Séance du jeudi 9 mai 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 6^e session - 17^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28719-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 19 juin 1995, modifiant les limites de zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développe-ment 3 destinée à des équipements publics, à la place du Lignon) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 3 destinée à des équipements publics, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28719-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones concerne une partie de la parcelle no 830, feuille 34 du cadastre de la commune de Vernier. Elle est la propriété de ladite commune et actuellement située en zone agricole.

Une bâtisse nommée «maison du Vieux-Lignon» s'élève sur la parcelle no 830. Elle forme avec la ferme du même nom, toujours en exploitation, le «hameau» du Vieux-Lignon. Celui-ci est situé à proximité des églises et de l'école, au nord-ouest de la cité et de la place du Lignon, et au bord des falaises du Rhône.

La commune de Vernier désire construire une nouvelle crèche dans le secteur précité. Ce nouvel équipement public pour la petite enfance est justifié en premier lieu par l'augmentation des demandes d'inscription à la crèche du Lignon. Située au 4e étage d'un immeuble de l'ensemble du Lignon, l'actuelle crèche, qui ne peut être agrandie, présente en plus le double inconvénient d'occuper des logements et de ne pas disposer de dégagements extérieurs pour les activités en plein air des enfants.

Une première étude a été réalisée pour intégrer la crèche dans le bâtiment du domaine du Vieux-Lignon. Il s'est rapidement avéré que cette solution présentait de nombreux inconvénients. En effet, le bâtiment ne possède pas, entre autres, assez de surface de plancher pour y intégrer le programme, d'où la nécessité de prévoir une extension. Le coût de cette solution étant trop élevé, elle a été abandonnée.

Dès lors, une variante a été étudiée, préconisant la réalisation d'une crèche indépendante à proximité immédiate du hameau et de la place du Lignon, en bordure de la zone de développement 3 existante. Dans ce cas, la maison du Vieux-Lignon continuerait à abriter des activités sociales et culturelles. La commune souhaite maintenir les cultures florales existantes dans la partie sud de la parcelle et a donc choisi d'implanter le futur bâtiment à proximité de la maison et de la ferme.

La commune de Vernier a consulté le département des travaux publics et de l'énergie quant à la faisabilité de cette solution. Après une réponse favorable de celui-ci, la commune de Vernier a déposé une demande de renseignement proposant la construction d'un bâtiment comportant deux niveaux, dont le rez-de-chaussée donne de plain-pied avec un jardin situé à l'ouest. La crèche sera accessible par le chemin desservant le Vieux-Lignon, l'école et le parking situé à l'arrière des deux églises. L'implantation de cet équipement tient compte de la limite de protection des rives du Rhône et respecte la végétation existante, notamment un bouquet d'arbres situé à l'angle est de la parcelle no 830 et proche de la ferme.

Pour permettre la mise en oeuvre de cet équipement public, une modification du régime des zones s'avère nécessaire. Il est donc proposé de créer une zone de développement 3 destinée à des équipements publics. D'une superficie d'environ 5 000 m2, le périmètre de cette future zone à bâtir a été volontairement restreint. Il s'inscrit entre la limite du périmètre de protection des rives du Rhône et la desserte susmentionnée et ne comprend pas les terrains déjà bâtis du Vieux-Lignon. Il constitue cependant dans sa partie sud une réserve de terrain à bâtir pour un éventuel équipement public ou une extension de la crèche projetée.

Le périmètre de déclassement proposé pour des besoins d'utilité publique se limite au strict minimum et concerne un terrain dont l'exploitation agricole est peu rationnelle du fait de sa situation. Le service de l'agriculture du département de l'économie publique a, pour ces raisons, formulé un préavis favorable au présent projet de loi.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 3 novembre au 4 décembre 1995 n'a suscité aucune observation. Ce projet de loi a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Vernier en date du6 février 1996.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

ANNEXE

Préconsultation

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Le débat se déroulera en commission, mais, pour le Mémorial, je dois corriger une erreur dans l'exposé des motifs, à la page 3. Contrairement à ce qu'on y lit, le Conseil municipal n'a pas accueilli favorablement, et à l'unanimité, ce projet de loi : il y a eu dix-huit oui, douze non et pas d'abstention.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.