Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 10e session - 32e séance

PL 7504

PL 7504
37. Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de pertes et profits et le bilan de l'entreprise des Transports publics genevois pour l'exercice 1995. ( )PL7504

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 28, alinéa 3, et 36, lettre b, de la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975 (dans leur teneur alors en vigueur),

Décrète ce qui suit:

Article 1

Le rapport annuel de gestion de l'entreprise des Transports publics genevois, pour l'exercice 1995, est approuvé.

Art. 2

Les comptes de pertes et profits et de bilan pour l'année 1995 sont approuvés conformément aux résultats suivants:

a) compte de pertes et profits F

 1°  charges 197 578 296,12

 2°  revenus 196 721 940,44

 3°  excédent de charges 856 355,68

b) compte de bilan F

 1°  actif 226 418 054,77

 2°  passif 226 418 054,77

Art. 3

L'excédent de charges de l'exercice est couvert par une diminution du fonds de réserve des TPG de 856 355,68 F.

Art. 4

Le compte des investissements pour l'année 1995, comprenant 13 731 138 F de dépenses d'investissement, est approuvé.

Art. 5

Le montant de la subvention de l'Etat pour un total de 102 000 000 F, est inscrit au compte 1995 des TPG comme suit:

 F

 a) indemnités tarifaires 43 918 956,00

 b) contribution de desserte 22 026 576,50

 c) contribution pour inconvé-  nient de trafic 5 000 000,00

 d) indemnités de desserte com-  plémentaire 1 432 997,35

 e) contribution aux frais finan-  ciers (amortissement et inté-  rêts) des investissements 29 621 470,15

 

EXPOSÉ DES MOTIFS

Nous vous remettons en annexe le rapport de gestion pour l'exercice 1995 de l'entreprise des Transports publics genevois (TPG), qui vous donne les renseignements détaillés concernant le présent projet de loi.

L'excédent de charges de 856 355,68 F intervenu pour l'exercice 1995 est couvert par le fonds de réserve alimenté par les excédents de revenus accumulés des exercices précédents, qui passe ainsi de 9 588 942,53 F à 8 717 586,85 F.

Ce projet de loi est le dernier présenté sous cette forme; dès l'exercice 1996, ce sont les nouvelles dispositions relatives au contrat de prestations entre l'Etat et les TPG qui s'appliquent.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.