Séance du jeudi 20 juin 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 8^e session - 24^e séance

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Après le lancement d'une initiative pour réintroduire la gratuité du parascolaire, n'est-il pas utile, voire indispensable, de connaître la réelle participation des enfants au parascolaire ? Selon la presse, l'information de M. Michel Hug du groupement intercommunal d'animation du parascolaire précise que l'effectif des enfants en 1994 s'était stabilisé, oscillant entre quatre mille et quatre mille deux cents enfants au repas de midi et entre deux mille quatre cents et deux mille deux cents l'après-midi. Notons que le nombre d'enfants a globalement augmenté de près de mille par année, ces deux dernières années dans le primaire.

Depuis la rentrée 1995, la fréquentation du parascolaire a subi un nouveau tassement, avec trois mille huit cents enfants à midi et mille neuf cents l'après-midi. Cependant, il est vrai que les bases de comptage ont été modifiées.

Rappelons, pour que l'information soit complète, que la garde de l'enfant à midi coûte 2 francs aux parents, auxquels s'ajoute le prix du repas, et que pour l'après-midi les parents doivent débourser 4 francs. Précisons que la participation financière n'est pas forfaitaire mais relative à la présence de l'enfant aux séances respectives. L'exonération est totale pour un revenu imposable net jusqu'à 30 000 F, de 50% de 30 000 F à 50 000 F et de 25% jusqu'à 75 000 F.

50% des parents concernés ont fait appel pour obtenir une exonération partielle ou totale qui peut l'être selon une procédure très simplifiée. Cette contribution des parents au parascolaire rapporte au groupement 1,3 million. Cette somme est importante pour le GIAP, mais cela ne doit pas nous empêcher de nous poser des questions.

Quelles peuvent être les raisons de la diminution de l'effectif du parascolaire ? L'un des parents, ayant quitté son emploi, est-il disponible pour s'occuper de son enfant ? A-t-on constaté un déplacement des activités extra-scolaires, leçons de musique, sports, apprentissage d'une langue étrangère, etc. ? Les centres de loisir accueillent-ils davantage d'enfants ? L'esprit familial s'est-il développé au point que d'autres solutions sont trouvées pour la garde des enfants ? Le parascolaire ne s'occupant plus des devoirs - ceux-ci étant normalement proscrits jusqu'en troisième primaire, certains enseignants jugent cependant opportun d'en donner occasionnellement, voire tous les jours - les parents, ainsi pénalisés, ont-ils cherché d'autres solutions afin de ne pas avoir à assumer cette tâche au moment du repas du soir ?

Des parents de la classe moyenne, qui plaçaient leur enfant au parascolaire pour se consacrer à une activité personnelle, ont-ils renoncé à cette dernière pour des questions de budget, se rendant ainsi disponibles pour leur progéniture ? Ou est-ce, comme le laissent entendre les initiants, uniquement une question d'argent ?

Bref, la réponse à ces questions et à d'autres ne peut être donnée qu'à partir d'une enquête sérieuse et approfondie, car les députés, comme la population, doivent pouvoir juger en connaissance de cause et non selon des préjugés.

Le parascolaire est une institution plus que centenaire qui a été fondée pour éviter que les enfants ne restent dans la rue. Il a largement contribué à remplir cet objectif. Si réellement aujourd'hui des enfants «restent sur le carreau», pour des raisons financières ou par manque d'information, réintroduisons la gratuité. Mais cette mesure doit être prise en connaissance de cause et justifie qu'une enquête scientifique soit menée dans les meilleurs délais.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Si M. Genecand et Mme de Tassigny n'y voient pas d'inconvénient, je répondrai à la fois à l'interpellation de M. Genecand et à celle, urgente, de Mme de Tassigny, car elles recoupent pratiquement les mêmes questions sur le parascolaire. Vous trouverez le numéro de celle de Mme de Tassigny dans l'ordre du jour. Il me semble qu'elle date du mois de février. Pour les rares députés qui s'intéressent encore au sujet, malgré l'heure tardive, je ne vois pas l'intérêt de répéter deux fois les mêmes choses.

Je ne vous infligerai pas la liste des chiffres, mais je suis prête à la fournir aux intéressés. En février 1996, date à laquelle nous avons fait les pointages, nous avons constaté que le nombre d'enfants allant au restaurant scolaire à midi avait augmenté. Je vous rappelle que les parents paient en fonction de leur revenu la surveillance de leurs enfants au parascolaire.

Le nombre d'enfants participant aux activités surveillées est stationnaire. Le pourcentage de participation du nombre d'élèves fréquentant le parascolaire par rapport au nombre d'enfants de l'enseignement primaire est stationnaire. La baisse du nombre des inscriptions en décembre, dont a parlé la presse - et je suis désolée de le dire ainsi - était principalement due à la grippe. Le décompte a été fait sur la base des inscriptions enregistrées avant le mois de décembre, mais les élèves annoncés ne se sont pas rendus au parascolaire, puisqu'ils étaient malades. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le parascolaire, le décompte se fait sur la base des présences effectives et plus sur celle des inscriptions.

Depuis 1991, donc bien avant l'introduction du parascolaire payant, nous observions une diminution de fréquentation des activités surveillées due à un certain nombre de phénomènes que nous étudierons de manière plus précise sur la durée, car cela demande une analyse pointue.

La commission des centres de loisir constate, elle aussi, une baisse des activités sur inscriptions. Je rappelle que ces activités sont pratiquement gratuites. Le goûter coûte un franc. Pour 43% des enfants, la gratuité ou une réduction de 50% des tarifs est assurée. Cela signifie que nous appliquons les barèmes avec largesse.

De plus, nous avons mis au point un système d'exonération automatique qui est rendu possible grâce à la vigilance des enseignants, des membres du parascolaire et des assistants sociaux qui nous renseignent sur les familles en difficultés ne pouvant pas offrir le parascolaire à leurs enfants en raison de difficultés financières ou autres. Nous avons simplifié tous les formulaires d'inscription, y compris ceux qui viennent du Centre de contact Suisses-immigrés pour lesquels l'exonération est automatiquement acceptée. Ainsi, les parents qui ont reçu une facture injustifiée concernant le parascolaire, s'ils ont oublié de demander l'exonération, peuvent la faire supprimer sur la base d'un justificatif.

Si l'on s'aperçoit que certaines familles, pour des raisons financières ou autres, n'osent pas demander l'exonération et que, pour cela, leurs enfants ne peuvent pas bénéficier du parascolaire, alors nous les aidons. Car votre parlement, en votant cette loi, a approuvé une disposition spécifiant que nul ne doit être empêché de participer aux activités parascolaires pour des raisons financières. Nous essayons de trouver les meilleurs moyens de communication pour que les gens comprennent qu'il ne s'agit pas de charité, mais d'un droit à l'exonération.

Mesdames et Messieurs les députés, par le vote du budget, vous financez le parascolaire pour une somme de 14,5 millions. Ce dernier reçoit un budget total d'environ 16 millions, dont 1,2 million est financé par la contribution des parents qui ont les moyens de payer. J'estime qu'il s'agit d'une juste conception de la solidarité, soit que ceux qui le peuvent paient pour ceux qui ne le peuvent pas. La meilleure solidarité est celle qui est ciblée! Je vous rappelle qu'elle permet également de trouver 1,2 million pour améliorer ou assurer les prestations du parascolaire. Si une initiative populaire apportait la gratuité du parascolaire, il faudrait prélever ailleurs ce 1,2 million. Or, je doute que vous le trouviez dans le budget de l'Etat en ces temps difficiles, ni même dans le budget des communes, étant donné certaines lois que vous proposez, et sur lesquelles vous aurez encore à vous prononcer.

Sincèrement, je pense que cette loi est juste. Elle a été formulée, à l'époque, par des députés qui n'appartenaient pas à des partis de droite. Elle a été élaborée en fonction de la meilleure appréciation possible de la situation et sera appliquée avec sensibilité et attention.

Mesdames et Messieurs les députés, outre ce qu'apportera l'enquête approfondie que nous mènerons, le principe «nul ne doit être empêché de participer au parascolaire» doit être appliqué. Et, si vous connaissez des cas pour lesquels ce principe ne l'est pas, soit par ignorance, par méfiance ou par négligence, je vous serais reconnaissante de les signaler au groupement du parascolaire. Ainsi, vous aurez fait oeuvre de solidarité !

Cette interpellation et cette interpellation urgente sont closes.