Séance du jeudi 9 mai 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 6^e session - 17^e séance

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Sous la présidence de M. Roger Beer, la commission s'est réunie à deux reprises pour examiner le projet de loi 7208. Assistaient aux travaux, M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, président du département des travaux publics et de l'énergie, M. Jean-Pascal Genoud, directeur de l'office cantonal de l'énergie (OCEN), M. Rémi Beck, adjoint à la direction de l'OCEN, Mme Corinne Béguelin, collaboratrice à l'OCEN, et M. Moreno Sella, ingénieur responsable à l'OCEN.

Préambule

Le projet de loi 7208 propose de limiter à la durée de 15 ans le paiement de l'électricité remise dans le réseau aux autoproducteurs, selon le tarif de rachat cité à la lettre a de l'article 21 de la loi sur l'énergie (tarif triplé pour les renouvelables).

Travaux de la commission

Très vite, la majorité de la commission a eu le sentiment que ce projet de loi avait pour but de régler par une loi un cas particulier. Toutefois, la commission a profité de l'occasion pour réexaminer la situation actuelle sous l'éclairage du texte de la recommandation fédérale en matière d'auto-producteur qui a comme objectif de mettre en place les règles de rachat de l'énergie.

A Genève, tout projet raccordé au réseau bénéficie du rachat par les Services industriels (SI). Il est vrai que la notion d'autoproducteur est mal définie, mais là n'est pas l'objet du débat de ce projet de loi. En comparaison, la loi genevoise reprend les deux axes du texte fédéral, à savoir: énergie renouvelable et énergie non renouvelable. Elle oblige la reprise de l'énergie produite pour le non-renouvelable fixée par contrat avec les SI. Pour le renouvelable, différentes techniques sont prises en compte, toutefois le tarif est égal à trois fois le prix de vente des SI.

Est-il souhaitable de limiter au tarif préférentiel le rachat à 15 ans? La réponse est non. La loi tire son fondement de l'incitation à fournir de l'énergie sur le réseau. Le prix de rachat, certes, est alléchant, mais reste très faible. Actuellement, les autoproducteurs alimentent environ 0,3% du réseau cantonal, alors que l'estimation faite par les SI était de 1%, lors de l'élaboration de cette loi. Nous sommes donc bien en deçà. Limiter le rachat à l'amortissement serait un obstacle à cette production et rien ne nous garantit que celui qui tire quelques avantages ne remettra pas à neuf son installation après l'amortissement des 15 ans, puisqu'elle est justement amortie.

Conclusion

Considérant que ce projet de loi n'atteint pas le but désiré, que l'énergie renouvelable dans le canton est infime, que nous ne pouvons pas, pour un cas particulier, édicter une loi, que ce projet de loi ne peut faire la distinction entre l'énergie payée d'une façon hydraulique ou photovoltaïque, que ce projet de loi ne définit pas les limites de l'autoproducteur, que nous devons continuer à encourager l'autoproduction d'énergie et donc préserver le côté incitatif de la loi actuelle, la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 6 voix (4 lib., 2 rad.) contre 4 (1 soc., 2 adg, 1 Ve) et 1 abstention (1 pdc) de ne pas accepter l'entrée en matière sur le projet de loi 7208.

(PL 7208)

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'énergie (garanties du prix d'achat)

(L 2 18)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'énergie, du 18 septembre 1986, est modifiée comme suit:

Art. 21, al. 3, lettre c (nouvelle)

c) Le tarif de rachat cité à la lettre a ci-dessus fait l'objet d'un contrat de paiement (ou engagement de paiement) portant jusqu'à l'amortissement de l'installation en question, mais au plus pendant 15 ans. Au-delà, le prix de rachat est celui cité à la lettre b.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

En deux séances, nous nous sommes fait «shooter» deux petits projets de loi, certes mineurs et imparfaits, qui cherchaient à améliorer un peu la loi sur l'énergie. Bien que le présent rapport ne concerne formellement que le second (projet de loi 7208), je voudrais tout de même revenir brièvement sur le premier, pour faciliter la compréhension des députés, et pour faire symétrie avec les rapports de M. Mauris qui, lui, rapportera sur les deux.

1.  Petit rappel sur le projet de loi 7207

Le projet de loi 7207 concernait la subvention solaire que l'office cantonal de l'énergie (OCEN) accorde aux gens qui installent des capteurs solaires sur leur toit. Il visait à mieux discriminer les destinataires de cette subvention, pour essayer, dans la mesure du possible, d'éviter de subventionner les capteurs mal construits ou mal conçus. En ciblant mieux cette précieuse subvention, nous espérions favoriser cette technologie encore hésitante et souvent peu rentable. Mais M. Sella, de l'OCEN, nous a très gentiment expliqué que de toute manière les lois du marché, conjuguées avec les vérifications et les rapports que l'OCEN prépare 2 mois environ après la mise en service des installations, suffisent à éliminer peu à peu les installateurs les moins bons. Il a reconnu que 8 des installations vérifiées, qui ne fonctionnaient pas (sur plus de 100 installations qui fonctionnaient bien, rassurez-vous) avaient été réalisées par le même installateur, qui avait entre-temps cessé ses activités, ce qui fait que notre projet de loi devenait en quelque sorte inutile. Au surplus, il est difficile techniquement d'apprécier à temps si une installation est valable ou pas, et de n'accorder la subvention qu'à celles qui le sont. Ce qui fait que la droite n'est pas entrée en matière et que nous nous sommes abstenus, comptant qu'en effet la pratique actuelle était à même de sélectionner les bonnes installations. Espérons que nous n'aurons pas à y revenir, espérons que les maladies de jeunesse de cette branche d'activités ont effectivement disparu !

2.  Le projet de loi 7208

Comme le précédent, ce projet de loi cherchait à combler quelques vides dans notre loi actuelle sur l'énergie. En effet, notre loi actuelle prévoit deux catégories d'autoproducteurs d'électricité, ceux qui produisent à partir d'énergies non renouvelables (un couplage chaleur-force au gaz, par exemple) et ceux qui produisent du courant à partir d'une source renouvelable (des capteurs photovoltaïques, par exemple). Pour les premiers, la loi prévoit que les SIG rachèteront le courant produit à un prix «moyen de production de l'électricité équivalente, compte tenu de la puissance, de la période de livraison et de l'impact des émissions de l'installation sur l'environnement» (L 2 18, art. 21 A). Pour les seconds, les renouvelables, notre loi actuelle prévoit un prix de rachat beaucoup plus généreux, soit un prix «fondé sur les prix de vente de l'électricité équivalente majorée de 200%». La recommandation fédérale pour les tarifs de rachat de l'électricité aux autoproducteurs est compatible avec cette générosité, puisqu'elle prévoit pour les autoproducteurs renouvelables «un prix de rachat minimum de 16 ct/kWh», sans fixer de plafond. (A noter ici qu'il faudra réviser ce chiffre de 16 ct de la recommandation fédérale à chaque hausse des tarifs courants, alors que notre loi cantonale est plus intelligente, elle ne spécifie aucun chiffre, elle s'adaptera ainsi aux hausses éventuelles.)

Mais alors, nous direz-vous, puisque notre loi cantonale est déjà bien généreuse avec les autoproducteurs renouvelables, pourquoi les antinucléaires veulent-ils la retoucher, moins de 2 ans après son adoption? Ne s'agit-il pas là d'un autogoal? Et, au surplus, puisque nous reconnaissons nous-mêmes que la part des autoproducteurs renouvelables ne représente aujourd'hui que 0,3% environ de notre courant, pourquoi remettre en question une part aussi petite?

Non, ce n'est pas un autogoal. Et quant à la taille des autoproducteurs, nous espérons bien qu'elle va grandir! En effet, il reste quelques petits points flous dans cette loi, qui valent la peine que nous prenions le risque d'y revenir:

1.  La définition de «l'autoproducteur» n'est pas claire. Ce flou a toujours posé un problème aux SIG. Qu'est-ce qu'un autoproducteur? Quelqu'un qui produit pour ses propres besoins? Mais un ingénieur qui voudrait recouvrir le toit de Palexpo de panneaux photovoltaïques, et vendre la totalité du courant au prix triple, est-il encore un autoproducteur? Ne faut-il pas une limite de puissance (par exemple 1 MW, comme dans la recommandation fédérale)?

2.  Les SIG, n'aimant pas cette loi, refusent de garantir ce prix de rachat pendant plusieurs années, ce qui compromet la rentabilité économique de certains projets.

3.  De «petites» installations hydrauliques rentabilisées depuis 50 ans se voient attribuer une prime de plusieurs centaines de milliers de francs par an, alors que leurs propriétaires n'ont fait aucun effort. Cet argent ne serait-il pas mieux employé dans des investissements dans les économies d'énergie?

Pour toutes ces raisons, nous aurions voulu revenir sur cette loi. Mais c'était compter sans la vigilance sourcilleuse de notre collègue Burdet. Ce dernier, homme rigoureux s'il en fut, était à l'origine de l'idée du prix triple pour les producteurs renouvelables. Il se sentait donc des droits de propriétaire sur cette loi, baptisée du reste par nous «loi Burdet», pour lui faire plaisir. Il ne voulait pas y toucher, parce que les producteurs renouvelables c'est peu de choses, et parce que la modification que nous proposions ne lui plaisait pas. (Nous proposions de garantir le prix d'achat triple pendant 15 ans, durée d'amortissement de l'installation, puis de revenir au prix de base, plus proche du prix du marché. Il s'agissait là d'une tentative de diminuer les distorsions de prix, d'une tentative bien libérale, mais notre rigoureux M. Burdet n'y a vu qu'une attaque !). Cette proposition de modification n'était certes pas la meilleure ni la seule possible, nous aurions pu réfléchir ensemble, avec l'aide des gens de l'OCEN, à de meilleures idées. Mais un triple et fâcheux concours de circonstances se produisit ce jour-là, qui fit que la commission refusa l'entrée en matière: tout d'abord, notre ami Genecand, qui s'était déclaré intéressé par ce projet de loi, ne put pas venir. Ensuite, deux des cosignataires, Elisabeth et Pierre, furent eux aussi absents. Enfin, M. Genoud, qui lui aussi était intéressé, dut s'absenter ce jour-là. Ce qui fit que le rapport de force pencha pour le refus d'entrer en matière. Dommage ! Espérons que le Grand Conseil, sagement, renverra ce projet de loi en commission !

Premier débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité ad interim. Il ne s'agit pas - comme l'affirme le rapporteur de minorité - d'une modification de la «loi Burdet», à laquelle je me serais opposé en étant excessivement pointilleux et en n'admettant pas qu'une seule virgule soit déplacée dans l'un de mes textes ! Lors du vote de cette loi, j'ai joué un rôle de médiateur entre M. Nissim, ses amis, toute la gauche de la commission de l'énergie, d'une part, et la droite, d'autre part. Il fallait enfin trouver la façon de rémunérer les autoproducteurs recyclant, d'une manière ou d'une autre, de l'énergie de base naturelle et renouvelable.

Il s'agit de rejeter un projet de loi totalement inepte - mettant en cause la sécurité du droit - et non de ménager la susceptibilité du député Burdet ! Voilà deux ou trois ans, nous avions admis de rétribuer les autoproducteurs à un tarif triple de celui en vigueur sur les réseaux suisses et internationaux. Aujourd'hui, sous prétexte que l'un de ces autoproducteurs en tire un certain bénéfice, on voudrait changer la loi ! Ce n'est pas en déstabilisant totalement les administrés qui dépendent de nos décisions et de nos lois qu'on favorisera le recyclage et la production des énergies renouvelables dans notre canton !

Il faut déterminer pour qui et pour quoi nous votons des lois dans ce parlement. Six personnes produisant de l'énergie sont concernées par cette loi, qui s'applique aux sources d'énergie renouvelable. Parmi elles, trois fournissent l'électricité au réseau en utilisant l'énergie solaire. Leurs subventions s'élèvent respectivement à 5 000 F, 2 500 F, et à moins de 1 000 F. Une autre installation refoule de l'énergie dans le réseau pour une somme approximative de 4 000 F, grâce au recyclage de l'énergie de la biomasse.

Les lois que nous votons en ce moment concernent deux des plus importants autoproducteurs d'énergie renouvelable, travaillant sur base hydraulique. L'un est subventionné actuellement par les SI pour un montant approximatif de 87 000 F. L'autre - victime privilégiée de M. Nissim et du groupe écologiste, en raison de sa puissante installation refoulant de l'énergie - reçoit une subvention de 334 315,60 F. Comme ces messieurs les Verts ne supportent pas ce profit absolument «indu», nous devrions modifier la loi pour un seul client ! A l'époque, on incitait les gens à investir dans l'énergie renouvelable. Mais qu'une personne réussisse particulièrement bien, et certains souhaiteraient anéantir le système et tuer la poule aux oeufs d'or !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Mon collègue Burdet a assez bien résumé ce projet de loi. En effet, la loi a fixé les remboursements dus aux autoproducteurs d'énergie renouvelable selon un tarif triplé. C'était un encouragement généreux, mais cette loi a déplu dès le début aux Services industriels. A tel point qu'ils souhaitent changer la loi et cesser de garantir ce tarif de rachat aux personnes installant des capteurs solaires sur leur toit. Cela les irrite particulièrement de verser annuellement 334 315,60 F au propriétaire de l'installation sur la Versoix, construite voilà cinquante ans et rentable depuis longtemps. La deuxième raison - que nous pourrions comprendre, mais il s'agit peut-être d'une accusation gratuite - est qu'ils n'apprécient probablement pas la concurrence et qu'ils veulent sauvegarder leur monopole. Il s'agirait d'examiner le bien-fondé du versement de cette somme.

D'autre part, comment doit-on procéder, pour d'obtenir des Services industriels la garantie de rachat à un tarif triplé ? Lorsqu'un particulier installe un système solaire ou une éolienne, comment l'assurer que, pendant les quinze à vingt années nécessaires à l'amortissement, le prix de rachat sera garanti, afin de procéder au calcul de rentabilité. C'est la raison de notre projet de loi.

Les Services industriels sont tellement furieux, qu'ils viennent de nommer, au sein de leur conseil d'administration, une commission ayant pour tâche de modifier la loi existante qui les contraint au remboursement de ces 334 315,60 F. Nous, nous voulons garantir le prix de rachat; eux, veulent exclure les installations hydroélectriques, les barrages, pour éviter les deux cas cités par mon collègue Burdet. Même s'il n'y en a que deux, ces cas sont intéressants, et ils pourraient se multiplier. En conséquence, je vous demande instamment de renvoyer ce projet de loi en commission, de réfléchir à notre idée, ainsi qu'à celle de la commission des SI, et de trouver un arrangement cosmétique pour corriger les injustices criantes. Il faut investir différemment l'argent gaspillé par les SI : dans les économies d'énergie, par exemple !

M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité ad interim. «L'injustice criante» ne réside que dans l'interprétation que les SI font de cette loi en vigueur depuis plus de deux ans et qui s'applique actuellement à deux personnes. M. Nissim propose de la changer, mais, dans deux ans, il nous soumettra probablement une nouvelle demande de modification ! La meilleure incitation à la production d'énergie en recyclant celle de l'environnement, par exemple, c'est de conserver des dispositions juridiques stables. Les SI ne «digèrent» pas d'avoir à payer une subvention : sur les 434 000 F que rapporte à M. E. le turbinage hydraulique de la Versoix; ils payent plus de 334 000 F ! Et pour modifier cette situation jugée inacceptable par M. Nissim, ils proposent de puiser dans le budget de l'Etat ! Si le parlement juge bon de voler au secours des SI - en proie à des difficultés budgétaires - alors suivons M. Nissim ! Quant à moi, j'affirme que cette loi et cette modification ne valent rien. Pour la stabilité du droit, rejetons-la ! Accordons aux personnes, que l'expérience intéressante du renouvellement de la production énergétique tente, des bases légales stables et des sources financières sûres !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Mon collègue Burdet vient de vous parler de stabilité du droit; encore faut-il qu'il soit bon ! Or cette loi n'est pas très bien faite, et - ayant participé à son élaboration avec M. Burdet - je le regrette ! Le cas de M. E., qui gagne beaucoup d'argent sans effort grâce à l'énergie renouvelable, n'a pas été prévu. Nous voulons supprimer l'application de cette loi dans de tels cas, sans toucher au budget de l'Etat. En revanche, la personne qui met en place une installation d'énergie renouvelable recevra une garantie de quinze ans pour ses dépenses, et le cas de M. E. sera ainsi résolu. Je vous prie de renvoyer cette loi - «shootée» en commission à la suite d'un malheureux concours de circonstances dû à l'absence de Mme et MM. Reusse-Decrey, Genecand et Vanek - à la commission de l'énergie. Il y a eu abus de droit ! D'autre part, on ne saurait affirmer que 334 000 F représentent une somme trop dérisoire pour retenir notre attention !

M. Jean-Claude Genecand (PDC). L'obstination de notre collègue Burdet est étonnante. Les arguments de M. Nissim sont pourtant convaincants, et nous devrions renvoyer ce projet en commission afin de mieux l'étudier. Même si l'on ne compte que deux cas, ils sont trop importants pour être tolérés - c'est également l'avis de M. Ducor. Il serait sage d'en débattre plus longtemps, puisque ces questions ont été «liquidées» pratiquement en une séance et en l'absence de beaucoup de monde.

M. Roger Beer (R). Les propos de mon préopinant me laissent perplexe : j'étais d'avis qu'il n'y avait aucune solution à ce problème, malgré toutes les discussions menées sous ma présidence. Je vous suggère de voter selon le rapport de majorité, très bien présenté par M. Burdet, et même si je n'en approuve pas la fin, le début est parfait. On ne peut pas suivre M. Nissim !

Le président. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce projet en commission est rejetée.

Mis aux voix, ce projet est rejeté en premier débat.