Séance du jeudi 23 mai 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 7^e session - 18^e séance

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. Z. H. , 1965, Maroc, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en 2004.

Mme Janine Berberat (L), rapporteuse. M. Z. H. est âgé de 31 ans. Originaire du Maroc, il habite à Casablanca. Il est célibataire et sans profession. Par arrêt du 22 février 1993 de la Chambre pénale de la Cour de justice, il a été condamné pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants avec circonstances aggravantes, pour trafic d'héroïne et pour infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, pour vol, faux et usage de faux dans les certificats et titres.

Il a été condamné à 24 mois d'emprisonnement - peine subie aux deux tiers - et à dix ans d'expulsion du territoire suisse. Il ne se trouve pas sous le coup d'une expulsion administrative.

Aujourd'hui, il recourt contre le solde de sa peine d'expulsion, qui prendra fin en 2004, invoquant ses liens affectifs avec une Suissesse et son désir de l'épouser.

Expulsé de France après plusieurs condamnations pour extorsions de fonds, vols avec effraction et tentative d'évasion, M. Z. H. a séjourné en Allemagne où il a déposé une demande d'asile.

En février 1991, il est venu en Suisse où il a également déposé une demande d'asile. C'est à Estavayer-le-Lac, où il a été placé, qu'il a rencontré Mme A. B..

Suite au rejet de sa demande d'asile, une décision d'expulsion administrative a été prise à son encontre. Pour s'y soustraire, il s'est installé à Genève, dans un studio loué par les soins de son amie et sous son nom.

En situation illégale, il a utilisé une fausse identité, de même qu'il a volé et fourni un faux passeport à un ami libanais.

C'est à Genève également que M. Z. H. est entré en contact avec des trafiquants de drogue. Il n'est pas consommateur lui-même, mais, pour son commerce, il engageait des revendeurs parmi ses clients.

Lors de son arrestation, le 27 août 1992, il a été trouvé à son domicile un pistolet 22 long rifle chargé. L'enquête a établi qu'Z. H. avait écoulé, aux mois de juillet et août 1992, une quantité de 130 grammes d'héroïne pour un bénéfice de 11 000 F, selon les propres déclarations du requérant.

Libéré en mars 1993, M. Z. H. revient à Genève le 9 mai 1994. Et c'est pour rupture de ban et, plus grave, pour trafic de drogue, qu'il se retrouve aussitôt à Champ-Dollon pour un séjour de trois mois.

On retrouve Mme B. tout au long du parcours helvétique de M. Z. H., que ce soit à Estavayer-le-Lac ou à Genève, pour la location du studio, les demandes de visites à la prison et, aujourd'hui, pour devenir Mme Z..

Par une lettre, adressée à la commission de grâce en date du 8 mai 1996, Mme B. appuie le recours d'Z. H. et demande de leur permettre de «recommencer une nouvelle vie sur des bases saines».

Compte tenu des antécédents de M. Z. H. et de sa récidive, en mai 1994, la commission a considéré que le choix du gain facile est déterminant. En effet, électricien de formation, M. Z. H. aurait pu se procurer un emploi et, vu les liens affectifs qu'il fait valoir aujourd'hui, mieux s'insérer dans notre pays.

C'est donc à l'unanimité que la commission vous recommande le rejet de ce recours. L'avis du procureur général est également négatif.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. H. B. , 1961, Yougoslavie, sans profession, ne recourt que contre le solde de la peine d'emprisonnement.

M. René Longet (S), rapporteur. M. H. B., âgé de 35 ans, marié et père de trois enfants, a été condamné, en date du 25 janvier 1995, à trois ans d'emprisonnement pour infractions graves à la loi fédérale sur les stupéfiants.

Membre d'un réseau de trafiquants de drogue, il a été arrêté, en avril 1993, avec une dizaine d'autres personnes. Sur ces trois ans d'emprisonnement, il faut déduire dix mois et demi de préventive. Suite au versement d'une caution de 5 000 F, M. H. B. a été relâché. Après cette condamnation, le requérant a été arrêté en Allemagne, en août 1995, est entré en détention à Champ-Dollon, en octobre 1995, et transféré, en novembre de la même année, à la prison de Lenzbourg, en Argovie, où il se trouve depuis six mois. C'est de cette prison qu'il nous a adressé son recours.

La femme et les enfants de M. H. B., au bénéfice d'un statut de réfugiés, sont actuellement en Allemagne; le recours est motivé par le désir de les rejoindre.

Le directeur de la prison de Lenzbourg, dans la communication qu'il nous a adressée en avril de cette année, signale que le prisonnier a une bonne conduite, ce qui nous laisse supposer qu'il bénéficiera de la remise de la peine aux deux tiers de celle-ci, à savoir le 11 octobre 1996.

La commission a considéré qu'il s'agissait d'un délit grave, que la peine était modérée et qu'il n'y avait pas de véritable motif pour accéder à la demande en grâce formulée.

C'est pourquoi la commission a donné un préavis négatif.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. C. , 1967, France, cuisinier, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire dont l'échéance est fixée en 2002.

Troisième recours en grâce.

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. M. M. C. a 29 ans. De nationalité française, il est cuisinier et habite actuellement à Annemasse.

Pour vols d'une voiture et d'objets divers, il a été condamné par la Cour correctionnelle, le 20 janvier 1992, à quinze mois d'emprisonnement. Il a accompli trois mois et quatorze jours jusqu'à sa libération conditionnelle. Il a été également condamné à dix ans d'expulsion du territoire suisse.

Il est également sous le coup d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'en 2007.

M. M. C. a déjà déposé deux recours en grâce, rejetés par le Grand Conseil respectivement les 16 février et 14 septembre 1995.

M. M. C. recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire, dont l'échéance est fixée à 2002 pour Genève et à 2007 pour la Suisse. Il désire revenir à Genève quand bon lui semble.

En l'absence de faits nouveaux, la commission de grâce vous recommande de rejeter ce troisième recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. R. D. , 1941, Italie, avocat, ne recourt que contre la peine d'expulsion judiciaire qui prendra effet en août 1998 et prendra fin en 2013.

M. Michel Balestra (L), rapporteur. M. R. D., né le 15 septembre 1941, est avocat et citoyen des USA.

Il a été condamné à quinze ans de réclusion et quinze ans d'expulsion pour un important trafic international de cocaïne.

Le recours porte sur la peine d'expulsion, motivée par le fait que M. R. D. n'avait aucun lien avec la Suisse. Il a rencontré Mme D. G. un an et demi après sa condamnation, c'est-à-dire à fin mai 1991. Depuis, Mme G. a toujours visité son ami, et ils se sont mariés en 1994.

Le recours porte donc sur la peine d'expulsion, puisque aujourd'hui M. R. D. a des liens avec notre pays.

Bien que manifestant de la compréhension pour l'objet du recours, le Parquet nous donne un préavis négatif, car l'expulsion judiciaire pourra être différée, à titre d'essai, par la commission de libération conditionnelle, pour autant que le comportement de M. R. D. ne s'oppose pas à une telle mesure, quand celle-ci pourra être prononcée.

Le recours en grâce est jugé prématuré, parce que la commission de grâce pense qu'il faut laisser la commission de libération conditionnelle décider, le moment venu.

C'est pourquoi la commission de grâce vous propose, à l'unanimité, de rejeter ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.