Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 32^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur le rapport de la commission d'experts pour la révision de la loi fédérale sur les stupéfiants. ( )  C470