Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 32^e séance

13. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. F. B. , 1963, Portugal, boulanger, recourt pour que la peine de réclusion soit réduite d'une année, voire deux ans, et que la peine d'emprisonnement de trois mois soit annulée.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R), rapporteuse. M. F. B., né le 24 janvier 1963, à Tomar, au Portugal, boulanger de profession, est actuellement détenu à Champ-Dollon. Il est veuf et père de deux filles de 8 ans et demi et de 9 ans et demi, domiciliées à Genève chez leurs grands-parents. Il est sans revenu, vu sa situation carcérale.

Le requérant a effectué sa scolarité obligatoire au Portugal et il est arrivé en Suisse le 29 mars 1981 avec un contrat de saisonnier chez Zschokke. En février 1990, il s'installe à son compte et, en date du 10 octobre, il épouse une Suissesse originaire du Tessin. Ils ont deux filles nées de cette union. M. F. B. a été condamné pour meurtre, le 15 octobre 1991. Au préalable, il avait commis plusieurs infractions à la loi routière.

La commission a considéré qu'il n'y avait pas suffisamment de faits nouveaux et vous propose donc de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme G. C. Y. , 1960, Colombie, ménagère, ne recourt que contre le solde de la peine d'emprisonnement.

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. Mme G. C. Y. a 36 ans. Originaire de Colombie, elle est ménagère, célibataire et mère de trois enfants de 5 à 17 ans.

Elle a été condamnée le 16 août 1995 par le Tribunal de police à deux ans de prison et dix ans d'expulsion du territoire suisse, jugement confirmé en appel par la Cour de justice. La sortie de prison est prévue pour le 8 juin 1997. Les deux tiers de la peine seront exécutés le 10 novembre 1996, soit dans moins de deux mois.

La recourante a transporté 598,8 grammes de cocaïne dans son estomac de Bogota à Genève, via Rome. Elle a été arrêtée à Genève le 9 juillet 1995. C'est la nécessité financière qui l'a incitée à entreprendre ce voyage, car elle avait quatre enfants à charge et un compagnon au chômage. En juin dernier elle a appris l'assassinat de son fils de 15 ans. C'est ce qui l'a poussée à demander sa grâce.

La commission, bien que sensible à sa détresse de mère, considère le délit comme particulièrement grave, puisqu'il s'agit de transport de drogue, et vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. G. A. , 1935, Genève, régisseur, recourt contre le solde de la peine d'emprisonnement, voire une réduction de la peine initiale.

M. Henri Gougler (L), rapporteur. M. G. A., né en 1935, est âgé maintenant de 61 ans. Il est originaire de Genève ville et est séparé depuis 1992. Il est père de deux filles de 35 et 37 ans.

Actuellement sans ressources, il n'a plus que des actes de défaut de biens, la société Grange & Cie, société en nom propre, régie, gestion et transactions immobilières, ayant été mise en faillite le 25 janvier 1994. Il a été condamné le 7 septembre 1994 à deux ans d'emprisonnement ferme par la Cour correctionnelle de Genève pour abus de confiance en qualité de gérant de fortune et banqueroute simple; ceci pour avoir détourné la somme totale de plus de 850 000 F au détriment de vingt-six créanciers différents et pour son seul profit. M. G. A. vivait sur un pied beaucoup trop grand, aux dires notamment de ses cousins avec lesquels il était associé et dont il a dû se séparer il y a plusieurs années déjà.

M. G. A. estimant que la peine était disproportionnée à la faute et qu'il aurait dû avoir droit au sursis s'est pourvu en cassation le 18 octobre 1994. Il a été débouté puis a recouru au Tribunal fédéral (pourvoi en nullité); il a été débouté également par arrêt du Tribunal fédéral le 11 avril 1995.

M. G. A. recourt actuellement en grâce auprès du Grand Conseil arguant que la peine actuelle échéant le 25 octobre 1997, avec sortie le 15 février 1997, aux deux tiers de la peine si tout va bien, ne lui permet pas de préparer sa réinsertion. Il demande donc la remise du solde de la peine d'emprisonnement, voire une réduction de la peine initiale. Or il a des assurances de sa famille qu'elle pourrait l'aider à trouver un emploi à sa sortie de prison. Il a même une offre d'emploi à titre bénévole d'abord, puis rémunéré dès le début 1997 émanant du Centre social protestant pour travailler dans l'un de leurs dépôts.

Les recours de M. G. A. ont été rejetés, car aucun élément nouveau n'est apparu ni vice de forme permettant l'application de l'article 41 du code pénal. M. G. A. estime que sa situation en détention n'est pas gratifiante et qu'elle est mauvaise pour son moral. Il se sent inutile et voudrait bien travailler. Les rapports de l'établissement de détention (Maison de Favra) lui sont tout à fait favorables et sa conduite est exemplaire.

Néanmoins, le préavis du procureur général est négatif. Considérant que la sentence est justifiée et compte tenu des délits commis, nous ne pensons pas qu'une remise de peine constitue une bonne solution. M. G. A. va sortir de prison le 15 février 1997 selon toute probabilité, et la commission vous propose donc le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. A. , 1962, Liban, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin le 17 juin 1998.

2ème recours en grâce

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse. M. M. A. présente son deuxième recours en grâce. Agé de 34 ans, originaire du Liban, il est sans profession et sans emploi. Il est marié à une Suissesse laquelle écrit pour le recours en grâce après qu'il lui eut signé une procuration dans ce sens datée du 10 juin au Liban.

Il a été condamné en juin 1995 pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, condamné à un mois d'emprisonnement, dont cinq jours effectués, sursis trois ans et trois ans d'expulsion ferme du territoire suisse. Il a séjourné en Suisse à plusieurs reprises en 1995, étant précisé qu'il avait déjà séjourné sur notre territoire entre 1990 et 1992.

Il recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin le 17 juin 1998. M. M. A. est sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse consécutive à la première peine, valable jusqu'au 13 juin 2000.

Le mariage de M. et Mme M. a été célébré au Liban, en juillet 1995. Mme M. A. est restée six mois auprès de lui, puis elle est rentrée dans son pays, la Suisse, pour vivre auprès de ses enfants nés d'un premier mariage. Séparée de son mari, elle exprime son désir de vivre avec celui qu'elle aime et dont - je cite - «le crime consiste à avoir séjourné illégalement chez sa future femme». Elle exprime ailleurs son désarroi et sa peine : son mari lui manque. Elle a pris des vacances auprès de lui au mois d'août.

Depuis son précédent recours, Mme M. a trouvé un travail et perçoit un revenu régulier. Elle présente une promesse d'engagement de l'Hôtel de Chavanne-de-Bogis pour son mari et, également, un certificat médical certifiant qu'elle souffre de tristesse.

Notre pays prévoit aux termes de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers, en son article 7, que la ou le conjoint d'un citoyen suisse peut résider en Suisse avec un permis. Il y a quelque cohérence et humanisme à cette disposition : appliquons-la à M. et Mme M. !

La commission recommande la grâce du solde de la peine d'expulsion et le procureur général s'en rapporte à justice.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. S. G. , 1955, Genève, jardinier, recourt contre l'amende.

M. René Longet (S), rapporteur. M. S. G. est âgé de 41 ans. Il est genevois et exerce le métier de jardinier.

En date du 15 mars 1996, il a provoqué un léger accident de la circulation en conduisant un scooter en état d'ébriété. Son niveau d'alcool était de 2,41%, ce qui n'est pas négligeable. Il a été condamné par ordonnance, en date du 4 juillet 1996, à septante jours d'emprisonnement, avec un sursis de trois ans, et à 2 000 F d'amende. Il ne recourt que contre cette dernière.

M. S. G. n'ayant pas d'antécédents, la commission a quelque peu hésité. Néanmoins, elle n'a pas trouvé de motif, objectif ou subjectif, pour accorder la grâce. En particulier, M. S. G. dispose de revenus lui permettant d'acquitter cette amende dans la norme pour ce type de délit.

N'ayant pas de raison d'entrer en matière sur ce recours, nous vous proposons de le rejeter.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. T. D. E. , 1950, Genève, commerçant, recourt contre le solde de la peine de réclusion ou la réduction de la peine initiale à trente-deux mois, voire à quarante-huit mois.

2ème recours en grâce

Mme Micheline Calmy-Rey (S), rapporteuse. M. T. D. E. a été condamné en 1980 à six ans de prison. Il a été transféré à Bellechasse, puis à la clinique psychiatrique de Bel-Air dont il s'est évadé au cours de cette même année 1980. Après une cavale de quatorze ans et demi, il a été arrêté le 23 février 1995, puis conduit à Champ-Dollon.

M. T. D. E. a été condamné pour escroqueries à la vente d'héroïne et de cocaïne. Il recourt aujourd'hui contre le solde de sa peine ou à sa réduction à trente-deux ou quarante-huit mois.

Le préavis de la commission est négatif avec l'argument que le détenu s'est évadé et ne saurait, aujourd'hui, faire état de son comportement pendant son évasion pour demander une réduction de peine.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

Mme V. N. , 1964, Genève, sans profession.

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. Mme V. N. a 32 ans. Genevoise et célibataire, elle est sans profession.

Elle a été condamnée par le procureur général à une amende de 1 700 F pour excès de vitesse. Elle avait dépassé de 50 km/h la vitesse prescrite. La requérante, divorcée et sans enfant, se trouve actuellement au chômage. Elle a de grosses difficultés financières et c'est pour cette raison que la commission vous propose de ramener le montant de son amende à 1 200 F.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de l'amende à 1 200 F) est adopté.