Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 32^e séance

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Ma deuxième interpellation urgente s'adresse à M. Joye et je vous remercie de bien vouloir la lui transmettre.

Monsieur le conseiller d'Etat, je souhaite revenir sur une affaire évoquée par la presse et qui mérite un certain nombre d'explications. Je veux parler de l'ouverture sauvage d'un chantier au chemin du Château de Bellerive, sur des parcelles appartenant au roi Fahd. Si mes informations sont exactes - sinon vous me contredirez - l'autorisation était liée à quinze conditions essentielles, dont les deux principales sont les suivantes :

- Le tableau de mutation définitif, relatif à la réunion des parcelles, devait parvenir au département avant la demande du permis d'occuper. Il exigeait que toutes les parcelles soient réunies.

- L'autre condition principale, à savoir la condition 14, subordonnait la présente autorisation de construire à la délivrance, par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, de l'autorisation de défrichement et d'abattage d'arbres impliqués par la réalisation du projet.

Ces deux conditions, ajoutées à toutes les autres, auraient permis l'octroi d'une autorisation avec bon nombre de dérogations. Or ces conditions n'ont pas été remplies. Les parcelles ont bien été réunies, mais à l'exception de la plus importante, à savoir celle qui lie l'ensemble.

L'autorisation complète de défrichement n'a pas été délivrée, suite à un préavis défavorable du DIER. Dès lors, les conditions n'étant pas remplies, l'autorisation de construire formant un tout, elle ne pouvait entrer en force. Les travaux ont néanmoins commencé : il s'agit donc bien d'une ouverture sauvage.

Il faut dire que le défrichement, lui aussi, avait été effectué de manière sauvage un lundi matin, à 7 h 30, en moins de temps qu'il m'en faut pour développer mon interpellation, et ceci bien avant l'expiration du délai de recours.

Ces faits retracés trop rapidement, puisqu'il s'agit d'une interpellation urgente m'amènent à poser les questions suivantes :

- Quelle a été la sanction appliquée pour l'abattage sauvage des arbres ? S'il s'agit d'une amende, quel est son montant ? Il semblerait que l'on puisse amender jusqu'à 40 000 F dans ce domaine.

- Pourquoi le chantier n'a-t-il pas été immédiatement fermé, alors que les différentes violations de la loi l'auraient permis.

- On a entendu parler de plusieurs propriétaires, mandataires et requérants. Pourriez-vous nous dire qui se trouve réellement derrière cette affaire ?

- L'avancement actuel du chantier, notamment l'excavation complète de la parcelle non forestière, permet d'entrevoir une construction plus importante que celle prévue à l'origine. Qu'en est-il ?

- Le devant de la construction se trouve à environ douze mètres de la lisière de la forêt, alors que la loi en prévoit trente. Quelle est cette nouvelle dérogation et sur quelle base a-t-elle été accordée ?

- M. Haegi a repris ce dossier, M. Joye s'en étant désisté pour les raisons qu'il connaît. Aussi aimerais-je savoir si M. Haegi traite ce dossier en tant que remplaçant de M. Joye, dans le cadre du DTPE, ou dans le cadre de son propre département.

Il semble que l'une des parcelles ait été acquise par le royaume d'Arabie saoudite dans le but de construire un consulat. Cette condition ne semble pas être remplie non plus puisque la parcelle va servir à l'une des nombreuses extensions du palais.

Cette affaire, Monsieur le conseiller d'Etat, laisse à penser qu'il y a deux poids et deux mesures au DTPE. On pourrait même se laisser aller à penser que l'on se sert d'une autorisation cantonale partielle pour faire échec à une loi fédérale, notamment en matière de forêts.

Je remercie d'avance M. Joye de bien vouloir répondre à toutes mes questions.

Le président. Ce sera probablement M. Haegi qui répondra à votre interpellation urgente au point 86 bis de notre ordre du jour.