Séance du vendredi 28 juin 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 9^e session - 31^e séance

7. Rapport de la commission des transports chargée d'étudier les objets suivants :

Lors de sa séance du 14 décembre 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission des transports les projets de loi 7386 et 7387. Dès le 16 janvier 1996, la commission, sous la présidence de M. Michel Ducret, s'est réunie pour examiner ces objets. Ce ne sont pas moins de onze séances qui furent nécessaires pour aboutir le 16 avril 1996 à la fin de l'étude demandée. Assistaient à ces travaux M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports, MM. François Brutsch et Alexandre Agad, secrétaires adjoints du département ainsi que M. Christophe Stucki, directeur général des TPG.

Préambule

Les deux projets de loi présentés sont nécessaires pour asseoir légalement le contrat de prestations entre l'Etat de Genève, représenté par le Conseil d'Etat, et l'entreprise des TPG. Ce contrat est la suite logique donnée aux différentes interventions dont il s'agit ici de rappeler la chronologie:

- Dépôt d'une initiative (IN103), le 27 octobre 1993, portant le titre - Des transports publics au service de la population -. Cette initiative lancée par le Cartel SEV-TPG, principal syndicat du personnel de l'entreprise des TPG, proposait, sous la forme d'une nouvelle disposition rédigée de toutes pièces, de modifier l'article 160A de la Constitution cantonale, qui régit l'organisation des transports publics, sur différents points: sous-traitance, politique tarifaire, rapports entre l'Etat et l'entreprise des TPG. Elle demandait, notamment à l'alinéa 4 de l'art. 160A concernant le financement, d'inclure un contrat de prestations liant l'Etat et l'établissement pour une durée de 4 ans renouvelable. A la suite de l'élaboration, par le Conseil d'Etat, d'un contre-projet à cette initiative reprenant certains éléments la contenant, celle-ci à été retirée par ses auteurs.

- Projet de loi constitutionnelle relative aux transports publics (contre-projet à l'initiative 103) accepté par le Grand Conseil le 28 avril 1995 (PL7233).

- Modification du projet de loi constitutionnelle relative aux transports publics (PL7233). Vote du Grand Conseil du 8 juin 1996, le projet devenant PL7258.

- Projet de loi de MM. Pierre-François Unger, Roger Beer et Laurent Moutinot modifiant la loi sur les Transports publics genevois (sous-traitance) (H 1 11) PL7238. Vote du Grand Conseil en troisième débat le 8 juin 1996.

- Votation cantonale du 10 mars 1996 acceptée par le Souverain et donnant une nouvelle teneur à l'art. 160A de la constitution genevoise au sens du projet PL7258 voté par le Grand Conseil le 8 juin 1996.

Le contrat de prestations

Dans le cadre de la complémentarité des transports publics et privés, il convenait de donner une meilleure autonomie à l'entreprise des TPG chargée des transports de masse. Le système basé sur la liberté des moyens d'actions des TPG en contrepartie d'une enveloppe budgétaire pluriannuelle est garant d'une meilleure gestion à long terme, et de même, permet aux usagers de bénéficier des prestations d'une entreprise moderne. Le contrat de prestations, dès les accords conclus entre les parties prenantes que représentent le Conseil d'Etat et l'entreprise des TPG, est soumis au vote du Grand Conseil la deuxième année de la législature et pour une durée de quatre ans. Il est à noter que le premier contrat de prestations couvre la période 1996-1998 de manière à correspondre au calendrier quadriennal des prochaines échéances. Le conseil d'Etat contrôle et approuve notamment chaque année les budgets de fonctionnement et d'investissement ainsi que les comptes de clôture. Hormis le contrat de prestations, le Grand Conseil est informé annuellement sur le budget, le rapport de gestion et la réalisation de l'offre.

Le contrat de prestation définit de même, à la charge de l'Etat, l'entretien et les investissements des infrastructures qui restent sa propriété. Les sommes nécessaires sont versées annuellement en même temps que les tranches relatives à l'enveloppe budgétaire.

En plus, il prévoit dans son art. 14, de trouver une solution au transfert des actifs immobiliers, notamment le Bachet-de-Pesay et la Jonction ainsi que pour le capital de dotation.

Auditions

SEV/TPG (MM. Vincent Leggiero, Serge Cleusix, Philippe Schaedler, Laurent Wethli et Jean-François Meyrat). (6 février 1996).

Les représentants du SEV/TPG font part de certaines critiques à l'égard du système du contrat de prestations . Ils déplorent la non-participation du personnel lors de la mise en oeuvre du futur contrat. De même, ils regrettent, selon eux, que le Grand Conseil soit confiné à un rôle d'enregistrement. En plus, ils observent de nombreux points flous au projet de loi et les conséquences négatives des dispositions du contrat et de la loi cadre pour les prestations au public et le personnel des TPG. D'un point de vue général, l'ensemble est très contraignant pour les TPG alors que les obligations de l'Etat sont bien moins précises. Se disant déterminés à défendre les prestations du service public que représentent les TPG, ils craignent que les lois proposées et le contrat de prestations n'aillent pas dans le sens souhaité et demandent à la commission d'effectuer certaines modifications, notamment en ce qui concerne les articles relatifs au personnel, à la sous-traitance, l'offre de base et la question du référendum.

Direction générale des finances de l'Etat (M. Benedikt Cordt-Möller, sous directeur et M. Pangallo).(6 février et 19 mars 1996).

Les représentants de la direction générale des finances tiennent à informer la commission des éléments concernant la question importante de la propriété des bâtiments et des problèmes concernant l'incidence de la TVA, celle-ci ne pouvant être récupérée par des entreprises subventionnées. Une réponse est toujours attendue depuis plus d'une année et demie de l'administration fédérale à ce sujet.

Le capital de dotation et les intérêts qu'il engendre sont à régler entre les partenaires signataires du contrat de prestations et, c'est pourquoi les auditionnés présentent une nouvelle version de l'art. 14 dudit contrat allant dans ce sens. Il est rappelé toutefois que tout capital investi par l'Etat dans certaines institutions doit être rémunéré. Dans un but informatif, à la demande de la commission, un tableau comparatif de différentes dotations est en élaboration bien qu'il s'agisse d'une recherche complexe, car celles-ci font l'objet de lois spécifiques.

Dans un souci de clarté et d'une meilleure compréhension des députés, une explication concernant la subvention sera inscrite dans la présentation du budget annuel de l'Etat

Délégation du Conseil d'administration des TPG.(M. Jean-Pierre Etter, Président, MM. Jean Montessuit et Jean-Luc Richardet, administrateurs). (13 février 1996).

Les délégués expliquent en quelques points leur position concernant le contrat de prestations , à savoir:

- Le contrat permettra une meilleure planification, puisqu'il couvre une période de 3, puis de 4 ans.

- L'autonomie de l'entreprise étant renforcée, il en résultera davantage de responsabilisation et de motivation.

- Il est confirmé que la politique des transports est du ressort exclusif des pouvoirs publics, Grand Conseil et Conseil d'Etat, l'entreprise n'étant chargée que de la mise en oeuvre.

- La question de la sous-traitance s'est révélée une pierre d'achoppement avec les syndicats mais ils sont prêts, si cela devait poser un énorme problème, à modifier ou supprimer l'al.2, art. 11 dudit contrat.

- ils espèrent obtenir un accord avec les syndicats au sujet du service minimum, car nos positions sont proches, à quelques détails près.

- Les équipements du Bachet et de la Jonction font l'objet d'une étude, quant à une possibilité de transfert aux TPG.

- La dotation de 3 annuités de 102 mio leur paraît acceptable, compte tenu de nos objectifs et le remboursement d'un emprunt de 3 mio à 6%, remplacé par un autre à 3%. Les TPG ont reçu de l'Etat une dotation de 20 mio en capital, assortie d'un intérêt de 5%. Cette condition leur paraît inadaptée, car elle représente un dividende de 5% à verser en toutes circonstances, bénéficiaires ou déficitaires. Il y a lieu de rediscuter la nature de cette dotation.

- Le Conseil d'administration a le souci de faire face à ses engagements, mais il faut que les conditions de base soient satisfaites, c'est-à-dire que les infrastructures soient prêtes à temps pour l'extension du réseau.

Travaux de la commission

PL7386

Le vote d'entrée en matière montre l'unanimité de la commission qui passe à l'étude des articles du projet de loi .

La commission décide de supprimer l'art. 2, al. 1 proposé et d'en revenir à l'ancienne teneur car l'adjonction «contrat de prestations» est une donnée variable qui ne peut être incluse dans la loi.

Afin de clarifier les différents éléments composant l'art.19 et la suite de propositions la commission modifie les éléments suivants:

g)  il élabore, en collaboration avec le Conseil d'Etat:

7.  le projet de contrat de prestations entre les TPG et l'Etat après consultation du personnel,

3. les projets d'avenants éventuels au contrat de prestations;

Le reste de l'article 19 est remodelé sans en changer la teneur si ce n'est à la lettre n) qui devient o) il établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation du personnel;

Sur proposition du Département et à la suite de craintes exprimées par quelques commissaires concernant la subvention dans le projet de budget annuel de l'Etat et sa possible modification, l'art 28, al. 3 contient une phrase supplémentaire:

La loi relative à l'approbation du contrat de prestations constitue une loi spécifique au sens de l'art. 37 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat du 7 octobre 1993. 

Suite à une discussion sur le fond de l'art. 36, le texte de l'alinéa 1 devient:

1 Sont soumis à l'approbation du Grand Conseil sous forme d'un projet de loi :

a)  le contrat de prestations et ses avenants éventuels entre les TPG et l'Etat, y compris les montants des contributions financières de l'Etat qui sont fixées, par tranches annuelles, pour la durée totale du contrat. Le référendum ne peut s'exercer contre la loi y relative, ni prise dans son ensemble, ni dans l'une ou l'autre de ses rubriques;

b)  les modifications du capital de dotation.

De même, afin d'avoir un document engageant le Conseil d'Etat, l'alinéa 2 devient:

2 Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil un rapport sur les éléments suivants:

a), b), c), inchangés.

N.B.: La commission s'étant préoccupée sur la rémunération ou non du capital de dotation et ayant par sa majorité refusé une modification de l'art.3 al. 3 de la loi sur les Transports publics genevois, une nouvelle rédaction de l'art.14, al. 1 du contrat de prestations permet de trouver une solution quant à l'avenir du capital de dotation.

Est rajouté au PL7386 un art. 2 modifiant l'art.1, al. 3 de la loi sur le réseau des transports publics du 17 mars 1988 qui a la teneur suivante:

3. D'entente avec les entreprises exploitant des lignes de transports publics, le Conseil d'Etat établit un plan directeur du réseau qui détermine son évolution pour une période pluriannuelle. Le plan directeur du réseau ou ses modifications sont présentés, avant leur adoption par le Conseil d'Etat, dans un rapport soumis au Grand Conseil qui peut formuler ses recommandations par voie de résolution dans un délai de trois mois.

La commission passe au vote de l'ensemble du PL7386 modifié et l'accepte par 9 voix (L, R, DC) et 6 abstentions (AdG, S, E).

PL7387

La commission vote à l'unanimité l'entrée en matière sur le projet de loi. Il est rappelé que le PL7387 est une loi ad hoc pour une durée limitée.

La discussion du projet de loi soulève quelques divergences de vue, notamment sur les sommes à attribuer concernant les articles 2, 4 et 5.

Finalement, et à la majorité de la commission, il est prévu les modifications suivantes au texte présenté:

Art. 2, al. 2: Conformément à l'article 37 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, ces montants ne peuvent être modifiés, sous réserve des articles 7, 14 alinéa 2, 7 et 18 du contrat de prestations. Dans ce cas, le Conseil d'Etat publie dans un règlement le montant adapté des tranches annuelles pour la période restant à courir.

Art. 4. Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, l'Etat finance les études prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations à raison de:

1996: 2 200 000 F

1997: 3 000 000 F

1998: 3 000 000 F

Art. 5 Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics du 17 mars 1988, l'Etat finance les nouvelles infrastructures aériennes et au sol prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations à raison de:

1996: 12 000 000 F

1997: 16 000 000 F

1998: 30 000 000 F

Sur proposition du Département, la commission accepte de rajouter un article 7 au projet de loi , introduisant une clause suspensive permettant de gagner du temps pour l'adoption des PL7386 et PL7387 et favorisant l'entrée en vigueur du contrat de prestations, le plus vite possible.

Art. 7 L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'entrée en vigueur de la loi, du ..., modifiant la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975

La commission passe au vote du PL7387 modifié et l'accepte à l'unanimité.

Le projet de prestations

La commission, consciente qu'elle ne peut inférer dans le contrat de prestations prévu entre le Conseil d'Etat et les TPG, émet quelques voeux concernant certains articles du contrat.

A l'art. 3, il est donné information, par le Directeur des TPG, que l'entreprise subira un examen concernant les normes ISO 9000 recouvrant les critères de qualité; il s'agira de prendre en compte les limites pour les émissions nocives diesel relativement aux anciens véhicules. S'agissant des normes ISO 14000 qui traitent des problèmes d'environnement, les TPG répondent actuellement aux exigences.

D'autre part, la disponibilité et la fiabilité des équipements font l'objet d'exigences prévues dans l'annexe 1 du contrat de prestations.

A l'art. 7, suite à certaines remarques concernant les problèmes de circulation, le texte laisse la porte ouverte à une négociation entre l'Etat et les TPG si des problèmes se posent au niveau de l'offre.

A l'art. 10, une majorité de la commission appuie le texte concernant le service minimum, car il faut permettre aux TPG, désireux de fournir dans l'autonomie acquise par le contrat de prestations, un service fiable à la clientèle. Les usagers ne doivent pas être pénalisés par les problèmes de personnel qui sont à régler à l'intérieur de l'entreprise afin d'assurer ce service minimum.

La commission, néanmoins, suggère de remplacer dans le texte de l'alinéa 1 le terme «doivent remplacer» par «s'efforcent de remplacer».

A l'art. 11, pendant la discussion, certaines critiques sont émises à l'égard de l'alinéa 2 parlant de l'offre complémentaire et de la sous-traitance. La commission propose de supprimer l'alinéa 2 dont la teneur est la suivante:

-2 les nouveaux contrats ne sont pas assujettis aux restrictions relatives à la sous-traitance.

La commission approuve la nouvelle teneur de l'art. 14 dont le texte a été proposé lors de l'audition des représentants de la Direction générale des finances, à savoir:

Art. 14. Les parties s'engagent à mener des pourparlers afin de trouver une solution globale à la question du transfert des actifs immobiliers (notamment le Bachet-de-Pesay et de la Jonction) ainsi qu'à celle du capital de dotation.

Une proposition de rajouter un article 19A traitant des mesures à prendre au niveau de l'organisation de la circulation de même que la création d'une commission consultative pour examiner les problèmes y relatifs sont refusés par la commission à une large majorité des commissaires.

Enfin la commission propose de modifier l'art 20 soit:

Art. 20. Les TPG établiront le statut du personnel, la classification des fonctions et l'échelle des salaires, après consultation du personnel.

A la suite des travaux de la commission, le Conseil d'Etat dans sa séance du 24 avril 1996, a tenu compte de certains souhaits de modifications au contrat de prestations désirées par la commission. Les modifications ont été soumises et approuvées par les TPG.

Les modifications sont les suivantes:

Art. 10. En cas de grève, les TPG doivent fournir une offre atteignant le tiers de l'offre programmée aux heures de pointe sur les lignes principales (zone tarifaire 10) et la moitié de celle programmée aux heures de pointe sur le réseau régional (zones tarifaires 21, 31, et 41). Les modalités sont réglées par la direction de l'établissement et le personnel.

Commentaire: il s'agit de trouver une rédaction qui tienne compte qu'en cas de grève le service minimum est assuré par le personnel des TPG. (Les alinéas 2 et 3 permettant de prendre les mesures imposées par les circonstances si le service minimum n'est pas assuré sont maintenus).Cette disposition est en harmonie avec l'arrêté du CE du 17.09.1992 sur le service minimum.

Art.11, al. 2 supprimé

Commentaire: Il est apparu que l'ancien al. 2, prévoyant que les nouveaux contrats portant sur l'offre complémentaire ne seraient pas soumis aux restrictions relatives à la sous-traitance, était perçu par le personnel des TPG comme une provocation. Après vérification de la direction des TPG, il est apparu que cette disposition pouvait être abrogée sans autre, dans la mesure où les TPG ne sous-traitent actuellement qu'une faible partie de leurs activités de sorte qu'il leur reste encore une marge suffisante pour sous-traiter d'éventuelles nouvelles offres complémentaires.

Art. 14. Al. 1.: Les parties s'engagent à mener des pourparlers afin de trouver une solution globale à la question du transfert des actifs immobiliers (notamment le Bachet-de-Pesay et la Jonction) ainsi qu'à celle du capital de dotation.

Commentaire: Il est apparu, notamment lors de l'audition de M Cordt-Möller, que les problèmes immobiliers et ceux concernant le capital de dotation étaient trop complexes pour être traités dans l'immédiat et qu'ils devaient faire l'objet d'une étude ultérieure approfondie.

Art. 15. Note marginale: Infrastructures aériennes et au sol sur le domaine public.

Commentaire: précision apportée à la note marginale.

Art. 19 al. 1.: L'Etat s'engage à verser en sus au TPG, en même temps que les tranches annuelles, les sommes utiles à l'entretien des infrastructures actuelles visées à l'article 15 et, d'autre part, à supporter les investissements relatifs aux infrastructures nouvelles prévues de 1996 à 1998. (Annexe 8)

Commentaire: C'est la conséquence des amendements votés par la commission aux art. 4 et 5 du PL relatif à l'approbation du contrat de prestations. L'annexe 8 du contrat est aussi modifiée en conséquence.

Art 20.: Les TPG établiront le statut du personnel, la classification des fonctions et l'échelle des salaires, après consultation du personnel.

Commentaire: C'est la conséquence de l'amendement voté par la commission à l'art.19 litt. o du PL modifiant la LTPG.

N.B. La direction des services financiers de l'Etat approuve les modifications des art. 10 à 20 du contrat, tout en regrettant la décision de la commission des transports s'agissant des montants à inscrire pour 1998.

Analyse

Il faut constater que, si les travaux en commission furent longs, un consensus s'est dégagé sur de nombreux points, permettant d'aboutir à l'acceptation des deux projets de lois.

Les commissaires ont privilégiés le dialogue en acceptant plusieurs modifications aux textes de base.

Enfin, Le Conseil d'Etat a tenu compte dans une large mesure des souhaits de la commission concernant le contrat de prestations et il faut rendre hommage au partenaire que représentent les TPG d'avoir accepté de telles modifications.

Informations

Le contrat de prestations sera valable jusqu'à fin 1998. Pour les prochaines éditions la procédure prévoit que le plan directeur soit présenté avant l'approbation du contrat de prestation. Pour ce qui est de l'actuel, le plan directeur du réseau TPG est annexé au rapport. (annexe 6/1).

Selon le Directeur des TPG, l'affectation du crédit de 30 mio pour 1988 n'est pas décidée. Une proposition de l'usage de ces fonds pourrait être faite dans le courant de l'automne.

Conclusions

La commission des transports par une majorité de 8 voix (L, R, DC) et 6 abstentions (AdG, S, E) pour le PL 7386

et

un vote à l'unanimité pour le PL 7387

vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, l'adoption de ces projets de loi.

Annexes

PL 7386 modifié.

PL 7387 modifié.

Contrat de prestations modifié par le Conseil d'Etat.

Annexes 1; 2/1; 2/2; 4; 5/1; 5/2; 5/3; 6/1; 6/2; 6/3; 6/4; 7.

Annexe 8 modifiée.

Premier débat

Le président. Les lettres suivantes sont parvenues à la présidence, et je demande qu'elles soient lues par le secrétaire. 

Annexe lettre (SEV) 21 mai

page 2

Annexe lettre (SEV) 22 mai

page 2

M. Pierre Ducrest, rapporteur. La commission des transports s'est réunie pendant onze séances, ce qui prouve le sérieux avec lequel ces deux projets de lois ont été étudiés. Un consensus s'est dessiné, surtout pour le projet de loi 7387, et la commission, à l'unanimité, vous demande de les voter ce soir.

Le contrat de prestations a été étudié par la même commission. Bien que n'ayant pas voté à son sujet, elle a exprimé le désir qu'il soit modifié. Le Conseil d'Etat, avec sagesse, a consenti à modifier la majeure partie des éléments, selon les souhaits des commissaires.

A notre grande surprise, nous avons affaire à plusieurs propositions d'amendements, notamment pour le projet 7387 qui traite du contrat de prestations. Il est surprenant de voir que ces amendements sont signés par les personnes qui ont voté, à l'unanimité, ce projet de loi. Ce dernier comporte sept articles, dont cinq traitent des finances, et, si on tient compte des amendements proposés, on peut remettre en question les trois cinquièmes de cette loi.

Ces amendements ont été rédigés sur un coin de table et ont la valeur que l'on veut bien leur donner. L'un concerne la partie du budget de fonctionnement des TPG et intervient directement au niveau des finances. Sachant que nous essayons d'équilibrer les finances cantonales, je vois mal comment on pourrait transformer ce budget. Quant à l'autre, il intervient directement au niveau du crédit d'investissement et des études d'investissement.

S'ils étaient acceptés, ces amendements, qui ont peu de valeur intrinsèque, risqueraient de coûter cher à l'Etat, car ils proposent, sans donner plus de détails - et je vous laisse apprécier - que l'Etat investisse environ 12 millions supplémentaires. Je vous conseille donc de les refuser et de voter le texte qui vous est proposé, tel qu'il ressort des travaux de la commission.

M. Michel Ducret (R). Faut-il rappeler que le but de ces deux lois est, d'une part, de fonder le principe du contrat de prestations de nos transports publics et, d'autre part, d'en approuver la première mouture.

Cette nouvelle forme de relation entre l'Etat et une régie qui en dépend a été souhaitée tant par le conseil d'administration et la direction des TPG que par les syndicats de l'entreprise qui fondaient sur son introduction, du moins le semblait-t-il, leur initiative 103.

Le contrat de prestations doit permettre à cette grande régie publique d'être gérée de façon plus autonome, plus économique et plus efficace, en l'autorisant à travailler sur des périodes prévisionnelles garanties plus longues qu'une seule année budgétaire. C'est, et je cite Mme Calmy-Rey, «le choix d'un secteur de service public innovateur et de qualité».

De même, les améliorations et l'extension du réseau sont déterminées par ce contrat pluriannuel, lequel peut, d'ailleurs, être modifié sous forme d'avenants qui devront suivre la même procédure parlementaire que le contrat de prestations.

Notre groupe salue le travail effectué pour mettre ce document sous toit. Il félicite tant le chef et les collaborateurs du département de justice et police et des transports que l'ensemble des collaborateurs des TPG. Nous relevons que l'entreprise TPG entre ainsi résolument dans l'ère d'une gestion moderne et efficace des prestations de service public, gestion assortie d'une série d'objectifs intégrant leur propre échelle d'évaluation.

A ce titre, les TPG se montrent déjà exemplaires et ont obtenu d'ailleurs des résultats remarquables en regard du rapport coûts/prestations, grâce aux efforts de la direction et de ses collaborateurs, certes, mais aussi grâce à ceux, parfois considérables, du personnel, lequel n'a pas hésité à proposer des solutions originales pour l'avenir.

Nous n'avons pas, il est vrai, le pouvoir de modifier directement le document dont nous parlons. Certains ont de la peine à l'admettre, mais c'est tout simplement parce qu'ils n'ont pas compris ou ne veulent pas comprendre le principe de la séparation des pouvoirs, de même que la limite des compétences possibles d'un parlement de milice.

Le contrat de prestations a pourtant subi certaines modifications à l'issue du travail de la commission des transports, cela pour faire droit à des demandes émanant, pour l'essentiel, de la minorité parlementaire. Le travail parlementaire a, je le crois, bien été effectué en l'occurrence. D'ailleurs, à l'avenir, la commission n'aura pas à travailler sur des contrats de prestations pluriannuels déjà signés et approuvés, mais bien sur des projets qui s'inscriront dans le cadre d'un plan directeur.

Aux différentes modifications, composées de concessions et d'améliorations diverses, s'est ajoutée l'inscription de sommes pour les études et la construction d'infrastructures pour 1998, quand bien même celles-ci ne correspondent pas à des projets précis et décrits dans ce contrat de prestations.

En dérogeant ainsi au principe d'unité en la matière, la majorité de la commission a voulu manifester la volonté d'assurer les TPG d'une réelle continuité de l'effort financier de l'Etat en faveur du développement des transports publics.

Dès lors, le contrat de prestations que l'on nous demande d'approuver aujourd'hui a été modifié conséquemment au changement du projet de loi spécifique 7387. A ce titre, les amendements présentés aujourd'hui ne nous semblent pas acceptables, puisqu'ils supposent un renvoi du «paquet» à ses auteurs.

Les proposants devraient, en fait, passer par un projet de loi soumettant un avenant audit contrat de prestations; et, si cela est justifié, il sera examiné en commission des transports et éventuellement approuvé, si la majorité le juge utile.

En tant que président de la commission des transports, j'ai veillé à ce que notre travail se fasse au plus près de l'esprit parlementaire et me suis assuré que les représentants de l'opposition soient entendus - je peux dire qu'ils l'ont été ! Aussi m'est-il désagréable que ces derniers, signataires ayant siégé en commission, reviennent maintenant en plénière avec de nouvelles demandes de modifications, et cela sans respecter la procédure qu'implique le système introduit par le contrat de prestations qu'ils approuvent par ailleurs.

Le groupe radical ne pourra donc pas accepter ces amendements, quand bien même certaines propositions pourraient paraître intéressantes et mériter examen, mais il sera subséquent.

M. Andreas Saurer (Ve). Le premier projet de loi 7386 définit le principe même du contrat de prestations. Nous, les écologistes, sommes évidemment tout à fait pour ce principe.

Cependant, comme l'a illustré M. Ducret, un problème se pose au niveau du contrôle parlementaire. En commission, nous avons estimé que ce contrôle parlementaire pouvait être amélioré.

A ce sujet, je vous renvoie à la discussion qui a eu lieu au Signal de Bougy, entre des délégations des Grands Conseils vaudois et genevois, sur les concordats intercantonaux. A ma grande surprise, tout le monde était d'avis que les parlements respectifs devaient pouvoir intervenir dans la négociation de ces concordats pour éviter que les deux législatifs ne soient placés devant le fait accompli.

Donc, ce qui est valable pour les concordats intercantonaux est aussi valable pour un contrat de prestations. Je conçois tout à fait que ce n'est pas très facile au niveau juridique. Nous avons eu une assez longue discussion en commission. Des propositions ont été faites qui, finalement, n'ont pas été acceptées et c'est ce refus du pouvoir parlementaire qui a motivé mon abstention. Voilà pour le premier projet de loi.

En ce qui concerne le deuxième projet de loi, le PL 7387, M. Ducrest et M. Ducret ont fait part de leur surprise concernant nos amendements. Monsieur Ducret, vous dites qu'il est inadmissible de revenir sur le contrat de prestations. Cela montre justement que la procédure laisse à désirer. Si le Grand Conseil ne peut pas intervenir sur des points aussi importants que ceux que nous proposons de modifier dans le contrat de prestations 1996-1998, c'est la preuve même que le fonctionnement prévu laisse à désirer.

Pourquoi proposons-nous ces amendements ? Tout simplement à cause du 9 juin. Ce jour-là, beaucoup de choses ont changé, et le Conseil d'Etat l'a parfaitement compris. Je me réfère à sa déclaration de la semaine dernière précisant que la somme prévue pour le tunnel de connexion vers Frontenex pourrait être consacrée au développement des transports publics.

Le vote du 9 juin ne signifie pas seulement un refus de la traversée de la rade, mais encore autre chose. Je suis entièrement d'accord qu'il est très difficile de dire exactement pourquoi 70% de la population ont refusé la traversée de la rade. Parmi ces 70%, il y a évidemment des «Neinsager» qui sont contre tout et suivent le slogan «Halte aux déficits !», et j'en passe. Mais une part non négligeable de la population a voté contre la traversée, car elle estimait que la voiture n'est plus le moyen de locomotion primordial. C'est le cas des jeunes, en particulier. Il est vrai qu'à 18 ou 20 ans, ils ne se sentent pas trop concernés par les crédits d'investissements et de fonctionnement; en revanche, ils sont touchés par la beauté du site et les moyens de locomotion.

Pourquoi pratiquement 80% des jeunes dans leur parlement et leurs collèges ont-ils voté contre la traversée de la rade ? Parce que la jeunesse n'accorde plus une place centrale à la voiture. Soyons clairs : il faut avoir une voiture, c'est indispensable pour vivre et travailler dans le canton de Genève. Mais à part quelques rares exceptions - Monsieur Hiler, vous en faites partie et je vous en félicite - la majorité des gens, y compris moi-même, a besoin d'une voiture. Mais il faut bien voir que la voiture ne constitue plus le moyen de déplacement essentiel en ville.

Actuellement, nous arrivons à un tournant de la politique des transports avec une relativisation de la voiture. Cela ne signifie cependant pas un refus de celle-ci. La voiture reste un moyen de déplacement absolument prioritaire si on veut aller de Gy à Cartigny, par exemple. Elle continue à jouer un rôle absolument central pour les livreurs professionnels. En revanche, pour aller travailler ou faire des achats au centre de la ville, la voiture sera bientôt un moyen de transport périmé. Pour être tout à fait clair, je ne pense pas qu'au début du prochain millénaire, une Colognote pourra parquer sa Mercedes devant le Bon Génie pour y faire des achats. Cette utilisation de la voiture ne sera plus possible. Je suis donc entièrement d'accord avec la complémentarité de la voiture et des transports publics, dans la mesure où elle est basée sur une utilisation optimale de la voiture.

Par ce vote du 9 juin, la population et le Conseil d'Etat ont fixé un nouveau cadre en matière de déplacements. A l'intérieur de ce cadre, il est extrêmement important d'ouvrir un large débat avec les utilisateurs professionnels de la voiture pour voir comment on peut concilier le développement des transports publics et l'utilisation intelligente de la voiture.

Je vous dirai encore quelques mots sur les amendements que je développerai plus en détail, lors du deuxième débat. Je suis d'accord avec vous, Monsieur Ramseyer, l'argent ne suffit pas! Il faut laisser du temps au temps, comme vous le disiez dans le «Journal de Genève». Vous disiez aussi qu'on pouvait regarder sa montre. Je veux bien!

Ce qui m'intéresse, ce sont les faits et ce qui se passe sur le terrain. J'avoue être surpris de ce que je viens d'apprendre, à savoir que l'autorisation de construire concernant la ligne des Palettes et celle de la ligne 16 n'a pas encore été donnée à cause des recours effectués par certains milieux. Selon le «Journal de Genève», c'est le Groupement transports et économie du centre-ville, qui empêche que soit délivrée l'autorisation de construire de la ligne 16.

Une voix. C'est leur droit !

M. Andreas Saurer. C'est leur droit le plus élémentaire, mais j'estime que, dans la situation actuelle, il est indispensable de respecter le vote populaire et la décision du Conseil d'Etat qui va dans le sens du développement des transports publics. Alors, les «Neinsager» systématiques, ce sont vos milieux...

Une voix. Tu parles de qui ?

M. Andreas Saurer. Je crois, maintenant, qu'il faut arrêter, Monsieur Brunschwig ! (Brouhaha.)

Une autre surprise concerne le fait que les demandes d'autorisations pour Sécheron/place des Nations et pour les Acacias n'ont pas encore été faites.

Je ne veux pas m'attarder sur le passé, car ce qui est important c'est d'aller de l'avant et voir comment nous pouvons développer les transports publics. C'est l'avenir qui nous intéresse et, dans ce sens-là, nous pensons qu'il est indispensable d'augmenter les parts que le canton envisage de réserver aussi bien au fonctionnement des transports publics qu'à l'étude et la construction.

Je reviendrai plus en détail sur les amendements, lors du deuxième débat.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). La commission des transports s'est donné beaucoup de temps pour décortiquer ces deux projets de lois, sous l'excellente conduite du président Ducret; c'est normal, la mise en place d'un contrat de prestations n'étant pas chose habituelle entre l'Etat et une régie.

D'abord, il a fallu modifier la loi sur les transports publics genevois, afin de codifier la relation entre les TPG et le Conseil d'Etat, respectivement le Grand Conseil; loi-cadre qui détermine le rôle de chaque partenaire, ses demandes et ses obligations.

La majorité des députés a voulu et obtenu que le projet de loi soit soumis au Grand Conseil au sujet des montants des contributions financières payables par tranches annuelles pour la durée totale du contrat, et, surtout, pour que le référendum ne puisse s'exercer contre ladite loi.

Le fait que le plan directeur du réseau pluriannuel soit l'objet d'une étude par le Grand Conseil avant son acceptation par le Conseil d'Etat, est très important du point de vue démocratique. Le Grand Conseil peut formuler des recommandations par voie de résolution dans un délai de trois mois. Le rôle que ce dernier doit jouer a été un point d'achoppement, voire de dissension, au sein de la commission, notamment à cause de l'article 36. La confusion portait essentiellement sur le rôle de l'exécutif et du législatif.

La majorité pense que l'on ne peut, à la fois, conclure un contrat de prestations avec une régie et permettre au Grand Conseil d'intervenir, à bien plaire, car c'est le rôle de l'exécutif. Par contre, le contrôle par le Grand Conseil doit être maintenu, tant par rapport au plan directeur du réseau que sur la participation financière.

Le projet de loi 7387 approuve le contrat de prestations pour une période exceptionnelle de trois ans et fixe la contribution de l'Etat sous forme d'enveloppe budgétaire pluriannuelle. Ce projet a été voté à l'unanimité, après que la commission eut accepté les contributions financières, tant pour les études que pour les infrastructures pour l'exercice 1998.

Assez curieusement, le Conseil d'Etat n'avait pas prévu de rubrique budgétaire pour 1998. La commission vous propose donc de combler cette lacune et d'attribuer 3 millions pour les études et 30 millions pour les infrastructures.

Vous avez reçu divers amendements tendant à augmenter la contribution financière. Notre groupe, tout en étant favorable à un développement rapide des TPG, ne pense pas opportun de modifier les montants de la contribution financière. D'abord, au vu de l'avancement des études et de la lenteur des démarches pour l'obtention des concessions; ensuite, à cause des études nécessaires à la réalisation des parkings d'échange de l'Etoile et de Sécheron. Nous pensons que ces montants seraient superfétatoires pour les deux prochaines années.

Par contre, il faut appuyer les déclarations du Conseil d'Etat qui s'est engagé à réaliser, avec toute la célérité nécessaire, les tronçons qui seront le plus rapidement mis au point.

Le département des travaux publics a démontré que, pour l'évitement de Plan-les-Ouates, il était capable de mettre les bouchées doubles. Il doit prouver, maintenant, qu'il peut aussi être efficace pour le réseau des TPG. Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ces deux projets de lois.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Ducrest, vous dites être étonné par les amendements que nous avons déposés, mais si vous êtes franc vous avouerez que vous ne l'êtes qu'à moitié. Il est vrai que, pour la première fois peut-être, nous avons eu le sentiment que l'Entente nous écoutait un peu en commission et qu'un certain nombre d'amendements - des ajustements de texte plutôt - ont été votés. Toutefois, vous avez pu noter les divergences profondes existant entre les partis de l'Entente, les Verts et la gauche.

M. Saurer a su rappeler le point principal que sont les prérogatives de ce Grand Conseil. Nous sommes, et nous l'avons dit, en faveur d'un contrat de prestations qui donne plus d'autonomie aux TPG, car il est juste que cette entreprise bénéficie d'une telle autonomie.

Par contre, nous ne sommes pas d'accord de renoncer à toutes les prérogatives de ce Grand Conseil. Or, avec ce projet de loi, ce dernier renonce à un pouvoir extrêmement important au profit du contrat de prestations, puisqu'il n'approuvera plus le budget ni les comptes des TPG.

Or, on se rend compte, en débattant du contrat de prestations, que nous n'avons pas - semble-t-il - les moyens de le modifier. Je dis «semble-t-il», car il s'agit d'une question juridique qu'il conviendra de solutionner. Nous avons proposé un certain nombre de modifications à apporter au contrat de prestations. Certaines ont été votées par la commission, puis acceptées par le Conseil d'Etat et les TPG.

Nous avons proposé de modifier l'article 10, concernant les prestations minimales des TPG. Cet article est particulièrement important, car il n'autorise pas le droit de grève pour les travailleurs des TPG. Du reste, la majorité de la commission était d'accord de le modifier. Le droit de grève est un droit constitutionnel, et on nous propose, à travers le contrat de prestations, un texte qui, a mon avis, n'est pas conforme d'un point de vue juridique. Du reste, la majorité de la commission a estimé que notre amendement était judicieux.

Par conséquent, vous deviez au moins vous attendre à ce que nous proposions cet amendement en plénière, puisqu'il a été voté par la majorité de la commission. Je relève que, curieusement, aucun des membres des partis de l'Entente ne le défend aujourd'hui. Mais il est encore plus curieux que M. Ducret nous fasse la leçon en nous disant que ces amendements sont inadmissibles.

Monsieur Ducret, puisque vous avez fait valoir votre qualité de président de la commission, vous auriez pu réunir cette dernière une nouvelle fois, afin de nous faire connaître l'avis du Conseil d'Etat et du conseil d'administration des TPG sur les amendements qui ont été votés en commission. Vous ne l'avez pas fait, alors qu'il était convenu de la réunir une nouvelle fois. Par la bande, nous avons appris que le Conseil d'Etat n'acceptait pas ces amendements.

Aujourd'hui, on nous présente un contrat de prestations qui ne correspond pas au texte voté en commission. Ce dernier a donc été modifié après les travaux en commission. Je ne sais pas par quel tour de passe-passe, le texte de l'article 10 ne correspond pas à ce qui a été voté par la commission.

En tout cas, il n'y avait aucune surprise et vous deviez vous attendre à voir cet amendement présenté en plénière, Monsieur Ducret. Il est vrai que nous avons proposé des amendements sur le montant de la subvention au budget de fonctionnement, pour les études et les investissements, en collaboration avec les socialistes et les Verts. D'ailleurs, ce matin, les aspects financiers d'un autre projet de loi ne vous préoccupaient pas tellement.

Il n'y a donc pas de quoi vous étonner, puisque notre groupe a défendu, déjà lors du budget de 1995, et à nouveau lors du vote du budget 1996, le maintien de la subvention de 100 millions, accordée aux TPG. Je laisserai à M. Spielmann le soin de développer cette question, tout à l'heure, puisqu'il a été l'auteur, voilà quinze mois, d'une succession d'amendements sur le montant de la subvention que vous avez constamment refusés.

Vous avez aussi refusé la motion que nous avions déposée dans le but de ne pas augmenter les tarifs des abonnements. Les taxes payées par les usagers vont subir une augmentation très forte, entre 15 et 18% et avaient, à notre avis, un aspect dissuasif. Donc, Monsieur Ducret, il n'y a rien d'étonnant à ce que, aujourd'hui, nous demandions simplement le rétablissement du statu quo ante, ainsi que des moyens supplémentaires pour les TPG.

Venons-en aux études et aux investissements que nous évoquerons de manière plus détaillée lors du deuxième débat. Il y a environ un an, l'Alliance de gauche a déposé une motion à un moment où le Conseil d'Etat proposait les études relatives à son projet dit «Métro léger» entre Annemasse et la gare des Eaux-Vives. L'idée était de réaliser, prioritairement, l'extension du réseau tramway, votée par le Grand Conseil, le 12 février 1993. Parallèlement, il était question de mener une étude portant, en priorité, sur la seconde étape du développement des TPG, soit le secteur Cornavin/Meyrin, indiscutablement plus important que le tracé Annemasse/gare des Eaux-Vives. M. Stucki nous a répondu qu'il n'avait pas les moyens financiers de mener, à la fois, les études de mise au point de l'extension du réseau tramway, donc des tronçons complémentaires au tram 13, celles concernant le métro léger Annemasse/gare des Eaux-Vives et l'étude pour le secteur Cornavin/Cointrin.

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat dit, lui-même, après l'échec de son projet de traversée de la rade, qu'il veut accélérer le développement du réseau des TPG, attendu, d'ailleurs, depuis 1975.

M. Daniel Ducommun. Mais il va parler de la rade à chaque fois !

M. Christian Grobet. Il est parfaitement logique d'augmenter les crédits d'études, afin que l'étude des plans d'exécution de l'extension du réseau tramway et des projets futurs, que nous avons sollicitée, puisse être financée.

D'autre part, si nous voulons vraiment réaliser ce réseau, il serait bon de prévoir les subventions d'investissements pour 1998. Pour vous, en effet, il sera difficile de ne pas honorer les propos que vous avez prononcés en séance plénière. Le Conseil d'Etat a dit, lui-même, qu'il voulait aller au-delà d'un effort de 30 millions par année en matière d'investissements.

Or, aussi paradoxal que cela puisse paraître, nous sommes d'accord, pour une fois, avec le gouvernement monocolore, Monsieur Ducret. Nous vous soutenons pleinement et approuvons totalement les paroles de M. Genecand sur la nécessité de construire ce réseau. Mais, Monsieur Genecand, il ne suffit pas de le dire, encore faut-il s'en donner les moyens. Or, l'argent étant le nerf de la guerre, soyez conséquent et suivez les bonnes paroles qu'a tenues le président du Conseil d'Etat, il y a une semaine seulement.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Tout finit par arriver : voilà plus de deux ans que ce contrat de prestations nous était promis ! Mais peut-être attendait-il le vote sur la traversée de la rade, et, somme toute, il aura très bien fait.

Ce contrat de prestations, cela a déjà été dit par MM. Ducrest et Ducret, offrira aux TPG davantage d'autonomie et leur permettra de mener à bien leur mission en évaluant et en planifiant leurs projets de manière plus efficace, puisque programmés sur plusieurs années. Il présente le double intérêt d'augmenter son autonomie et la responsabilité de l'entreprise.

Ce contrat de prestations est une première; il est vrai que nous avons perdu nombre de séances à envisager les possibilités de modifier le texte qui nous était soumis; n'avions-nous que deux possibilités, à savoir l'accepter tel quel ou le rejeter en bloc ?

Je désire relever ici l'ouverture d'esprit de M. Etter, président du conseil d'administration des TPG, relayé par le Conseil d'Etat. Ils ont déclaré sans hésitation être prêts à entendre nos éventuelles remarques et à les prendre en compte, du moins en partie. Ainsi, nous avons pu étudier article par article ce projet de contrat de prestations. Nous espérons qu'à l'avenir d'autres contrats de prestations pourront être traités par ce Grand Conseil de la même manière.

Le contrat de prestations inaugure donc une nouvelle organisation que nous appuyons; il relègue aux oubliettes les risques de politique du coup par coup que nous avons connue ces dernières années. Désormais, le développement des TPG s'inscrit dans une logique nécessaire et incontournable. La mobilité économique, toujours plus sollicitée, pose de graves problèmes. En ville, tout particulièrement, l'accessibilité n'est plus assurée, la gêne pour les professionnels, tels que chauffeurs et livreurs, atteint des sommets à certaines heures. La pollution de l'air et du bruit augmente. Enfin, la sécurité des cyclistes et des piétons étant insuffisante, il faut impérativement aménager les transports en milieu urbain, de manière à modifier l'équilibre entre les divers types de transports en fonction des besoins directs, bien sûr, mais aussi des besoins vitaux.

La question est désormais triple. Premièrement, répondre aux besoins de déplacement de la population, deuxièmement, améliorer l'accessibilité et, troisièmement, préserver la qualité de la vie. Pour cela, les TPG doivent impérativement se développer. La mobilité peut encore augmenter, mais non par le biais du trafic automobile privé, comme certains le croient encore, mais grâce au développement des TPG. Notre parlement a émis à plusieurs reprises des signaux clairs et donné une mission aux TPG, celle d'être performants.

Le vote du peuple genevois du 9 juin a été la manifestation de cette volonté; elle exprimait, en outre, une forte demande de développement des TPG. Aujourd'hui, nous devons leur en donner les moyens. Les deux projets de lois, les amendements proposés, ainsi que le contrat de prestations, sont là pour répondre à cet impératif de TPG performants. Nous reviendrons plus en détail, dans le cadre des motions, sur certaines de nos attentes.

Concernant les votes et les amendements : en commission, nous nous sommes abstenus sur le projet de loi des transports publics. En effet, suite aux refus d'un certain nombre d'amendements que nous avions proposés et ne connaissant pas encore le sort de l'autre projet de loi ni du contrat de prestations, les trois étant étroitement liés, nous attendions de connaître le résultat final des trois projets avant de voter. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus sur le premier projet en commission, mais nous le voterons aujourd'hui.

Enfin, concernant les amendements et les réactions de l'Entente. Le changement, vous le savez aussi bien que nous, c'est le vote du 9 juin. Et, lorsque j'entends M. Ducrest dire que les partis de l'Entente ne peuvent que refuser ces amendements parce qu'ils cherchent à équilibrer les finances cantonales, je me permets de rappeler qu'ils avaient moins d'états d'âme en votant les crédits de 220 ou 250 millions pour les infrastructures routières de prolongement de la traversée de la rade. C'est pourquoi, aujourd'hui, nous nous permettons, en toute logique, de venir vous proposer ces amendements.

M. Pierre Vanek (AdG). Autant dire tout de suite que ce contrat de prestations ne m'enthousiasme guère, car cette dénomination recouvre toutes sortes de recettes libérales qui pourraient servir à l'étranglement progressif du service public. Mais je n'irai pas plus avant dans ce genre de considérations.

Je désire intervenir sur les propos tenus par mon collègue Grobet et sur la procédure adoptée. M. Ducrest était étonné, voire fâché, en début de séance, suite à nos propositions d'amendements. Je dois dire que je le suis aussi par cet abus de confiance.

En effet, un document a circulé dans le public disant que, en commission, les membres de l'Alliance de gauche auraient voté un projet de loi approuvant le contrat de prestations mis en annexe, contenant un article 10 refusé par la commission.

Pour des raisons de principe, j'ai dit en commission qu'il était exclu de voter un projet de loi contenant de telles dispositions. Mais on ne retrouve aucune trace de ces objections. M. Ducrest prétend même que le Conseil d'Etat a été généreux et qu'il a tenu compte de toutes sortes éléments.

Cet article 10 étant à mon avis inadmissible, j'ai proposé son abolition pure et simple. D'ailleurs, la majorité de la commission était d'accord de le transformer pour le rendre acceptable. Sous sa nouvelle forme, il stipule qu'en cas de grève les TPG s'efforcent d'organiser avec le personnel un service couvrant au minimum le tiers de l'offre programmée. Mais l'article 10, tel qu'il est présenté, est une atteinte au droit de grève. Je passe sur les détails.

C'est tout à fait contradictoire avec l'autonomie que l'on veut donner à cette entreprise. En effet, les TPG ne devraient pas tenir compte d'une situation réelle, celle de la grève, qui rend impossible le fonctionnement de l'entreprise. Le droit de grève est un droit élémentaire, nécessaire et démocratique qui doit être respecté et auquel les travailleurs des TPG ont eu l'occasion d'avoir recours, à juste titre, dans un certain nombre d'occasions.

Or cet article 10 impose un service minimum qui, à mes yeux, est une atteinte au droit de grève et une provocation pour les travailleurs. Il comporte un deuxième alinéa stipulant que les TPG ont la faculté de recourir à la sous-traitance, en dérogeant manifestement à toutes les autres dispositions, à la fois dans l'article constitutionnel et dans l'article 8, qui fixe les limites de cette sous-traitance. Et pour couronner l'affaire, voici le troisième alinéa de cet article 10 : «En cas d'impossibilité des TPG, l'Etat est en droit de prendre toute mesure en vue d'assurer un service minimum.»

Toute mesure : c'est fort ! Je ne suis pas certain qu'il existe beaucoup de dispositions légales où plein pouvoir est donné au Conseil d'Etat d'agir pour briser une grève. Cela signifie qu'il peut faire appel à l'armée, à la police ou à tout organisme d'ordre ! Ces termes vous font sourire, mais, sur le principe, ces choses sont inacceptables; la majorité de la commission avait décidé de s'en passer.

Selon votre interprétation, Monsieur Ducrest, le Grand Conseil n'a-t-il pas la compétence requise pour modifier un article de loi, soit l'article 10, ou le contrat de prestations qui n'est qu'un texte annexé à cette loi et soumis à l'approbation du Grand Conseil ? (Brouhaha.)

Le président. Poursuivez !

M. Pierre Vanek. M. Ducrest est pris de doute et n'ose pas me répondre. Mais je crois comprendre l'idée d'une majorité de ce parlement sur ce contrat de prestations. On ne peut pas intervenir sur ce contrat, car il s'agit d'un texte annexé au projet de loi. Par conséquent, on ne peut pas le modifier.

Monsieur le président, je pense que vous avez à coeur de faire appliquer le règlement du Grand Conseil ? Je réponds à votre place par l'affirmative ! (Rires.)

Le président. Vous ne devez pas interpeller directement le président !

M. Pierre Vanek. Pardon !

Le président. Poursuivez !

M. Pierre Vanek. En tout temps, le président du Grand Conseil peut être interpellé pour faire appliquer le règlement du Grand Conseil. L'article 136 du règlement du Grand Conseil stipule que, lorsqu'un projet de loi porte approbation d'un texte annexé, l'assemblée vote séparément sur chacun des articles de ce texte, avant de statuer sur l'article approuvant cette annexe. Nous devons donc, d'après ce règlement, entrer en matière sur le vote des différents articles de ce contrat de prestations. J'annonce, d'ores et déjà, que je refuse de voter l'article 10, et, si celui-ci était accepté, je refuse de voter la loi qui approuve le contrat de prestations.

M. Pierre Ducrest, rapporteur. Monsieur le président, MM. Grobet et Vanek sont des artistes pour semer la confusion. Les travaux de la commission ont été voulus par ce Grand Conseil pour pouvoir se déterminer sur deux projets de lois.

L'un consistait à modifier la loi sur les transports publics et l'autre à approuver un contrat de prestations annexé. Les députés de l'Entente étaient tout à fait acquis au texte primaire de ce contrat de prestations. Il n'y a eu guère qu'une intervention - celle de M. Genecand - pour rajouter 30 millions, en 1998, dans les infrastructures. Le reste du texte nous agréait.

Mais les députés de gauche ont voulu modifier ce texte à l'étude, alors que cela ne correspondait pas au rôle de la commission. Nous pouvions l'étudier, mais tous les votes n'étaient que des indications, puisque l'on ne demandait pas à cette commission de le voter. Par conséquent, ces votes n'ont qu'une valeur relative. Il est important de noter que le Conseil d'Etat a suivi ces désirs à plus de 90%.

Donc, ce n'est pas la droite qui a demandé d'apporter des modifications à ce contrat de prestations, mais la gauche; et elle a été satisfaite à 90% ! Que voulez-vous de plus ? Quant à Mme Reusse-Decrey, elle fait souvent des confusions entre fonctionnement et investissement. Madame, si ce Grand Conseil avait voté les raccordements pour la rade - crédit prévu dans le budget des investissements - ce montant de 102 millions aurait passé directement dans le budget de fonctionnement des TPG. Alors, je vous renvoie à vos textes !

M. Jean Spielmann (AdG). Ce contrat de prestations est une innovation dans la gestion d'un service public. M. Vodoz disait ce matin que, selon l'optique du Conseil d'Etat, cet instrument de gestion ne serait pas utilisé à des fins d'ultralibéralisme - démantèlement, privatisation, réduction des prestations - mais pour améliorer l'efficacité et la gestion du service public. Il servira à trouver les moyens de gestion qui permettent d'être plus proches des préoccupations de la clientèle, d'allier les acteurs du service public et les utilisateurs et de trouver un moyen de gestion plus directe et plus efficace. On aura ainsi fait un pas dans le sens d'une plus grande participation des acteurs du service public, des utilisateurs et des responsables de la gestion de l'administration ou de la gestion politique.

Ce contrat de prestations pose le problème du rôle du parlement et des députés qui doivent intervenir au cas où les deniers publics seraient mal utilisés, et décider, après avoir débattu, de l'orientation à donner. Les points importants sont : la marge d'action des parlementaires, la distinction entre le législatif de l'exécutif dans la mise en place du contrat de prestations et la gestion de l'administration, le statut des employés, les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement des tâches exigées.

Dans le cas particulier, une série de cadres légaux, précis, sont en place; ils présentent le développement des transports publics et précisent l'offre de services que l'on souhaite obtenir pour la population, aussi bien en ce qui concerne les dessertes que les fréquences de passage. Le contrat, précis en ce qui concerne les exigences, doit l'être aussi quant aux moyens permettant d'y répondre.

Ce contrat de prestations étant un contrat type que le Conseil d'Etat tentera d'appliquer à d'autres services, nous avons dit en commission qu'il n'était pas logique qu'il parvienne ainsi devant le Grand Conseil et qu'il ne puisse pas être modifié. La volonté de le modifier étant manifeste et les dispositions légales le permettant...

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Jean Spielmann ...ce contrat a finalement été modifié. Des exigences ont été présentées au parlement, aux usagers et aux acteurs du service public. Au sortir des travaux de la commission du Grand Conseil, on constate que, premièrement, ce contrat de prestations ne sera pas signé par la direction des TPG et le Conseil d'Etat, et qu'il ne sera pas présenté, tel quel, au Grand Conseil. Il sera examiné, au préalable, dans le cadre du plan directeur des transports et de la politique générale du développement des transports publics telle qu'elle a été définie et décidée par le parlement.

Deuxièmement, on discutera de ce contrat de prestations avec le personnel qui pourra le consulter avant l'élaboration finale et ne sera ainsi pas mis devant le fait accompli. On sait combien il est difficile de revenir en arrière une fois qu'un document est signé. Donc, l'élaboration de ce contrat doit se dérouler de manière démocratique; ce processus a été renforcé, non seulement en théorie, mais en pratique, puisque nous avons obtenu la modification de certains points du contrat.

Une lettre a été adressée au Grand Conseil au sujet des points contestés. Il serait bon de la joindre au procès-verbal. Le rapporteur a raison de dire que près de 90% des revendications ont été acceptées en commission. Je suis intervenu en commission au sujet de l'article 10 du contrat de prestations traitant du service minimum. A mon avis, il n'est pas utile de polémiquer sur ce sujet, puisque seul le personnel des TPG est apte à fournir ce service minimum. S'il n'est pas d'accord, personne ne peut le faire à sa place. En cas de grève, la meilleure solution est de discuter avec le personnel et de poser les conditions-cadres qui permettront de travailler de manière positive. Mais toute décision prise en fonction du règlement, par arrêté du Conseil d'Etat ou par contrat de prestations visant à limiter le droit des travailleurs et le droit de grève, est simplement inadmissible.

Il y a quelques mois, le Conseil d'Etat prônait un arrêté demandant l'application du service minimum dans les hôpitaux et dans certains services publics, notamment dans les transports publics. Quelques jours plus tard, un débrayage a eu lieu et personne n'a été sanctionné. Il faut donc négocier les solutions sur place, lorsque les problèmes se présentent. Je ne suis pas d'accord avec l'article 10, mais je n'en fais pas un drame, car je sais qu'il n'empêchera pas une grève d'éclater. Dans tous les cas, la grève est une situation extrême qu'il vaut mieux éviter en trouvant d'autres solutions.

Monsieur Ducrest, il est faux de parler de confusion entre l'investissement et le fonctionnement. En effet, les amendements que nous vous avons proposés concernent à la fois les investissements, notamment les fameux 50 millions que vous aviez promis d'injecter annuellement pour le développement des transports publics, afin de respecter les décisions légales, et l'augmentation des crédits d'études qui ne font pas seulement partie du budget d'investissements, puisque cela dépend du bouclement des crédits; le problème du budget de fonctionnement persiste. J'y viendrai tout à l'heure.

Il est important de bien réfléchir à la manière dont nous investirons les deniers publics. Bien entendu, on peut faire de la politique volontariste et injecter 120 millions par an. On en parlera au deuxième débat, lors du dépôt d'une motion visant à présenter les orientations du développement des TPG et, notamment, des lignes de tram. Mais il est normal, après toutes nos déclarations politiques et celles des bancs d'en face, que l'on soit unanimement pour l'augmentation du budget d'investissements des TPG.

Il est bien clair que ce contrat de prestations, présenté dans des conditions financières difficiles, pose des problèmes importants à l'entreprise des transports publics et aux services publics, en général, puisque le montant de 102 millions oblige les TPG à présenter un budget déficitaire d'environ 4 à 5 millions la première année.

Il est possible de trouver d'autres solutions de financement, de puiser dans les réserves, mais il ne faut pas entrer dans un nouveau processus de gestion des affaires publiques avec un budget déficitaire. En plus, ce budget durera quatre ans. S'il est déjà déficitaire de 4 millions pendant la première année, quid dans quatre ans ? Il n'est pas raisonnable d'entrer dans un nouveau processus de gestion avec un budget déficitaire de 4 millions en première année.

Aujourd'hui, en fonction des décisions prises récemment par le peuple, il est approprié de donner des moyens à l'entreprise des TPG. Il faut discuter des enveloppes et des réserves qu'on ne peut pas constamment accumuler, il faut puiser de temps en temps dans ces réserves. Toutefois, l'ensemble du dossier prouve qu'il n'est pas raisonnable d'aller dans ce sens avec un budget déficitaire.

Je pense que le contrat de prestations peut être un bon instrument au service d'une bonne politique. Cela dépendra de ce que nous en faisons et de la manière selon laquelle nous permettons à l'entreprise des transports publics d'avoir les moyens de répondre aux dispositions légales que nous avons tous votées. A 70%, la population s'est prononcée de manière claire et nette en faveur du développement des transports publics, et contre le projet de traversée de la rade.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je propose de parler des deux projets de lois et, ensuite, des motions, car les motions et cette discussion sont étroitement liées.

Faut-il modifier un contrat en fonction des péripéties liées aux votations populaires ? En d'autres termes, ce contrat de prestations, qui aurait dû être signé en janvier 1996, doit-il être modifié en fonction de la votation sur la rade, ou, le printemps prochain, en fonction de la votation sur les transports publics ?

La séparation des pouvoirs implique que le Grand Conseil accepte ou refuse le présent contrat. Mais, en aucun cas, il ne peut le modifier. Dans mon esprit, cela signifie qu'il n'est pas question de changer la forme du contrat de prestations, car seul l'exécutif cantonal a cette compétence. Vous pouvez donc l'approuver ou le refuser, mais vous ne pouvez pas le modifier. Par contre, vous pouvez vous exprimer sur le projet de loi qui introduit ce contrat.

Le principe du contrat est de fixer la sécurité des relations entre les cocontractants, à savoir l'Etat, d'une part, et les TPG, d'autre part. Afin de conserver cette sécurité, ce contrat ne peut être modifié au gré des péripéties politiques, sans quoi cette sécurité n'existe plus pour le cocontractant, en l'occurrence les TPG.

Une large allusion a été faite à la votation sur la rade. Nous sommes contraints de revoir notre copie en matière de gestion des TPG, en fonction de la nouvelle donne issue de cette votation; contrainte que j'accueille avec plaisir.

C'est ainsi que nos services procéderont à l'adaptation du concept des transports collectifs 2005. Nos services publieront, à l'automne, un concept intitulé «Mobilité 2005», recouvrant les notions qui seront adaptées à la situation créée par la votation sur la rade.

Tout de même, nous travaillons sur des bases solides et non pas dans un ordre incertain. La gestion des transports publics repose sur des bases. La première est une loi intitulée : «Loi sur le réseau des transports publics». Elle fixe une orientation politique générale sur une durée de huit à dix ans. La seconde est composée du plan de réseau et du contrat de prestations dont nous parlons. Cette planification s'opérera, d'abord, sur trois ans, et, ensuite, sur quatre ans. Nous observons la gestion des TPG en lisant les comptes et les budgets.

Le député Saurer s'est étonné des recours contre la mise en place d'une infrastructure unanimement, ou presque, souhaitée. Je n'ose pas dire, Monsieur le député, que vous faites l'apprentissage de la démocratie, puisque, en matière de recours, vous n'êtes en tout cas pas à classer dans la catégorie des béotiens ! Il n'empêche que c'est ainsi ! Dans un Etat de droit comme le nôtre, une personne seule peut retarder bêtement la réalisation d'une infrastructure concernant 400 000 Genevois et plus.

J'en arrive au droit de grève et au service minimum, éléments sur lesquels l'Alliance de gauche s'est largement exprimée. Mesdames et Messieurs les députés, vous devez savoir faire la différence entre la relation existant entre l'Etat et les TPG, liés par un contrat de prestations, et entre la direction des TPG et son personnel.

Si, dans un contrat de prestations, nous écrivons qu'il y a nécessité ou obligation d'assurer un service minimum, c'est parce que, dans un contrat dit «synallagmatique», qui met donc deux parties en présence, il y a obligations réciproques.

Madame Reusse-Decrey, je vous rends attentive au fait qu'il n'est inscrit nulle part que l'Etat s'efforce de subventionner les TPG et de poser des conditions-cadres. Bien au contraire, il est dit très clairement, et je vous renvoie au titre III, article 16/1 : «L'Etat s'engage...». Or, dans un contrat, les deux parties s'engagent. Et si l'Etat s'engage à subventionner les TPG, à les soutenir, à faciliter l'investissement, il est normal que les TPG, de leur côté, s'engagent à assurer un service minimum.

Le débat en commission n'a pas porté sur cette notion, mais sur le service minimum qui doit être assuré par les TPG, et non par la sous-traitance. Durant de longues séances en commission, nous avons débattu de ce point, afin de savoir si on pouvait contourner le service minimum devant être assuré par les TPG et le laisser à un sous-traitant. Finalement, nous nous sommes ralliés à votre point de vue : ce sont les TPG qui l'assureront en fonction de leur qualité de cocontractant.

Je suppose que l'on reviendra sur la question des nouveaux crédits qui font l'objet de motions. Nous ne discutons pas de la gestion des transports publics, mais d'un contrat de prestations, qui inclut des bases financières inscrites dans les textes.

Vous ne pouvez donc pas, en fonction des aléas de la conjoncture, modifier à l'envi les bases du contrat de prestations, puisque nous devons précisément assurer une certaine sécurité à l'entreprise des TPG.

Je désire, Mesdames et Messieurs les députés, sur un autre plan, calmer les angoisses de ceux qui font état de montants supplémentaires.

Il va de soi que si, en fonction des disponibilités, de l'expression de la volonté populaire et de la volonté de ce Grand Conseil, nous devons changer nos batteries - ce à quoi nous travaillons - nous étudierons nos plans avec soin, car la situation est complexe. On ne peut pas simplement ajouter 30 millions, sans prévoir ce que nous voulons en faire.

Actuellement, on étudie le coulissement de différents chantiers pour qu'ils démarrent simultanément. Toutefois, ce n'est pas en votant 50 millions ce soir que l'on résoudra quoi que ce soit. Ce n'est pas sérieux ! En effet, vous savez pertinemment que, même en rajoutant 30 millions demain matin, vous n'aurez pas un rail de plus avant 1998, en raison des délais. Comme je l'ai dit, il faut laisser du temps au temps. En d'autres termes, vous donnez l'impression de puiser dans une caisse qui n'existe pas. Ce n'est pas parce que la rade ne s'est pas faite que l'on peut puiser à l'envi dans les 550 millions.

Je me suis déjà exprimé sur la notion de service minimum et je n'y reviendrai pas. Mesdames et Messieurs les députés, si l'Alliance de gauche, en particulier, parle tellement de ce service minimum, c'est parce que la direction des TPG et son personnel sont en discussion sur le statut du personnel, lequel est mentionné dans le contrat de prestations. Cette affaire concerne les TPG et leur manière de faire face à une obligation contractuelle, celle d'assurer un service minimum. Ce n'est pas à l'Etat de fixer des données qui concernent la direction des TPG et son personnel.

Si M. Spielmann s'est exprimé sur l'article 10, c'est parce que, à moult reprises, il a souhaité que l'Etat intervienne dans les affaires internes des TPG, ce à quoi je me suis refusé dès le début, puisque j'ai désigné, à ma place, un administrateur privé des TPG. Il n'appartient pas à l'Etat de régler les rapports entre les employés des TPG et leur direction. Cette notion de service minimum existe parce que nous nous engageons sur des fonds et non sur un contrat, mais il est normal que le cocontractant s'engage sur le service dû.

Ce contrat étant en vigueur depuis six mois, nous avons donc six mois de retard. Mais est-il tout à fait juste de parler de retard ? Je réponds négativement et salue le travail de la commission, ainsi que celui de son président. Grâce à la rigueur des débats et à la volonté de transparence des membres de cette commission, nous sommes parvenus à une sorte d'exploit par les temps qui courent, celui d'obtenir un avis quasiment unanime. En effet, il n'y a pas eu d'oppositions, mais des abstentions.

Je souhaite que le projet de loi soit voté tel qu'il a été conçu par une commission quasiment unanime. Il marque le début d'une ère nouvelle en matière de transports publics. C'est la première fois, à Genève, qu'un contrat de prestations fixe les obligations d'une régie telle que celle des TPG et, comme vous le savez, d'autres contrats de prestations verront le jour et seront conduits dans le même état d'esprit.

Je souhaite que vous votiez ce texte, parce qu'il est l'émanation d'un travail extrêmement sérieux en commission. Si le peuple a refusé le projet de la rade et si les défenseurs acharnés d'un métro ont changé d'avis c'est pour des raisons de politique politicienne. Seule la gestion de l'Etat importe, et c'est l'objet de ce vote. Je vous demande d'accepter le travail de la commission tel quel. Sinon il ne vaut pas la peine d'y avoir consacré plus de huit mois pour le remettre en cause en plénière !

M. Pierre Vanek (AdG). Je désire réagir à vos remarques, Monsieur Ramseyer. Vous ne voulez pas vous immiscer dans les affaires internes des TPG, dans leurs relations avec le personnel, ni modifier le contrat.

Précisément, Monsieur Ramseyer, il faut supprimer l'article 10. Si une grève avait lieu, l'Etat s'impliquerait en la brisant. A mes yeux, il s'agirait bel et bien d'une immixtion dans les relations de travail au sein de l'entreprise TPG et, dans l'esprit de ce que vous venez de dire, il faut renoncer à cet article 10.

Monsieur le président, vous nous dites qu'il ne faut pas modifier un contrat au gré des péripéties, mais la votation du 9 juin n'est pas une «péripétie» ! Sur vos bancs, elle a même été qualifiée d'importante, d'essentielle et d'historique. Par conséquent, laissez-lui ses qualificatifs, même si vous avez été battus !

Dernièrement, le président du Conseil d'Etat a fait une déclaration tout à fait claire en indiquant que l'accent serait mis sur le développement des transports en commun. Il est donc logique de traduire cette volonté par des faits et un engagement financier supplémentaire de l'Etat. Le montant est à la hauteur de ce qui est proposé dans les amendements que mes collègues ont déposés. C'est tout à fait raisonnable.

Vous prétendez qu'il ne s'agit pas d'une question d'argent et qu'en votant des millions aujourd'hui nous n'aurons pas un rail de plus demain. Sans doute, et c'est bien dommage ! Mais on peut investir dans d'autres domaines, le système tarifaire des TPG, par exemple. Ce Grand Conseil a assisté à un débat sur une motion que nous avions déposée contre l'augmentation de la carte orange. Etant plus abordables, ces tarifs rendraient l'utilisation des transports publics plus attractive, utilisation qui est en baisse aujourd'hui.

Vous dites que les modifications que nous voulons apporter au contrat de prestations risqueraient de remettre en cause la sécurité des relations entre les cocontractants, le Conseil d'Etat et les TPG. Les modifications que nous désirons, comme la suppression de l'article 10, ne menacent en rien la sécurité des relations entre l'Etat et les TPG. Et il est certain que les TPG ne se sentiraient pas menacés par l'obtention de quelques millions supplémentaires. Ce serait absurde !

Vous avez répondu à la question que j'ai posée à M. Ducrest en disant que nous avons le droit de refuser ou d'accepter ce contrat de prestations, mais pas de le modifier. Ceci est faux, en vertu de l'article 136 du règlement de ce Grand Conseil. Cette loi est en vigueur dans notre République. Elle précise que lorsqu'un projet de loi porte approbation d'un texte annexé - et c'est le cas pour le projet de loi 7387 - relatif à l'approbation du contrat de prestations, l'assemblée - c'est nous - vote séparément sur chacun des articles de ce texte avant de statuer sur l'article approuvant l'annexe. Je n'ai pas inventé ce texte. Il a été voté par ce Grand Conseil et il est inscrit dans notre règlement. Le vote se fait donc séparément sur chacun des articles; cela signifie que nous avons le droit d'en approuver un et d'en rejeter un autre et de proposer des amendements, puisque, de toute façon, en approuvant tel article ou en le refusant, on amende le texte dans son ensemble.

Quels que soient le bon plaisir des uns et des autres et l'avis de la majorité et de M. Ramseyer, cela figure dans la loi. Nous appliquerons donc, sous la houlette de notre éminent président du Grand Conseil, l'article 136 du règlement de ce Grand Conseil.

Le président. Rassurez-vous, nous voterons le contrat de prestations, Monsieur Vanek !

M. Claude Blanc (PDC). Je suis surpris des propos de M. Vanek. Dans mon esprit, le contrat de prestations n'est pas un texte annexé. Conformément à l'alinéa b) de l'article 136 du règlement du Grand Conseil, il s'agit de la ratification d'un texte annexé. Ce contrat est conclu entre l'Etat et les TPG, nous devons le ratifier, mais nous ne pouvons pas le modifier.

M. Michel Ducret (R). Si les oppositions concernant la ligne 16 ne se développent que maintenant, alors que cette ligne aurait dû être inaugurée au début de ce mois, c'est sans doute parce que la Ville de Genève est composée, dans sa majorité, de gens de votre bord, Monsieur Saurer, tant à l'exécutif qu'au législatif !

La municipalité a attendu l'année où l'on prévoyait la mise en service de la ligne pour se pencher sur le problème, mandater des ingénieurs et s'apercevoir qu'il faudra faire beaucoup plus de travaux que prévu. Que dire de la présidente de la commission des travaux de la Ville de Genève, membre de l'Alliance de gauche, qui a mis deux mois pour inscrire cet objet urgent à l'ordre du jour de la commission. Si, dans de telles affaires, personne n'a les «quatre pieds blancs», il est particulièrement malvenu de la part de M. Saurer de voir la paille dans l'oeil des uns, sans voir la poutre qui est dans le sien !

Effectivement, si l'on injecte plus d'argent dans les études de travaux, cela ne contribuera ni à accélérer les procédures fédérales, fort lentes, ni à multiplier les bureaux d'études. Où donc l'opposition souhaite-t-elle voir confier ces études ? A l'étranger ? Ou alors désire-t-elle que nous augmentions la capacité de production de nos entreprises pour un seul projet ? C'est étonnant, surtout lorsque l'on sait avec quelle vigueur l'ancien chef du département des travaux publics a refusé ce genre d'inflation pour l'autoroute de contournement.

Selon vous, le vote du 9 juin a apporté un tel changement qu'il n'est plus nécessaire d'investir dans le réseau routier. Cela reste à prouver ! Si on veut réellement diminuer le trafic automobile en milieu urbain, ce changement n'a en tout cas pas pour corollaire les changements que vous désirez apporter au contrat de prestations.

D'autre part, je n'ai jamais prétendu que ce contrat ne peut pas être modifié. Mais nous ne pouvons pas le modifier directement, car il doit l'être par la voie d'un projet de loi fondé sur un avenant. Il me semble que c'est clair ! D'ailleurs, les votes survenus en commission sur les composants du contrat de prestations étaient indicatifs.

Si vous désirez voter ce contrat, article par article, prenez-en le risque, mais ne vous étonnez pas si, après cet exercice, les modifications que vous aviez proposées en commission, et qui avaient été acceptées, soient aussi finalement rejetées.

En ce qui nous concerne, nous engageons notre bonne foi dans cette affaire. L'article 136 du règlement du grand Conseil stipule sous lettre b) la ratification d'un texte annexé. Il est vrai que, tant dans l'article du règlement du Grand Conseil que dans le projet de loi qui en découle, on parle d'approbation. C'est peut-être une erreur, car il s'agit bien plus de la ratification d'un contrat signé, qui échappe à la compétence des législateurs par ses nuances juridiques; d'ailleurs, je suis étonné que l'on s'en aperçoive si tard. Un peu plus de précision de la part du département de justice et police aurait été souhaitable.

Mesdames et Messieurs les députés, je fais appel à votre bon sens et à l'esprit dans lequel nous avons travaillé en commission. Je vous demande, en toute bonne foi, d'appliquer, dans ce cas précis, l'alinéa b) de l'article 136 de notre règlement, soit la notion de ratification.

M. Christian Grobet (AdG). Je m'étonne que M. Blanc, qui fut un excellent président du Grand Conseil connaissant fort bien son règlement, confonde l'alinéa a) et l'alinéa b) de l'article 136 du règlement du Grand Conseil. Vous me direz, à juste titre, qu'un seul mot les différencie, mais combien important ! En effet, dans le premier cas, il s'agit d'approbation et, dans l'autre cas, de ratification. Les juristes connaissent la différence. Monsieur Ducrest, le département de justice et police n'a pas fait d'erreur. Je trouve assez extraordinaire de vouloir adapter le règlement du Grand Conseil au bon vouloir de M. Ducrest et de certains députés !

En effet, ce projet de loi rédigé par le Conseil d'Etat demande l'approbation et non la ratification du contrat de prestations. Si l'on se réfère au projet de loi 7386 fixant la procédure d'approbation du contrat de prestations qui doit aussi figurer dans l'article constitutionnel approuvé par le peuple, on constate que la procédure fait allusion à une approbation du contrat de prestations et non pas à une ratification.

Une ratification porte, en principe, sur une convention entre deux autorités. Dans ce cas, nous ne sommes pas, juridiquement parlant, dans le cadre d'une ratification. De toute façon, le terme approbation a été utilisé. Il n'est pas admissible, Monsieur Ducrest, que vous essayiez de contourner la difficulté en interprétant l'article 136 de manière tout à fait incohérente, en l'opposant même au texte que M. Vanek, sans être juriste, a fort bien su rappeler.

Monsieur Ducret, vous qui êtes président de la commission des transports, il est vrai que toutes ces difficultés ne seraient pas survenues si la majorité de la commission était entrée en matière sur les propositions que nous avons faites concernant la procédure d'approbation du contrat de prestations. Précisément, nous avions suggéré un système qui nous aurait permis d'apporter des amendements au contrat de prestations, qui pouvaient être ou devaient être soumis au Conseil d'Etat et au Conseil d'administration des TPG, afin qu'ils nous le retournent avant la votation finale.

Vous trouvez cette procédure trop longue et trop compliquée. A vrai dire, elle vous gêne, car vous voulez tout ou rien. Il est dommage que vous n'ayez pas voulu entrer en matière sur la proposition. On n'a même pas eu la courtoisie de nous informer du fait que le Conseil d'Etat n'avait pas retenu l'amendement apporté à l'article 10 du contrat de prestations ! Nous avons eu la désagréable surprise de voir un contrat approuvé, alors que nous n'étions pas d'accord avec ce texte.

Monsieur Ducret, 90% de satisfaction ne représentent pas un critère. En effet, on peut obtenir ce résultat avec des modifications de virgules ou d'orthographe. Mais, lorsqu'il s'agit d'une proposition essentielle concernant la principale de nos modifications, il est un petit peu «fort de café» de nous dire que nous avons obtenu satisfaction sur l'essentiel, et que, par conséquent, nous n'avons pas de quoi nous plaindre si le Conseil d'Etat n'a pas voulu reprendre notre proposition.

Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour dire à M. Ducret...

Une voix. Lequel ?

M. Christian Grobet. Il s'agit du troisième, celui qui est sur les bancs des radicaux. Il ne nous écoute pas en ce moment... ou le premier, comme vous voudrez. Enfin, je considère que le primus inter pares, c'est vous, Monsieur le président.

Le président. Très honoré !

M. Christian Grobet. M. Ducret, président de la commission des transports, prétend que si la ligne 16 n'a pas pu être inaugurée, la faute en incombe à la Ville de Genève.

J'ai donc voulu connaître les détails à ce sujet. Figurez-vous que, sous l'ancienne législature, une commission relative à la construction de la ligne de tram 13 était constituée, présidée par deux magistrats, qui se réunissait une fois par mois et suivait les dossiers. Elle s'assurait que les problèmes fussent traités. Je le sais, car j'étais coprésident de cette commission. Je sais aussi, par personne interposée - mais pas par d'anciens collaborateurs du département des travaux publics, que M. Joye se rassure ! - que cette commission, en fait, ne s'est plus réunie. Il ne faut donc pas s'étonner si des problèmes ont été oubliés...

Par ailleurs, il me semble que les autorisations de construire de la ligne 16 n'ont pas encore été délivrées par l'autorité fédérale. Si elles l'ont été, c'est récemment. Des retards considérables ont été pris pour la présentation du dossier de construction auprès de l'autorité fédérale. Tout à l'heure, M. Ramseyer nous a fait un aveu de taille en disant que l'on ne pourra pas poser un rail avant 1998.

Il est effarant de constater que, depuis l'inauguration de la ligne du tram 13, en été 1993, et la fin des travaux, en 1994, tout le programme a été oublié ! En effet, dès l'achèvement de la ligne du tram 13, nous devions enchaîner avec celle des Acacias et la ligne 16. Donc, de grâce, ne mettez pas la faute sur la Ville de Genève !

M. Ramseyer pourra nous renseigner. Nous avons questionné des membres du Conseil municipal au sujet du collecteur du quai de la Poste : il n'est peut-être pas nécessaire de le remplacer, malgré la suggestion faite par un ingénieur qui a peut-être vu là la possibilité d'ouvrir un chantier important. En fait, ce collecteur peut être chemisé de l'intérieur. Si l'on peut procéder ainsi, je trouve que l'on donne un bien mauvais prétexte pour ne pas réaliser la ligne 16 !

Ne levez pas les bras au ciel, Monsieur Ramseyer ! Vous pouvez ignorer cet élément, je ne vous le reproche pas, mais je vous pose la question. J'ai appris simplement par des personnes bien placées que ce collecteur pouvait être réparé. M. Genecand semble aussi avoir d'excellents informateurs, et je m'en réjouis, car cela démontre que je ne suis pas tout à fait «à côté de la plaque». M. Ramseyer pourra peut-être nous en dire davantage.

M. Michel Halpérin (L). Il est rare que je sois agacé par des débats à caractère juridique, mais c'est le cas aujourd'hui.

Je suis surpris de constater qu'une question aussi importante que celle de savoir si nous «approuvons» ou «ratifions» un texte ne soit soulevée qu'en plénière, alors que la commission des transports, me semble-t-il, l'a étudiée. J'imagine que certains juristes éminents, qui s'expriment aujourd'hui sur le mode de vote, participaient aux travaux de la commission. Ils auraient pu expliquer cette procédure à l'époque; nous aurions été dispensés d'un cours de droit en plénière et de travaux inutilement longs.

Je ne vois que deux façons de traiter le problème :

1.  Ce contrat étant conclu entre le Conseil d'Etat et l'organisation des TPG, nous ne pouvons pas le modifier. Nous ne pouvons que le ratifier, ce qui impliquerait que nous modifiions le titre de la loi, son article premier et son article 6 pour remplacer le mot «approbation» par «ratification». Et nous serions en accord avec l'article 136, lettre b, sans complexe et sans état d'esprit !

2. Si nous craignons qu'un juriste, s'ennuyant pendant l'été, fasse un recours à ce sujet et retarde l'entrée en vigueur du statut, il vaut mieux passer dix minutes à voter les articles séparément, bien qu'ils ne puissent être amendés. Voter ce texte contre la finalité visible de l'article 136 nous prendra moins de temps que d'écouter des interventions diverses et variées sur le mode opérationnel.

Alors, choisissons entre ces deux termes ! Il serait bon qu'après deux jours de débats nous passions au point suivant de l'ordre du jour.

M. Dominique Hausser (S). Je suis surpris de voir la discussion porter sur la manière dont nous voterons. Je suis encore plus surpris d'apprendre que la commission des transports a voté un projet de loi approuvant un contrat de prestations, alors qu'elle ne disposait pas de sa version définitive. Une fois de plus, la majorité de ce Grand Conseil a fait preuve de précipitation dans ces travaux de commission.

M. Jean-Claude Genecand. Le contrat de prestations a été voté à l'unanimité!

M. Dominique Hausser. Que l'objet ait été voté à l'unanimité est une chose ! Mais que le vote ait été imposé en est une autre ! Il est indéniable que la commission a voté ce contrat de prestations sans disposer de sa version définitive. Si tel avait été le cas, cette discussion n'aurait pas lieu.

La commission a voté le 16 avril, alors que le contrat a été signé les 22 et 24 avril.

Par ailleurs, un autre élément me semble important. L'article 6 du projet de loi 7387 stipule que toute modification du contrat de prestations en cours doit être subordonnée à l'approbation du Grand Conseil. Si la commission des transports a voté un projet le 16 et que le contrat a été signé le 24 avril pour un projet autre que celui dont nous débattons, cela signifie que des modifications ont été apportées dans l'intervalle. Il est donc nécessaire de voter ces modifications ici même.

Mme Micheline Calmy-Rey (S). J'interviens dans ce débat, parce qu'il ressemble beaucoup à celui que nous menons au sein de la commission de l'université concernant l'intervention du parlement en matière de ratification des concordats intercantonaux.

Une première remarque : la commission des transports n'a pas eu le texte définitif du contrat de prestations et ne l'a pas voté. Elle a voté sur un projet de texte qui a été modifié par la suite. Le texte en annexe n'est pas celui qui a été approuvé définitivement en commission. Cette manière de faire doit être déplorée.

Il nous appartient, aujourd'hui, de savoir si nous voterons en bloc ou si nous voterons ce contrat de prestations article par article.

Il me semble que la constitution et le règlement sont clairs en la matière : l'article 160 A, au chapitre «Transports publics», énonce : «Le contrat de prestations est soumis à l'approbation du Grand Conseil.» L'article 136 du règlement du Grand Conseil précise «lorsqu'un projet de loi porte sur l'approbation d'un texte annexé, l'assemblée vote séparément sur chacun des articles...». Par conséquent, nous devrions voter sur chacun des articles du contrat de prestations.

Dans le futur, nous devrons établir des procédures qui respectent les pouvoirs parlementaires, afin que ceux-ci puissent examiner, amender et voter, sans états d'âme, et article par article, les contrats de prestations et les concordats intercantonaux dont le nombre ira croissant.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Afin que mes propos ne soient pas mal interprétés, je vais les expliciter, pour M. Vanek notamment !

Je ne me suis pas exprimé sur l'importance de la votation populaire sur la rade en tant que telle. J'ai simplement précisé que l'effort demandé pour les transports collectifs exigeait l'adaptation de notre programme. Celui-ci devant être coulissé avec d'autres, j'ai ajouté que nous en aurions pour trois mois. C'est en raison de la votation sur la rade que j'ai déclaré impossible la pose de tout rail supplémentaire avant 1998.

Je maintiens que nous ne sommes pas en retard. Toutefois, nous ne terminerons pas avant le début de 1998.

C'est ce que j'ai dit quand j'ai fait allusion à la votation populaire sur la rade.

Je voudrais encore préciser ce qui suit en ce qui concerne les finesses de l'article 10. Il est faux de prétendre que la commission a débattu d'un texte qui n'était pas le texte final. Nous avons discuté du service minimum en commission plutôt deux fois qu'une. Nous avons relevé que la notion de «s'efforcer» n'était pas compatible avec la notion de «s'engager» de l'Etat, le cocontractant. Soit tout le monde «s'efforce», soit tout le monde «s'engage», mais il ne peut y en avoir un qui «s'efforce» et l'autre qui «s'engage» !

Madame Calmy-Rey, à l'issue de la discussion, nous sommes tombés d'accord : le texte prévoit clairement un service minimum, un point c'est tout !

Une demande d'amendement de l'Alliance de gauche a trait à l'application de l'article 136. Personnellement, je pense que l'article 136 ne donne pas au Grand Conseil, ipso facto, le droit de s'exprimer sur un contrat rédigé et accepté par le Conseil d'Etat. Par conséquent, il n'est pas possible que le Grand Conseil s'exprime sur le contrat de prestations, article par article. Votons d'abord la demande d'amendement de l'article 136, puis nous verrons !

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne veux pas prolonger le débat, mais simplement corriger un élément factuel.

Contrairement à ce que dit M. Ramseyer, nous sommes intervenus pour réfuter la teneur actuelle de l'article 10. Le procès-verbal N° 54 de la séance de commission du 2 avril 1996 en fait foi. M. Grobet a présenté une proposition de modification de l'article 10, proposition qui a été approuvée et votée. Je cite textuellement le procès-verbal : «On vote sur l'amendement de M. Grobet : oui, 7 voix; non, 4 voix; abstention, 1 voix; - et en italique - le texte de l'article 10, alinéa 1), modifié selon le voeu de M. Grobet, est accepté.»

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Pour avoir assisté aux travaux de la commission, j'ai l'impression de revivre l'histoire. Nous avons passé deux ou trois séances à définir notre attitude et à évaluer notre marge de manoeuvre par rapport à ce contrat de prestations. Et nous sommes en train de refaire le débat.

C'est le premier contrat de prestations sur lequel nous avons à nous prononcer. Nous ne pouvons donc pas nous amuser à faire du bricolage du genre modification du projet de loi ou discussion immédiate, etc., comme le voudraient certains députés.

Je propose que la technique, dans le contexte d'un contrat de prestations, soit étudiée en commission législative qui élaborerait les principes de travail du Grand Conseil en matière de contrat de prestations. Celui-ci serait alors à même de se prononcer correctement sur cette loi et sur d'autres à venir.

M. Christian Grobet (AdG). Avant de répondre à M. Halpérin, je voudrais dire que les propositions de Mme Reusse-Decrey m'ont quelque peu étonné.

M. Halpérin n'a pas assisté aux travaux de la commission et dit s'exprimer avec beaucoup de retenue sur une question juridique. C'est pourquoi je remercie M. Vanek d'avoir rappelé que nous avons discuté ce contrat, article par article, et qu'une série d'amendements ont été votés. C'est le Conseil d'Etat qui, finalement, a décidé de ne pas retenir l'un d'eux.

Nous avons toujours affirmé en commission que le Grand Conseil avait le droit de modifier le contrat de prestations en tant qu'autorité d'approbation. Il est vrai que la thèse contraire a été soutenue sur les bancs d'en face. Néanmoins, nous ne pouvons modifier, aujourd'hui, les textes constitutionnels. Nous avons souligné, Mme Calmy-Rey et moi-même, que l'article constitutionnel voté par le peuple parle expressément «d'approbation». Que vous le vouliez ou non, le peuple... (Réaction de M. Michel Halpérin.) Ne faites pas cette tête, Monsieur Halpérin ! Vous êtes si habile juriste que j'ai de la peine à croire que vous n'auriez pas vous-même proposé un amendement dans ce sens ! Il est clair qu'un tel vote signifie une approbation sur le fond. Nous avons effectivement insisté sur le fait que le contrat de prestations devait être signé après le vote du Grand Conseil et non avant, cela pour éviter toute ambiguïté.

Toujours est-il que l'article constitutionnel existe, et l'on ne peut pas, dans le texte de loi, remplacer «approbation» par «ratification». Il ne faut pas essayer de recourir à une procédure sui generis pour adopter ce contrat. Il suffit simplement de suivre la procédure, parfaitement claire, de notre règlement en la matière.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Nous discutons du premier contrat de prestations soumis à ce Grand Conseil. L'importance de ce vote n'échappe à personne, car d'autres contrats de prestations seront passés avec des services différents.

Je constate que le Grand Conseil débat depuis plus d'une heure d'un problème de procédure; mais cela ne remet nullement en cause la teneur des textes légaux proposés.

Par conséquent, je propose de renvoyer uniquement ce qui relève de la procédure de vote à la commission législative, afin qu'elle se prononce sur la manière d'appréhender le vote d'un contrat de prestations. Une fois celle-ci définie, nous reviendrons avec les deux projets de lois, sans qu'une virgule n'ait été déplacée, devant ce Grand Conseil. Si vous le souhaitez, nous y reviendrons avec les motions, sans changer quoi que ce soit à vos appréciations.

Nous voulons la sécurité du droit pour ce premier contrat de prestations. Mon seul regret est que ces points n'aient pas été évoqués par les juristes en commission, mais ce n'est pas grave.

Je vous invite donc à renvoyer à la commission législative tout ce qui a trait à la manière de voter un contrat de prestations.

Le président. Je ne peux que regretter la tenue d'un tel débat en plénière. Ce travail aurait dû être effectué en commission. Cela est sans doute dû au mauvais travail d'une commission parlementaire !

M. Michel Halpérin (L). Je ne vois pas l'intérêt de renvoyer ces projets à la commission législative.

Il faut s'en tenir au sens strict des mots et donner ainsi raison à M. Grobet. Les mots ayant un sens, mieux vaut continuer à le leur donner, et «approbation» n'égale pas «ratification». Je ne vois pas comment la commission législative pourrait parvenir à une interprétation qui soit ou conforme ou contraire au texte. Je vous propose donc d'approuver les articles, quitte à créer un précédent. Conscient de ce que ce précédent a de fâcheux pour la suite des affaires de l'Etat, je suggère, dès la rentrée, le dépôt d'un projet de loi modifiant l'article 136 et fondant, en une seule disposition, la «ratification» et «l'approbation». On ne peut continuer à couper les cheveux en quatre pour discuter de choses semblables. Si l'on ne veut pas de ce projet, on le rejettera, mais du moins l'on saura de quoi l'on a parlé.

On ne peut pas mobiliser notre plénum pendant une heure et demie pour conclure qu'il aurait fallu des juristes plus tôt. Alors, merci aux juristes tardifs ! Maintenant, votons le texte comme il faut le faire, en vertu de la grammaire ! Nous ferons du droit et des affaires politiques à une autre occasion !

Le président. Je vous propose de voter le renvoi à la commission législative, la proposition ayant été faite formellement. Ensuite, nous voterons sur la procédure, soit l'approbation dans son ensemble du contrat de prestations, soit son approbation article par article.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ces projets à la commission législative est rejetée.

Mise aux voix, la proposition d'approuver dans son ensemble le contrat de prestations est rejetée.

Le président. Nous passerons au vote du contrat de prestations, article par article, après avoir voté la prise en considération en premier débat.

PL 7386-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7386)

LOI

modifiant la loi sur les Transports publics genevois

(H 1 11)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit :

Article 1, al. 6(nouveau, les al. 6 et 7 anciens devenant les al. 7 et 8)

6 Les TPG concluent avec l'Etat un contrat de prestations pour une durée pluriannuelle coïncidant en principe avec le plan directeur prévu par l'article 1, alinéa 3, de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988. Ce contrat doit conférer aux TPG une autonomie de gestion accrue et assurer des prestations de qualité au meilleur prix. Le contrat contient notamment les prestations de transport, le plan financier pluriannuel et le calcul de la contribution annuelle de l'Etat.

Art. 9, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Seuls ont le droit de vote et d'éligibilité les membres du personnel engagés à titre régulier, qui sont assurés ou déposants auprès de la caisse de prévoyance. Aucun autre membre du personnel des TPG ne peut faire partie du conseil d'administration.

Art. 19, lettres d, g h et o (nouvelle teneur, les lettres h, i, j, k, l, m anciennes devenant les lettres i, j, k, l, m, n et les lettres o, p, q, r et s anciennes devenant les lettres p, q, r, s et t)

d) il détermine les attributions du directeur général et des membres de la direction;

g) il élabore, en collaboration avec le Conseil d'Etat :

1° le projet de contrat de prestations entre les TPG et l'Etat après consultation du personnel,

2° le plan financier pluriannuel,

3° les projets d'avenants éventuels au contrat de prestations;

h) il établit:

1° les budgets annuels de fonctionnement et d'investissements,

2° les comptes annuels de clôture, soit le compte de profits et pertes et le bilan,

3° le rapport annuel de gestion,

4° le rapport annuel sur la réalisation de l'offre destiné à évaluer les prestations fournies par les TPG durant l'année civile écoulée, y compris les propositions d'adaptations de la tranche budgétaire annuelle conformes au contrat de prestations;

o) il établit le statut du personnel et fixe les traitements, après consultation du personnel;

Art. 28, al. 3 (nouvelle teneur)

3 L'Etat attribue aux TPG des subventions (enveloppe budgétaire pluriannuelle) dont les tranches annuelles sont fixées dans la loi relative à l'approbation du contrat de prestations sur la base du plan financier pluriannuel annexé au contrat de prestations. La loi relative à l'approbation du contrat de prestations constitue une loi spécifique au sens de l'art. 37 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat du 7 octobre 1993.

Art. 29 (nouvelle teneur)

Budgets

1 Les budgets annuels de fonctionnement et d'investissement des TPG doivent être établis et transmis par le conseil d'administration avant le 15 septembre au Conseil d'Etat. Ils sont accompagnés d'un rapport explicatif.

2 Le Conseil d'Etat doit se prononcer sur ces budgets le 30 novembre au plus tard.

Art. 30 (abrogé)

Art. 36 (nouvelle teneur)

Grand Conseil

1 Sont soumis à l'approbation du Grand Conseil sous forme d'un projet de loi :

a) le contrat de prestations et ses avenants éventuels entre les TPG et l'Etat, y compris les montants des contributions financières de l'Etat qui sont fixées, par tranches annuelles, pour la durée totale du contrat. Le référendum ne peut s'exercer contre la loi y relative, ni prise dans son ensemble, ni dans l'une ou l'autre de ses rubriques;

b) les modifications du capital de dotation.

2 Le Conseil d'Etat présente chaque année au Grand Conseil un rapport sur les éléments suivants :

a) le budget de fonctionnement et d'investissement;

b) le rapport de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan;

c) la mise en oeuvre du contrat de prestations et la réalisation de l'offre.

Art. 37, lettres a, b c d, e et f(nouvelle teneur, les lettres b, d, e et h anciennes devenant les lettres g, h, i et j)

Conseil d'Etat

Sont soumis à l'approbation du Conseil d'Etat:

a) les augmentations du tarif de transport excédant les limites fixées dans le contrat de prestations;

b) les budgets annuels de fonctionnement et d'investissements;

c) le rapport annuel sur la réalisation de l'offre

d) les adaptations de la tranche budgétaire annuelle conformes au contrat de prestations;

e) le rapport annuel de gestion comportant le compte de profits et pertes et le bilan;

f) les nominations des membres de la direction;

Art. 38 (nouvelle teneur)

Justification de la gestion

1 Le conseil d'administration remet d'office au Conseil d'Etat, au plus tard le 15 mai de chaque année, pour l'exercice annuel écoulé:

a) les comptes de clôture;

b) le rapport de gestion;

c) le rapport annuel sur la réalisation de l'offre;

d) le rapport du service de contrôle financier et, éventuellement, tout autre rapport de contrôle.

2 Tous dossiers et pièces justificatives peuvent être requis par le Conseil d'Etat.

3 Le rapport annuel sur la réalisation de l'offre contient, la dernière et l'avant dernière année du contrat de prestations, une synthèse relative à la période du contrat de prestations déjà écoulée.

Art. 2

(H 1 10,8)

La loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, est modifiée comme suit:

Article 1, al. 3 (nouvelle teneur)

3 D'entente avec les entreprises exploitant des lignes de transports publics, le Conseil d'Etat établit un plan directeur du réseau qui détermine son évolution pour une période pluriannuelle. Le plan directeur du réseau ou ses modifications sont présentés, avant leur adoption par le Conseil d'Etat, dans un rapport soumis au Grand Conseil qui peut formuler ses recommandations par voie de résolution dans un délai de trois mois.

PL 7387-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Le président. Nous votons maintenant le contrat de prestations, article par article, tel qu'il figure à la page 20.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre, le préambule sont adoptés.

Article 1

Contrat de prestations

 Article 10

Mis aux voix, les articles 1 à 9 sont adoptés.

Article 10 :

M. Christian Grobet (AdG). Nous avions déposé un amendement à l'article 10, accepté à la majorité de la commission. La teneur de cet amendement a été reprise dans celui déposé sur la place des députés.

Le président. Vous parlez d'un amendement apporté à la loi et non au contrat de prestations !

M. Christian Grobet. Nous avons déposé un second amendement, signé par trois députés. Il figure sur une feuille manuscrite séparée...

Le président. J'ai deux amendements au projet de loi en tant que tel, aux articles 2, 4 et 5. Y en a-t-il un autre ? Vous avez proposé de supprimer l'article 10, me semble-t-il ?

M. Christian Grobet. Non, Monsieur le président. Nous avons proposé, dans le cadre du premier article de la loi, de modifier l'article 10 du contrat de prestations. Nous avons déposé un amendement à votre place, amendement signé par Mme Reusse-Decrey, MM. Saurer et Spielmann.

Le président. Je n'ai que les amendements concernant le projet de loi !

M. Christian Grobet. Je suis navré si cet amendement a été égaré. Nous déposerons à nouveau ce texte. L'article 10 du texte évoque la possibilité d'une grève du personnel des TPG. Dans cette hypothèse, l'article précise que «...les TPG doivent fournir au minimum une offre atteignant le tiers...».

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur le député, mais, s'agissant d'une approbation, on ne peut qu'approuver ou désapprouver l'article. On ne peut pas proposer de l'amender !

M. Christian Grobet. On peut proposer de l'amender, Monsieur le président !

Le président. Non, ce n'est pas possible, l'approbation d'un article ne visant pas sa modification !

M. Christian Grobet. Quand vous proposez d'adopter un article en cours de débat, il est toujours possible de l'amender.

Le président. C'est différent, Monsieur le député ! En l'occurrence, on approuve ou on désapprouve l'article.

M. Christian Grobet. Il est possible de l'amender !

Le président. Non, l'article 136 ne le permet pas !

M. Christian Grobet. Monsieur le président, nous ne sommes pas d'accord avec votre interprétation du règlement. Nous soutenons qu'à l'occasion de l'approbation d'un article nous pouvons soumettre un amendement audit article, et c'est ce que nous faisons.

Le président. Vous avez le droit d'avoir une autre interprétation. Dès lors, nous allons soumettre ce mode de procédure au vote du parlement.

M. Pierre Vanek (AdG). (Brouhaha.) Nom d'une pipe !

Le président. Monsieur le député, restez calme !

M. Pierre Vanek. Je ne suis pas juriste, j'ai soulevé un lièvre par hasard ! Au sujet de l'article 136... (Brouhaha.) ...Me Fontanet a démontré avec brio que celui qui peut le plus peut le moins ! Si on peut modifier ce contrat de prestations en «shootant» les articles 7, 9 et 18, on le peut aussi, dans une moindre mesure, en amendant l'article 10 ! (Brouhaha.)

M. Christian Grobet (AdG). J'aimerais citer l'article 80 de notre règlement : «L'amendement est une proposition de modification d'un texte en délibération.» En ce moment, nous délibérons sur un texte, vous ne pouvez pas empêcher la présentation d'un amendement !

Le président. Non, Monsieur le député, vous faites erreur ! Le texte lui-même n'est pas en délibération : il s'agit d'approuver ou non un texte. Je mets aux voix le principe de l'amendement modifiant un article du contrat de prestations.

Le principe de l'amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté, de même que les articles 11 à 15.

Le contrat de prestations et ses annexes sont approuvés.

Mis aux voix, l'article 1 (PL 7387) est adopté.

Article 2

M. Andreas Saurer (Ve). Je vais expliquer les trois amendements. A l'article 2, nous demandons que les subventions de fonctionnement soient augmentées à 107, respectivement 112 millions. Cette augmentation doit permettre le maintien des tarifs et l'augmentation de l'offre. M. Ducrest a tenu un savant discours sur les crédits d'investissements et de fonctionnement. Je vous rappelle que le rapport sur la traversée de la rade mentionnait un crédit de fonctionnement d'environ 7 millions. Nous proposons que cette somme soit versée aux TPG; en effet, il est indispensable d'augmenter l'efficacité des transports publics si l'on veut diminuer la circulation au centre-ville et le rendre plus attractif.

L'amendement de l'article 4 est le plus important. Il ne suffit pas d'avoir l'argent pour construire si les plans et les autorisations font défaut; il s'agit donc d'accélérer les études qui jouent un rôle essentiel. Dans un récent numéro du «Journal de Genève», M. Ramseyer admettait qu'elles avaient du retard. (Brouhaha.)

Une voix. C'est un mauvais journal !

M. Andreas Saurer. Il n'est pas normal que la demande d'autorisation de construire concernant l'extension des Nations et des Acacias n'ait pas encore été délivrée. La procédure fédérale est longue, il est donc indispensable de la déposer rapidement.

Je suis convaincu que c'est possible, puisqu'on a dépensé un million en un mois pour les études d'impact sur la rade ! Et n'invoquez pas la capacité de travail insuffisante des bureaux d'études ! Il faut respecter la loi sur le réseau des transports publics et la déclaration du Conseil d'Etat au sujet de l'augmentation significative des crédits d'études.

L'article 5 implique une importante augmentation des crédits d'investissements; la réalisation de ces projets serait possible si nous votons les amendements de l'article 4. Je rappelle aux radicaux et aux démocrates-chrétiens qu'en début d'année ils ont voté une motion demandant que l'extension et la construction des transports publics soient respectées selon les termes de la loi; la construction d'un métro léger jusqu'en 2005 coûterait 70 millions annuellement. Notre proposition de 40 millions est donc inférieure à la somme proposée par la commission des transports et acceptée par la majorité au Grand Conseil. En 1998, il nous faudra donc au minimum 40 millions. Au nom de la cohérence, je vous demande d'accepter ces trois amendements.

M. Chaïm Nissim (Ve). Pour soutenir mon préopinant et démontrer qu'on peut accélérer les études et les réalisations lorsqu'on a des sous, je vais vous lire un extrait du «Journal de Genève» d'hier.

M. Ramseyer déclarait : «On a ressorti des oubliettes un dossier bien avancé, mais bloqué par la traversée de la rade.» Il s'agit d'un park and ride à Genève-Plage et d'un autre à Sécheron. Voilà la preuve que le Conseil d'Etat ne nous a pas correctement informés pendant la campagne sur la traversée de la rade en prétendant que les projets des transports publics ne seraient pas retardés.

M. Stucki, lui, déclare : «Pour le tram, en revanche, on aurait peut-être pu prendre le risque de lancer les études pour les projets définitifs plus tôt, afin de pouvoir aller de l'avant dès le 9 juin, en cas de vote négatif. Mais le Conseil d'Etat avait la rade comme priorité et souhaitait éviter des dépenses inutiles.» Ces dépenses sont donc devenues utiles, et il faut passer à la réalisation.

Il déclare également, au sujet de l'accélération des travaux de la rue de Lausanne, sur le tronçon du tram : «Il faut donc plutôt faire plusieurs tronçons en même temps pour aller plus vite.» Il n'est évidemment pas question de fermer cette rue au trafic. Il est temps de renforcer les équipes pour améliorer la gestion des projets et prendre les bonnes décisions.

M. Claude Blanc. On n'a pas d'argent !

M. Chaïm Nissim. On l'a maintenant, cet argent ! Je vous recommande d'accepter ces amendements.

M. Pierre Ducrest, rapporteur. Puisque ce parlement a voulu que l'on vote le contrat de prestations et ses annexes, je rappelle qu'à la page 52, annexe 8, on trouve les mêmes chiffres que dans le projet de loi. Celles et ceux qui ont voté ce contrat devront voter de même le projet de loi présenté.

M. Jean Spielmann (AdG). Il s'agit de trouver une solution pour accélérer les travaux. Le tram Palettes/Acacias en direction de Meyrin et de Sécheron peut être réalisé, mais les dossiers doivent avancer pour nous permettre d'obtenir les autorisations fédérales. Comme il est important de faire les bons choix, nous présentons des amendements pour l'augmentation des crédits d'études. Il était question de «Transports 2000», on parle maintenant de 2005; les dossiers non préparés sont la cause de ce retard.

Le président. Nous votons l'amendement proposé à l'article 2, présenté par les députés Saurer, Reusse-Decrey et Spielmann :

«...1997 : 107 000 000 F

1998 : 112 000 000 F

L'augmentation des subventions pour les années 1997 et 1998 doit servir à maintenir inchangés les tarifs et à augmenter l'offre des transports.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

Article 4

Le président. Nous votons l'amendement portant sur l'article 4, présenté par les députés Saurer et Reusse-Decrey :

«...1997 : 4 000 000 F

1998 : 5 000 000 F»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Article 5

Le président. Nous votons l'amendement proposé à l'article 5, présenté par les députés Saurer et Reusse-Decrey :

«...1997 : 30 000 000 F

1998 : 40 000 000 F»

M. Christian Grobet (AdG). Cet amendement n'est-il pas déjà prévu dans la loi qui nous est soumise ?

Le président. On passe de 16 à 30, et de 30 à 40 millions.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 5 est adopté, de même que les articles 6 et 7.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7387)

LOI

relatif à l'approbation du contrat de prestations 1996-1998 entre l'Etat de Genève et l'entreprise des TPG

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Contrat de prestations

1 Le contrat de prestations 1996-1998 conclu par le Conseil d'Etat et le Conseil d'administration des TPG est approuvé.

2 Un exemplaire certifié conforme du contrat de prestations est déposé à la Chancellerie d'Etat où il peut être consulté.

Art. 2

Enveloppe budgétaire pluriannuelle et tranches annuelles

Clauses évolutives

1 L'Etat verse à l'entreprise des TPG l'enveloppe budgétaire pluriannuelle suivante répartie en tranches annuelles :

1996: 102 000 000 F

1997: 102 000 000 F

1998: 102 000 000 F

2 Conformément à l'article 37 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, ces montants ne peuvent être modifiés, sous réserve des articles 7, 14 alinéa 2, 17 et 18 du contrat de prestations. Dans ce cas, le Conseil d'Etat publie dans un règlement le montant adapté des tranches annuelles pour la période restant à courir

Art. 3

Entretien des infrastructures aériennes et au sol

Art. 4

Etudes

Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, l'Etat finance les études prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations à raison de:

1996: 2 200 000 F

1997: 3 000 000 F

1998: 3 000 000 F

Art. 5

Nouvelles infrastructures aériennes et au sol

Conformément à l'article 9 de la loi sur le réseau des transports publics du 17 mars 1988, l'Etat finance les nouvelles infrastructures aériennes et au sol prévues par le plan directeur annexé au contrat de prestations à raison de :

1996: 12 000 000 F

1997: 16 000 000 F

1998: 30 000 000 F

Art. 6

Modification du contrat de prestations

1 Toute modification du contrat de prestations en cours de validité est subordonnée à l'approbation du Grand Conseil.

2 Les annexes au contrat de prestations peuvent être adaptées d'entente entre les parties conformément aux articles 7, 14 alinéa 2, 17 et 18 du contrat de prestations.

Art. 7

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'entrée en vigueur de la loi, du ..., modifiant la loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975.

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ANNEXE 1

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ANNEXE 2/1

ANNEXE 2/2

ANNEXE 3

ANNEXE 4

ANNEXE 5/1

ANNEXE 5/2

ANNEXE 5/3

ANNEXE 6/1

page 47

ANNEXE 6/2

ANNEXE 6/3

ANNEXE 6/4

ANNEXE 7

ANNEXE 8

M. Michel Ducret (R). Selon vos propos, Monsieur le président, notre commission des transports aurait mal travaillé... (Brouhaha.) Mais ce sont les mauvais renseignements fournis par des professionnels qui ont créé cette situation déplorable. Lorsque nous avons émis des doutes, on nous a assuré que nous pouvions nous prononcer, en oubliant, apparemment, l'article 136... (Brouhaha.) La plupart des députés, politiciens de milice, ne sont pas juristes; ils n'ont pas retenu toutes les finesses de la loi ! Nous n'avons pas le temps de vérifier les allégations des juristes des départements de l'Etat. Le principe de la bonne foi prévaut sur toute autre considération, aussi je vous demande, Monsieur le président, de retirer vos paroles; je vous en remercie ! (Brouhaha.)

Une voix. Allez, notaire, retire-les !

Le président. Ne vous plaignez pas, Monsieur le député, si nos débats en séance plénière s'éternisent !