Séance du
jeudi 20 juin 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
8e
session -
23e
séance
C 442
C 442
Le Conseil administratif de la commune de Meyrin
regrette le rejet du projet de loi 7400 (modifiant le régime
des zones de construction sur le territoire de la commune de
Meyrin) le 9 mai, et demande au Grand Conseil de reprendre l'examen
de cet objet. ( )C442
Ce courrier est renvoyé au Conseil d'Etat.