Séance du
jeudi 12 septembre 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
10e
session -
32e
séance
C 472
C 472
Le Conseil d'Etat nous transmet deux demandes de
réexamen en matière de naturalisation. ( )
C472
Conformément au règlement, ces demandes seront transmises à la commission de réexamen en matière de naturalisation.