Séance du jeudi 20 juin 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 8^e session - 23^e séance

C 452

M. de Preux, des Messageries Videotex, nous écrit concernant l'information des justiciables au Tribunal. ( )C452

Cette correspondance est renvoyée au Conseil d'Etat.