Séance du jeudi 9 mai 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 6^e session - 17^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon du chemin de la Bise, compris entre le lac et le chemin des Marèches, soit la sous-parcelle a fe 50B d'une superficie de 1 197 m2, telle qu'illustrée par le tableau de mutation n° 54/1995 de la commune de Collonge-Bellerive, plan n° 50, établi par M. Christian Haller, ingénieur géomètre officiel, est distrait du domaine public de la commune de Collonge-Bellerive pour être incorporé au domaine privé de cette commune (parcelle n° 8331).

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 26 juillet 1995, le Conseil d'Etat a adopté le plan de site de la Pointe-à-la-Bise (secteur loisirs) n° 28679B-515. Ce plan complète le plan de site de la Pointe-à-la-Bise n° 27878-515 adopté le 3 octobre 1988 et a pour but de délimiter l'emprise des activités de loisirs (plage, cheminements, camping et autres activités), de déterminer les modalités d'accès à l'ensemble du site (parking) et de préserver la réserve naturelle voisine.

Parmi les aménagements énoncés dans ledit plan, un camping touristes s'étend de part et d'autre du chemin de la Bise sur la parcelle n° 2769 et partie de la parcelle n° 5025, respectivement feuilles 50 et 49 de la commune de Collonge-Bellerive. L'accès au lac et à la grève publique bordant la parcelle n° 2769 est assuré par le chemin des Marèches.

Le tronçon du chemin de la Bise, compris entre le lac et le chemin des Marèches, sera donc, selon cette définition des accès, réservé à l'usage exclusif des campeurs. Cela correspond d'ailleurs à une situation de fait qui prédomine depuis de nombreuses années et permet d'éloigner de la réserve naturelle, les nuisances de la circulation. Le Touring Club Suisse (TCS), qui exploite le camping existant à cet emplacement depuis plusieurs années, a émis le souhait de réaliser les aménagements prévus par le plan de site précité.

Pour ce faire, il a déposé, avec la commune de Collonge-Bellerive, propriétaire des parcelles n° 2769 et 5025, une requête en autorisation de construire, en date du 29 août 1995. L'intitulé de son objet est le suivant: «Réaménagement camping TCS (bâtiment et places), création parking 100 places, cabine WC publique et douche publique, construction d'une digue.»

Parallèlement, la commune de Collonge-Bellerive a concédé au Touring Club Suisse, par acte notarié du 30 novembre 1995, deux servitudes de droit de superficie sur la parcelle 2769 et sur partie de la parcelle 5025. Or, l'exploitation et l'aménagement du camping nécessitent également que la commune cède au TCS l'usage exclusif du tronçon du chemin de la Bise, objet du présent projet de loi.

La commune de Collonge-Bellerive a donc mandaté M. Christian Haller, ingénieur géomètre officiel, pour établir le tableau de mutation ci-joint qui divise la parcelle formant le chemin de la Bise en deux sous-parcelles, la première de 2 326 m2 portant n° a fe 50 A et la seconde de 1 197 m2 portant n° 8331. Le Conseil municipal a ensuite décidé, le 11 septembre 1995, d'incorporer au domaine privé communal la parcelle n° 8331, issue de la division susmentionnée, cela afin de constituer sur cette parcelle, ainsi que sur les deux parcelles voisines, un droit de superficie en faveur du Touring Club Suisse.

Une telle désaffectation est cependant du ressort exclusif du Grand Conseil, conformément à l'article 11 de la loi sur le domaine public.

C'est pourquoi le présent projet de loi vous est soumis aujourd'hui et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable.

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Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.