Séance du jeudi 27 juin 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 9^e session - 27^e séance

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pascal Pétroz, présentée par le parti démocrate-chrétien.

M. Pascal Pétroz est élu tacitement. 

Le président. L'élection (E 814) d'une ou d'un membre de la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux (un membre par parti), en remplacement de M. Daniel Devaud (AG), est reportée aux séances de septembre, à la demande de l'Alliance de gauche. 

Mon interpellation urgente s'adresse à M. Gérard Ramseyer; elle est suscitée par un récit surréaliste paru le 20 juin dernier, dans le journal «Le Matin», qui relate la mésaventure d'un médecin trop pressé rendant visite à un patient en fin de vie. Arrêté par la maréchaussée pour excès de vitesse sur l'autoroute de contournement, et «embarqué» au poste, il a été fouillé par des agents zélés qui ont même relevé ses empreintes digitales, puis lui ont passé les menottes comme à un criminel !

Face à ce délit mineur - en Allemagne, par exemple, il n'existe aucune limitation de vitesse - les procédés de la police sont démesurés et scandaleux. Pensant détenir un dangereux individu - chaque automobiliste en est un ! - ils l'ont enfermé pour la nuit dans un cachot insalubre. Et pour rester dans un scénario digne de Kafka, trois mois de prison ferme ont été infligés.

On doit continuer de s'interroger sur l'égalité des citoyens devant la loi ! Je ne vous cache pas mon indignation et mes craintes face à ces méthodes policières d'inspiration stalinienne. Sagit-il de nouvelles consignes ? D'une bavure ? D'un cas isolé ? Quelles mesures allez-vous prendre pour éviter de tels abus ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation au point 26 bis de notre ordre du jour.  

10. Interpellation urgente de Mme Michèle Wavre : Nomination d'un sautier. ( )

C'est en tant que porte-parole de la commission des droits politiques, unanime, que j'adresse cette interpellation urgente au président du Conseil d'Etat. Dans le supplément «Emplois» du «Journal de Genève» du mardi 25 juin, figurait une annonce de l'Etat recherchant un nouveau sautier.

La commission des droits politiques travaille depuis près d'un an à un projet de loi visant la réorganisation des services du Grand Conseil, et - vu son rôle central dans cette réforme - elle a pris un soin particulier à redéfinir la fonction du sautier qui est avant tout au service du parlement. Il est donc normal que le Grand Conseil soit associé étroitement à son recrutement pour qu'il soit conforme à ses voeux, tels qu'ils sont exprimés dans les travaux préparatoires à la loi.

Inquiète que ce choix se fasse en dehors du Conseil, la commission se demande comment le Conseil d'Etat a l'intention d'associer le Grand Conseil au choix du nouveau sautier.

M. Stoller, actuel titulaire de ce poste, a présenté au Conseil d'Etat, le 26 février, sa demande de retraite anticipée et son souhait d'être mis au bénéfice du PLEND au 1er janvier 1997. Le Conseil d'Etat en a pris acte par arrêté du 11 mars 1996. Le chancelier a pris contact avec le président du Grand Conseil en avril et en mai, afin de convenir de la procédure à adopter pour repourvoir le poste.

Le texte de l'annonce, paru dans la presse ainsi que dans le bulletin des places vacantes, a été mis au point conjointement par le chancelier et le président du Grand Conseil.

Dans la teneur actuelle de la législation, le règlement du Grand Conseil prévoit à l'article 40 que le Bureau et les chefs de groupe sont consultés et donnent un avis au Conseil d'Etat pour la nomination du sautier. Mais si vous lisez attentivement l'annonce, vous constaterez que l'engagement est soumis à l'approbation du président du Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat va ainsi plus loin que ce qui est requis par le règlement actuel, dès lors qu'il ne soumet pas l'engagement du sautier au préavis du président du Grand Conseil, mais à son approbation. Il lui appartient de consulter le Bureau et les chefs de groupe, ce qu'il fera probablement ou certainement.

Le président. Certainement !

Cette interpellation urgente est close.

Mon interpellation s'adresse au conseiller d'Etat Philippe Joye. Hier, mercredi 26 juin, les quotidiens romands ont abondamment commenté la conférence de presse tenue par le directeur de la division de l'aménagement et des constructions de la Ville de Genève, désirant encourager la végétalisation des toitures. Des projets en voie de réalisation ont été présentés. On comprend la Ville, car les avantages énumérés par les spécialistes sont réels et importants.

Ce procédé offre une excellente isolation thermique et phonique; il permet d'économiser l'énergie et de ralentir l'écoulement de l'eau, assurant ainsi une meilleure gestion des problèmes d'imperméabilisation, de dépoussiérage et d'humidification; il offre un abri pour la faune et la flore. Les techniques sont si bien maîtrisées que la Ville de Berne impose la végétalisation des toitures aux propriétaires de toits plats. Le surcoût - peu important - est compensé par tous les avantages énumérés et la longévité améliorée des toits végétalisés.

On a envie de féliciter la Ville, mais peut-on en faire de même avec le canton ? Des associations ont pris contact avec le département pour le sensibiliser à cette végétalisation. Je demande donc au Conseil d'Etat d'établir la liste des réalisations de végétalisation de toitures des bâtiments gérés par le canton, et de dire quels sont ses projets. A-t-il l'intention, selon les voeux des associations de protection de l'environnement, d'élaborer une réglementation engageant les constructeurs privés et les professionnels de cette branche à procéder à la végétalisation des toitures à Genève ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation au point 45 bis de notre ordre du jour. 

Mon interpellation concerne l'état et l'entretien des rivières genevoises. Au début du mois de juin, une très belle exposition, organisée par «Seymaz-rivière» avec la participation du département de l'intérieur et des affaires régionales, ainsi que celui des travaux publics et de l'énergie, a permis à ces deux départements de diffuser leur programme pour la protection et la réhabilitation des rivières.

Le projet du DTPE ne répondait pas à la motion de l'ensemble des groupes de ce Grand Conseil au sujet de la réhabilitation de la Seymaz et de ses zones humides. De nombreux visiteurs ont déjà inscrit des critiques dans le livre d'or au sujet du canal souterrain de délestage, et cette exposition sera présentée encore dans plusieurs communes genevoises.

En réponse à la demande exprimée dans notre motion - ayant fait l'unanimité voilà cinq ans - ce projet du DTPE devrait être soumis au Grand Conseil !

Une petite plaquette, éditée par le DTPE et distribuée à tous les riverains, prévoyait la remise en état des rives dans un délai de six mois et demandait de ne plus jeter d'herbe dans la Seymaz ou d'autres rivières. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, si vous vous promenez au bord de l'Aire ou de la Seymaz, vous verrez des tas d'herbe dans l'eau ! Je souhaite attirer l'attention du DTPE sur ce problème.

L'entretien de ces rivières peut créer de nouveaux emplois. Mais le nettoyage de la Seymaz ou de l'Aire, recouvertes d'algues, devrait-il être effectué par l'Etat ou par des entreprises privées ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation au point 45 ter de notre ordre du jour.  

Mon interpellation s'adresse à M. Ramseyer, elle concerne les réfugiés bosniaques. Il y a quelques semaines, le Conseil fédéral annonçait sa décision de renvoyer les Bosniaques, mais il a été vivement critiqué, même par le HCR. L'office cantonal de la population, durant ces dernières semaines, a envoyé à tous les ressortissants bosniaques une lettre leur annonçant qu'ils devaient quitter la Suisse prochainement et commencer à organiser leur départ.

Osez imaginer l'angoisse déclenchée par ces courriers, et, au surplus, les doutes chez un certain nombre d'employeurs quant à la poursuite des activités des Bosniaques à leur service !

Hier, le Conseil fédéral a annulé sa décision et reporté tout projet de renvoi au printemps 1997, au plus tôt.

Ma question est en même temps un souhait : toutes les personnes, ayant reçu une lettre leur annonçant un prochain départ, vont-elles recevoir un nouveau courrier de l'OCP leur annonçant que la décision a été annulée ? Ce serait une preuve pour eux qu'il n'y a plus aucun risque, et il est important pour ces gens d'avoir en main un courrier qui leur permette de vivre sans angoisse.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation au point 26 ter de notre ordre du jour. 

Monsieur le chef du département des travaux publics et de l'énergie, les principes appliqués par votre département respectent-ils la constitution ? Celle-ci garantit la séparation des pouvoirs et interdit, notamment, à l'exécutif de procéder à un investissement alors que le parlement le lui refuse.

Si je suis convaincu que l'actuel chef du département respecte les décisions de ce type, j'apprends, ces derniers jours, que cela n'aurait pas été le cas de son prédécesseur. Avant de dénoncer un éventuel dysfonctionnement de l'Etat, ou de ses services, je demande à M. Joye d'infirmer ou d'affirmer les présomptions suivantes.

Il y a quelques années, ce Grand Conseil refusait un projet de loi ouvrant un crédit de 2,6 millions au département des travaux publics pour l'acquisition d'un système de télésurveillance des chaufferies de l'Etat. De bonne source, j'apprends que M. Grobet aurait demandé à ses services de contourner le refus du Grand Conseil en se servant dans le budget de fonctionnement pour acquérir un système de télésurveillance malgré l'avis négatif des députés.

Le mandat, confié à l'entreprise Gardy, porterait sur une durée de dix ans. Dix ans, vous avez bien entendu ! Quels risques et quelles responsabilités pris par l'Etat ! Mais, au-delà du principe inacceptable, que dire du fait que M. Grobet aurait signé ce contrat entre le 5 et le 6 décembre 1993, dernière nuit de son mandat, dernier pied de nez à notre parlement !

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, les renseignements dont je dispose; maintenant, j'attends des explications. Vous devez également savoir, Monsieur le président du Grand Conseil, que le directeur de Gardy n'est autre que le frère de M. Grobet; mais ce n'est, sans doute, que pure coïncidence ! Si mes présomptions sont fausses, je présente publiquement mes excuses à M. Grobet. En revanche, si elles sont exactes, j'aimerais savoir, Monsieur le chef du département actuel, quelles mesures vous entendez prendre.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation au point 45 quater de notre ordre du jour. 

La séance publique est levée à 18 h 35.

Le Grand Conseil continue de siéger à huis clos.

 

SOMMAIRE

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 La mémorialiste:

 Françoise Chételat

 Chancellerie d'Etat

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Le numéro 12 F

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