Séance du jeudi 23 mai 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 7^e session - 18^e séance

M. Bernard Lescaze (R). Mmes et MM. les députés ont trouvé sur leur banc un projet de loi numéroté 7464. Je remercie M. Halpérin d'avoir fait un rapport oral qui rend le délai encore plus rapide que nous ne l'espérions à la commission judiciaire. J'en fait l'annonce aujourd'hui avec les signatures de MM. Lacour, Fontanet et de moi-même.

C'est une omission lors de la révision de la loi sur la justice de paix - nous avions en effet oublié d'indiquer le délai du recours instauré - qui nécessite ce projet de loi déjà étudié à la commission judiciaire. Si nous arrivons, vendredi soir, à la fin de l'ordre du jour du département de M. le conseiller d'Etat Ramseyer, nous l'examinerons, sinon nous le repousserons à la séance du mois de juin, afin de respecter la procédure.

Le président. Il en sera donc fait ainsi.  

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Le président. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :