Séance du
jeudi 12 septembre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
10e
session -
32e
séance
C 477
C 477
Mme Dusonchet demande que soit étudiée la
possibilité d'améliorer la situation fiscale des
contribuables genevois handicapés qui doivent faire face aux
frais spéciaux occasionnés par leur invalidité.
( )C477
Ce courrier est renvoyé à la commission fiscale.