Séance du jeudi 27 juin 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 9^e session - 27^e séance

Ces pétitions sont renvoyées à la commission des pétitions. 

6. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Le président. Le Conseil d'Etat nous annonce le retrait de son projet de loi suivant, devenu sans objet :