Séance du jeudi 23 mai 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 7^e session - 18^e séance

M. Matthias Butikofer (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf, conseillère d'Etat.

Elle concerne le fonctionnement du service sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires SCARPA.

En effet, le nombre de personnes obligées de recourir au SCARPA évolue constamment. Le nombre des dossiers est passé de deux mille cent, en 1993, à deux mille quatre cents, en 1994, et à deux mille cinq cent trente-deux en 1995. Nous nous attendons, cette année, à une augmentation considérable des nécessiteux.

Face à cette situation, il semble que le SCARPA ne parvient plus à traiter les cas dans des délais convenables. La signature de la convention entre ledit service et le créancier, dont dépend l'octroi d'une avance, intervient trop tard. Le délai d'attente beaucoup trop long - entre la violation de l'obligation d'entretien par le débiteur et le droit à l'avance - crée, pour les concernés, une insécurité financière inacceptable.

Mes questions sont dont les suivantes :

Le nombre de personnel engagé au SCARPA est-il en rapport avec l'augmentation croissante des dossiers ? Si tel n'est pas le cas, quelles mesures entend prendre le Conseil d'Etat pour raccourcir le délai d'attente ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 87 bis de notre ordre du jour.