Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 32^e séance

(Q 3165)

de Mme Jaqueline Damien (S)

Dépôt: 21 janvier 1988

Moins d'Etat et coût des études

Le Conseil d'Etat peut-il nous dire à combien revient à la collectivité la formation d'un jeune aux divers stades de ses études ?

On entend de plus en plus souvent le slogan «moins d'Etat», ce qui m'incite à demander combien la collectivité dépense pour l'élève, l'apprenti ou le collégien et l'étudiant, selon les facultés.

Jaqueline Damien

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 27 mars 1996

La question écrite de Mme Jaqueline Damien a été déposée le 21 janvier 1988. Elle demande au Conseil d'Etat de renseigner le Grand Conseil sur le coût pour la collectivité de la formation d'un jeune aux divers stades de ses études.

Sa teneur exacte était la suivante:

«Le Conseil d'Etat peut-il nous dire à combien revient à la collectivité la formation d'un jeune aux divers stades de ses études ?

»On entend de plus en plus souvent le slogan «moins d'Etat», ce qui m'incite à demander combien la collectivité dépense pour l'élève, l'apprenti ou le collégien et l'étudiant, selon les facultés.»

Il n'est pas possible de répondre à la question de Mme Damien sans poser la problématique du coût de la formation dans son ensemble. C'est pourquoi la réponse du Conseil d'Etat commencera par situer la place de la formation dans un contexte plus global avant de répondre précisément aux questions qui lui étaient posées.

Genève: une des sociétés les plus scolarisées du monde

La place du savoir, de sa production, de sa transmission et de sa mise en oeuvre devient de plus en plus centrale dans nos sociétés; l'ampleur prise par les institutions éducatives au cours des trente dernières années en témoigne entre autres.

A Genève, le département de l'instruction publique compte 12 000 sa-lariés occupant quelque 9 000 postes de travail à plein temps. Ce ne sont pas moins de 75 000 élèves qui fréquentent l'une de nos structures de formation.

Dans ces conditions, les dépenses d'éducation représentent forcément une part importante des budgets publics; à Genève, un peu moins du tiers du budget cantonal. Ce simple constat suscite de nombreuses questions et débats. Quelle part de la richesse collective cela représente-t-il ? Et quelle part faut-il consacrer à l'enseignement ? Comment faut-il répartir ces ressources entre les divers niveaux d'enseignement et types de formation ? Et entre les divers types de fonctions au sein de l'organisation scolaire (l'enseignement proprement dit, l'administration, l'innovation et la recherche, etc.). Combien coûte l'enseignement pour un élève ou un étudiant ? etc. Il n'existe pas de réponse univoque à toutes ces questions. Tout au plus peut-on fournir quelques indicateurs qui peuvent servir de repères, sinon d'outils de pilotage.

Les méthodes de comptabilité et de statistique publiques en vigueur ne fournissent quelques bases solides pour répondre aux questions évoquéesplus haut que depuis l'introduction du nouveau modèle de comptes en 1985. A Genève, les services administratifs et financiers et le service de la recherche en éducation du département de l'instruction publique (DIP) ont entrepris à partir de la fin des années quatre-vingt de concevoir et de mettre au point un certain nombre de données statistiques plus fiables et comparables dans le temps.

Pour une présentation plus détaillée de ces problèmes conceptuels et méthodo-logiques et des solutions qui leur ont été apportées, voir Patricia Dumont: Dépenses en éducation dans le canton de Genève. Dépenses globales et dépenses unitaires. Service de la recherche sociologique et Services administratifs et financiers, mai 1990.

Quelques cantons suisses ont lancé des travaux précurseurs analogues à ceux deGenève, mais sans coordination entre eux. L'office fédéral de la statistique vient de prendre l'initiative d'une étude conjointe entre la Confédération et les cantons qui, à moyen terme,vise la production de données comparables intercantonalement et aussi internationalement,par la coordination méthodologique avec le projet INES (Indicateurs des systèmes d'ensei-gnement) de l'OCDE notamment.

Le canton de Genève fait partie des sociétés les plus scolarisées du monde. Bien au-delà de la scolarité obligatoire, son système éducatif dispense un enseignement et une formation de base de niveau élevé à la quasi-totalité d'une population juvénile par ailleurs très diversifiée, avec un large éventail de cursus plus ou moins fortement scolarisés qui, directement ou indirectement, enrichissent la vie sociale, culturelle, civique et économique. De plus, en tant que pôle de formation supérieure et de recherche de pointe à la fois, l'université et les écoles professionnelles de niveau tertiaire supérieur (formation HES) jouent un rôle déterminant dans un monde où l'excellence scientifique et technologique devient un des atouts majeurs de la compétition internationale. De son côté, l'intervention permanente des services de l'office de la jeunesse assure une mission de prévention sanitaire et de protection sociale.

En centrant ici le regard sur les dépenses, on n'entend évidemment pas réduire l'enseignement et l'éducation à une question d'argent. Si l'ensei-gnement réclame des forces de travail et des infrastructures, il contribue d'un autre côté au développement de dispositions individuelles, d'aptitudes et de qualifications qui, outre leurs dimensions culturelles, sociales et civiques, forment aussi une valeur sur le marché du travail et génèrent des richesses. Les objectifs d'insertion des jeunes, le bon fonctionnement des entreprises et des marchés indispensable pour le maintien et le développement de l'emploi supposent plus que jamais un niveau élevé de formation de la population. Même d'un point de vue strictement économique, les dépenses d'éducation ne sont plus considérées comme des charges «sociales», mais bien plutôt comme un investissement collectif indispensable au développement économique et social.

Toutefois, si l'éducation n'a pas de prix, elle a un coût, et il s'agit ici d'éclairer cet aspect particulier que représentent les charges engendrées par les activités éducatives pour la collectivité qui, par ailleurs, les consent. La comptabilité devient ici un moyen de connaissance et un instrument de la transparence.

On commencera par le niveau le plus global, à savoir l'évolution du rapport entre la richesse économique de la collectivité genevoise et ses dépenses publiques de formation. On abordera ensuite la question du coût de l'enseignement par élève.

1. Richesse économique et investissement dans la formation

Au cours des trente dernières années, les sociétés industrialisées ont toutes consacré une part croissante de leur richesse à l'éducation. Tel est aussi le cas à Genève comme le montre le graphique 1. L'indicateur de la richesse est ici le revenu cantonal qui représente la somme (estimée) de tous les revenus (salaires, bénéfices, rentes, tantièmes, etc.) des personnes, des entreprises et autres organisations installées sur le territoire. En rapportant les dépenses du DIP à cette mesure de la richesse collective globale produite dans le canton, on obtient une idée de la part de cette richesse qui est consacrée à l'instruction publique.

Le rapport entre dépenses de fonctionnement du DIP et revenu cantonal est évidemment un indicateur incomplet et approximatif de la part de sa richesse que le canton de Genève consacre à la formation ou à l'éducation. Toutefois, étant donné l'importance des engagements du DIP dans ce domaine, c'est un indicateur utile, sinon pour apprécier l'impact total de la formation, du moins pour situer les ordres de grandeur et pour apprécier les tendances. Pour obtenir une bonne estimation de la part de sa richesse que la collectivité consacre à la formation, il faudrait tenir compte aussi des écoles privées, des dépenses d'autres collectivités publiques ainsi que des ressources que les personnes et les entreprises consacrent directement à la formation (initiale et continue). Enfin, pour estimer le poids économique global de l'éducation au sens le plus large, il faudrait ajouter les charges qu'elle représente pour les familles, ainsi que pour l'ensemble des institutions d'éducation (institutions de la petite enfance, éducation spécialisée, etc.).

Graphique 1

Sources: dépenses du DIP: rapport de gestion et compte de l'Etat; revenu cantonal: estimation de l'UBS jusqu'en 1977 et de l'office fédéralde la statistique (OFS) à partir de 1978.

Notes: L'accroissement subit observé entre 1984 et 1985 est dû au chan-gement de plan comptable de l'Etat. La courbe corrigée est obtenue en faisant l'hypothèse que le nouveau plan comptable appliqué rétrospectivement aurait induit un écart relatif constant (de l'ordre de 19%).

On notera qu'au cours d'une première période (1970 à 1981), cette part a pratiquement doublé, passant d'environ 4% à environ 7%.

 On sait par d'autres sources que l'augmentation avait commencé dès les années cinquante-soixante; mais on ne dispose pas d'estimation fiable du revenu cantonal avant1970.

Graphique 2

Dépenses publiques d'éducation en % du PIB, 1992

Sur le plan international, on dispose d'un indicateur qui rapporte les dépenses publiques d'éducation au produit intérieur brut (PIB). Le gra-phique 2 fournit la distribution des pays selon cet indicateur.

OCDE/CERI, Regards sur l'éducation - Les indicateurs de l'OCDE, Paris, 1995.

Avec 5,7% du PIB affectés aux dépenses publiques d'éducation, la Suisse figure dans un groupe de pays dont les collectivités publiques dépensent un peu plus que la moyenne de la zone OCDE; elle se trouve en compagnie de pays comme la France, les Pays-Bas, la Belgique, l'Autriche, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Le Royaume-Uni, l'Italie, l'Espagne et l'ex-République fédérale d'Allemagne ainsi que le Japon se situent en dessous (entre 3,2 et 5,2%); le Canada et les pays nordiques au-dessus (entre 6,5 et 8,3%).

Il n'existe pour l'instant que des mesures grossières pour comparer les cantons suisses entre eux. Elles permettent toutefois d'affirmer que les cantons latins se situent globalement au-dessus de la moyenne suisse et que la collectivité genevoise est celle qui consacre la plus grosse part de sa richesse collective à l'instruction publique. Les explications de cette prééminence sont nombreuses; on pensera entre autres au caractère très complet du système de formation genevois (y compris université, école d'ingénieurs, etc.), à la prépondérance à Genève, au niveau du secondaire post-obligatoire, d'écoles à plein temps alors que l'apprentissage en emploi est prédominant dans le reste de la Suisse, aux taux de fréquentation élevés des écoles tant aux niveaux pré-obligatoire que post-obligatoire; etc.

Pour revenir à la comparaison internationale, et avec les précautions qui s'imposent, on peut penser que le canton de Genève figurerait dans le dernier groupe de pays évoqué ci-dessus: ceux qui se situent nettement au-dessus de la moyenne OCDE.

3. Que coûte l'enseignement pour un élève ?

Après ces éléments de type macroéconomique, on peut en venir à une approche plus microanalytique et répondre plus directement aux questions soulevées par Mme Damien.

On vient de voir ce que coûte le système de formation à la collectivité genevoise, mais que coûte la formation d'un élève au cours d'une année dans les différents types et niveaux scolaires? On obtient la réponse en rapportant l'ensemble des dépenses d'exploitation d'une école au cours de l'année (quel que soit le payeur: canton, communes, Confédération) au nombre d'élèves de l'école. Le tableau 1 fournit ces relations pour l'année 1994 en différenciant les différents types de charges.

Tableau 1MDépenses par élève 1994 - Francs courants

 Effectifs d'élèves : au 15 novembre 1994.

****  Enseignement primaire: les élèves et les dépenses des institutions spécialisées du service médico-pédagogique ne sont pas prises en compte.

****  Collège de Genève: y compris les élèves et les dépenses des cours du soir et des  formations d'adultes.

****  CEPIA: y compris les apprentis du dispositif des métiers du bois en système dual.

****  Ec. techn. & de métiers: y compris les apprentis du dispositif des métiers du bois à plein temps.

La colonne «Total brut» fournit la somme des dépenses encourues pour l'enseignement d'un élève (apprenti) au cours d'une année dans l'école indiquée en ligne; elle permet de dégager les principaux ordres de grandeur suivant les niveaux d'enseignement ou les écoles. En gros, on peut distinguer quatre groupes d'écoles:

- Dans l'enseignement enfantin et primaire le coût unitaire était en 1994 de l'ordre de 13 800 F.

- Dans les écoles secondaires de formation générale (cycle d'orientation, Collège de Genève, école de culture générale, école supérieure de commerce), les dépenses se situaient entre 20 000 et 22 000 F par élève.

- Dans les écoles professionnelles et techniques à plein temps (école technique et de métiers, école des arts décoratifs, école supérieure des arts visuels), les dépenses unitaires se situaient entre 28 000 et 33 000 F par élève. L' école d'ingénieurs dépasse toutefois cette fourchette avec 38 534 F par étudiant.

- Enfin, dans les écoles professionnelles complémentaires à l'appren-tissage en emploi où les apprentis fréquentent l'école à temps partiel (entre 1 et 1,5 jour par semaine, ce qui correspond approximativement à un tiers temps), les dépenses annuelles sont plus faibles: environ 8 500 F par apprenti aux Cours professionnels commerciaux et 13 000 F au CEPIA. En multipliant ces coûts par un facteur 3, on obtient une approximation en équivalent plein temps; les dépenses des CPC atteignent alors un ordre de grandeur voisin de celles de l'école supérieure de commerce; celles du CEPIA s'approchant de celles des écoles professionnelles et techniques à plein temps.

Le graphique 3 ci-après repose sur les mêmes données; il met en évidence la structure des dépenses unitaires pour chaque école selon le type de dépense, dont le tableau 1 donne le détail. Pour l'interprétation de ces données, il est utile de connaître la façon dont les différents postes sont comptabilisés et/ou estimés:

- Personnel: charges spécifiques du centre de frais qui correspond à l'école.

- Biens et services: idem.

- Exploitation bâtiments: idem.

- Intérêts et amortissements: pour l'enseignement primaire et le cycle d'orientation: charges spécifiques; pour les écoles du degré post-obligatoire: répartition d'une somme globale pour l'ensemble des écoles au prorata du nombre d'élèves des écoles concernées, avec une pondération d'un tiers pour les CPC et CEPIA.

- Services généraux du DIP (directions générales et services dépendant du secrétariat général): répartition de l'ensemble des dépenses au prorata du nombre d'élèves.

- Office de la jeunesse (OJ): estimation de la part des dépenses des services de cet office qui sont directement liées à l'enseignement (santé, loisirs, service médico-pédagogique notamment); répartition de ces dépenses au prorata du nombre d'élèves après pondération selon l'intensité d'intervention des services de l'OJ dans les différents ordres d'enseignement.

Graphique 3

On sait que l'enseignement exige une part prépondérante de personnel. A noter que cette part apparaît un peu réduite ici en comparaison avec d'autres estimations du fait que sous la rubrique «personnel» n'est enregistré que le personnel des écoles (enseignants, personnel technique et administratif) alors même que les postes «services généraux» et «office de la jeunesse» sont aussi formés principalement de dépenses de personnel. Même avec cette approche restrictive, dans toutes les écoles, deux tiers au moins des ressources sont affectées aux dépenses en personnel (EP), trois quarts plus généralement. Au cycle d'orientation, cette part s'élève même à 85%.

Dans ces conditions, les autres postes de dépenses ne représentent que de petites fractions. L'acquisition de biens et services forme entre 2 et 4% des dépenses par élève, à l'exception des écoles techniques et professionnelles (7,5% à l'école technique et de métiers, 6% à l'école des arts visuels).

Le poste entretien et exploitation des bâtiments représente entre 4 et 7% du total des charges dans la plupart des écoles sauf dans l'enseignement primaire où il s'élève à près de 12%.

Les intérêts et amortissements occupent une place non négligeable dans les écoles post-obligatoires et à l'école primaire: entre 9 et 16%; au cycle d'orientation, en revanche, ils ne forment que 3% du coût unitaire. Les dépenses des services généraux et celles de l'office de la jeunesse ont une faible incidence dans l'ensemble: entre 1 et 4%, sauf dans l'enseignement primaire, où la part des dépenses de l'office de la jeunesse atteint plus de 7%.

Cette structure des dépenses est assez stable dans le temps. Il en va de même pour ce qui est de la part des recettes et subventions. En déduisant les recettes et les subventions de l'ensemble des dépenses, on obtient la dépense nette qui incombe à l'Etat de Genève (ou aux communes dans le cas des bâtiments de l'enseignement primaire). Les recettes et subventions diffèrent très sensiblement selon les écoles: 1-3% dans l'enseignement primaire, au cycle d'orientation et dans les écoles post-obligatoires de formation générale (Collège, ECG), entre 12-14% dans les écoles professionnelles (ETM, EIG, CPC, CEPIA).

4. Que coûte l'enseignement à l'université ?

En raison de travaux en cours avec les autres universités suisses pour établir des bases de données comparables concernant le coût des étudiants selon les facultés, l'université de Genève n'est pas en mesure de fournir de données fiables actuellement.

Le Conseil d'Etat ne peut donc répondre exactement sur ce point au Grand Conseil, mais s'engage à faire connaître ces données lorsqu'elles seront disponibles.

Cependant, à titre indicatif, les données suivantes peuvent être fournies en attirant votre attention sur le fait que ces chiffres ne tiennent pas compte des dépenses assumées pour l'université par les départements des travaux publics et de l'énergie, de l'action sociale et de la santé, ainsi que celles de la Ville de Genève et du Fonds national suisse de la recherche scientifique.

Tableau 2MDépenses par étudiant à l'université, par faculté, budget 1995

Source: Genève à la croisée des chemins; chiffres, faits, analyses et perspectives économiques, ouvrage réalisé par le laboratoire d'économie appliquée, faculté dessciences économiques et sociales, université de Genève, pour le 75e anniversaire de l'Unionde Banques Suisses Genève; 1995.

5. Conclusion

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'Etat espère avoir ainsi démontré qu'il fait figurer la politique de formation dans les priorités qu'il s'est fixées, poursuivant ainsi une tradition fortement établie dans ce canton.

(Q 3546)

de Mme Evelyne Strubin (AG)

Dépôt: 13 février 1996

Le Grand Passage, ou qui perd gagne !

Les ventes de liquidation du Grand Passage, suite à l'incendie du 15 décembre 1995, ont connu un énorme succès, tant au niveau de l'affluence populaire que sur le plan commercial.

Ce bradage a nécessité le recours aux agents de la force publique pour canaliser les acheteurs.

Les frais générés par cette mise à contribution d'agents de police pour une action commerciale lucrative ont-ils été facturés au magasin concerné, à l'instar de ce qu'il en est, sauf erreur, lorsque des policiers sont demandés pour des manifestations privées ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 26 juin 1996

Le 20 décembre 1995, à 9 h, le Grand Passage procédait, suite à l'incendie survenu le 15 décembre 1995, à la réouverture du magasin afin de solder la totalité de la marchandise. La direction du magasin avait engagé l'entreprise Sécuritas pour canaliser les clients. Pour ce faire, des vaubans avaient été commandés par le Grand Passage. Toutefois, ces mesures se sont avérées insuffisantes et le service de sécurité a été complètement débordé. Les transports publics ont demandé l'intervention des services de police, la foule ayant envahi la chaussée. Un certain nombre de gendarmes ont été dépêchés sur place pour des raisons de sécurité et d'ordre public.

Le 21 décembre 1995, pour éviter des mouvements de foule dangereux, la gendarmerie a procédé à la mise en place d'un dispositif avec des vaubans. Ensuite, les agents de la maison Sécuritas (50 gardes) se sont occupés du comptage, du contrôle et de la canalisation des clients.

Outre le maintien de la sécurité publique effectué rue du Marché et place du Molard, des plantons réglaient la circulation sur la rue du Rhône. En effet, depuis la place du Molard jusqu'au passage Malbuisson, la rue était condamnée par des vaubans sur la moitié de la chaussée, côté Grand Passage. Ce couloir permettait de sécuriser la zone sinistrée et de faciliter l'arrivée des véhicules des entreprises de déblaiement et de livraison. De plus, un dispositif similaire à celui des rues Basses a été mis en place à la rue du Rhône, pour la liquidation du magasin ABM, où la foule était également très importante.

De manière générale, les services de police facturent certaines missions relevant de la circulation routière, notamment la pose et l'enlèvement de signaux de circulation et de vaubans. En revanche, aucune facture n'est établie lorsque les prestations sur la voie publique relèvent de la sécurité et de l'ordre public.

Aucune facture n'a ainsi été établie dans le cas d'espèce, étant donné que la gendarmerie ne s'est occupée que de la sécurité et de l'ordre public. La location des vaubans a, par contre, été réglée par les magasins concernés.

(Q 3548)

de M. René Longet (S)

Dépôt: 28 mars 1996

Règlement sur les abattages d'arbres

Le règlement L 4 2,1 régit la procédure et les contributions en matière d'abattage d'arbres. Il apparaît que les montants des amendes infligées en cas de non-respect des conditions des autorisations d'abattage, ou en cas d'abattage sans autorisation, soient assez variables.

- Le Conseil d'Etat peut-il changer la manière dont sont fixées ces amendes?

- Par ailleurs, peut-il nous informer sur l'évolution du fonds de replantation et sur ses affectations précises?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 31 juillet 1996

1.0En premier lieu, le Conseil d'Etat tient à préciser que la base légale du règlement sur la protection des arbres, du 28 décembre 1976, est l'article 36 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

Cette disposition stipule en son alinéa 2, lettre a, que l'abattage ou l'élagage d'arbres sont soumis à une procédure d'autorisation. L'article 2 du règlement sur la protection des arbres précise qu'il appartient au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales d'autoriser ou non ce type d'opération.

L'article 12 dudit règlement oblige les propriétaires, constructeurs ou autres usagers de terrains à prendre différentes mesures de protection à l'égard de la végétation arborée, en particulier lors de travaux.

Enfin, selon l'article 13, le département peut également imposer des directives techniques visant à la sauvegarde des arbres.

En cas d'infraction à ces dispositions, l'article 18 du règlement renvoie à l'article 56 LPMNS, qui fixe le montant des amendes pouvant être infligées, en tenant compte de la gravité des faits (de 20 F à 40 000 F).

Chaque cas revêt un caractère particulier et les amendes sont donc fixées notamment en fonction des critères suivants :

- valeur des arbres en fonction de leur essence, leur beauté, leur déve-loppement ou leur intérêt biologique;

- degré de gravité des atteintes, qui peuvent être soit réparables, soit de nature à compromettre la survie des espèces;

- infraction commise par négligence ou ignorance, notamment lors de travaux;

- action délibérée, commise en violation des dispositions légales et réglementaires et/ou des directives fournies par le service de la protection de la nature et des paysages du département compétent;

- cas de récidive.

De manière générale, les amendes doivent être proportionnelles à la valeur des végétaux endommagés. En cas de circonstances aggravantes, telles la récidive ou l'action délibérée, l'autorité est habilitée à réclamer un montant supplémentaire aux contrevenants. Des compensations peuvent être exigées, par exemple en cas d'abattage illicite d'un arbre, dans l'esprit de l'article 13 du règlement, qui stipule qu'une autorisation d'abattage doit être assortie de l'obligation de planter des arbres de remplacement.

Ces compensations doivent, dans la mesure du possible, être réalisées sur le lieu de l'infraction.

Le Conseil d'Etat joint à la présente réponse un tableau récapitulatif qui montre l'évolution du nombre des infractions, ainsi que leurs montants, durant les 5 dernières années.

Ce tableau appelle les commentaires suivants :

- les amendes varient entre 50 F et 6 000 F;

- un nombre toujours croissant d'infractions sont le fait de plusieurs personnes: par exemple maître de l'ouvrage, ingénieur, architecte, entreprise, qui sont mis à l'amende conjointement et solidairement;

- le nombre d'infractions a doublé au cours des dernières années;

- de plus en plus, les décisions infligeant des amendes sont querellées devant les tribunaux, même en cas d'infractions manifestes et incon-testables.

2.0En ce qui concerne la deuxième partie de la question, il convient de préciser que les montants encaissés durant les 5 dernières années ont été, notamment, affectés à la conservation du patrimoine arboré du canton, à la plantation d'arbres le long d'artères communales (reconstitution de l'allée des tilleuls à l'avenue de Bel-Air, par exemple), à des mesures paysagères menées par les communes, en collaboration avec le service compétent (lignées de chênes), enfin à la plantation de haies.

Tels sont les éléments de réponse que le Conseil d'Etat peut fournir sur ces sujets.

Annexe: Tableau des amendes de 1991 à 1995.

ANNEXE

(Q 3550)

de M. Laurent Moutinot (S)

Dépôt: 24 mai 1996

Une patinoire à Chantepoulet ?

Il y a quelques mois, la bande réservée aux Transports publics genevois (TPG) à la rue de Chantepoulet a été refaite et recouverte d'un enduit de couleur blanche.

Durant les jours qui ont suivi sa mise en service, cette voie réservée a été fermée à toute circulation, y compris les TPG.

Serait-ce en raison des nombreuses glissades, heurts et chutes survenus sur ce revêtement bizarre ?

Que compte faire le département des travaux publics et de l'énergie pour rendre cette voie à la circulation ?

Le cas échéant, que coûte cette patinoire incongrue ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 28 août 1996

Il convient de préciser que cette artère est située sur le territoire de la Ville de Genève.

Les divers travaux de construction, d'élargissement, de correction et d'entretien incombent à l'autorité municipale. Le département des travaux publics et de l'énergie, au titre d'organe de surveillance de toutes les voies ouvertes au public, s'est renseigné auprès de la division de la voirie de la Ville de Genève sur la nature des travaux exécutés à la rue de Chantepoulet.

Il ressort des explications fournies que le tronçon affecté aux Transports publics genevois (TPG) de cette artère, compris entre les rues Paul-Bouchet et du Cendrier, a été reconstruit et qu'un revêtement en «percolé» a été mis en place. Ce procédé, utilisé par la Ville de Genève depuis 1985 sur les sites TPG particulièrement sollicités, est, en principe, performant, mais il requiert une application «techniquement pointue».

Dans le cas d'espèce, la tentative d'amélioration d'un des paramètres de la composition de ce revêtement a entraîné une glissance inacceptable.

Dès lors, et après des mesures de contrôle et des planches d'essais, la Ville de Genève a exigé de l'entreprise adjudicataire des travaux, un rabotage et la remise à neuf des quatre centimètres d'épaisseur de la couche de roulement. Ces travaux sous garantie ont été exécutés aux frais de l'entreprise.

(Q 3551)

de M. Henri Gougler (L)au département des travaux publics et de l'énergie

Dépôt: 23 juin 1996

Fauchage au bord de l'Aire

Me promenant il y a quelques jours au bord de l'Aire, j'y ai vu (et entendu) des employés de la voirie cantonale en train de faucher, à la débroussailleuse, les talus bordant cette rivière. Non seulement le bruit causé par leurs engins était difficilement supportable (preuve en est que les ouvriers portaient des coquilles de protection pour leurs oreilles) mais encore, je me demande, en tant que vieux naturaliste de terrain (et d'ascendance paysanne), à quoi pouvait bien servir cet exercice. Non seulement on détruisait une flore intéressante (comprenant quelques espèces rares), qui, d'ailleurs, accomplit son cycle d'elle-même, ainsi que l'habitat de toute une faune (invertébrés et petits vertébrés), en créant des nuisances à toute la rivière (qui en a déjà suffisamment comme cela) mais encore en envoyant de l'herbe dans celle-ci, qui est déjà suffisamment polluée.

Voilà bien de l'argent et de l'énergie perdus ! Le chef du département des travaux publics et de l'énergie peut-il me dire à quoi sert ce fauchage dans un biotope où il n'y a aucun problème de sécurité, comme sur les talus des bords de route où la visibilité le rend indispensable ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 28 août 1996

L'entretien des rivières cantonales, dont le cours de l'Aire fait partie, incombe au département des travaux publics et de l'énergie.

Le but principal de l'entretien des talus d'une rivière est de lui conserver sa capacité d'écoulement des crues, afin d'éviter des débordements, voire des inondations.

Pour cela, une fauche régulière et annuelle est rendue nécessaire pour éviter un développement de la végétation ligneuse, qui pourrait constituer un frein à l'écoulement de l'eau.

Certains tronçons de cette rivière sont fauchés deux fois par année et, là où cela est possible, la fauche ne se fait qu'une fois par année, après le mois d'août, pour préserver la flore et la faune.

Dans les faits, depuis 1977, le secteur compris entre le pont de Certoux et le pont de Mourlaz, c'est-à-dire une longueur de 2200 m, ce qui représente un hectare de surfaces herbeuses, est fauché tardivement après la floraison.

En 1992, un nouveau secteur situé en amont du pont du Centenaire a été intégré à un programme d'entretien établi en collaboration et d'entente avec l'Association genevoise pour la protection de la nature (AGPN) dans le souci évident du respect des biotopes appréciés par le naturaliste de terrain qu'est M. le député H. Gougler.

Les travaux de fauchage réalisés pendant les mois de juin et de juillet sur ces tronçons ne concernent que les banquettes supérieures, situées en général entre les chemins et les talus.

Dans le cas d'espèce, la fauche est rendue nécessaire pour des raisons évidentes de visibilité et de sécurité, ainsi que pour permettre le passage des piétons et des cavaliers.

Il faut remarquer que le département fournit, avec efficacité et sans gaspillage de gros efforts pour l'entretien des talus et de leur environnement, en concertation avec les associations de protection de la nature et des paysages.

C'est ainsi qu'un programme de fauche tardive a été élaboré, qui fait par ailleurs l'objet d'un document intitulé «Protection de la nature et entretien des talus des bords de route et des cours d'eau, résultats de 5 années d'action», dont la présentation a été faite aux médias le 24 avril 1996.