Séance du jeudi 20 juin 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 8^e session - 23^e séance

Le Tribunal fédéral nous informe que la Fédération des syndicats patronaux a déposé un recours contre le projet de loi 7198 (sur les allocations familiales) voté par le Grand Conseil le 1er mars 1996. ( )C441