Séance du jeudi 20 juin 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 8e session - 23e séance

C 442
Le Conseil administratif de la commune de Meyrin regrette le rejet du projet de loi 7400 (modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin) le 9 mai, et demande au Grand Conseil de reprendre l'examen de cet objet. ( )C442

Ce courrier est renvoyé au Conseil d'Etat.