Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 32^e séance

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). La première de mes deux interpellations s'adresse à M. Segond et concerne l'inculpation d'un médecin qui a défrayé la chronique en août dernier. Fort judicieusement, la séparation des pouvoirs veut que nous n'ayons rien à dire dans cette enceinte sur le fond de l'affaire. Cependant le fonctionnement et la structure de la commission de surveillance des professions de la santé est l'affaire du pouvoir politique. De plus, le Conseil d'Etat représente l'autorité de décision dans les cas graves.

Or cette commission est aussi mise en cause dans cette affaire parce qu'elle a été, comme le prévoit la loi, le lieu d'une plainte adressée en mars 1994 déjà. Selon la loi, cette commission est habilitée à établir les faits et à les qualifier. Saisie de cette plainte, elle a ouvert une enquête administrative la même année.

Deux ans et demi après, les administrés, ou les clients des services publics, comme on les appelle maintenant, sont en droit de se demander si de tels délais sont justifiés. Les députés, aussi. De plus, dans l'exemple précis qui sert de base à notre interpellation, on peut également s'interroger sur la fin de non-recevoir à l'égard de documents adressés à la commission qui préfère mettre en garde le plaignant sur les risques encourus, si ses allégations se révèlent diffamatoires, plutôt que de les prendre en considération.

Notre propos n'est pas de dire que les cas soumis à la commission sont simples, ni que les gentils clients sont systématiquement victimes de méchants professionnels de la santé. Mais nous souhaitons que les instances administratives remplissent sans a priori leur mission de service public.

En matière de police sanitaire et dans la fonction qui incombe à la commission de surveillance, s'agit-il, dans le cas présent et au-delà de celui-ci, d'une simple lourdeur institutionnelle ? Le Conseil d'Etat peut-il nous dire s'il s'agit d'un manque de moyens ou d'un défaut de légitimité pour assumer des tâches complexes ? S'agit-il d'une structure insuffisamment professionnalisée pour remplir la fonction légale qui est la sienne ?

En plus des questions liées au fonctionnement de cette commission, l'exemple particulier qui nous a incités à interpeller pose aussi la question des relations ou de l'absence de relations entre la commission et les services de police et de sécurité.

Le Conseil d'Etat peut-il nous indiquer s'il entend traiter cette question dans une révision sur la loi sanitaire ? A défaut, et si la réponse devait être trop lénifiante, nous interviendrons par voie de motion.

Le Le président. Monsieur le président du Conseil d'Etat vous répondra au point 104 ter de notre ordre du jour.