Séance du jeudi 12 septembre 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 10^e session - 32^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur la réglementation relative aux étrangers 1996/97 - Révision partielle de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986. ( )  C466