Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 32^e séance

PL 7473

Projet de loi du Conseil d'Etat relatif à un échange de terrains entre la société SIPLAC (SA) et l'Etat de Genève ( ) , point 37.PL7473