Séance du
vendredi 24 mai 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
7e
session -
21e
séance
PL 7452
LE GRAND CONSEIL,
vu la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,
Décrète ce qui suit:
CHAPITRE IDisposition financière
Article 1
Subvention d'investissement
1 Un crédit de 5 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en vue de l'octroi d'une subvention cantonale unique d'investissement à la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: Fondation des parkings), à titre de participation aux frais de construction d'un parking souterrain à Lancy-Sud. Ce parking est destiné principalement à un parking d'échange et aux habitants du quartier.
2 Le solde d'environ 11 000 000 F est pris en charge par la Fondation des parkings.
Art. 2
Budgetd'investissement
Ce crédit est inscrit au budget d'investissement en 1997, sous la rubrique 49.52.00.563.07.
Art. 3
Financement
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal, adopté le 2 septembre 1994 par le Conseil d'Etat, fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4
Amortissement
Le crédit est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle qui est porté au compte de fonctionnement.
Art. 5
Loi sur la gestionadministrativeet financière
Le présent crédit est soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.
Art. 6
Utilité publique
Les travaux décrits à l'article 1 sont déclarés d'utilité publique.
CHAPITRE IIDispositions foncières
Art. 7
Droit desuperficie
L'Etat de Genève et la commune de Lancy sont autorisés à constituer au profit de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: Fondation des parkings), un droit de superficie distinct et permanent, sous le domaine public d'un secteur de l'avenue des Communes-Réunies (RC 38), en vue de la construction et de l'exploitation d'un parking souterrain.
Art. 8
Plan deservitude
L'assiette de ce droit de superficie grevant en sous-sol 687 m2 de la parcelle No 2432, 1869 m2 de la parcelle du domaine public cantonal No Dp 3876, 2067 m2 de la parcelle du domaine public communal No Dp 3880, toutes trois sur feuille 37 de la commune de Lancy, fait l'objet d'un plan de servitude qui est annexé à la présente loi.
Art. 9
Immatriculation
Le conservateur du registre foncier est autorisé à procéder, aux fins de la constitution dudit droit de superficie, à l'immatriculation dans ses registres, sur la commune de Lancy, feuille 37, de la partie du domaine public délimitée conformément à l'article 8.
Art. 10
Durée et entrée en vigueur
1 Le droit de superficie entre en vigueur dès la date de son inscription au registre foncier, pour se terminer le vingt-et-un décembre deux mille quatre-vingt-neuf (21 décembre 2089).
2 Il peut être renouvelé aux conditions fixées dans l'acte de droit de superficie conclu entre l'Etat de Genève, la commune de Lancy et la Fondation des parkings.
Art. 11
Modification de concession
La concession d'utilisation du domaine public cantonal, octroyée à la commune de Lancy par la loi du 29 octobre 1990, est modifiée en ce sens que les parties concédées reposant sur la parcelle No 2432 et la parcelle du domaine public cantonal No Dp 3876, fe 37 commune de Lancy, d'une superficie respective de 687 m2 et 212 m2, incluses dans l'assiette du droit de superficie objet de la présente loi, sont, en sous-sol, à l'usage exclusif du superficiaire.
Art. 12
Acte constitutif
Le texte de l'acte constitutif de ce droit de superficie à intervenir entre l'Etat de Genève, la commune de Lancy et la Fondation des parkings, est annexé à la présente loi.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
Lancy, commune suburbaine, a contribué de manière importante à l'effort du canton pour loger les nombreux nouveaux habitants des années 60-70, passant d'environ 7 000 habitants en 1960 à plus de 20 000 en 1970, et a poursuivi cet effort dans les années 90, la population ayant dépassé à fin 1995 les 25 000 personnes.
De plus, dans l'attente de la réalisation d'une véritable liaison nord-sud de caractère autoroutier, une partie de son territoire a été traversée par un important trafic de transit empruntant l'artère connue sous le sigle de «T 104» (avenue des Communes-Réunies - RC 38).
La concrétisation du projet d'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates comportant la modification de la jonction avenue des Communes-Réunies-Route de Saint-Julien à Lancy-Sud, a été l'occasion pour la commune de demander l'étude d'une solution en tranchée destinée, après couverture par une dalle, à permettre une requalification de ce secteur très peuplé, puisqu'il comporte près de 10 000 habitants, et peu favorisé sur le plan du cadre de vie et des équipements sociaux.
Nous ne rappellerons pas tout le détail des études et procédures subséquentes mais nous nous contenterons de signaler que la commune a participé pour un montant forfaitaire de 15 millions de francs - mais indexé ce qui porte ce chiffre, en 1996, à près de 18 millions de francs - aux frais de réalisation du projet routier modifié comportant la dalle de couverture.
Afin de concrétiser le futur aménagement de surface, la commune lançait, en 1986, un concours d'idées pour la «construction d'une liaison architecturale entre les quartiers du Bachet-de-Pesay et des Palettes au Grand-Lancy» (concours «Lancy-Sud»), destiné à resserrer les liens entre les deux quartiers et à favoriser une animation.
Le résultat déboucha sur la proposition d'un bâtiment essentiellement destiné aux activités culturelles et de divertissement, localisé au centre du «triangle» de Lancy-Sud, dit «l'Escargot», d'un bâtiment principalement à vocation commerciale et administrative, situé le long de la contre-route de l'avenue des Communes-Réunies du côté de l'immeuble appelé «Etoile-Palettes», et un parking souterrain localisé pour partie sous le bâtiment commercial et administratif et pour partie sous les domaines publics cantonal et communal.
Première concession d'utilisation du domaine public cantonal
En ce qui concerne l'Etat de Genève, la réalisation de la couverture nécessitait l'octroi à la Ville de Lancy d'une concession d'utilisation du domaine public cantonal pour répondre à un besoin d'utilité publique communal. Cela fut fait grâce à la loi 6 472 votée par le Grand Conseil le 29 octobre 1990 et entrée en vigueur le 22 décembre de cette même année.
Du côté de l'immeuble dit «Etoile-Palettes», la limite de l'espace cadastral faisant l'objet de la concession suivait le bord est de la route cantonale reliant l'avenue des Communes-Réunies à la route de Saint-Julien (voir plan YM 02.006 annexé).
Mise au point du projet d'aménagement
Deux nouvelles données allaient influer sur le projet :
- d'une part, l'intérêt de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: Fondation des parkings) de voir se réaliser à cet emplacement un parking d'échange P + R. En effet, une étude d'ensemble avait démontré, en 1991, le besoin important en places de ce type dans tout le secteur Bachet-de-Pesay-Palettes, soit une estimation d'environ 900 places, ceci conformément aux plans de circulation et de stationnement de «circulation 2000»;
- d'autre part, la mise au point, dans le cadre de l'étude «transports collectifs 2000-2005», du projet de prolongement de la ligne de tram du Bachet-de-Pesay aux Palettes, avec «bouclage» ultérieur par le village du Grand-Lancy et les Acacias pour rejoindre le réseau du centre-ville. Un arrêt de cette nouvelle ligne était prévu au droit de l'immeuble commercial, en liaison avec le parking, ce qui renforçait l'intérêt et la vocation de la partie «parking d'échange» de ce dernier.
A noter que le passage de la nouvelle ligne de tram sur la dalle de couverture du parking, de même que l'emplacement de l'arrêt, rendaient les deux réalisations étroitement interdépendantes.
La commune de Lancy ayant déposé en avril 1992 une demande de renseignement (N° 16 767), établie sur la base des résultats du concours, l'élaboration du plan localisé de quartier débutait.
Le plan localisé de quartier N° 28 592, qui reprend les éléments précités, était finalement adopté par le Conseil d'Etat le 19 janvier 1994.
Parking (ancien projet)
Pour le parking, la requête définitive N° 93 280, déposée par la Fondation des parkings, comportait 650 places, dont 250 destinées au parking d'échange, 200 aux habitants du quartier - pour remplacer les 340 places qui existaient en surface et disparaissent avec le réaménagement du quartier - et 200 aux visiteurs des commerces environnants et aux usagers du bâtiment administratif et commercial, ainsi qu'à ceux du centre socioculturel.
L'investissement global représentant un montant de l'ordre de 20 000 000 F et la majorité du parking étant réalisée principalement pour la commune de Lancy, le Conseil de la Fondation des parkings avait assorti son accord d'une participation financière de la commune, en cas de non-réalisation à court ou moyen terme de l'immeuble commercial et administratif.
La commune de Lancy votait alors un arrêté précisant qu'elle prenait en charge les intérêts de l'investissement prévu de 6 000 000 F pour l'étage de parking réservé aux commerces, ainsi que le manque à gagner éventuel en cas de non-réalisation immédiate des commerces, ce qui représentait un montant maximal total de 480 000 F par an, environ. Cet arrêté avait également comme conditions que la participation de la commune cesserait le jour de l'ouverture du bâtiment administratif et commercial.
Cette décision faisait l'objet d'un référendum lancé par l'Alliance de Gauche qui, soumis au peuple en date du 25 juin 1995, donnait le résultat de 66% de NON contre 34% de OUI.
Ainsi, le corps électoral de Lancy refusait la prise en charge, par la commune, des frais inhérents à la construction de l'étage destiné aux commerces.
Au vu de cette décision, le Conseil de la Fondation des parkings faisait stopper les études et les procédures relatives au projet de parking.
Parking (nouveau projet)
Ce blocage pouvant avoir des conséquences néfastes pour la politique de création de parkings d'échange du Conseil d'Etat, pour l'ensemble du projet communal, notamment la desserte du centre socioculturel, et pour la planification de la réalisation de la ligne de tram passant sur le parking, les chefs des départements des travaux publics et de l'énergie et de justice et police et des transports se concertaient avec la commune de Lancy, en présence du directeur de la Fondation des parkings, pour voir si une solution alternative pouvait être envisagée.
A cette occasion, la commune faisait savoir qu'une chaîne internationale d'hôtels de catégorie moyenne était intéressée à réaliser une centaine de chambres dans le bâtiment commercial.
Cette proposition était sur les plans de l'aménagement et de l'équipement intéressante, puisqu'avec la construction de l'évitement de Plan-les-Ouates la région de Lancy-Sud va constituer une des nouvelles «portes» de Genève.
Les partenaires se mettaient d'accord pour proposer un projet de parking à capacité diminuée, à savoir :
- 250 places pour le parking d'échange
- 150 places pour les habitants du quartier
- 100 places pour les commerces et l'hôtel
Le soir et durant les week-ends, les places destinées au parking d'échange et les places non-réservées aux habitants devaient permettre la desserte du centre socioculturel.
Au mois de novembre 1995, la Fondation des parkings entrait en matière sur ce nouveau projet, estimé à 16 000 000 F, à condition que le Grand Conseil, sur proposition du Conseil d'Etat, lui octroie une subvention de 5 000 000 F.
Ce projet n'entraîne pas de charges d'exploitation ni de frais d'entretien pour l'Etat.
Aspects fonciers
Du point de vue foncier, l'emprise souterraine du parking se situe :
- pour partie sous la parcelle No 2432, fe 37, commune de Lancy, appartenant à l'Etat de Genève;
- pour partie sous la parcelle du domaine public cantonal, portantNo Dp 3876, fe 37, commune de Lancy;
- pour partie sous la parcelle du domaine public communal, portant No Dp 3880, fe 37, commune de Lancy.
C'est pourquoi, l'Etat de Genève et la commune de Lancy ont convenu d'octroyer simultanément à la Fondation des parkings, un droit de superficie dont l'assiette correspond à l'emprise de l'ouvrage.
Conformément à l'article 4 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, seul le Grand Conseil a cependant compétence pour autoriser la constitution d'une telle servitude sur le domaine public. Tel est l'objet du présent projet de loi, qui, après avoir requis du conservateur du Registre foncier l'immatriculation de la parcelle du domaine public en question (art. 3), permet au Conseil d'Etat et à la commune de Lancy de concéder à la Fondation des parkings, un droit de superficie, s'exerçant en sous-sol de l'assiette délimitée par le plan de servitude dressé par le Bureau Technique Ney & Hurni, ingénieurs géomètres officiels, et figurant en annexe.
Pour le surplus, ce droit de superficie s'exercera conformément au projet de contrat, rédigé par l'Etat de Genève, la commune de Lancy et la Fondation des parkings, et qui fait partie intégrante de la présente loi. On notera notamment que, vu l'utilité publique de l'ouvrage à construire, la rente de superficie sera fixée à 1 F symbolique.
L'article 11 du projet de loi a pour but une adaptation de la concession octroyée à la commune par la loi du 29 octobre 1990.
Il convient finalement de préciser que la réalisation de cette opération est soumise à l'agrément du Conseil municipal de Lancy, qui sera amené prochainement à délibérer au sujet de l'octroi, pour sa part, du droit de superficie susmentionné.
Conclusion
Pour conclure, le Conseil d'Etat souhaite relever que l'ensemble du projet de requalification du secteur de Lancy-Sud, bien que complexe et soumis à des contraintes de délais serrés afin, plus particulièrement, de ne pas retarder la construction du tram, comporte les avantages suivants :
- Pour le canton, création d'un parking d'échange lié à une extension du réseau de tram, conformément à la politique de transfert modal du plan «circulation 2000» et mise en place d'un équipement hôtelier de catégorie moyenne complétant l'offre genevoise dans la partie sud du canton, qui deviendra une nouvelle «porte» de Genève. Par l'octroi d'un droit de superficie, l'Etat de Genève pourra, en outre, percevoir de l'exploitant dudit hôtel, une rente non négligeable.
- Pour la commune, réhabilitation d'un secteur important et création d'un centre socioculturel, dont l'attrait s'exercera aussi sur des communes suburbaines avoisinantes, comme Plan-les-Ouates, dont le Conseil administratif a d'ailleurs manifesté une volonté de s'associer à la commune de Lancy dans la réalisation et le fonctionnement de certains des équipements du centre socioculturel.
Au vu des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés d'approuver ce projet de loi.
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Préconsultation
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Je remercie M. le chef du département d'avoir bien voulu retirer le point 11. J'apprécie que le Conseil d'Etat attende quelque peu pour nous présenter des projets de ce type. Maintenant, j'en viens au point 12.
Notre groupe est surpris, Monsieur le chef du département, du dépôt de ce projet de loi. Il ne s'opposera pas à son renvoi en commission, mais en profitera pour demander des explications très détaillées.
Notre surprise est due au fait que ce projet, dit «nouveau», fait suite à un projet initial proposé par la Fondation des parkings, qui prévoyait de construire un parking de six cent cinquante places, au même endroit, sur la commune de Lancy.
Ce projet de loi comporte tout de même trois différences essentielles par rapport au précédent :
1. Le nombre de places est de 500 au lieu de 650.
2. Le coût de l'opération était de 20 millions, et il n'est plus que de 16 millions.
3. Le financement serait pris en charge par le canton et la Fondation des parkings, sans la participation financière de la commune prévue par le projet initial.
L'Etat est ainsi invité à débloquer une subvention de 5 millions. La commune, elle, est invitée à consentir un droit de superficie, puisque l'ouvrage serait construit en partie sur son terrain.
Nous nous étonnons de ce nouveau projet qui ne se différencie guère du du projet initial qui, lui-même ayant fait l'objet d'un référendum lancé par le parti écologiste et par l'Alliance de gauche, a été refusé par 66% des votants, il y a moins d'une année.
Les fonds publics, que nous devrons voter quand ce rapport reviendra de commission, pourraient être investis ailleurs que dans un parking qui engendrera de nombreuses nuisances dans un quartier déjà fortement «péjoré». Je vous rappelle que les habitants de Lancy, à cause de la T 104, vivent dans un chantier quasi permanent.
Les écologistes, vous le savez, sont favorables aux parkings d'échange qu'ils continueront à défendre. Néanmoins, nous demanderons, en commission si l'endroit choisi à Lancy se prête réellement à la construction de ce parking d'échange compte tenu de l'autoroute de contournement.
Dans l'immédiat, il est indispensable d'attendre la réaction de la commune de Lancy, puisqu'elle doit se prononcer, le 30 de ce mois, sur le droit de superficie et donner son préavis.
Nous vous demandons donc de renvoyer ce projet en commission.
M. Christian Grobet (AdG). Notre groupe souhaite, il va sans dire, la mise en place de parkings d'échange à l'entrée de la ville de Genève, dans le cadre d'une politique des transports cohérente.
Il n'empêche que la réalisation des parkings d'échange est toujours problématique. Le Conseil d'Etat le sait, certains parkings d'échange ayant connu un succès évident et d'autres, recommandés par des spécialistes, un succès fort limité. C'est dire que l'utilisation d'un tel parking dépend de son emplacement. Même les endroits que l'on jugeait des plus favorables n'ont pas toujours répondu à l'espoir mis en eux.
Notre opposition est plus marquée que celle de Mme Bugnon, parce que l'emplacement retenu pour ce parking d'échange est inadéquat et que le projet du Conseil d'Etat est mauvais pour plusieurs raisons.
Au préalable, je voudrais rappeler que notre groupe a déposé, il y a quelques mois, une motion demandant que notre Grand Conseil soit saisi du rapport annuel de la Fondation des parkings - il ne l'avait pas été depuis deux ans - et invitant le Conseil d'Etat à lui faire part de sa politique en matière de parkings d'échange. La question a été traitée devant la commission des transports et il s'est avéré que le Conseil d'Etat n'avait malheureusement pas de politique définie en matière de parkings d'échange. C'est pourquoi nous avions suggéré, au terme des travaux de la commission, de déposer une motion sur le problème des parkings d'échange.
La lecture de ce projet fait que nous y reviendrons pour les raisons suivantes :
Lors de la présentation du projet de loi sur le réseau des transports publics genevois, voté par notre parlement le 12 février 1993, le Conseil d'Etat, dans le cadre de l'extension du réseau tramway - le projet de construction d'un métro automatique léger ayant été abandonné - avait fixé une double exigence pour la ligne du tram 13 comprise entre le rond-point de Plainpalais et la gare de Cornavin. Il avait considéré, non sans raison, que la construction d'un embranchement pour le tram 12 ne suffirait pas si la ligne du tram 13 n'était elle-même prolongée jusqu'à Sécheron, d'une part, et jusqu'aux Acacias, d'autre part.
La deuxième exigence était la construction de parkings d'échange à l'extrémité de ces prolongements, l'un au débouché de l'autoroute Lausanne/Genève, au centre William-Rappard, et l'autre, aux Acacias, à la route des Jeunes, c'est-à-dire dans l'axe de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates, au débouché de l'autoroute de contournement. Deux sites ont donc été retenus pour des parkings d'échange, celui des Acacias ayant été considéré comme prioritaire. Je rappelle qu'une autorisation préalable avait été délivrée, voici plus de trois ans, pour réaliser un parking d'échange en silo en dessus de la tranchée couverte de la route des Jeunes, à l'entrée du carrefour de l'Etoile. Ce projet est particulièrement intéressant, parce que réalisable par étapes. Contrairement à un parking souterrain qui doit être construit en continu, un parking en élévation a l'avantage de pouvoir être réalisé par étapes successives, au gré de la demande, ce qui évite un surdimensionnement.
Le prix de la place d'un parking en élévation est estimé à environ 12 000 F, alors qu'il l'est - en l'occurrence - à 32 000 F pour un parking souterrain. Je pense même que ce prix est sous-estimé, Monsieur Joye, pour un parking qui sera recouvert d'une dalle pouvant résister au passage des trams et des poids lourds de 40 tonnes. Vous, qui êtes du métier, savez ce que cela signifie en matière de structures en béton armé. Ce projet est conçu selon des critères vieux de quinze ans, par des ingénieurs rêvant d'un béton armé pouvant soutenir la tour Eiffel !
Aujourd'hui, il faut concevoir des projets plus économiques, et celui du parking d'échange autorisé aux Acacias coûtera trois fois moins cher, en pouvant être monté comme un mécano, au prorata des besoins, sur un terrain particulièrement bien situé.
Il est extrêmement regrettable que l'on s'apprête à mettre en service l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates en l'absence du parking d'échange projeté.
Je rappelle la déclaration de M. Stucki, directeur des TPG, disant qu'il n'était pas question de réaliser l'extension du tram 13 jusqu'aux Acacias si le parking d'échange n'était pas construit. Je rappelle aussi la forte utilisation permanente du parking du Bachet-de-Pesay, dont M. Borel a imaginé une extension ingénieuse au-dessus de la boucle de rebroussement des trams.
Réalisons d'abord ces parkings d'échange bien mieux situés, parce que nous devrons examiner en commission...
Le président. Monsieur le député, vous avez épuisé...
M. Christian Grobet. Je conclus. Il faudra encore prendre en considération un détour d'un kilomètre, à prévoir à la sortie de l'autoroute de contournement, pour parvenir à ce parking d'échange générateur de fortes nuisances pour le quartier, parce que situé à un endroit véritablement aberrant.
Mme Micheline Calmy-Rey (S). Mon groupe m'a demandé d'être brève et de ne pas m'échauffer à propos de ce dossier !
Je vais essayer, mais, habitant dans le quartier de Lancy-Sud, je suis extrêmement choquée par ce qui s'y passe. Les habitants de Lancy-Sud, Mesdames et Messieurs, en ont réellement ras le bol et, à plusieurs reprises, ils sont intervenus pour le dire.
Une première fois, ils ont lancé une initiative populaire communale pour couvrir la T 104. Le quartier subissant un trafic intense, avec une pollution et un bruit dépassant les normes autorisées, les habitants se sont mobilisés pour récolter des signatures, et cette initiative a passé, à une très forte majorité, en votation populaire.
Aujourd'hui, la couverture est en voie d'achèvement, et je vous demande de vous rendre dans ce quartier pour la voir. J'ai des photos pour ceux que cela intéresse ! La couverture est toute mitée, elle est pleine de trous, d'entrées et de sorties, avec un giratoire en surface... (Rires.) On se retrouve avec une tranchée en béton de plus de trente mètres de largeur ! C'est inadmissible !
M. Daniel Ducommun. Qui c'est qui a fait ça ?
Mme Micheline Calmy-Rey. Je ne sais pas et c'est une question que je voudrais bien poser !
Une voix. Alors, pose-la tout de suite !
Mme Micheline Calmy-Rey. Les habitants se sont à nouveau mobilisés, cette fois contre le parking proposé par la commune aux Palettes et sa participation financière. Ce parking a été refusé par 66% des voix.
Aujourd'hui, on revient avec un projet un peu plus modeste, il est vrai, de 500 au lieu de 600 places, mais situé exactement au même endroit. On revient donc avec ce projet de parking d'échange sous prétexte de financer gratuitement des places pour un centre culturel. Et le Conseil d'Etat nous dit, dans son exposé des motifs, de voter ce projet de loi sous peine de bloquer complètement le projet du centre culturel !
Je ne sais si vous le savez, Monsieur le président du département, mais le projet du centre culturel a du plomb dans l'aile...
Une voix. Ce n'est pas vrai !
Mme Micheline Calmy-Rey. Une salle de mille places, aujourd'hui, alors qu'il y a surabondance d'offres ? Le projet a réellement du plomb dans l'aile, et si l'on ne réalise pas la salle de spectacle l'on ne pourra rien faire d'autre. Le projet ne permet pas, en effet, de faire quoi que ce soit en l'absence de la salle de spectacle et il n'est pas encore voté. C'est un projet en «escargot» et, sans salle de spectacle, rien ne sera fait !
Prétexter un argument culturel, Monsieur le conseiller d'Etat, pour faire ce parking est pour le moins exagéré !
Une voix. C'était pour vous faire plaisir !
Mme Micheline Calmy-Rey. Ma deuxième remarque concerne le parking d'échange. Vous proposez deux cent cinquante places de parking. Mon groupe a toujours été favorable aux parkings d'échange, subventionnés par l'Etat, mais, en l'occurrence, on peut vraiment se demander si l'endroit est bien choisi ! Je suis d'accord qu'il soit construit dans le secteur, mais en tout cas pas là, Monsieur le président !
Dans ce quartier, douze mille habitants vivent sur un demi-kilomètre carré et vous projetez un parking exactement au milieu de la cité, en cumulant les difficultés d'accès, l'augmentation des nuisances, le bruit notamment. C'est franchement inacceptable ! (Interruption de M. Olivier Vaucher.)
Le président. Je vous en prie, Monsieur Vaucher !
Mme Micheline Calmy-Rey. Tais-toi, ce n'est pas toi qui causes, c'est moi ! L'autre question est de savoir où construire ce parking d'échange. Le Bachet-de-Pesay est un endroit bien mieux situé que les Palettes.
M. John Dupraz. Bravo, je suis d'accord !
Mme Micheline Calmy-Rey. Je sais qu'il est prévu de rétablir l'ancien parking au Bachet-de-Pesay, la capacité prévue pouvant être augmentée. L'Etoile, à La Praille, offrirait aussi une possibilité, et je vous suggère, Mesdames et Messieurs les députés qui étudierez ce projet de loi en commission, de demander une étude pour une alternative des projets de parkings au Bachet-de-Pesay et à La Praille.
Le Conseil d'Etat nous écrit qu'il veut requalifier ce quartier. Avec ce que vous nous proposez, Monsieur Joye, ou vous vous «foutez» de nous, ou vous ne vous êtes pas rendu sur place ! C'est l'un ou l'autre ! (Brouhaha.) J'ai envie, Mesdames et Messieurs les députés, que ce quartier devienne plus habitable ! Une personne, à qui je confiais mon souci, m'a rétorqué : «De toute façon, c'est un quartier foutu !». Je ne suis pas d'accord avec cette façon de raisonner, et je vous demande, lors de l'examen de ce projet de loi en commission, de songer aux habitants de Lancy-Sud.
M. Olivier Lorenzini (PDC). Mme Calmy-Rey a... bien résumé...
Une voix. ...a raison !
M. Claude Blanc. Eh bien merde alors !
M. Olivier Lorenzini. ...le problème de trous vécu... (Rires.) ...actuellement par la population de Lancy-Sud. Du fait de l'initiative qu'elle avait votée, en 1987 ou 1988, cette population est surprise par les travaux qui se déroulent sur place.
Comme l'ont dit mes préopinants, notamment Mme Micheline Calmy-Rey, ancienne camarade et voisine de la région...
M. Christian Ferrazino. T'as déménagé, puisque t'as viré de bord !
Des voix entonnent. «L'Internationale sera le genre humain...»
Le président. Allez, allez... poursuivez, Monsieur le député !
M. Olivier Lorenzini. Je veux bien, mais je ne sais plus où j'en suis ! (Rires.)
Une voix. Dans les trous !
M. Olivier Lorenzini. Dans les trous, effectivement ! (Rires.) Est-il possible de parler ?
Le président. Reprenons notre sérieux. Parlez, Monsieur le député !
M. Olivier Lorenzini. Je n'ai pas perdu le mien, Monsieur le président ! Il est important de renvoyer ce projet de loi à la commission... (Rires.) C'est vraiment pénible d'avoir Ducommun en face ! (Rires.) C'est le merdier, ce parlement !
Le Le président. Monsieur le député Ducommun ! Monsieur le conseiller d'Etat Joye ! (Rires.) La séance est suspendue; nous la reprendrons dans dix minutes.
La séance est suspendue à 21 h 25.
La séance est reprise à 21 h 35.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de regagner vos places. Nous reprenons notre débat de préconsultation relatif au point 12 de notre ordre du jour.
M. Olivier Lorenzini (PDC). Je conclus brièvement en disant que le groupe démocrate-chrétien soutiendra le renvoi de ce projet de loi à la commission des travaux, et, plutôt que de parler pour ne rien dire, je vous invite à regarder la photo que m'a transmise Micheline Calmy-Rey. Vous vous rendrez compte dans quel état se trouve le quartier. Je suis persuadé que les personnes bien intentionnées, qui siégeront à la commission des travaux, prendront de sages décisions pour l'avenir de cette région.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, merci à Mme Bugnon de son mot ! Il est difficile d'enchaîner des fonctions aussi différentes, sur la base d'un projet auquel M. Grobet n'a pas été étranger, puisque discuté dans les services du DTP depuis huit ans au moins. En revanche, il est facile de dire maintenant que le site est mauvais, impossible, que la commune s'est engagée pour que plusieurs activités s'y déroulent, etc.
Je ne m'oppose pas au renvoi de ce projet en commission. Celle-ci pourra le revoir entièrement, si elle le juge nécessaire. Je la rends simplement attentive à l'existence de problèmes de coordination avec le tram qui devra être exploité à l'aide d'un système provisoire, même s'il y a des lenteurs du côté de la commune.
Par égard pour les habitants, je rappelle que nous avons réduit la durée du chantier d'une année. Je trouve que c'est faire un mauvais procès d'intention aux auteurs du projet, en décriant celui-ci avant même de connaître la solution qui sera choisie et certainement mise au point avec compétence par les édiles lancéens.
Vous vous trompez d'adresse, chère Micheline, quand vous dites fort gentiment que je me «fous» de vous. Je suis assez puissant... (Rires.) ...mais vous devriez tourner vos regards vers M. Christian Grobet en vous disant que c'est lui qui s'est «foutu» de vous en acceptant ce projet ! Je n'y suis pour rien. Je ne fais que poursuivre des tâches fort intéressantes, et je soutiendrai la commune, parce qu'elle a l'excellente idée de promouvoir un centre culturel.
Par contre, je ne trouve pas gênant que l'on déclare un parking utile pour un centre culturel. Bien au contraire !
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.