Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 32^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur les mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale. ( )  C471