les études réalisées sont les suivantes:

a) motifs d'hospitalisation des clients des services d'aide à domicile;

b) pathologies hospitalières pouvant être prises en charge à domicile;

c) catalogue des prestations d'aide à domicile pouvant être prises en charge par l'assurance-maladie;

d) évaluation de la politique tarifaire des services;

e) intégration de la formation continue de l'aide à domicile dans le futur centre de formation des Hôpitaux universitaires de Genève;

f) expérience-pilote de transformation de la fonction d'aide extra-hospitalière en fonction d'aide polyvalente;

g) besoins en logement de la part des personnes âgées.

Les études en cours sont les suivantes:

a) motifs d'entrée en institution des clients de l'aide à domicile;

b) élaboration d'un programme de récoltes de données statistiques (activités, clients, personnel, coûts);

c) dossier unique pour le client.

2.2 Les services privés d'aide et de soins à domicile

2.2.1 Les conditions de reconnaissance

Pour être reconnus d'utilité publique, les services privés d'aide à domicile doivent, selon l'article 10 de la loi:

a) jouir de la personnalité juridique;

b) faire approuver leurs statuts par l'Etat;

c) ne poursuivre aucun but lucratif;

d) disposer de ressources propres;

e) assurer des prestations de qualité, accessibles à chacun;

f) poursuivre une politique salariale conforme aux conventions collectives, ou, à défaut, aux normes appliquées dans le canton aux professions concernées;

g) offrir à leur personnel une formation adéquate.

2.2.2 Les conditions de subventionnement

Pour pouvoir bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les services privés d'aide à domicile doivent, selon l'article 11 de la loi:

a) être reconnus d'utilité publique;

b) consacrer une part prépondérante de leur activité à l'aide à domicile;

c) soumettre leur budget et leurs comptes à l'autorité cantonale;

d) tenir leur comptabilité et leurs statistiques conformément aux directives de l'autorité cantonale;

e) appliquer les tarifs harmonisés reconnus par l'autorité cantonale;

f) se conformer aux horaires d'intervention reconnus par l'autorité cantonale;

g) respecter le plan de sectorisation et se raccorder au numéro d'appel téléphonique du secteur.

2.2.3 Les services reconnus

Ont répondu aux conditions de reconnaissance et de subventionnement 17 services et institutions, soit:

a) le service des aides ménagères au foyer (AMAF);

b) le service d'aide familiale (SAF);

c) le service d'aide et de soins communautaires de la section genevoise de la Croix-Rouge suisse (SASCOM);

d) l'association pour l'aide à domicile (APADO);

e) le foyer de jour de Butini;

f) le foyer de jour des Caroubiers;

g) le foyer de jour des 5 Colosses;

h) le foyer de jour de Dumas;

i) le foyer de jour de Livada;

j) le foyer de jour de l'Oasis;

k) le foyer de jour de Soubeyran;

l) l'association genevoise de soins palliatifs;

m) l'arcade sages-femmes de l'association genevoise des sages-femmes;

n) la coopérative des soins infirmiers de l'association suisses des infirmier(ière)s (ASI);

o) SOS-Pharmaciens, de l'association genevoise des pharmacies;

p) l'école d'aides familiales.

Etant donné que 90% des crédits sont accordés aux 4 premiers services, qui se sont regroupés en une Fédération des services privés d'aide et de soins à domicile, le Conseil d'Etat consacrera l'essentiel de ce rapport à ces services, étant entendu que tous les renseignements nécessaires sur les autres activités pourront être fournis en commission.

2.3 Les secteurs d'intervention

Selon l'article 3 de la loi, l'aide à domicile doit être organisée par secteurs d'intervention.

Après d'importants travaux préparatoires avec les services d'aide à domicile, qui travaillaient sur des bases différentes, le territoire cantonal a été découpé en 22 secteurs d'intervention, harmonisés avec les secteurs statistiques.

Ces 22 secteurs sont les suivants:

a) 9 secteurs en Ville de Genève, soit: Pâquis, Grottes, Petit-Saconnex/Servette, Saint-Jean, Charmilles, Jonction, Plainpalais, Champel et Eaux-Vives;

b) 9 secteurs dans les communes suburbaines, soit: Grand-Saconnex, Meyrin, Vernier, Plan-les-Ouates, Onex, Lancy, Carouge, Veyrier et Trois-Chênes;

c) 4 secteurs dans les communes rurales: Champagne, Mandement, communes rurales rive droite, communes rurales rive gauche.

La carte géographique des secteurs figure en annexe n° 2.

2.4 Les centres médico-sociaux

2.4.1 Le rôle des communes

Selon l'article 5 de la loi, les communes mettent à disposition et entretiennent gratuitement les locaux et le mobilier nécessaires aux services d'aide à domicile. Elles peuvent recevoir une subvention cantonale, proportionnelle à leur capacité financière, pour la construction des locaux destinés à l'aide à domicile.

2.4.2 Les locaux et le subventionnement

Sur cette base, l'autorité cantonale, en liaison avec la commission cantonale de l'aide à domicile et avec l'association des communes, a:

a) élaboré le programme-cadre des locaux des centres médico-sociaux desservant les secteurs d'intervention;

b) défini les principes relatifs à l'octroi de subventions aux communes pour la mise à disposition des locaux.

2.4.3 La situation dans les secteurs d'intervention

Au 30 juin 1996, sur les 22 secteurs, 18 sont desservis par des centres médico-sociaux. Le programme d'équipement doit encore être complété par la mise à disposition de locaux adéquats dans les secteurs 2 (Grand-Saconnex/Pregny), 5 (Mandement), 13 (campagne rive gauche) et 18 (Charmilles). Dans ces 4 cas, des locaux sont prévus dans des constructions projetées ou en cours.

2.4.4 Les subventions cantonales

Les subventions cantonales accordées aux communes ont été les suivantes:

- secteur 1 Versoix 800 000 F

- secteur 4 Vernier 460 000 F

- secteur 8 Onex 910 000 F

- secteur 9 Lancy  10 000 F

- secteur 12 Thônex 161 700 F

- secteur 15 Genève - Grottes  23 312 F

- secteur 16 Genève - Servette  49 950 F

- secteur 19 Genève - Jonction 140 310 F

- secteur 22 Genève - Eaux-Vives  18 495 F

2.5 L'informatisation

Afin de rationaliser leur fonctionnement, les services de la Fédération équipent actuellement l'ensemble des aides et des infirmières d'un outil de prise de données, appelé «BARman» (code barre - manager) qui, par une saisie automatique, supprime une masse de documents. Commencée en mai 1994, cette opération se terminera en 1997.

Par ailleurs, le regroupement du SAF et de l'AMAF et la nécessité de fusionner leurs systèmes informatiques a donné l'impulsion à l'élaboration d'un schéma directeur informatique pour tous les services de la FSAD, terminé en septembre 1995 et validé par la commission cantonale de l'aide à domicile en décembre 1995. Les services sont convenus de mettre ensemble un certain nombre de domaines relatifs à leur gestion et à leurs clients (facturation et statistiques à partir d'une base de données unique des clients et d'un dossier unique informatisé, dont la base papier est en cours de réalisation).

Ce programme, financé par une subvention cantonale de 2 millions, implique la mise en place d'une informatique décentralisée dans les centres de secteurs, s'appuyant sur un réseau de communication connecté au réseau de l'Hospice général, économisant ainsi un investissement supplémentaire coûteux pour la FSAD.

3. LES PRESTATIONS

3.1 Les définitions

Selon l'article 2 de la loi, l'aide à domicile est une activité ambulatoire qui s'adresse à des personnes dont l'état de santé, physique ou mentale, exige des soins, des contrôles ou des aides, temporaires ou durables. S'étendant à des familles momentanément en difficultés, elle comprend:

a) les traitements et soins prescrits par un médecin;

b) les soins infirmiers;

c) les soins corporels;

d) les tâches d'économie ménagère;

e) les prestations des services sociaux;

f) les actions d'information, de prévention et d'éducation pour la santé.

3.2 Les services prestataires

Dans les faits, ces prestations sont assurées par les 3 services de la Fédération, soit:

a) par l'AMAF et le SAF (jusqu'au 31 décembre 1994), puis par l'AGAD (dès le 1er janvier 1995) pour les aides ménagères, les aides familiales et une partie des aides extra-hospitalières;

b) par le SASCOM pour les soins infirmiers et pour une partie des aides extra-hospitalières;

c) par l'APADO pour la sécurité à domicile et les repas à domicile.

3.3 L'évolution globale des prestations

L'évolution générale des prestations est retracée par les statistiques suivantes:

AGAD

Heures de présenceà domicile

1992

1993

1994

1995

1992-1995

diff. %

AMAF

426 950

469 482

532 718

539 250

+ 26,3

SAF

111 549

129 182

135 630

133 548

+ 19,7

TOTAL AGAD

538 499

598 664

668 348

672 798

+ 24,9

SASCOM

1992

1993

1994

1995

1992-1995

diff. %

Visites infirmières

98 268

95 689

127 236

138 610

+ 41,0

Visites aides extra-hospitalières

81 088

82 136

93 513

108 372

+ 33,6

Visites totales (toutes catégories) *

184 272

181 939

225 778

251 991

+ 36,7

*) Santé maternelle et infantile non comprise, mais avec physio- et ergothérapie

APADO

1992

1993

1994

1995

1992-1995

diff. %

Repas livrés

280 962

280 113

287 360

297 648

+ 5,9

Visites Télécontact

3 400

3 630

4 700

4 026

+ 15,5

Un tableau plus détaillé, présentant le nombre de visites, d'heures et de repas, par secteur, figure en annexe n° 3.

3.4 Les aides ménagères, les aides familiales et les soins corporels

Les moyens financiers dégagés grâce à la loi ont agi de manière différenciée sur les prestations des deux services constitutifs de l'AGAD.

Répondant à la nécessité de renforcer l'offre pour les soins d'hygiène corporelle aux personnes âgées et très âgées, l'AMAF a formé un certain nombre d'aides ménagères pour leur permettre d'accomplir ces prestations en complément des tâches ménagères. Cela s'est traduit par une augmentation significative des prestations de soins de base fournies par les aides extra-hospitalières (AEH) (124,3% en 4 ans). Par ailleurs, une réponse accrue des aides familiales à la clientèle en âge non AVS, en particulier les personnes handicapées ou malades chroniques (bénéficiaires de rentes AI) (53% d'heures en plus entre 1992 et 1995) est à signaler (voir annexe n° 4).

Le suivi des usagers durant le week-end a plus que doublé.

Les réorganisations imposées d'une part par l'absorption de personnels et de clients, d'autre part par le regroupement des deux services, permettront à terme une utilisation optimale des compétences des différents personnels (aides ménagères, aides extra-hospitalières, aides familiales), pour renforcer la réponse à:

a) des demandes d'aide ponctuelle, souvent intense, pour une durée limitée, pour des personnes sortant précocement des Hôpitaux;

b) des demandes d'aide régulière, au long cours, pour des personnes âgées et très âgées (octogénaires et nonagénaires), atteintes d'affections chroniques ou invalidantes ou pour des personnes handicapées physiques ou psychiques.

Actuellement, les nouvelles demandes d'aide au ménage seul (deux heures par semaine) tendent à être réservées à des clients très âgés, ne pouvant rester à domicile sans le soutien d'une professionnelle.

3.5 Les soins infirmiers

3.5.1 Les prestations des aides extra-hospitalières

L'aide à la préparation et à la prise de médicaments représente la prestation qui a proportionnellement le plus augmenté. Les visites sont plus courtes (temps relationnel réduit) mais plus fréquentes: elles concernent les personnes très âgées et seules ayant besoin de soins de base fréquents, d'aide pour s'alimenter, ne pouvant s'habiller seules, etc.

3.5.2 Les prestations infirmières

Les soins thérapeutiques plus complexes, représentés notamment par les perfusions, sont démonstratifs de la volonté d'éviter l'hospitalisation quand la collaboration de l'usager et de son entourage le permet. Le développement parallèle de la pharmacie clinique a permis également d'assurer à domicile sécurité et équipement technique d'avant-garde.

Les sorties plus précoces des institutions hospitalières ne requièrent pas forcément des soins très complexes, mais plutôt des passages plus fréquents des soignants, liés à une surveillance générale du traitement en cours et à la dépendance transitoire du malade pour des soins de base, son alimentation, etc., ainsi que la mise en place des aides requises, l'enseignement de l'entourage, etc., toutes choses nécessitant de consacrer un temps important dans les 48 heures qui suivent le retour à domicile.

La chirurgie ambulatoire s'organise progressivement. Il en va de même pour certains examens diagnostiques en médecine.

Les statistiques détaillées sur l'activité du SASCOM figurent en annexe n° 5.

Les effets positifs que devrait avoir la LAMal (remboursement élargi des prestations des infirmières et des soins de base effectués par les aides) sur les soins à domicile sont toutefois difficiles à quantifier, car en dehors de l'aspect financier, se posent tous les critères d'acceptation de l'usager et de son entourage de soins plus aigus à la maison.

Par ailleurs, le temps d'éducation à la santé, le temps d'aide relationnelle à l'usager et à son entourage, sont restreints sous la pression des sorties des Hôpitaux, auxquelles une priorité a dû être accordée.

3.5.3 La coopérative des soins infirmiers

Afin de pouvoir assurer la sécurité des clients entre 22 heures et 8 heures et offrir une réponse téléphonique suivie si nécessaire de l'intervention d'une infirmière, une subvention a été accordée à la CSI. Une période de 3 ans a été définie devant permettre d'analyser l'évolution quantitative des appels après 22 heures. En 1995, seuls 32 déplacements de nuit ont été effectués dans ce contexte.

3.5.4 Le service de stérilisation du matériel de soins

En vue d'une diminution des coûts, d'une plus grande efficacité et surtout d'une sécurité liée à des équipements techniques plus performants, une sous-traitance a pu être réalisée par le service de stérilisation de l'HOGER. Ce système offre toute satisfaction. Il a permis d'éviter de constituer à grands frais d'équipement et de locaux une unité propre au SASCOM, l'utilisation de l'ancienne ne répondant plus aux besoins actuels.

3.6 La sécurité à domicile

En matière de sécurité à domicile, le service Télécontact de l'APADO met en application à Genève un concept privilégiant l'aspect relationnel et le renforcement des contacts entre les usagers et leur entourage, permettant à la personne en situation de détresse de demander de l'aide d'une manière simple et efficace et de favoriser le maintien, voire le renforcement des liens de solidarité entre la personne et ses proches.

Lors d'une installation d'un nouveau dispositif de sécurité, les collaborateurs sociaux du service organisent un réseau de répondants en faisant appel prioritairement aux voisins, à la famille et à tous les proches de l'utilisateur.

Entre fin 1992 et 1995, 2 143 nouvelles installations ont été effectuées. Compte tenu des retours, le nombre total des appareils en fonction à fin 1995 est de 1 922. Le réseau des répondants privés pour tous ces appareils est constitué d'environ 6 300 personnes qui assurent la réponse aux appels d'urgence.

Les utilisateurs se répartissent en 82,5% de femmes et 17,5% d'hommes. Leur moyenne d'âge est de 84,6 ans. Environ 21% ont plus de 90 ans et 5 personnes ont plus de 100 ans.

Le service dispose d'un système d'enregistrement automatique de tous les appels émis par les Téléalarmes dans le canton. Les répondants privés ou professionnels des utilisateurs prennent en charge la réponse à ces appels. En cas de non-réponse de ceux-ci, un collaborateur du service traite l'appel.

En dehors des heures de bureau, un piquet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 est assuré par les collaborateurs sociaux du service.

La demande en systèmes d'appels lumineux pour malentendants est en progression. 57 malentendants disposent d'un tel appareil.

A fin 1992, un groupe de bénévoles a été constitué dans le but de compléter l'action des professionnels du service Télécontact dans le domaine de la sécurité à domicile. Les passages réguliers des bénévoles chez les abonnés sont l'occasion d'un rappel du fonctionnement de leur appareil et aussi d'un contrôle du matériel. Au nombre de 18 en 1993, l'équipe de bénévoles compte 31 personnes à fin 1995.

400 à 600 visites sont effectuées chaque année. De plus, les bénévoles participent activement à des opérations ponctuelles, telles que l'échange en 1994 de tous les appareils suite à la modification par les PTT de la fréquence radio.

3.7 Les repas à domicile

Le service des repas de l'APADO assure la livraison de repas cuisinés au domicile des personnes âgées et/ou handicapées qui n'arrivent pas à s'alimenter de manière satisfaisante par leurs propres moyens. Cette prestation est assurée sur tout le territoire du canton.

La fréquence hebdomadaire des livraisons est liée au besoin de l'usager et à ses possibilités de faire ses courses, de préparer lui-même certains repas ou d'aller manger à l'extérieur. Le repas peut être porté pour chaque jour, y compris week-end et jours fériés, à la fréquence désirée, pour un dépannage ou une période prolongée.

La qualité de l'alimentation joue un rôle important sur l'état de santé des aînés. Le repas livré correspond au repas principal de la journée. Variété, besoins et goûts alimentaires de la population servie représentent les critères de base retenus pour l'élaboration des menus, afin que soit retrouvé ou maintenu le plaisir de manger.

Après une stabilité en 1993, une augmentation sensible de la demande a été enregistrée en 1994 et 1995. Tous les mois, ce sont 1 600 personnes, dont l'âge moyen s'élève à 83 ans, qui sont touchées par cette prestation.

En plus du repas, par leurs passages réguliers, les collaborateurs-livreurs apportent une prestation de contact, de dialogue et de sécurité.

3.8 La qualité des prestations

Les services d'aide à domicile se sont concentrés sur l'extension des différentes prestations afin d'assurer une réponse rapide aux demandes, de favoriser la réduction des séjours hospitaliers et d'offrir des prises en charge élargies dans le temps, notamment pour les personnes dont l'état de santé nécessite une surveillance ou des soins continus.

Afin d'offrir aux clients la possibilité d'exprimer leur opinion et de formuler toute proposition d'amélioration, une instance de contrôle et promotion de la qualité des prestations est en cours de mise en place. Appelée également à se prononcer, en deuxième échelon, sur les réclamations des clients elle devra conduire des enquêtes périodiques de satisfaction auprès des usagers.

D'une manière générale, l'expérience acquise a permis de mettre en évidence la nécessité de renforcer l'action coordonnée des services auprès des clients à partir des centres médico-sociaux (voir plus loin, chiffre 14). A cet égard, les trois objectifs suivants ont été fixés:

a) définition et application d'une conception commune de la prise en charge par les professionnels du terrain;

b) constitution d'un dossier-client unique, géré dans le respect de la protection de la sphère privée;

c) mise en place d'une collaboration interdisciplinaire efficace, orientée sur le client.

4. LES CLIENTS

4.1 La définition légale

Selon l'article 2 de la loi, les clients des services d'aide à domicile sont des personnes dont l'état de santé, physique ou mentale, exige des soins, des contrôles ou des aides, temporaires ou durables.

4.2 Le profil des clients

La clientèle des services d'aide à domicile est constituée à plus de 80% de personnes âgées, au sens de l'AVS. La population très âgée (+ de 80 ans) représente le 49% des clients de l'AGAD, le 51% des clients du SASCOM, le 63% des clients de l'APADO Repas et le 76% de ceux de l'APADO Télécontact.

L'aide et les soins à domicile s'adressent chaque mois à plus de 10 000 clients. Entre 1993 et 1995, l'augmentation la plus significative a été enregistrée parmi les clients du service de Télécontact : + 75%. On estime à 21% la proportion des clients connus de deux ou plusieurs services (sondage effectué en décembre 1994).

45% des clients de l'AGAD, 35% de ceux de l'APADO et 17% des clients du SASCOM sont au bénéfice des prestations complémentaires (OCPA).

4.3 L'évolution du nombre de clients

De manière générale, le nombre des clients a augmenté de plus de 25% en 3 ans.

Cette évolution générale est reflétée par les statistiques suivantes:

AGAD

Clients

1992

1993

1994

1995

1992-1995

diff. %

AMAF

6 496

7 814

8 432

8 388

+ 29,1

SAF

1 970

2 270

2 392

2 456

+ 24,7

Total AGAD a)

8 466

10 084

10 824

10 844

+ 28,1

SASCOM

Clients

1992

1993

1994

1995

1992-1995

diff. %

SASCOM b)

4 175

4 377

5 000

5 237

+ 25,4

APADO

Clients

1992

1993

1994

1995

1992-1995

diff. %

Service Repas

3 549

3 762

3 875

3 694

+ 4,1

Service Télécontact

1 415

1 773

2 152

2 475

+ 74,9

a) ménages

b) sans les domaines santé maternelle et infantile

Des statistiques plus détaillées, par secteur et par service, figurent en annexe n° 6.

4.4 L'âge des clients

La répartition des clients par tranche d'âge et par domaine se présente de la manière suivante (chiffres 1994):

en %

population résidente

foyers de jour

services d'aide à domicile

 SAF SASCOM Télé-   contact

établis.

personnes

âgées

immeubles

0-59 ans

82,0

2,0

79,0

11,0

3,0

2,0

1,0

60-64 ans

5,0

3,0

4,0

2,0

2,0

1,0

4,0

65-69 ans

4,0

6,0

4,0

7,0

2,0

3,0

8,5

70-74 ans

3,0

11,0

2,0

9,0

6,0

4,0

20,0

75-79 ans

2,0

19,0

3,0

12,0

12,0

9,0

21,0

80-84 ans

2,0

22,0

3,0

21,0

24,0

22,0

23,0

85-89 ans

1,0

28,0

3,0

23,0

30,0

30,0

17,0

90 ou plus

1,0

9,0

2,0

15,0

21,0

29,0

5,5

5. LE PERSONNEL

5.1 La définition légale

Selon l'article 10 de la loi, les services d'aide à domicile doivent poursuivre une politique salariale conforme aux conventions collectives ou, à défaut, aux normes appliquées dans le canton aux professions concernées. En outre, ils doivent offrir à leur personnel une formation adéquate.

5.2 L'augmentation du personnel

De manière générale, l'effectif du personnel des services d'aide à domicile a augmenté de 168 postes de 1993 à 1995 (soit + 20%).

Cette évolution est retracée par les statistiques suivantes:

Année

AMAF

SAF

AGAD

APADO

SASCOM

TOTAL

1992

Postes

 311,5

 105,5

 (417)

 254,25

   671,25

Personnes

 521

 160

 (681)

 346

1 027

1993

Postes

 397

 120,1

 (517,1)

 42

 277,9

   837

Personnes

 652

 185

 (837)

 64

 367

1 268

1994

Postes

 426

 126,7

 (552,7)

 85

 309

   947

Personnes

 700

 184

 (884)

 136

 390

1 410

1995

Postes

 575

 91,8

 338

1 004,8

Personnes

 876

 162

 427

1 465

La grande majorité des postes (95%) est occupé par des femmes. 80% des postes sont à temps partiel.

5.3 La convention collective et les salaires

La Fédération a signé avec les syndicats SIT et SSP/VPOD, en décembre 1994, une convention collective de travail, définissant des conditions de travail comparables à celles des hôpitaux publics - à l'exception des primes hospitalières - favorisant ainsi le libre passage du personnel du système hospitalier au système de soins à domicile.

Par ailleurs, les fonctions d'aides ménagères, d'aides extra-hospitalières et de responsables d'équipes ont fait l'objet d'une évaluation de leur fonction, effectuée par le service cantonal de l'évaluation des fonctions, suivant ainsi la même procédure d'analyse que les autres fonctions de l'aide à domicile, qui avaient été évaluées avant la loi. Il s'en est suivi un ajustement salarial en juillet 1995.

5.4 Les catégories professionnelles et la formation

Afin de rationaliser les différentes interventions de l'aide à domicile et de réduire les coûts, une étude a été conduite afin de limiter le nombre de catégories professionnelles en augmentant la polyvalence.

Réalisée dans une période de transformations structurelles rapides, avec les incertitudes qui en résultent pour les personnels, cette étude a démontré qu'il s'agissait de donner la priorité à une formation professionnelle offrant une vision homogène, qualifiante, accessible en emploi, permettant aux aides d'être des interlocuteurs polyvalents pour les clients et d'être partenaires dans une équipe pluridisciplinaire, agissant à partir des centres médico-sociaux.

Dans cette perspective, la formation continue de l'aide à domicile devrait être rattachée en 1997 au centre de formation des Hôpitaux universitaires de Genève.

Ces projets sont actuellement en discussion avec les syndicats, dans le cadre des procédures de concertation.

6. LE FINANCEMENT

6.1 La définition légale

Selon l'article 8 de la loi, les prestations d'aide à domicile sont financées par les bénéficiaires, les subventions publiques, les caisses-maladie et, cas échéant, les compagnies d'assurance.

6.2 Les subventions cantonales

Selon l'article 14 de la loi, les subventions cantonales étaient de:

a) 42 350 000 F en 1993;

b) 48 150 000 F en 1994;

c) 52 250 000 F en 1995;

d) 56 550 000 F en 1996.

Toutefois, ces subventions ont subi des modifications à la hausse (en tenant compte des transferts de personnel et de financement provenant de l'Hospice général et de certaines communes) et à la baisse (en tenant compte des décisions cantonales relatives à la rémunération du personnel et, en particulier, à l'indexation, aux annuités et à la prime de fidélité).

En définitive, les subventions inscrites chaque année au budget de l'Etat et votées par le Grand Conseil, se sont élevées à:

a) 40 656 000 F en 1993;

b) 46 450 000 F en 1994;

c) 53 730 000 F en 1995;

d) 60 150 000 F en 1996.

Chaque année, ces subventions ont été utilisées pour financer:

a) les services de la Fédération;

b) les autres associations d'aide à domicile;

c) les foyers de jour;

d) l'aide à la construction des centres médico-sociaux des communes.

La ventilation détaillée de l'utilisation de sommes sera présentée à la commission du Grand Conseil. Comme indiqué sous chiffre 2.2.3, le Conseil d'Etat se concentre dans ce rapport sur la Fédération et ses services, qui représentent 90% des subventions cantonales.

6.3 Les tarifs

La tarification des prestations des services d'aide à domicile tient compte des ressources des clients: un tarif modulé, basé sur le revenu imposable des clients, permet d'éviter l'effet dissuasif qu'auraient des tarifs élevés auprès des petits budgets.

La tarification en vigueur repose sur les trois principes suivants:

- il n'y a pas de distinction entre les différents types d'aide (aide ménagère, aide familiale, soins);

- le tarif-horaire est donc le même pour toutes les prestations, mais il est progressif, en fonction des revenus, s'étendant de 6,10 F par heure à 30,60 F par heure;

- le tarif appliqué aux bénéficiaires de l'OCPA s'élève à 7,50 F par heure.

Cependant, le souci d'équité sur lequel repose ce mode de tarification engendre un surcroît de travail administratif, improductif et tracassier. La politique tarifaire devra donc être revue dans le sens de l'instauration d'un tarif de base unique, auquel viendra s'ajouter un tarif réduit unique pour les personnes à ressources économiques modestes.

Cette réorganisation interviendra dès qu'auront pu être mesurés les effets de l'entrée en vigueur de la nouvelle LAMal.

6.4 L'assurance-maladie

L'entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale sur l'assurance-maladie - qui améliore la prise en charge de l'aide à domicile par les caisses-maladie - devrait permettre d'augmenter la participation de l'assurance-maladie ces prochaines années. Cette amélioration est cependant impossible à chiffrer actuellement en raison du recours formé par les caisses-maladie contre le tarif-cadre édicté par le Conseil d'Etat en décembre 1995, en l'absence de convention tarifaire entre les services d'aide à domicile et les caisses-maladie.

6.5 Les recettes des services d'aide à domicile

page 306.6. Les dépenses des services d'aide à domicile

page 31

7. LES INTERACTIONS AVEC LES HÔPITAUX ET LES EMS

7.1 Le système de santé et les soins à domicile

L'objectif principal de l'initiative populaire et de la loi votée par le Grand Conseil est de mieux insérer l'aide et les soins à domicile dans le système de santé genevois tout en assurant un développement réel.

A la suite du vote populaire de la nouvelle législation, le Conseil d'Etat a pu décider un moratoire sur la construction de nouveaux établissements médico-sociaux destinés à l'hébergement de personnes âgées. Par ailleurs, la prise en charge des patients par le système hospitalier a nettement fléchi.

7.2 Les interactions avec les hôpitaux

Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, les Hôpitaux universitaires de Genève ont enregistré les deux phénomènes suivants:

a) le nombre de journées d'hospitalisation a passé de 831,582 journées à 777,637 journées, soit une baisse de 53,945 journées (-6,5%);

b) le nombre de postes a passé de 8 247 postes à 7 683 postes, soit une baisse de 564 postes (-6,8%).

Cette situation s'explique par trois facteurs principaux, soit:

a) le développement de l'aide à domicile;

b) la réduction de la durée moyenne des séjours, qui reste cependant supérieure à celle des autres hôpitaux universitaires de Suisse;

c) le développement des consultations ambulatoires.

Financièrement, durant cette même période de 36 mois, les subventions cantonales aux hôpitaux publics ont été réduites de 14 millions.

7.3 L'arcade d'information et la ligne EPM

En octobre 1993, l'autorité cantonale a ouvert, dans le hall principal de l'Hôpital cantonal, une arcade d'information, gérée par les services d'aide à domicile.

Cette arcade est bien fréquentée tant par les patients et les visiteurs que par le personnel hospitalier. Des actions de promotion de la santé et de prévention des maladies et des accidents y sont réalisées. Elle est complétée par des présentoirs d'information et de documentation à Beau-Séjour et à Joli-Mont. A l'avenir, la mission de cette arcade devra être élargie à l'aide directe à la préparation des retours à domicile.

Par ailleurs, afin de cerner le flux et la nature des demandes en provenance des hôpitaux publics et d'en réduire le temps d'acheminement, les services d'aide à domicile ont ouvert une ligne d'appel spéciale pour les EPM. Cette réalisation a pour but:

a) de faciliter la transmission des demandes en provenance des EPM;

b) de contrôler les délais de réponse et leurs motifs;

c) de gérer plus efficacement les éventuels refus lorsque les disponibilités sont dépassées;

d) d'analyser et de remédier aux éventuels dysfonctionnements;

e) d'assumer une réponse adéquate des services concernés (SASCOM-AGAD-APADO).

Les statistiques suivantes permettent de mesurer, en 1995, l'activité de la ligne téléphonique EPM:

SASCOM

Nouveauxclients

Anciensclients

Total

Totalgénéral

HCU / Autres

HCU / Autres

HCU / Autres

Janvier

66 / 32

18 / 36

84 / 68

152

Février

59 / 31

24 / 21

83 / 52

135

Mars

69 / 43

27 / 31

96 / 74

170

Avril

55 / 39

21 / 28

76 / 67

143

Mai

55 / 49

33 / 31

88 / 80

168

Juin

61 / 40

24 / 31

85 / 71

156

Juillet

67 / 36

23 / 30

90 / 66

156

Août

51 / 34

21 / 35

72 / 69

141

Septembre

48 / 34

31 / 21

79 / 55

134

Octobre

75 / 37

35 / 39

110 / 76

186

Novembre

72 / 36

32 / 54

104 / 90

194

Décembre

79 / 29

37 / 37

116 / 66

182

TOTAUX SASCOM

757 / 440

326 / 394

1083 / 834

1917

AGAD

Nouveauxclients

Anciensclients

Total

Totalgénéral

HCU / Autres

HCU / Autres

HCU / Autres

Octobre (dès le 15)

41 / 19

28 / 37

69 / 56

125

Novembre

63 / 22

39 / 92

102 / 114

216

Décembre

57 / 40

43 / 67

100 / 107

207

TOTAUX AGAD

161 / 81

110 / 196

271 / 277

548

SASCOM + AGAD

Totalgénéral

Octobre (dès le 15)

311

Novembre

410

Décembre

389

TOTAUX SASCOM + AGAD d'octobre à décembre

1 110

 Des statistiques plus détaillées, figurant en annexe n° 7, permettent de connaître:

a) la provenance des demandes présentées par les différents professionnels de la santé;

b) de mesurer si la réponse a été adéquate et si elle a été donnée dans les délais requis;

c) de connaître le délai entre l'annonce de la sortie et le premier contact requis.

7.4 Les interactions avec les EMS

A la suite du vote populaire de février 1992, acceptant la nouvelle législation sur l'aide à domicile, le Conseil d'Etat a décrété, par arrêté du 15 juin 1992, un moratoire sur la construction de nouveaux établissements médico-sociaux (voir annexe n° 8).

Les effets de cette mesure sont visibles:

a) recul de la capacité globale d'accueil (3 628 lits à fin 1993 et 3 576 lits à fin 1995);

b) diminution du nombre moyen de places vacantes dans les établissements (97,4 places vacantes en 1993 et 44,2 places vacantes en 1995).

Plus directement liés à l'aide à domicile, les effets suivants méritent d'être signalés:

a) diminution de la part de la population très âgée (80 ans et plus) vivant en institution, au profit de celle vivant à domicile (23,4% en 1993 contre 22,8% en 1995);

b) diminution du nombre des clients placés en provenance des services d'aide à domicile;

c) élévation de l'âge d'inscription dans les établissements, qui passe de 82 ans en 1993 à 84 ans en 1995;

d) élévation du degré de dépendance des pensionnaires : les personnes lourdement dépendantes passent de 42,1% en 1993 à 46,9% en 1995.

Ces phénomènes sont réels. Il convient toutefois de relever que la période d'observation est limitée et qu'il faut une période plus longue pour savoir s'ils s'accentuent.

8. APPRÉCIATION GÉNÉRALE

8.1 L'appréciation politique

De l'avis du Conseil d'Etat, les 36 premiers mois d'application de la nouvelle législation sur l'aide à domicile ont permis une large satisfaction des principales exigences légales dans les domaines suivants:

a) mise en place d'une organisation générale par secteurs d'intervention communs aux différents services publics et privés;

b) définition des relations entre l'Etat et les communes, avec mise en place des principes de subventionnement pour les locaux mis à disposition;

c) transfert des tâches du secteur public au secteur privé afin d'améliorer le subventionnement fédéral;

d) regroupement des différentes activités au sein d'une Fédération des services privés d'aide et de soins à domicile dans le sens d'une plus grande cohérence;

e) financement assuré permettant un développement régulier de l'aide et des soins à domicile.

8.2 Les effets pour la population

En ce qui concerne la population, les 36 premiers mois d'application de la nouvelle législation sur l'aide à domicile ont permis un important développement des prestations qui se traduit par les effets suivants:

a) augmentation du nombre des clients (plus de 25%);

b) élargissement des horaires d'intervention (7 jours sur 7, de 8 h à 22 h);

c) réponse à une clientèle nouvelle (personnes handicapées, malades chroniques, malades en fin de vie);

d) amélioration du type de soins prodigués (suivi du week-end; soins infirmiers complexes; préparation et administration des médicaments);

e) augmentation du nombre des repas à domicile (+ 41%) et des dispositifs de sécurité à domicile (+ 75%);

f) sorties hospitalières plus précoces.

8.3 Les effets pour les hôpitaux et les EMS

Le développement de l'aide et des soins à domicile a permis de diminuer la prise en charge dans les hôpitaux et dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées.

8.4 Les résultats positifs et les difficultés

Grâce à l'effort déployé par les différents partenaires pour répondre aux voeux de la population et aux exigences légales, les résultats positifs obtenus sont importants, principalement dans la satisfaction des besoins des clients et le transfert des prises en soins de l'hospitalier vers l'aide et les soins à domicile.

Cependant, au cours de cette même période de 36 mois, des difficultés ont été rencontrées dans les 2 domaines suivants:

a) le fonctionnement de la commission cantonale de l'aide à domicile;

b) le fonctionnement des centres médico-sociaux desservant les secteurs d'intervention.

Cette situation est normale: toutes les intentions du législateur et les objectifs qui en découlent ne peuvent être satisfaits dans un délai de 36 mois, ce d'autant plus que les services d'aide à domicile sont des services privés, dépendant de comités et d'associations, qui ne sont pas soumis à l'autorité hiérarchique des instances cantonales.

Ayant fait procéder à divers travaux de constats et d'analyses, le Conseil d'Etat estime donc nécessaire d'apporter un certain nombre d'adaptations au système mis en place par la nouvelle législation.

III. 1997-2000: LES ADAPTATIONS À APPORTER AU SYSTÈME D'AIDE ET DE SOINS À DOMICILE

9. LES PRINCIPALES ADAPTATIONS

9.1 L'organisation générale et le développement des prestations

Comme cela a été indiqué dans le titre II, l'action de l'autorité cantonale et des services privés d'aide à domicile s'est concentrée, durant la période 1993-1996, sur 2 axes:

a) la mise en place de la nouvelle organisation prévue par la loi;

b) le développement des prestations d'aide et des soins à domicile.

9.2 Les principales adaptations

Sur la base de l'expérience acquise, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'apporter un certain nombre d'adaptations - qui ont toutes fait l'objet de procédures de concertation - qui se traduisent par les 4 mesures suivantes:

a) définition des principes directeurs du 2e programme quadriennal (1997-2000);

b) modification du mode de fonctionnement de la commission cantonale de l'aide à domicile;

c) création d'un comité de direction de l'aide à domicile, formé de professionnels, responsables de la direction de leurs services respectifs;

d) révision complète du mode de fonctionnement des centres médico-sociaux desservant les secteurs d'intervention.

10. LES PRINCIPES DIRECTEURS DU 2e PROGRAMME QUADRIENNAL (1997-2000)

10.1 Les 9 principes directeurs

Tenant compte des constatations effectuées par les différents milieux intéressés (milieux médicaux, milieux sociaux, milieux hospitaliers, communes, services d'aide à domicile, professionnels de terrain) et sur la base des conclusions des groupes de travail, soumises aux procédures de concertation avec les syndicats, le Conseil d'Etat a défini de la manière suivante les 9 principes directeurs du 2e programme quadriennal (1997-2000):

a) mettre le client au centre du dispositif;

b) centralisation de la politique générale;

c) décentralisation de l'action dans les secteurs;

d) de la régulation spontanée à la coordination organisée;

e) améliorer la cohérence de l'ensemble du dispositif;

f) améliorer les instruments de pilotage;

g) améliorer l'information et la communication;

h) améliorer l'efficacité;

i) mieux rechercher la collaboration de l'entourage;

10.2 Mettre le client au centre du dispositif

L'organisation et les structures doivent être redéfinies en fonction des prestations/réponses à offrir à la clientèle des centres médico-sociaux, désormais dénommés centres d'action sociale et de santé. Les clients ne sont pas a priori intéressés par l'origine des collaborateurs, l'histoire des services socio-sanitaires et leurs différentes contraintes organisationnelles.

L'état d'esprit qui doit inspirer les acteurs doit tendre vers la notion de «porte d'entrée unique», avec une réponse pluriprofessionnelle.

10.3 Centralisation de la politique générale

Les lignes générales de l'action doivent être mieux définies, coordonnées et réparties pour l'ensemble du dispositif afin de remédier à la dispersion des objectifs poursuivis par les différents services, privés et publics, et de veiller à la rationalisation des moyens mis en oeuvre. Ces lignes générales doivent transcender l'action des différents services concernés.

10.4 Décentralisation de l'action dans les secteurs

Afin de respecter la volonté du législateur, le mouvement de centralisation de la politique générale doit s'accompagner d'une plus grande décentralisation des moyens au niveau des secteurs sur le modèle de la réforme hospitalière. En outre, progressivement, il faut orienter, dès la première demande d'aide, les clients directement vers les secteurs.

10. 5 De la régulation spontanée à la coordination organisée

La coordination doit être renforcée à plusieurs niveaux:

- entre les services publics et privés;

- avec les partenaires privés (médecins, associations, etc.);

- à l'échelon des secteurs d'intervention;

- à l'échelon des centres d'action sociale et de santé:

- entre les différents professionnels;

- entre les domaines de l'action sociale et l'aide à domicile stricto sensu.

10. 6 Améliorer la cohérence de l'ensemble du dispositif

Les modalités d'organisation aux différents échelons doivent améliorer la cohérence de l'ensemble et remédier à ce qui peut aujourd'hui apparaître comme un grand patchwork. Pour cela, il faut tendre à l'homogénéité de l'organisation.

10.7 Améliorer les instruments de pilotage

La complexité et l'étendue du champ des missions poursuivies ainsi que la nécessaire «évaluation» permanente du dispositif requièrent une nette amélioration dans:

- l'homogénéisation et la récolte des données quantitatives et qualitatives relatives à l'aide à domicile;

- l'analyse des charges de travail des différents professionnels;

- le contrôle de la gestion et des objectifs poursuivis;

- la constitution d'un dossier unique du client du centre d'action sociale et de santé, permettant un meilleur suivi de la trajectoire du client.

10.8 Améliorer l'information et la communication

La reconnaissance par la population et par les professionnels de la volonté du législateur en matière de sectorisation et de transfert des moyens de l'hospitalier vers l'aide à domicile requiert qu'une meilleure attention soit portée aux problèmes de communication afin:

- d'informer clairement, de façon cohérente, l'ensemble des acteurs concernés;

- de permettre une meilleure visibilité des objectifs et moyens mis en oeuvre;

- de mesurer les effets des programmes mis en oeuvre.

10.9 Améliorer l'efficacité

Face à la multiplication des acteurs, aux sommes d'argent public engagées, à la contrainte économique et aux objectifs de la politique sociale et de santé, il est nécessaire de procéder à de nouvelles mesures de rationalisation.

En outre, l'efficience du service à fournir au client doit être recherchée avant toute autre préoccupation.

10.10 Renforcer la place de l'entourage

L'organisation mise en place ne doit pas conduire au démantèlement ni à la mise à l'écart du tissu social naturel que constitue le réseau existant autour de chaque client. Au contraire, il faut rechercher la plus grande synergie possible entre l'action des professionnels et le rôle que peut jouer l'environnement familial et amical.

La solidarité familiale doit donc être encouragée au moyen d'une attitude d'information active et de mobilisation pour des tâches bien définies. Les professionnels doivent déployer une action visant à recruter, informer, accompagner et soutenir activement l'entourage des clients, afin de garantir le meilleur fonctionnement possible du triangle dynamique constitué du client, de son entourage et des professionnels.

Ce travail en amont implique une augmentation du temps moyen consacré par les professionnels à chaque client, afin d'établir et de maintenir le contact avec le réseau de voisinage.

Ces 9 principes directeurs du 2e programme quadriennal (1997-2000) entraînent des modifications dans l'organisation générale, qui portent principalement sur la commission cantonale de l'aide à domicile et sur les centres d'action sociale et de santé.

11. LA COMMISSION CANTONALE DE L'AIDE À DOMICILE

11.1 Les modifications survenues

De manière générale, la loi définit bien la composition et les compétences de la commission cantonale de l'aide à domicile.

Cependant, sur la base de l'expérience acquise pendant les 36 premiers mois d'application de la nouvelle législation, il apparaît que la mise en place de la nouvelle organisation a conduit la commission à privilégier le suivi des opérations au détriment des autres tâches fixées par le législateur. Par ailleurs, la pratique a montré qu'il était difficile de confier à une instance de proposition la vérification du bon fonctionnement des services ou le contrôle de l'allocation et de l'utilisation judicieuse des ressources accordées par l'autorité cantonale.

Par ailleurs, différentes modifications survenues ces 3 dernières années (Fédération des services privés d'aide et de soins à domicile, réforme hospitalière, transfert de tâches des services publics à des services privés) doivent conduire à une modification de la composition de la commission, qui doit également comprendre, comme les conseils des établissements publics, des représentants élus du personnel.

11.2 Les adaptations à apporter

Dès lors, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier les dispositions légales en vigueur afin de permettre à la commission cantonale de l'aide à domicile de fonctionner comme un vrai conseil d'administration:

a) en revoyant la composition de la commission (représentation des Hôpitaux universitaires de Genève, de la Fédération des services privés d'aide à domicile, des services sociaux et du personnel);

b) en créant un bureau de la commission, chargé de traiter les affaires courantes;

c) en créant un comité de direction de l'aide à domicile, formé de professionnels.

Cette adaptation de l'organisation - calquée sur celle des Hôpitaux universitaires de Genève qui ont également un comité de direction, un bureau du conseil et un conseil d'administration - devrait permettre à la commission cantonale de fonctionner plus efficacement, notamment en supervisant l'activité déléguée aux centres d'action sociale et de santé (CASS).

12. LE COMITÉ DE DIRECTION DE L'AIDE À DOMICILE

12.1 La composition

A la suite de l'évaluation des structures constituées par la nouvelle législation, il est devenu nécessaire de créer un comité de direction de l'aide à domicile, chargé d'appliquer les décisions de la commission cantonale et de mettre en place la nouvelle organisation des centres d'action sociale et de santé (cf. ci-après, chiffre 14).

Dirigé à plein temps par un haut fonctionnaire nommé par le Conseil d'Etat, ce comité de direction comprendra 5 représentants professionnels responsables de la direction des différents services actifs dans les CASS (soit 2 pour la Fédération des services privés d'aide à domicile, 1 pour l'Hospice général, 1 pour la Ville de Genève, 1 pour les autres communes) et 2 représentants élus des coordinateurs des CASS (soit 1 pour les secteurs 1 à 13 et 1 pour les secteurs 14 à 22).

12.2 Les compétences

Les compétences du comité de direction de l'aide à domicile seront les suivantes:

a) coordonner l'activité des différents services présents dans les centres;

b) élaborer les objectifs annuels et veiller à leur mise en oeuvre;

c) attribuer les budgets décentralisés aux secteurs dans le cadre:

- des décisions de l'autorité cantonale;

- des enveloppes attribuées par la CCAD;

d) instaurer un processus d'évaluation/contrôle de qualité de l'ensemble;

e) s'assurer d'un accès équitable aux prestations d'aide et de soins;

f) veiller à l'organisation générale cohérente et coordonnée;

g) définir les limites des missions entre les services concernés;

h) établir un concept d'aide et de soins coordonné entre les différents professionnels;

i) établir un programme d'information et de promotion de l'aide et des soins à domicile, ainsi que des prestations sociales;

j) élaborer (lorsque c'est nécessaire) et veiller à l'application des plans directeurs suivants:

- informatique et dossier unique du client - statistiques harmonisées;

- communication;

- finances;

- locaux et bâtiments;

k) veiller au respect de la sectorisation et proposer des modifications là où elles s'avéreraient nécessaires;

l) adopter sur proposition des services les cahiers des charges-type suivants:

- centre d'action sociale et de santé;

- coordinateur de centre;

m) ratifier les cahiers des charges-type des différents professionnels oeuvrant dans les centres et détachés par les services;

n) être l'interlocuteur des autorités communales et des différents partenaires du domaine de l'aide et des soins à domicile;

o) préaviser les plaintes;

p) désigner les coordinateurs de centre.

La création du comité de direction de l'aide à domicile implique une modification à la législation existante. Si le Grand Conseil accepte la proposition du Conseil d'Etat, les compétences du comité de direction seront énumérées dans le règlement d'application de la loi.

13. LES SERVICES EMPLOYEURS

13.1 Les services actifs dans les centres d'action sociale et de santé

La création du comité de direction de l'aide à domicile doit conduire à préciser les tâches des services, publics et privés, qui ont des collaborateurs actifs dans les centres d'action sociale et de santé. Les services concernés sont:

- les services privés d'aide et de soins à domicile regroupés dans la FSAD;

- l'Hospice général;

- les services sociaux communaux.

13.2 Les tâches dans la nouvelle organisation

Dans l'organisation proposée par le Conseil d'Etat au terme des procédures de concertation, les services employeurs, publics et privés, ont les tâches suivantes:

a) affecter aux secteurs de l'aide à domicile des collaborateurs qualifiés vis-à-vis desquels ils gardent le lien contractuel;

b) veiller à la bonne application des lois, règlements, statuts et directives qui régissent le cadre et le contenu des activités déléguées;

c) être responsables:

- de la qualité des prestations offertes par leurs collaborateurs affectés aux CASS;

- des normes et directives qui régissent l'octroi des prestations;

- des principes généraux d'action vis-à-vis de la clientèle de leurs services;

- du contrôle permanent de la qualité;

- de la gestion des ressources humaines en matière de:

- traitements et indemnités;

- contrat de travail (engagements, mutations, résiliations, etc.);

- cahier des charges;

- procédures disciplinaires;

- formation et perfectionnement.

d) définir la délégation de pouvoirs à leurs représentants à la CCAD et au Comité de direction;

e) veiller à la bonne coordination de leurs actions et à la définition d'un concept, global et coordonné, de l'action sociale et de l'aide à domicile, décentralisées et intégrées dans les CASS.

14. LES CENTRES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTÉ

14.1 La situation actuelle et ses insuffisances

Depuis plus de trente ans - les premiers centres sociaux datent de1965 -, les différents services d'aide à domicile et d'action sociale cohabitent dans des infrastructures décentralisées.

Les services sociaux ont pris une part prépondérante dans le développement des centres sociaux. Les services d'aide et de soins ont été accueillis dans les centres sociaux. Il ne leur a jamais été proposé de fonctionner en co-gestionnaires des centres. Leurs personnels de terrain ont collaboré essentiellement au niveau de leurs clients communs. Les années de haute conjoncture ont permis l'éclosion et le développement de structures et d'équipement sans que ne se posent les questions actuelles d'efficience et de cohérence générale du dispositif d'aide et de soins.

Cette situation engendre un certain nombre de difficultés, principalement dans les domaines de l'accès aux services (standardisation des heures d'ouverture et des permanences), du service aux clients (coordination entre services, dossier unique du client), et du fonctionnement administratif (secrétariat et téléphone unique).

14.2 Le bilan et les propositions

Après s'être concentrée sur l'organisation générale de l'aide à domicile et sur le développement de ses prestations, l'autorité cantonale a donc constitué, par un arrêté du 26 juin 1995 du département de l'action sociale et de la santé, un groupe de travail chargé:

a) d'établir un bilan, clair et complet, de la situation des secrétariats des centres d'action sociale et de santé (mission, place dans l'organisation du centre, rattachement administratif, coûts, financement, etc.);

b) d'élaborer une nouvelle organisation, simple et efficace, valable pour tous les centres d'action sociale et de santé, assurant la meilleure réponse aux différents usages des centres (définition, dotation, informatisation, coûts, financement, etc.).

Ce groupe de travail a rendu son rapport en janvier 1996. Après avoir examiné ses différentes propositions dans le cadre des structures de concertation, le Conseil d'Etat a pris diverses décisions concernant les centres d'action sociale et de santé, conformément à l'article 2 de la loi, portant sur leur définition, leur mission et leur organisation.

14.3 La nouvelle définition

Les centres d'action sociale et de santé (CASS) regroupent les professionnels de l'aide et des soins à domicile et de l'action sociale d'un secteur déterminé. La liste des secteurs détermine les CASS qui portent tous la même appellation.

Dans certains secteurs, il peut exister des sous-secteurs ou des antennes, dans des locaux spécifiques. Ils portent le nom du CASS auquel ils sont rattachés avec la mention «Antenne du centre d'action sociale et de santé de ....».

14.4 La mission

Le centre d'action sociale et de santé (CASS):

a) offre des prestations d'aide et de soins à domicile et d'aide sociale à l'ensemble des habitants concernés de leur secteur géographique;

b) est un lieu privilégié de détection des besoins sociaux et de santé de la population du secteur;

c) participe à l'information sociale et de santé de la population du secteur;

d) favorise la circulation de l'information sociale et de santé entre les différents partenaires publics et privés installés dans son secteur.

14.5 L'organisation

Le modèle d'organisation des CASS, identique dans la règle mais adapté aux tailles respectives des secteurs, est le suivant:

a) les différents collaborateurs - quel que soit leur service d'origine - sont répartis en unités de services qui offrent des prestations similaires à la population;

b) les unités de services sont au nombre de 3 (accueil et secrétariat social; aide sociale et financière; aide et soins à domicile);

c) chaque CASS est dirigé par un coordinateur(trice) désigné(e) par le comité de direction de l'aide à domicile;

d) les horaires minimum d'ouverture des CASS sont identiques partout;

e) les collaborateurs affectés aux CASS proviennent de services différents. Ils restent attachés à leurs employeurs actuels. Les répartitions par unités de services font l'objet de décisions du comité de direction.

Ces différentes décisions du Conseil d'Etat entraînent quelques modifications à la législation actuellement en vigueur.

IV. LE PROJET DE LOI ET LE 2e CRÉDIT QUADRIENNAL(1997-2000)

15. LE PROJET DE LOI

15.1 Les principales caractéristiques

Le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat au Grand Conseil tire les conséquences des expériences faites durant les 36 premiers mois d'application de la nouvelle législation sur l'aide à domicile. Il modifie la loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992 (K 1 2) afin:

- d'une part, d'y apporter les modifications proposées par le Conseil d'Etat dans son rapport (organisation de la commission cantonale, création du comité de direction, organisation des centres d'action sociale et de santé);

- d'autre part, d'ouvrir les crédits nécessaires au financement du 2e programme quadriennal de l'aide à domicile (1997-2000).

15.2 Les différents organes

Le projet de loi proposé modifie l'article 3, lettre d), de la loi K 1 2, qui n'évoquera plus simplement la composition et les compétences de la commission cantonale de l'aide à domicile, mais qui traitera de la composition et des compétences des différents organes chargés de l'application de la loi, afin de tenir compte des nouveaux articles relatifs au comité de direction de l'aide à domicile et aux centres d'action sociale et de santé.

15.3 Le Conseil d'Etat

L'article 4 de la loi K 1 2, relatif aux compétences du Conseil d'Etat est complété par une lettre b), qui charge le gouvernement cantonal de veiller à la mise en place d'une organisation par secteur, desservi par un centre d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide à domicile. L'ancienne lettre b) devient une nouvelle lettre c). L'ancienne lettre c) est supprimée, faisant double emploi avec la législation sur l'assurance-maladie.

15.4 La commission cantonale de l'aide à domicile

En ce qui concerne la commission cantonale de l'aide à domicile, le projet de loi modifie sa composition, définie à l'article 6, alinéa 2 de la loi K 1 2, en y ajoutant:

- un représentant du comité de direction des Hôpitaux universitaires de Genève;

- cinq représentants des personnels employés dans les centres d'action sociale et de santé, élus en appliquant par analogie les dispositions relatives à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève.

En outre, afin que la commission cantonale - dont le nombre de membres passe à 22 - puisse se concentrer sur l'essentiel, le projet de loi crée un bureau de la commission.

Enfin, la commission est chargée de superviser la mise en place de la nouvelle organisation des centres d'action sociale et de santé (article 7, lettre b).

15.5 Le comité de direction de l'aide à domicile

Le projet de loi introduit dans la loi existante un article nouveau, l'article 7 bis, qui crée le comité de direction de l'aide à domicile.

Ce nouvel organe est chargé (article 7 bis, alinéa 1):

- d'appliquer les décisions prises par le Conseil d'Etat et la commission cantonale de l'aide à domicile;

- de mettre en place la nouvelle organisation des centres d'action sociale et de santé;

- de veiller au bon fonctionnement des centres d'action sociale et de santé.

Sous la direction de son président, nommé à plein temps par le Conseil d'Etat, il se compose:

- de 5 représentants des directions des services publics et privés d'action sociale et d'aide à domicile;

- de 2 représentants des coordinateurs des centres d'aide sociale et de santé.

15.6 Les centres d'action sociale et de santé

Le projet de loi introduit dans la loi existante un article nouveau, l'article 7 ter, qui traite des centres d'action sociale et de santé.

Cet article indique que chaque secteur est desservi par un centre d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'action sociale et de santé (article 7 ter, alinéa 1).

Organisé en unités de service, chaque centre est placé sous la responsabilité d'un coordinateur, nommé pour 2 ans par le comité de direction, sur proposition des collaborateurs travaillant dans le centre.

16. LE 2e CRÉDIT QUADRIENNAL (1997-2000)

16.1 Les éléments d'appréciation

A part des défauts d'organisation - auquel le projet de loi remédiera -, le 1er crédit quadriennal (1993-1996) a permis d'obtenir des résultats clairement positifs: non seulement, le développement des prestations a permis de satisfaire les besoins des clients, mais il a permis de diminuer la prise en charge dans les hôpitaux et dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées.

Entendant poursuivre l'effort de rationalisation en cours dans les Hôpitaux universitaires de Genève - qui se traduit notamment par un transfert des soins hospitaliers vers les soins à domicile, moins coûteux - et entendant prolonger le moratoire sur la construction des établissements médico-sociaux jusqu'en l'an 2000, le Conseil d'Etat considère que l'effort de développement de l'aide et des soins à domicile doit se poursuivre jusqu'en l'an 2000.

En ce qui concerne l'importance de l'augmentation annuelle des crédits finançant cet effort de développement, le Conseil d'Etat estime qu'une somme de 5 millions est justifiée: en effet, s'il est vrai que les dispositions de la nouvelle législation fédérale sur l'assurance-maladie devrait générer environ 2 millions de recettes nouvelles, il est tout aussi vrai que la participation de la Confédération - par l'intermédiaire de l'OFAS - est en diminution. Par ailleurs, même si une adaptation des tarifs est nécessaire, elle ne pourra pas être très importante, les prestations de l'aide à domicile étant, selon une décision récente de la Confédération, soumises à la TVA, qui est payée par le bénéficiaire. Enfin, il ne faut pas oublier que les dépenses engagées pour l'aide à domicile sont en bonne partie compensée par les économies faites dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Enfin, en ce qui concerne le financement de ces augmentations de crédit, le Conseil d'Etat estime qu'il est nécessaire de continuer à percevoir, pour la période 1997-2000, le centime additionnel accepté en votation populaire du 16 février 1992.

16.2 Les crédits 1997-2000

Dans le cadre général du programme de redressement des finances et, en particulier, dans le cadre du plan financier quadriennal 1997-2000, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'affecter à l'aide à domicile des crédits d'un montant de:

a) 64 500 000 F en 1997;

b) 70 000 000 F en 1998;

c) 75 000 000 F en 1999;

d) 80 000 000 F en 2000.

16.3 Les priorités 1997-2000

En se fondant sur les 9 principes directeurs, définis par le Conseil d'Etat au chiffre 10.1, les différentes instances, publiques et privées, chargées d'appliquer la législation sur l'aide à domicile devront se concentrer sur les points suivants:

a) mise en place rapide de la nouvelle organisation par secteurs desservis par des centres d'action sociale et de santé, décentralisant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'action sociale et d'aide à domicile;

b) poursuite du développement des prestations en améliorant leur accessibilité;

c) renforcement de la collaboration avec les services hospitaliers et avec les services sociaux;

d) mise en place d'outils de mesure et d'évaluation plus rigoureux.

Sur la base des différentes décisions du Conseil d'Etat, la Fédération des services d'aide à domicile a été chargée d'élaborer un projet de programme financier quadriennal 1997-2000, qui sera présenté en commission.

16.4 Les effets de substitution

Pour améliorer les interactions avec les hôpitaux et les EMS et, de ce fait, renforcer l'effet de substitution de l'aide et des soins à domicile, il faut améliorer les dispositifs en place et mesurer la pertinence des indicateurs qui les concernent.

Dans le domaine des établissements médico-sociaux, il s'agit de retarder l'entrée en institution. Cet objectif peut être atteint par le développement des prestations d'aide à domicile, mais également par l'organisation de séjours temporaires dans les EMS. Dans le cadre de la nouvelle législation sur les EMS, le Conseil d'Etat traitera cette question afin d'élargir l'offre en séjours temporaires tout en la réglementant. Par la suite, des conventions devraient s'instituer entre l'aide à domicile et les EMS afin de doter le canton de structures de ce type et d'en assurer la rentabilité.

Dans ce cadre, les indicateurs de substitution domicile/EMS sont donc les suivants:

- âge d'entrée dans les EMS;

- état de dépendance à l'entrée;

- passage préalable par les services d'aide à domicile;

- taux de placement en provenance des services d'aide à domicile.

Dans le domaine des hôpitaux, il s'agit de réduire les durées d'hospitalisation (hospitalisations retardées, sorties rapides), voire de les éviter (hospitalisations inappropriées) tout en diminuant les va-et-vient entre les hôpitaux et le domicile. Ces objectifs nécessitent un renforcement de la collaboration aide à domicile - hôpitaux (fiches de liaison, dispatching des patients, consultations de préhospitalisations, orientation des urgences de type médico-social).

Dans ce cadre, les indicateurs de substitution sont donc les suivants:

- la diminution des journées d'hospitalisation, surtout de la durée moyenne des séjours;

- le transfert des charges financières;

- la diminution des hospitalisations inappropriées;

- l'augmentation des actes techniques complexes effectués à domicile.

17. CONCLUSION

Au cours de ces dernières années, une nouvelle répartition des ressources au sein du système de soins a conduit à un transfert progressif des soins hospitaliers vers les soins à domicile.

A Genève, cette évolution a été encouragée par la population qui, en février 1992, par un vote, a inscrit l'aide à domicile dans un système de santé moderne tout en lui donnant les moyens nécessaires à un développement rapide.

Même si cette nouvelle répartition des ressources n'est pas spectaculaire - en 1995, les subventions versées aux hôpitaux publics s'élèvent à 596 millions alors que les subventions versées à l'aide à domicile s'élèvent à 53 millions -, il n'en demeure pas moins que le système de soins hospitaliers est, pour la première fois, en décroissance alors que le système de soins à domicile est en croissance.

De manière générale, le Conseil d'Etat considère que la nouvelle législation sur l'aide à domicile a permis d'obtenir des résultats clairement positifs: tout en répondant aux besoins des clients, le développement des prestations a permis de diminuer les prises en charge dans les hôpitaux - dont les subventions, en 1996, sont en diminution de 16,5 millions - et dans les EMS - dont la construction est soumise à un moratoire.

Formellement, le rapport du Conseil d'Etat répond aux motions suivantes:

a) M 921 Mmes et MM. Mottet-Durand, Spoerri,

 (27.05.1994) Froidevaux, Unger et Von der Weid concernant la répartition des coûts entre l'hospitalisation et le maintien à domicile (envoyée au CE-DASS);

b) M 922  mêmes auteurs, concernant l'organisation de

 (27.05.1994) l'aide à domicile (envoyée au CE-DASS);

c) M 925  MM. Champod, Godinat et Saurer concernant

 (27.05.1994) l'application de la loi sur l'aide à domicile (envoyée au CE-DASS);

d) M 1040  MM. Godinat, Hausser, Saurer et Unger sur le

 (28.03.1996) développement de l'aide à domicile (envoyée au CE-DASS).

Par ailleurs, il est complété par un projet de loi modifiant la loi sur l'aide à domicile: constatant en effet que certains défauts ont été constatés au niveau du fonctionnement des centres de quartier, le Conseil d'Etat propose de modifier la loi en donnant une nouvelle définition des centres d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide à domicile, qui seront placés sous la responsabilité d'un coordinateur.

Enfin, le Conseil d'Etat, entendant poursuivre le transfert des soins hospitaliers et maintenir le moratoire sur la construction de nouveaux EMS, propose au Grand Conseil de voter un 2e crédit quadriennal pour l'aide à domicile (1997-2000), d'un montant total de 289 500 000 F, qui continuera à être partiellement financé par le centime additionnel pour l'aide à domicile, accepté en votation populaire le 16 février 1992.

Tels sont les motifs pour lesquels le Conseil d'Etat vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent rapport et d'adopter le projet de loi qui suit.

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'aide à domicile(K 1 2)

(financement du 2e programme quadriennal (1997-2000)de l'aide à domicile

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'aide à domicile, du 16 février 1992 (K 1 2), est modifiée comme suit:

2e considérant (nouveau)

vu le rapport du Conseil d'Etat sur l'application de la nouvelle législation du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995,

Art. 3, lettre d (nouvelle teneur)

d) de définir la composition et les compétences des différents organes chargés de l'application de la loi.

CHAPITRE II

Organisation (nouvelle teneur)

Art. 4 (nouvelle teneur)

Afin d'assurer à tous et partout l'accès des prestations d'aide sociale et d'aide à domicile de qualité, à des conditions financièrement supportables, le Conseil d'Etat:

a) s'assure de la complémentarité et de la coordination de l'action des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide à domicile et favorise, le cas échéant, le regroupement d'activités;

b) veille à la mise en place d'une organisation par secteur, desservie par un centre d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'aide sociale et d'aide à domicile;

c) contribue, par des subventions cantonales annuelles, à assurer le bon fonctionnement des services privés d'utilité publique.

Art. 6, al. 2, 1ère phrase (nouvelle teneur)

lettres e à i (nouvelle teneur)

lettre j (nouvelle)

al. 5 (nouvelle teneur)

2 La commission se compose de 22 membres, soit:

e) un représentant du comité de direction des Hôpitaux universitaires de Genève;

f) 3 représentants de la Fédération des services privés d'aide et de soins à domicile;

g) 2 représentants des services publics d'action sociale;

h) 2 représentants des services privés d'action sociale;

i) 3 représentants des associations réunissant des personnes bénéficiaires de prestations à domicile;

j) 5 représentants des personnels employés dans les centres d'action sociale et de santé, élus en appliquant par analogie les dispositions relatives à l'élection des représentants du personnel au Conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève.

5 La commission élit un bureau, chargé des affaires courantes, formé, outre le président, d'un vice-président, d'un secrétaire et d'un membre. Elle peut créer des groupes de travail, ayant une mission limitée dans le temps. En outre, elle peut également s'adjoindre des experts avec voix consultative.

Art. 7, lettre b (nouvelle teneur)

b) veille au bon fonctionnement des services et, en particulier, supervise la mise en place d'une organisation par secteur, desservi par un centre d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services publics et privés.

Art. 7 A (nouveau)

1 Il est constitué un comité de direction de l'aide à domicile, nommé par le Conseil d'Etat sur proposition des milieux intéressés, qui:

a) applique les décisions prises par le Conseil d'Etat et la commission cantonale de l'aide à domicile;

b) met en place une organisation par secteur, desservi par un centre d'action sociale et de santé, décentralisant et intégrant les différents activités;

c) veille au bon fonctionnement des centres d'action sociale et de santé.

2 Sous la direction de son président, nommé à plein temps par le Conseil d'Etat, il réunit, tous les 15 jours, 7 membres, soit:

a) 5 représentants des directions des services publics et privés d'action sociale et d'aide à domicile;

b) 2 représentants des coordinateurs des centres d'action sociale et de santé.

Art. 7 B (nouveau)

1 Chaque secteur est desservi par un centre d'action sociale et de santé, regroupant et intégrant les différentes activités des services, publics et privés, d'action sociale et d'aide à domicile.

2 Organisé en unités de service, chaque centre est placé sous la responsabilité d'un coordinateur, nommé pour 2 ans par le comité de direction, sur proposition des collaborateurs travaillant dans le centre.

CHAPITRE VII

Dispositions finales et transitoires (nouvelle teneur)

CHAPITRE VIII

Disposition transitoire (abrogé)

Art. 14 (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 12, alinéa 1, un crédit de 289 500 000 F est ouvert au Conseil d'Etat.

2 Le crédit est accordé pour une période de 4 ans, commençant le 1er janvier 1997.

3 Il est libéré par tranches annuelles, dont le montant, inscrit au budget de l'Etat est le suivant:

a) 64 500 000 F en 1997;

b) 70 000 000 F en 1998;

c) 75 000 000 F en 1999;

d) 80 000 000 F en 2000.

4 En couverture partielle des dépenses prévues à l'alinéa 3, les recettes générales de l'Etat sont augmentées par le produit de la perception de 1 centime additionnel nouveau, par franc, sur le montant de l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques des années 1997 à 2000.

Art. 16 (abrogé)

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1997.

ANNEXE 1

61

62

63

64

ANNEXE 2

66

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5

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71

ANNEXE 6

ANNEXE 7

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76

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ANNEXE 8

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ANNEXE 9

81

ANNEXE 10

Préconsultation

M. Pierre-Alain Champod (S). Je serai bref sur ce projet de loi, dans la mesure où un tel rapport ne peut pas se discuter en plénière, mais en commission.

Je souhaite remercier le Conseil d'Etat pour le rapport qu'il nous a - j'allais dire «enfin» - présenté. De nombreuses motions ont été faites pour réclamer le rapport annuel, mais nous avons, de fait, un rapport quadriennal sur l'aide à domicile.

Nous étudierons ces éléments en commission, lorsque nous devrons nous prononcer sur les modifications de la loi. Le bilan dressé par le Conseil d'Etat est globalement positif, et les socialistes s'en réjouissent. Ils ont en effet soutenu activement la votation sur l'initiative, ainsi que la loi qui la concrétisait.

Mais le rapport n'est pas lénifiant, il met également le doigt sur des dysfonctionnements que nous avons déjà évoqués, notamment au mois de juin dernier, dans la motion 1069. Dans les années à venir, il conviendra effectivement de donner une plus grande autonomie aux centres médico-sociaux de quartier, d'améliorer la coordination entre les différents services, de simplifier les démarches pour les clients. J'ajouterai deux éléments peu mentionnés dans le rapport : éviter, d'une part, une trop grande médicalisation de l'aide à domicile et, d'autre part, examiner si les structures mises en place pour l'aide et les soins à domicile répondent aussi aux besoins des patients qui ont des problèmes psychiques.

Le groupe socialiste soutiendra, bien sûr, le renvoi de ce rapport et de ce projet de loi à la commission des affaires sociales, où il aura l'occasion d'en discuter plus en détail.

M. Roger Beer (R). Le groupe radical a pris connaissance avec satisfaction de ce premier rapport sur les soins à domicile, et tient également, comme l'a fait notre collègue Champod, à remercier le Conseil d'Etat pour la mise en oeuvre de l'initiative populaire de 1985 et du vote populaire pour le centime additionnel, qui a beaucoup fait parler de lui et qui a été accepté en 1992 par environ 70% de la population.

Ce premier rapport montre que la mise en place et le développement des soins à domicile ont porté leurs fruits et même contribué parallèlement à une baisse du coût des hôpitaux, ce qui était précisément son but. Lors de ces quatre années, le budget de l'hôpital a moins augmenté que l'inflation. C'est une première victoire.

Si les soins à domicile reçoivent l'assentiment d'une partie de la population, ce rapport nous apprend également que certains problèmes de communication et d'organisation liés à la diversité et la spécificité des soins médicaux, infirmiers et ménagers, persistent.

Cette diversité ainsi que la rationalité des soins à domicile in globo sont liées à une offre très large. Dans les quatre prochaines années, il s'agira d'étudier avec soin comment les investissements et les prestations pourraient être améliorés et, peut-être, rationalisés.

Le conseiller d'Etat Segond, dans le rapport, mentionne ces légers dysfonctionnements. Si l'on se souvient du tollé soulevé par le rapport Gruson en début d'année, on se rend compte que cette espèce de concurrence des différents services sociaux était déjà soulignée.

Il s'agit, aujourd'hui, de reconduire ces soins à domicile malgré la situation budgétaire difficile et, surtout, à cause de la crise qui touche les personnes les plus démunies. Le parti radical soutient le Conseil d'Etat dans sa volonté de développer ces prestations. Notre groupe souhaite le renvoi à la commission des affaires sociales pour que ce projet soit étudié rapidement, vu que sa mise en oeuvre est prévue pour janvier 1997 et que les dysfonctionnements, qui dérangent de nombreuses personnes à juste titre, soient étudiés.

En commission, ce projet de loi devrait peut-être être assorti - vu que c'est la mode et qu'on en fait l'expérience dans le canton - d'un audit de ces différents services pour essayer de trouver par des aides extérieures la façon de rationaliser ou d'éviter les problèmes évoqués par M.  Champod.

Mme Micheline Spoerri (L). Lors du vote et de l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à domicile, le groupe libéral était en faveur d'une amélioration, mais contestait, dans son rapport de minorité, les moyens mis en oeuvre.

Le rapport du Conseil d'Etat débouche aujourd'hui sur un réaménagement de la loi et sur le renouvellement du centime additionnel voté par la population. Nous souhaitons être assurés, premièrement, que les mesures de nature sociale et, respectivement, les soins, répondent aux besoins réels de la population genevoise.

Deuxièmement, que les fonds affectés soient réellement en faveur de l'amélioration de l'aide à domicile, et non pas de la mise en oeuvre de structures administratives.

Enfin, que la gestion de l'ensemble soit faite de façon moderne et efficace selon les méthodes de «New Public Management» évoquées tout à l'heure dans le débat du budget.

Autant de questions pour lesquelles nous souhaitons le renvoi à la commission des affaires sociales, afin de nous orienter notamment sur l'opportunité et les conditions du maintien du centime additionnel que l'on demande à la population de continuer à assumer.

M. Andreas Saurer (Ve). Monsieur Segond, vous nous apprenez à ne pas désespérer, car nous attendons ce rapport depuis trois ans, et, chaque année, sur les différents bancs, on vous le rappelait ! Je me suis réjoui de le lire, et je dois avouer qu'il me semble que vous vous êtes inspiré de nos propositions. Cela vaut donc la peine de s'agiter et de bousculer le Conseil d'Etat !

Vous accordez aux centres sociaux de quartier, les CASS, comme vous les appelez maintenant, le rôle central; c'est un point extrêmement positif. De même, vous intégrez le travail social. Auparavant, on parlait uniquement de l'aide à domicile. L'aide sociale, organisée également pas les centres sociaux de quartier, était plus ou moins bien - ou mal - intégrée.

Nous aurions souhaité, comme le proposait notre motion, une structure cantonale unique, au niveau aussi bien fonctionnel qu'organique. Visiblement, cette proposition vient trop vite, mais je ne désespère pas de la voir acceptée dans quelques années ! Vous avez trouvé une solution intermédiaire avec la mise en place d'un comité directeur gérant les différents centres sociaux de quartier. C'est déjà un pas important. En effet, malgré les efforts fournis par l'aide domicile, il y a eu des dysfonctionnements importants : les trois services donnaient, par exemple, des ordres différents. Il est donc positif de donner du pouvoir à la direction centrale.

Je dois malgré tout mentionner encore quelques bémols. Il est surprenant que les services d'aide à domicile n'aient pas encore réussi à présenter des statistiques communes. Certaines mentionnent des visites à domicile; les deuxièmes : des heures fournies à domicile; les troisièmes : des patients. Pourquoi ces trois services, après quatre ans et malgré les demandes de tous les bords, n'ont-ils pas été capables de fournir des statistiques communes permettant de faire des comparaisons ? C'est incompréhensible, et cela prouve l'importance à accorder à cette direction au détriment des différents services privés d'aide à domicile.

Je regrette également que les centres sociaux de quartier, les intervenants et les usagers ne soient pas soutenus par des structures de coordination selon le modèle des centres de loisirs. Notre motion proposait de contrebalancer le pouvoir accordé à la direction centrale.

Enfin, il faut faire attention avec l'argumentation financière, Monsieur Segond ! Vous tombez, comme je vous l'ai déjà dit, dans une simplification dangereuse. S'il est vrai qu'actuellement nous assistons à une diminution des journées d'hospitalisation, il n'est pas sérieux d'en chercher l'explication dans le développement de l'aide à domicile.

M. Balestra - qui est certainement à la buvette - disait tout à l'heure que l'essentiel était de lutter contre l'ignorance. Mais l'essentiel, c'est être conscient de l'inconnue, car énormément de choses nous échappent totalement. Il faudrait avoir un peu de sagesse socratique : «Je sais que je ne sais rien.»

Nous devons être extrêmement prudents dans l'interprétation du rapport qui existe entre ces deux phénomènes. Il ne suffit pas de diminuer les subventions hospitalières et d'augmenter l'aide à domicile, c'est beaucoup plus compliqué. Je crains que dans quelques années ce raisonnement ne fonctionne plus et se retourne contre vous et les personnes qui veulent développer l'aide à domicile. Pas d'explication simpliste, donc !

Enfin, je propose de changer la loi, et plus particulièrement l'article 9, alinéa 4, qui demande un rapport annuel. Cela nous éviterait des échanges de motions, de rapports et d'interventions vous accusant de ne pas respecter la loi. On pourrait trouver un consensus en demandant deux rapports par législature.

M. Gilles Godinat (AdG). Je tiens à souligner que notre groupe est très satisfait du rapport du Conseil d'Etat sur la question de l'aide et des soins à domicile visant à améliorer les prestations. Le premier plan quadriennal l'a permis. Par ailleurs, il s'intègre dans une politique de santé plus cohérente, qui déplace le centre de gravité du milieu hospitalier vers les soins ambulatoires. Nous défendons cette politique et souhaitons la développer.

Les objectifs ont déjà été atteints en grande partie. L'objectif principal, comme le soulignait mon collègue Saurer, n'est pas de réaliser des économies. Il s'agit, avant tout, d'améliorer la qualité des prestations. Si, en plus, des économies sont possibles, tant mieux ! Nous nous réjouissons de pouvoir débattre de toutes les modalités pratiques d'organisation.

M. Philippe Schaller (PDC). Le groupe démocrate-chrétien est très attaché au développement des soins à domicile, aussi aimerions-nous ajouter plusieurs remarques.

Le rapport est bon et informatif; les objectifs du projet de loi ainsi que la restructuration des centres médico-sociaux nous paraissent cohérents. Mais l'organisation que nous voulons élaborer pour les soins à domicile repose sur une intervention publique avec une planification centralisée.

Ce système rencontre naturellement un grand nombre de limites inhérentes à cette centralisation : information insuffisante en périphérie, prix ne jouant pas le rôle de signal, allocations que l'on manipule parfois, agents déresponsabilisés.

Deux choses manquent dans ce projet : d'une part, nous n'avons pas de boucle de rétrocontrôle, et, comme l'a dit M. Saurer, il faudrait avoir plus de poids au niveau des secteurs, ainsi qu'un environnement qui nous permette d'en connaître les prestations, afin de pouvoir mieux y intégrer le social et les médecins de ville. Nous aurions ainsi un feedback assez naturel, incitatif à la collaboration et à l'efficience.

Dans l'organisation des soins à domicile, on peut également regretter l'absence de budget global recouvrant les budgets des hôpitaux, les EMS et les soins à domicile. Nous avons trois budgets séparés, mais pas de volonté de planification qui utilise ces trois modes de traitements.

Si nous voulons obtenir, un jour, une véritable médecine communautaire, nous devrons établir un budget global pour ces trois formes d'interventions publiques dans le système sanitaire cantonal. Votre énoncé démontre clairement votre volonté de vous tourner vers cette médecine, mais, dans les faits, on en reste à la médecine individuelle et technique correspondant à notre haut niveau de vie, d'hier.

Si nous devons forcément intégrer la médecine ambulatoire et les soins à domicile dans notre réflexion sur la médecine hospitalière, je rejoins M. Saurer quant à l'effet de transfert, probablement beaucoup plus compliqué. Il faut tenir compte du nombre de lits, de jours d'hospitalisation, des lits universitaires ou stationnaires. On en jugera à plus long terme, mais on peut regretter qu'à Genève tous les lits soient universitaires. Il n'est pas certain que chaque patient soit dans le bon lit.

Nous serons heureux de travailler sur ce projet de loi en commission. Je suis également d'accord avec M. Saurer au sujet d'un rapport annuel qui devrait donner l'aval au Conseil d'Etat pour libérer le crédit de l'année suivante.

M. Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat. Il était logique que ce rapport tant attendu soit à la fois tourné vers le passé, pour donner le bilan du premier crédit quadriennal, et qu'il soit orienté vers l'avenir pour ouvrir le deuxième crédit quadriennal en apportant les modifications nécessaires à la législation existante. Je vous prie donc de renvoyer le projet à la commission des affaires sociales.

RD 262

Ce rapport est renvoyé à la commission des affaires sociales.

PL 7497

Ce projet est renvoyé à la commission des affaires sociales. 

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le plan de développement du réseau des transports publics à Genève, dit «TC 2005», adopté par le Grand Conseil en 1993 ensuite de la votation populaire du 12 juin 1988;

- les plans de développement de l'offre de transports publics dans la région genevoise, à teneur de la loi sur le réseau des TPG (H 1 11,1);

- la motion 1036 acceptée par le Grand Conseil à une très large majorité le 26 janvier 1996;

- la nécessité d'améliorer encore plus rapidement l'offre de transports publics à Genève et dans sa région;

- que la réalisation des extensions du réseau de tramway, en direction des Acacias et Lancy ainsi que vers la place des Nations, est prévue, mais pas encore programmée;

- que le métro léger Annemasse - Rive - Cornavin - Meyrin - CERN n'a pas encore de financement;

- que la réalisation d'une partie de ce métro léger sur la plate-forme de la voie ferrée entre la gare des Eaux-Vives et Annemasse impose la nécessité de réserver une nouvelle possibilité de relier le réseau SNCF de Haute-Savoie avec Genève, afin de rendre possible un trafic régional crédible dans cette direction;

- que cette liaison peut être commune avec le raccordement du TGV «Léman - Mont-Blanc»;

- que la construction tant de l'extension du réseau de tramway que du métro léger devrait en principe bénéficier de subventions fédérales de l'ordre de 40% au titre de la séparation des trafics,

invite le Conseil d'Etat

1. à attribuer une part significative des montants prévus pour la réalisation du tunnel de liaison de Frontenex (en relation avec les projets refusésde nouvelle traversée de la Rade) à la réalisation du métro léger Annemasse - CERN ainsi qu'à l'extension du réseau de tramway;

2. à veiller à ce que le prolongement Bachet - Les Palettes soit opé-rationnel dès septembre 1997 et ne soit pas encore à nouveau retardé;

3. à envisager de réaliser, dans toute la mesure où la configuration de la voirie le permet, les parties nouvelles des dessertes par tramway de Lancy et de la place des Nations sous la forme d'un métro léger;

4. à clarifier le plus rapidement possible les modalités de la liaison TGV vers le réseau SNCF de la Haute-Savoie en vue d'en rendre possible l'utilisation pour le trafic régional;

5. à présenter un échéancier de ces réalisations;

6. à promouvoir la concertation prévue par la loi sur ces projets ainsi que sur la suite du développement (offre et infrastructures) au-delà de l'échéance 2005.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La nécessité de développer activement notre réseau de transports publics n'est plus à démontrer. Après le vote du 9 juin 1996, où la population genevoise a refusé une nouvelle traversée de la Rade, il est indispensable d'accélérer la mise en place de l'offre de transports publics prévue par la loi.

Il sied de rappeler que notre canton reste dans son ensemble caractérisé par un taux d'utilisation des transports publics moins élevé que les autres régions urbanisées importantes de notre pays. Si de nombreuses explications peuvent être avancées à ce propos, il n'en reste pas moins vrai qu'un grand retard en matière d'infrastructures de transports reste à rattraper. Le réseau de tramway très étendu qui desservait l'agglomération et ses environs, même outre-frontière, a été presque complètement démantelé, faute d'une moder-nisation progressive qui en a assuré une pérennité performante dans d'autres cités helvétiques.

Il est maintenant de notre devoir de rétablir l'essentiel de cet équipement, et, à cet égard, le programme défini dans le plan dit «TC 2005», dans la loi sur le réseau des transports publics, confirmé dans le cadre du rapport RD 240 et dans celui de la motion 1036, constitue le cadre de ce qu'il y a à réaliser d'ici l'an 2005.

Cependant, comme cela avait déjà été constaté par la commission des transports de notre Grand Conseil lorsqu'elle a étudié le rapport RD 240 et rédigé la motion 1036, les échéances concrètes pour l'ouverture des chantiers et les mises en service des différentes extensions prévues du réseau de tramway ne sont pas encore fixées. Et surtout, les ressources financières ne sont pas encore définies en suffisance. Après le vote du 9 juin 1996, la population attend de ses autorités un plan d'action ferme et des réalisations effectives qui n'ont que trop tardé.

Les divers points de la présente motion reprennent en conséquence les éléments à propos desquels une clarification et une accélération du processus paraissent indispensables:

- S'agissant du mode de réalisation, les normes du métro léger devraient d'emblée être choisies, du moins dans l'aspect de l'implantation du site de roulement, pour toutes les extensions du réseau de tramway partout où la configuration technique de la voirie le permet. Il s'agit en effet d'assurer la fiabilité et un débit optimum, ainsi qu'une desserte rapide. Toute interférence avec d'autres courants de trafic que l'on pourra éviter contribuera à augmenter l'attractivité du service offert aux usagers.

- Concernant les prochaines étapes, il est indispensable qu'après le raccordement Stand - quai de la Poste pour la ligne 16 et la section Bachet - Les Palettes, tous deux retardés, un délai de mise en service pour juin 1997 puisse être respecté.

- Concernant le métro léger CERN - Annemasse, il est indispensable que les éventuelles difficultés de la réaffectation à son usage de la liaison ferroviaire actuelle gare des Eaux-Vives - Annemasse et les lenteurs du processus de coordination internationale ne retardent en aucun cas les réalisations des autres branches du réseau de transports urbains et suburbains prévu, en particulier celle de Meyrin.

- Concernant le raccordement TGV, ce point apparaît ici en ce sens qu'il offre la possibilité d'une réponse réaliste et multifonctionnelle à l'inquiétude de ceux qui craignent que l'affectation de la plate-forme ferroviaire existante Annemasse - gare des Eaux-Vives ne compromette la possibilité de développer un trafic régional attractif entre Genève et la Haute-Savoie. Il est impératif que de telles craintes assorties des problèmes de niveau international encore à traiter ne puissent retarder ou même mettre en cause le développement de notre réseau de transports publics.

- Concernant la concertation, celle-ci doit englober non seulement les projets susmentionnés, mais aussi le développement envisageable tant de l'offre que des infrastructures au-delà de 2005, afin de doter Genève et sa région d'une desserte véritablement attractive. La motion 1036 avait déjà évoqué à cet égard les dessertes possibles vers Onex, Le Lignon, Ferney ou Saint-Julien-en-Genevois.

Enfin, il est à noter que les investissements à consentir pour ces réalisations ne sont pas à négliger au vu du marasme que traverse aujourd'hui le secteur du génie civil pour lequel le refus de la nouvelle traversée de la Rade a constitué une déception. A ce titre, une réaffectation d'une partie significative des sommes prévues au budget d'investissement pour les grands travaux de l'Etat qui étaient destinées au financement de la liaison entre Genève-Plage et Frontenex paraît également judicieuse.

Pour tous les motifs exposés ci-dessus, les proposants de la présente motion vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à lui réserver le meilleur accueil.

Débat

M. René Longet (S). Nous avons ressenti votre vote, le 28 juin, majoritaire d'une voix à peine, comme le reflet d'une certaine mauvaise humeur. Et nous avons trouvé que le président avait l'oeil bien généreux pour les siens !

Le président. Je vous en prie, Monsieur le député !

M. René Longet. Lors de l'ultime séance de juin, cinq motions ont été rejetées dans une atmosphère de mauvais perdants, liée au vote du 9 juin.

Le président. Je n'y suis pour rien !

M. René Longet. Deux motions sont rescapées. L'une, concernant les parkings de périphérie, a été renvoyée en commission. Certains parlent du coût des parkings. Pour ma part, j'insisterai sur leur qualité. Nous présentons l'autre motion ce soir, et elle sera certainement renvoyée aussi en commission.

Cette motion insiste sur quatre points que j'énumérerai rapidement, confirmant le projet de développement des transports publics qui, depuis le vote du 9 juin, est devenu encore plus crédible.

Le premier point souligne la nécessité de montrer du concret. La réalisation du tram 13 a prouvé que nos concitoyennes et concitoyens répondent aux réalisations pratiques. Dans cette optique, nous souhaitons qu'un calendrier précis soit fourni à la population indiquant clairement les réalisations à venir jusqu'en 2005, période limite fixée pour la réalisation du plan de développement actuel des transports publics.

Le deuxième point concerne l'application du mode opérationnel le plus adéquat, cela au-delà de la querelle des mots entre «métro léger» et «tram en site propre». En ce sens, la motion vous propose de construire, partout où cela est possible, ce que nous avons appelé un métro léger. Cela signifie qu'on va construire le plus vite possible, le mieux possible et le plus possible en site propre, ce qu'est un tram moderne.

Le troisième point insiste sur l'avenir après 2005. Afin d'éviter de nous retrouver à court de concepts à ce moment-là, nous devons y réfléchir dès maintenant.

Le quatrième point concerne la résolution du problème complexe des relations ferroviaires avec la Haute-Savoie, la question en suspens étant : le métro léger pourra-t-il se faire, et, si oui, devra-t-il être construit sur la plate-forme du raccordement actuel de la voie ferrée, Eaux-Vives/Annemasse, entraînant la suppression de cette desserte ferroviaire ? Par conséquent, il faudrait la remplacer. Cela nous rapproche du débat sur le TGV. Et pour aller de l'avant, il faut résoudre ce problème.

Cette motion doit être discutée à la commission des transports. Le Conseil d'Etat nous répondra, tout comme il le fera pour la motion votée au mois de janvier. A ce sujet, il doit se prononcer cet automne, afin de nous donner les éléments pour nous permettre de choisir entre la branche de Meyrin et celle d'Annemasse, puisque ce choix est fondamental pour la suite des opérations. Nous attendons ce rapport du Conseil d'Etat, qui nous aidera à mieux comprendre ce que nous pouvons faire.

En résumé, il convient d'aller fermement de l'avant, en appliquant ce qui est techniquement au point et en clarifiant rapidement ce qui ne l'est pas encore.

M. Christian Grobet (AdG). Nous ne nous opposerons pas à une motion qui favorise le développement du programme des transports publics, étant donné que, depuis deux ans, l'Alliance de gauche intervient régulièrement sur ce thème.

Toutefois, ce texte est ambigu et nous laisse songeurs. Peut-être est-ce dû au fait que certains des coauteurs de cette motion n'ont jamais montré beaucoup d'enthousiasme pour les transports publics.

Le terme métro léger engendre l'ambiguïté. Les partis de l'Entente étaient favorables à la construction d'un réseau de métro automatique léger. Les études ont démontré qu'un tel projet était très coûteux et, de toute évidence, hors des moyens financiers de notre canton. Le Conseil d'Etat l'a compris, puisqu'il a abandonné ce projet, bien qu'il figure toujours dans la loi votée le 13 février 1993 par ce Grand Conseil.

Faut-il appeler un tram autrement que par son nom et le remplacer par celui de métro léger. Cela fait même sourire M. Haegi. Ce terme me semble erroné. En effet, car l'homme de la rue comprend malgré tout que le métro est un transport public en site propre. M. Longet prétend qu'il faut développer le réseau tramway en site propre en ville. Or vous savez, Monsieur Longet, qu'en ce qui concerne le tramway il n'y aura quasiment pas de site propre, en ville de Genève. Ce terme de métro léger est donc totalement inadapté en regard de nos projets.

La priorité est de réaliser ce qui a été décidé voilà trois ans et demi par ce Grand Conseil et qui figure dans la loi du 13 février 1993. Cette motion entretient l'ambiguïté en mettant au même niveau des projets qui ne le sont pas. Premièrement, un pseudo métro Annemasse/Meyrin, dont l'étude vient de commencer et, deuxièmement, des projets qui ont fait l'objet d'une étude et d'une loi. Dans le cadre du renvoi de cette affaire en commission, nous souhaitons que ces deux niveaux ne soient pas confondus, afin de distinguer ce qui est immédiatement réalisable de ce qui devra encore être étudié.

A ce sujet, le Conseil d'Etat, dont on sent très bien que le développement des transports publics ne fait pas partie de ses priorités, devait rendre un rapport pour la rentrée de septembre sur la motion votée au début de l'année sur les transports publics. Cette motion demandait, notamment, la mise au point des branches du tram 13, et que la construction des branches Acacias et Sécheron soit accélérée.

Je désire que M. Ramseyer nous dise si, suite à cette motion, les bureaux d'ingénieurs ont été mandatés pour commencer la préparation des dossiers du projet définitif qui doit être soumis à l'Office fédéral des transports. La concession pour la prolongation de la ligne de tram 13 a été délivrée par le Conseil fédéral en décembre dernier. Depuis cette date, les plans concernant les branches Acacias et Sécheron ont-ils fait l'objet d'une mise au point par des bureaux d'ingénieurs ? Si oui, laquelle ? Et quand les dossiers relatifs seront-ils déposés à Berne pour l'obtention de l'autorisation de construire ? Je complète la question en demandant où en est l'étude des parkings d'échange des Acacias et de Sécheron.

Le parking d'échange des Acacias a fait l'objet d'une autorisation préalable délivrée voilà plus de trois ans. Monsieur Ramseyer, durant la période du mois de décembre au mois de juin, en tout cas, aucune suite d'étude n'a été confiée au bureau des ingénieurs qui traite ce dossier. On a même oublié le nom du bureau d'ingénieurs qui a obtenu l'autorisation de construire. Peut-être nous direz-vous, Monsieur Ramseyer, le nom du bureau d'ingénieurs qui s'est occupé du parking d'échange des Acacias, ainsi saurons-nous si vous suivez ce dossier de près. Vous nous informerez sur ce bureau d'ingénieurs qui aurait dû être relancé, afin qu'il mette au point le projet définitif. Et à quelle date la requête définitive pour l'autorisation de construire du parking d'échange des Acacias sera déposée, car pour l'instant je n'ai rien vu à ce sujet dans la «Feuille d'avis officiels». J'en déduis donc que nous en sommes toujours au point mort.

Or le Conseil d'Etat avait lié le projet de prolongation de la ligne du tram 13 aux Acacias et Sécheron avec la réalisation d'un parking d'échange aux Acacias et à Sécheron. Pouvez-vous nous dire, Monsieur Ramseyer, où en est le projet de parking d'échange à Sécheron, dont je relève qu'il y a une année vous ne saviez même pas à quel endroit on le construirait ? Qu'en est-il des contacts avec le propriétaire foncier de ce terrain ? Un bureau d'ingénieurs a-t-il été mandaté pour préparer un projet, et si oui, lequel ?

Nous ne demandons pas de projets à long terme mais juste ce qui a été décidé par le Grand Conseil, c'est-à-dire que sa décision soit mise en oeuvre. Si vous ne pouvez pas nous répondre ce soir, nous espérons avoir des réponses en commission.

M. Jean Spielmann (AdG). Cette proposition de motion pose des problèmes, car elle mélange plusieurs concepts. Celui d'une liaison que l'on appelle métro léger, mais que l'on peut aussi appeler RER, qui consiste à amener les populations de l'extérieur vers les centres urbains à des cadences accélérées avec la distribution des transports publics en milieu urbain par voies de tram permettant rapidement et à moindre coût de développer le réseau de tramway.

Cette proposition de motion n'est pas précise. Elle entraîne la confusion en insistant sur la liaison Annemasse/Eaux-Vives et mélange les différents types de problèmes liés aux transports publics : dessertes, raccordements ferroviaires de notre canton, notamment par rapport aux liaisons prévues entre La Praille et les Eaux-Vives, ainsi qu'une ligne de train. Nous ne résoudrons pas ce problème en proposant des solutions bâtardes mélangeant plusieurs types de transports.

Il faut séparer ces notions et parler de transports publics urbains d'agglomération. Il est illusoire de penser que l'on pourra faire en milieu urbain des déplacements en site propre sans prendre des dispositions permettant de séparer deux types de transport totalement différents. Les villes comme Zurich ont développé simultanément les trains et les transports publics en complément. Le mélange sur les mêmes axes de deux types de transports entraîne la confusion. C'est un retour en arrière par rapport au vote de la population et au projet que l'on pourrait réaliser rapidement.

D'ailleurs, on se demande si les auteurs de la motion ne cherchent pas à compliquer le problème plutôt que d'aller de l'avant et de réaliser les projets qui ont déjà obtenu des autorisations fédérales. La population, en effet, attend une réalisation. Les succès du tramway en milieu urbain le prouvent. La situation financière et budgétaire de l'Etat implique une concrétisation à son échelle. Il faut faire les choses simplement et efficacement et non pas mélanger deux genres de transport, comme on tente de le faire au travers de cette motion.

Nous sommes donc réservés sur cette proposition qui veut, à la fois, tout dire et ne rien dire. Elle ne permet pas de définir un concept clair. Il faudra donc le faire en commission des transports et surtout activer le mouvement, afin que les décisions prises par le parlement, approuvées par le peuple et qui attendent aujourd'hui une concrétisation, le soient le plus rapidement, le plus efficacement et le plus économiquement possible. Tous les intérêts vont dans ce sens et non pas dans ceux de la motion.

M. Andreas Saurer (Ve). Les interventions de MM. Grobet et Spielmann m'ont un peu surpris. Vous avez raison, Monsieur Grobet, dans la loi, on parle de métro automatique léger. Maintenant, vous savez aussi qu'il y a un consensus, et cela sur tous les bancs de cette enceinte, pour qu'un métro léger soit réalisé. Ce qui signifie un tram en site propre, c'est tout.

On l'a dit plusieurs fois en commission des transports, et vous me surprenez de ne toujours pas comprendre. Vous avez fait une conférence de presse après le vote sur la traversée de la rade, qui a provoqué pas mal de confusion. Les gens commençaient à avoir l'impression que l'Alliance de gauche était opposée au développement des transports publics et, particulièrement, à l'utilisation du pont du Mont-Blanc par les transports publics. Je pense qu'il faut être un peu plus clair dans votre argumentation, Monsieur Grobet. D'autant plus que, dans le fond, nous sommes d'accord. Vous souhaitez un développement massif des transports publics.

Il est important, Messieurs Grobet et Spielmann, de mettre la pression, car le gouvernement n'a pas encore compris. M. Segond a fait un brillant discours après le vote du 9 juin où j'avais presque envie d'applaudir. Et M. Ramseyer nous a aussi dit : «Vous verrez, on va faire tout cela. A la rentrée, vous aurez un rapport sur le développement global des transports publics.» A la rentrée, nous avons un ordre du jour avec 115 points, mais de rapport toujours pas !

Ensuite, M. Grobet pose la question - mais poser la question est en fait répondre - concernant la demande d'autorisation pour les Acacias et Sécheron, autorisation qui n'est toujours pas déposée. Avec le refus de la traversée, nous nous trouvons dans la situation où nous avons largement assez d'argent, soit 50 millions à investir dans les transports, mais nous ne savons pas où les investir parce que les plans ne sont pas faits. Les demandes d'autorisation ne sont pas faites. Et cela est grave !

C'est vrai, cette motion n'est pas claire en ce qui concerne la priorité Annemasse/Eaux-Vives ou Cornavin/Meyrin, mais il faut faire pression sur le gouvernement qui s'endort. Il est complètement bloqué suite au vote de la traversée de la rade. Je comprends que vous soyez déçus, Messieurs, mais il faut agir, surtout dans la mesure où vous souhaitez - si je vous comprends bien - être réélus d'ici quinze ou dix-sept mois. Si vous voulez être élu, avancez les projets concernant les transports publics, Monsieur Ramseyer ! Ce sera votre cheval de bataille. Il ne faut pas seulement causer, il faut faire quelque chose. Nous n'attendons que cela.

Je vous encourage donc très vivement à renvoyer cette motion, malgré le fait que les trois motions «vertes», qui demandaient pratiquement la même chose, aient été refusées, y compris par les personnes qui apportaient publiquement leur soutien.

J'espère que le calme de l'été, l'apaisement dû aux vacances, la lecture estivale, vous auront permis de retrouver vos repères et vous permettront de voter cette motion et de ne pas changer encore une fois d'avis !

M. Christian Grobet (AdG). Les propos de M. Saurer démontrent que nous plongeons dans la confusion. Vous donnez comme définition au métro léger : tramway en site propre. Il suffit donc de dire : tramway en site propre. Dans cette motion, vous demandez que l'on réalise un métro léger jusqu'à Sécheron et aux Acacias.

Demandez-vous que le projet, tel qu'il a été voté en février 1993 par le Grand Conseil qui ne prévoit justement pas de site propre pour le tramway jusqu'aux Acacias et à Sécheron, soit revu et complètement modifié ? Monsieur Saurer, il ne faut pas jouer avec les mots ! Tout à l'heure, vous avez osé prétendre que l'opinion publique avait des doutes quant à notre volonté de développer les transports publics; je puis vous dire que l'opinion publique est parfaitement au fait sur le combat que nous menons et qui est aussi votre combat. N'essayez donc pas de prétendre le contraire !

Cette motion entretient une confusion. Nous demandons que ce qui a été voté soit réalisé. Ce qui a été voté en février 1993 n'est pas un tramway en site propre aux Acacias et à Sécheron. Si vous le demandez, cela signifie que l'on reprend les études. Or nous en avons assez de ces prétextes et des demandes perpétuelles de recommencer l'étude de projets qui, finalement, n'aboutissent à rien.

Soyez précis, Monsieur Saurer ! Dites-nous ce soir que vous êtes d'accord avec la réalisation du réseau tramway tel qu'il a été voté par le Grand Conseil en février 1993, selon les plans adoptés par ce parlement et qui doivent faire l'objet d'une requête définitive auprès de l'Office fédéral des transports. Mais il est clair que la branche Acacias et la branche Sécheron ne sont pas en site propre intégral, et vous le savez ! Alors ne semez pas la confusion !

M. Andreas Saurer (Ve). Monsieur Grobet, soyons clairs ! Dans la loi, on parle, d'une part, du tramway et, d'autre part, du métro automatique léger. Nous demandons la réalisation du réseau tramway. Il est bien certain que cela concerne particulièrement les Acacias et Sécheron. En revanche, cela ne «joue» pas pour le métro automatique léger qui devrait aller d'Annemasse au CERN où nous souhaitons un métro léger.

Une voix. C'est pas vrai, ça !

M. Andreas Saurer. Tout le monde est d'accord que ce n'est pas possible !

Des voix. Mais non !

M. Andreas Saurer. Si vous voulez à tout prix réaliser ce que tout le monde admet comme irréalisable, alors d'accord, Monsieur Grobet, mais permettez-moi de me demander qui est en train de bloquer !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Messieurs les députés, c'est parce que l'angine vous guette que vous vous gargarisez constamment des mêmes redondances. Comme saint Thomas, vous voulez obtenir tous les mois un rapport sur ce que nous faisons. J'ai déjà eu l'occasion de vous le dire et de vous le démontrer en commission, en la présence du patron des TPG, nous ne sommes en retard en aucun point. Monsieur Grobet, il est pour le moins délicat de prétendre que les députés Longet et Ducret n'ont pas marqué leur intérêt pour les transports publics.

La notion de métro léger est un débat d'école enfantine. La terminologie technique ferroviaire pour un tram de la nouvelle génération est : métro léger. Cela suppose que l'on est soit en site propre soit en site protégé. Nous pouvons parfaitement imaginer des sites protégés n'importe où dans la ville, et c'est la raison pour laquelle cela s'appelle un métro léger. Vous savez, les uns et les autres, parfaitement de quoi vous parlez. Même la population sait qu'un métro léger n'est pas un métro souterrain ni un métro intégré.

Par rapport à vos dernières interventions, l'état des études a conduit à lancer de front et simultanément tous les projets qui concernent l'extension du réseau tramway. C'est très exactement ce que vous avez souhaité, c'est l'état actuel d'avancement de nos études.

Enfin, en ce qui concerne votre interrogation habile et néanmoins vicieuse sur l'état du «Park and Ride» des Acacias, je ne connais pas le nom de l'ingénieur. Il est vrai que ce dossier est suivi par la Fondation des parkings. Vous n'avez pas vu passer de requête dans la FAO, et peut-être vous sentez-vous frustré de ne pas pouvoir lancer un référendum de plus.

Je répondrai aux points que vous avez soulevés en commission. Mais, Monsieur Grobet, si vous aviez mis la même frénésie à gérer vos dossiers que celle que vous mettez à contrôler mon action, cette République aurait depuis longtemps décroché l'oscar de la gestion publique !

Une voix. Bravo !

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports. 

La séance est levée à 23 h 5.