Séance du
vendredi 21 juin 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
8e
session -
26e
séance
PL 7451
EXPOSÉ DES MOTIFS
La loi sur l'aéroport international de Genève, votée par le Grand Conseil le 10 juin 1993, prévoit à son article 13, alinéa 2, lettre j, que le Conseil d'administration est compétent pour établir «le statut du personnel après concertation avec les organisations représentatives du personnel».
Dans sa séance du 1er décembre 1995, le Conseil d'administration de l'aéroport, auquel participent deux membres élus par le personnel de l'établissement, a approuvé les statuts à l'unanimité.
Ceux-ci prévoient que le Tribunal administratif est compétent pour recevoir les recours contre les décisions de la commission de recours, instituée à l'article 69 des statuts, qui est composée de 5 membres, soit 2 membres désignés par le personnel, 2 membres désignés par le Conseil d'administration, ainsi qu'un président désigné par le président du Tribunal de première instance parmi les magistrats ou les anciens magistrats de l'ordre judiciaire.
Précisons que ces statuts, par décision du Conseil d'administration, sont entrés en vigueur le 1er janvier 1996.
Le Tribunal administratif ayant une compétence d'attribution, il convient dès lors de la fixer expressément dans la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970.
Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.
Préconsultation
M. John Dupraz (R). En l'absence de notre excellent confrère, M. Lescaze, je demande la discussion immédiate pour ce projet de moindre importance.
Le président. C'est parce que M. Lescaze n'est pas là que vous la demandez ? (Brouhaha et rires.)
M. John Dupraz. Non, il devait la demander !
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7451)
LOI
modifiant la loi sur le Tribunal administratifet le Tribunal des conflits
(E 3,5 1)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 1, chiffre 44° bis (nouveau)
44° bis décisions de la commission de recours instituée par le statut du personnel de l'aéroport de Genève, du 1er décembre 1995 (art. 70).