Séance du vendredi 26 avril 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 6^e session - 15^e séance

Lors de sa séance du 18 janvier 1996 la commission judiciaire, sous la présidence de M. Bernard Lescaze, a examiné le projet de loi déposé le 19 octobre 1994 par le Conseil d'Etat modifiant la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits. Ont assisté à la séance M. Bernard Duport, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports, ainsi que M. Albert Rodrik, directeur de cabinet auprès du département de l'action sociale et de la santé.

Le but du projet de loi est simplement de mettre à jour la liste des attributions du Tribunal administratif et du Tribunal des conflits suite à diverses modifications intervenues dans le domaine des prestations complémentaires à l'AVS dès le 1er janvier 1993 concernant la procédure contentieuse.

M. Albert Rodrik explique que précédemment l'office d'aide aux personnes âgées était régi par l'article 70 de la loi genevoise sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance vieillesse et survivants, puis devint un service de l'Etat entraînant la compétence du Tribunal administratif en matière de contentieux. Lors d'un grand toilettage des prestations intervenu au cours de la dernière législature, il a été décidé, par souci de simplification et de logique, que les prestations complémentaires devaient connaître la même voie de recours que celle instituée par la loi genevoise en matière d'AVS/AI, c'est-à-dire la commission de recours AVS/AI.

Ce projet de loi est en fait la réparation d'une omission qui avait laissé au Tribunal administratif une compétence qu'il n'avait plus pour les raisons sus indiquées.

C'est pourquoi, au bénéfice des explications qui précèdent, la commission judiciaire à l'unanimité vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

Premier débat

Mme Anne Chevalley (L), rapporteuse. Je vais être très brève, Monsieur le président, ne serait-ce que pour vous faire plaisir ! Ce projet de loi est la mise à jour de la liste des attributions du Tribunal administratif à la suite d'un oubli, lorsque ses nouvelles compétences ont été établies. Je vous invite à l'accepter.

M. Claude Lacour (L). Je l'ai posé à la dernière séance, je ne sais pas si vous l'avez gardé...

Le président. Si vous l'avez sur votre banc, vous pouvez nous l'apporter.

M. Claude Lacour. Je propose le maintien du texte original prévu par le projet de loi, c'est-à-dire l'abrogation de l'article 1, lettre b) et la création d'un article 36 nouveau, tel qu'il figurait dans le projet ancien. Je suis prêt à m'en expliquer.

Mme Anne Chevalley (L), rapporteuse. Ecoutez, Monsieur le président, je ne comprends absolument rien à l'intervention de M. Lacour ! (Rires.) Quel «bobet» ! (Rires.)

Le président. Je crois, Monsieur Lacour, que vous vous êtes trompé de projet de loi. Il me semble que votre amendement concerne le projet 7164-A, alors que nous traitons le 7174-A.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7174)

LOI

modifiant la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits

(E 3,5 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, chiffres 73 et 74 (abrogés)