Séance du
vendredi 21 juin 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
8e
session -
25e
séance
PL 7465
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Champ d'application
1 Les modifications aux statuts de la caisse de prévoyance du personnel des établissements publics médicaux du canton de Genève (CEH) sont approuvées.
2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.
Art. 2
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 1998.
ANNEXE
Modifications des statuts (CEH)
Art. 82 (nouvelle teneur)
B. Comité Composition
1 Le comité est désigné pour 4 ans. Son mandat commence le 1er mars de l'année qui suit celle du renouvellement du Conseil d'Etat et du Grand Conseil. Il comprend 16 membres, soit:
a) Hôpitaux universitaires de Genève:
1° 4 membres nommés par l'employeur,
2° 4 membres élus par les assurés;
b) Clinique de Joli-Mont et clinique genevoise de Montana:
1° 1 membre nommé par l'employeur,
2° 1 membre élu par les assurés;
c) Etablissements publics socio-éducatifs pour person-nes handicapées mentales:
1° 1 membre nommé par l'employeur,
2° 1 membre élu par les assurés;
d) Autres institutions affiliées à la CEH:
1° 1 membre nommé par l'employeur,
2° 1 membre élus par les assurés;
e) Le chef du département de l'action sociale et de la santé ou le coordinateur des caisses de prévoyance publiques cantonales;
f) Un pensionné de la CEH, élu par les membres retraités.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le comité de gestion de la CEH comprend actuellement 24 membres.
Douze membres sont élus par les assurés et 12 membres sont nommés par les employeurs, le chef du département de l'action sociale et de la santé ou son remplaçant étant membre de droit.
Le terme d'employeur est repris de la législation fédérale (LPP); il est représenté en fait par le conseil d'administration de chaque établissement public médical au sens de la loi sur les établissements publics médicaux (référence K 2 1).
La loi K 2 1 a été modifiée, selon la loi du 5 janvier 1995, dans le sens d'une fusion de certains établissements:
Ancienne teneur de la loi K 2 1
Nouvelle teneur de la loi K 2 1
Hôpital cantonal universitaire
Institutions universitaires de psy-chiatrie
Institutions universitaires de gériatrie
Hôpital de Loëx
Hôpitaux universitaires de Genève
Cliniques genevoises de Joli-Montet de Montana
Cliniques genevoises de Joli-Mont et de Montana
Le nombre d'«employeurs» a ainsi été réduit de 5 à 2.
Dès lors, les hôpitaux universitaires de Genève sont gérés par un conseil d'administration de 20 membres, alors que précédemment l'organisation comprenait 4 conseils d'administration, totalisant 64 membres.
D'une manière parallèle, cette nouvelle structure doit être introduite dans les statuts de la CEH et modifier la composition du comité de gestion paritaire:
Situation actuelle
Situation proposée
Hôpital cantonal universitaire
- 4 membres nommés par l'em-ployeur
- 4 membres élus par les assurés
Institutions universitaires de psy-chiatrie
- 2 membres nommés par l'em-ployeur
- 2 membres élus par les assurés
Hôpitaux universitaires de Genève
- 4 membres nommés par l'em-ployeur
- 4 membres élus par les assurés
Institutions universitaires de gériatrie
- 1 membre nommé par l'em-ployeur
- 1 membre élu par les assurés
Hôpital de Loëx
- 1 membre nommé par l'em-ployeur
- 1 membre élu par les assurés
Autres représentants
(selon article 82, lettres e à i)- 8
Total: 24 membres
Autres représentants
(selon article 82, lettres b à f)- 8 (inchangé)
Total: 16 membres
La nouvelle structure du comité, qui passe de 24 membres à 16 membres, correspond ainsi aux modifications légales qui sont intervenues au sein de l'organisation des établissements publics médicaux.
Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi qui vous est soumis.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.