Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 10e session - 32e séance

C 477
Mme Dusonchet demande que soit étudiée la possibilité d'améliorer la situation fiscale des contribuables genevois handicapés qui doivent faire face aux frais spéciaux occasionnés par leur invalidité. ( )C477

Ce courrier est renvoyé à la commission fiscale.