Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 32^e séance

Le Tribunal fédéral nous adresse une invitation à déposer la réponse dans l'affaire Max Knodel contre le projet de loi 7271 (modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier - création d'une zone de développement industriel et artisanal) adopté le 27 juin. ( )C473