Séance du jeudi 25 avril 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 6^e session - 14^e séance

4. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. L. A. France, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire de cinq ans dont l'échéance est fixée au mois d'août 1999.

2ème recours en grâce

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG), rapporteuse. M. L. A. est né en 1963 en Algérie; il a donc 33 ans. Il est français, sans profession et était célibataire au moment de sa condamnation en 1993 pour vol à Genève. Il s'est marié en novembre 1994 avec une Suissesse d'origine algérienne, divorcée de son premier époux et mère d'une fillette de 7 ans. Le mariage a eu lieu en France du fait de l'interdiction d'entrée en Suisse qui frappait M. L. A.

M. A. est RMIste en France et domicilié à Gaillard. Son épouse, elle, habite rue de Carouge à Genève et dispose d'un revenu de 45 000 F par année. M. A. a été condamné en 1993 pour vol de vêtements dans plusieurs grands magasins de la ville. Il habitait alors Créteil, en banlieue parisienne. Venu en visite à Genève, des connaissances de rencontre lui ont donné l'idée de voler des vêtements, apparemment pour son propre usage, au moyen d'un attaché-case à pochette intérieure protégée par des feuillets métalliques qui lui permettaient d'échapper aux détecteurs anti-vol.

La peine infligée a été de trois mois de prison avec sursis et trois ans d'expulsion du territoire suisse. A cette expulsion judiciaire s'est ajoutée une décision administrative d'interdiction d'entrée en Suisse, avec effet jusqu'en mars 1998, prise par l'Office fédéral des étrangers. Il faut remarquer que M. A., au moment de son arrestation, a collaboré avec la police, puis avec la justice, ce qui a été notifié dans différents rapports. M. A. n'avait pas d'antécédents judiciaires, mais il a fait la connaissance de sa future épouse courant 1994 et a bravé son interdiction de séjour pour lui rendre visite. Il a été arrêté lors d'un contrôle et condamné, pour rupture de ban en août 1994, à une nouvelle mesure d'expulsion avec effet jusqu'en août 1999.

C'est la deuxième demande de grâce de M. A. La première, déposée en mars 1995, portait sur l'annulation de la décision d'expulsion du territoire suisse pour qu'il puisse vivre auprès de son épouse et de la fillette qu'il considère comme sa fille. Celle-ci est régulièrement scolarisée à Genève. Il a alors été soupçonné d'avoir cherché à éluder son expulsion par le mariage, et notre Grand Conseil n'était pas entré en matière, s'agissant d'une demande qui arrivait, précisément, très vite après ce mariage. Depuis lors, le mariage s'est consolidé. M. A. a obtenu du procureur général de la République et de l'Office fédéral des étrangers une autorisation d'entrée en Suisse, pour les fêtes de fin d'année 1996, par le biais d'un sauf-conduit.

La femme du recourant doit, pour voir son époux pendant quelques heures, se déplacer à Gaillard puis revenir auprès de sa fillette quand celle-ci rentre de l'école. Cette fillette scolarisée à Genève, ayant déjà connu des difficultés consécutives au divorce de ses parents, semble souffrir de ces nombreux problèmes, comme l'atteste un certificat de psychologue.

En mai 1995 devait prendre fin la première mesure d'expulsion signifiée à M. A. après sa première condamnation. C'est la raison pour laquelle, eu égard au fait que M. A. s'est manifestement rangé, que notre droit protège la famille, la commission vous recommande la liquidation du solde de la peine d'expulsion prononcée le 25 mai 1995 par le Tribunal de police et de celle prononcée un an après par le juge d'instruction en août 1994, suite à la rupture de ban.

J'aimerais souligner qu'il restera néanmoins à M. A., si ce Grand Conseil lui octroie le solde de sa peine d'expulsion, à faire la même démarche auprès de l'Office fédéral des étrangers pour obtenir la suppression de la décision administrative prise à cette époque.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde des peines d'expulsions judiciaires) est adopté.

M. D. P. F. , 1963, Angola, mécanicien sur avions, recourt contre la peine d'expulsion.

2ème recours en grâce

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG), rapporteuse. M. D. P. F. est né en 1963 en Angola. Il a donc 33 ans et il est mécanicien sur avions. Il est marié, apparemment père d'un enfant, mais il y a doute sur cette paternité selon les déclarations du condamné.

Sa situation pécuniaire est la suivante. Il est arrivé en Suisse en 1993. Il a déposé une demande d'asile. A ce titre il a reçu 570 F par mois et reçu, lors de son arrestation, cinq fois cette somme, soit 2 850 F au total. Il faut donc corriger légèrement le rapport qui vous est soumis.

En juin 1994, soit un an après son arrivée en Suisse et le dépôt de sa demande d'asile, M. F. a été condamné pour avoir violé une femme dans les toilettes d'une boîte de nuit à Genève. Les faits se sont produits cinq mois après son arrivée. M. F. n'a jamais reconnu ce viol arguant du consentement de sa victime, bien qu'il ait été prouvé qu'il l'ait menacée de strangulation pour arriver à ses fins.

Il a été condamné à trois ans et demi de réclusion et dix ans d'expulsion du territoire suisse. M. F. n'avait pas d'antécédents judiciaires dans notre pays. La peine de prison a pris fin par une libération conditionnelle aux deux tiers de la peine le 22 février 1996. Mais M. F. se trouve de nouveau en prison à Champ-Dollon à titre préventif pour avoir fait opposition aux actes de l'autorité en refusant de retourner en Angola le jour de sa sortie de prison.

Il s'agit du deuxième recours en grâce de M. F. Le premier avait été déposé contre le solde de la peine de réclusion et rejeté par le Grand Conseil au mois d'avril 1995. M. F. recourt cette fois-ci contre la peine d'expulsion de dix ans du territoire suisse.

En raison de la gravité des faits, de l'absence de regrets de M. F., de son absence de liens particuliers avec la Suisse, la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le rejet de ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. O. F., 1951, Genève, employé de commerce, recourt pour une réduction des peines initiales, voire la grâce du solde des peines.

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse. M. O. F. est né à Genève le 27 juillet 1951. Il est de nationalité suisse et réside à Genève. Il est marié, père d'une fillette de seize mois, employé de commerce, actuellement sans emploi.

Il a été condamné le 14 décembre 1992 à seize mois de réclusion avec un sursis de cinq ans pour vols en bande, délits manqués de vol en bande, dommages à la propriété et conduite d'un véhicule en état d'ivresse, tous ces méfaits commis en co-action avec D. B. Il a été également condamné le 7 mars 1995 pour vols en bande, tentatives de vol en bande, dommages à la propriété, violations de domicile, soustraction d'énergie et faux dans les titres à douze mois de réclusion et annulation du sursis.

Compte tenu de la préventive effectuée dans chacun des cas, il reste, pour la première condamnation, treize mois et onze jours et, pour la deuxième, neuf mois et dix-neuf jours soit un total d'un an et onze mois. Il recourt pour une grâce partielle qui lui permettrait de faire sa peine en semi-liberté.

M. F. a fait un apprentissage de commerce et a notamment travaillé comme barman à Montana. Tout alla bien dans sa vie jusqu'à ce qu'il perde sa mère et son frère. Il fut choqué par ces décès, et sa vie se disloqua. On constata dès lors une déviance sociale dans sa vie. Il rencontra le sieur B. avec lequel il commit divers vols, tentatives de vol et dommages à la propriété, ce qui lui valut d'être condamné le 14 décembre 1992 à seize mois de réclusion avec un sursis de cinq ans. Il accomplit deux mois et dix-neuf jours de préventive et fut libéré. B., lui, fut condamné à vingt mois sans sursis.

A sa sortie, il rencontra Mme M. avec laquelle il entreprit une relation sérieuse. En janvier 1994, travaillant à la rue du Stand, proche du domicile du Sieur B., il rencontra celui-ci fortuitement. Ce dernier, ayant purgé sa peine, avait repris ses activités délictueuses. Bien que M. F. n'ait rien accompli de répréhensible depuis sa sortie de prison, il retomba sous l'influence de B. et, alors qu'il avait des problèmes au travail et des problèmes de santé, il replongea un soir après une dispute avec son amie. Il recommença donc à commettre des délits.

Il fut arrêté le 27 avril 1994 et détenu provisoirement jusqu'en juillet 1994. Son comparse, lui, fut arrêté cinq mois plus tard, continuant durant ce temps à commettre des brigandages seul ou avec d'autres complices. Ils furent jugés ensemble le 7 mars 1995. Durant l'audience, M. F. reconnut quatre vols, les dommages et violations relevant des vols et quatre utilisations de cartes de crédit. Il fut par ailleurs reconnu que le nommé Briffaz faisait métier de son activité de voleur, touchant en même temps des indemnités de chômage. Il menait grand train, se vantant auprès de tiers de vivre de ses larcins, emmenant ses amis dans un bon restaurant, voyageant en première classe en train, prenant le taxi, etc.

La même accusation de métier n'a pas été retenue contre M. F. qui, lui, menait une vie «normale». Le jury retint à sa décharge le repentir sincère, une intensité délictuelle moindre et le fait qu'il avait repris son activité délictuelle quinze mois seulement après sa première condamnation, alors que M. B., lui, l'avait reprise trois mois après. Il faut noter que durant l'audience B. chargea lourdement son complice déclarant, lors du jugement, qu'il ne désirait pas que F. s'en sorte, puisqu'il l'avait mis en cause, et qu'il ne retournerait pas en prison tout seul.

Depuis sa mise en liberté, le 7 juillet 1994, on sent clairement chez M. F. une nouvelle approche de sa vie personnelle. Il a déménagé avec son amie pour faire une coupure avec son ancien mode de vie. Il a travaillé du 2 août au 17 octobre 1994 à l'hôpital. Il a quitté ce poste en laissant une très bonne impression, comme le prouve son certificat de travail qui souligne notamment sa disponibilité, sa serviabilité, son bon caractère et le fait qu'il a travaillé à l'entière satisfaction de ses employeurs qui le recommandent chaudement à de futurs employeurs.

En date du 16 novembre 1994, M. F., pour sa plus grande joie, est devenu le père d'une petite fille qui a 16 mois. Cette naissance a fini de transformer sa vision des choses et de le stabiliser, en lui donnant la sincère envie de se fixer et de vivre une vie de famille heureuse. Encouragé par cet événement, M. F. trouva le 2 janvier 1995 un emploi aux Laiteries réunies et ce n'est que suite à un transfert d'activité dans un autre canton qu'il fut licencié le 31 décembre 1995, laissant également une très bonne image. Son certificat de travail précise qu'il a travaillé avec rigueur et efficacité et que ses capacités professionnelles et ses qualités personnelles ont su le faire estimer de ses supérieurs et de ses collègues. Les premiers le recommandent chaudement à ses futurs employeurs.

Malheureusement, depuis le 26 mars 1995, il s'est séparé de la mère de sa fille, mais ils sont restés en bons termes et ont établi une convention selon laquelle M. F. doit payer une allocation à Mme K. M. La mère a la garde de l'enfant, mais les visites sont prévues selon les besoins, les désirs et les activités de l'enfant. Cette convention a été ratifiée à la Chambre des tutelles, et il en ressort que si M. F. devait être incarcéré, Mme M. n'emmènerait pas sa fille au parloir, car elle ne désire pas la choquer. Mais, en cas de semi-liberté, elle serait d'accord pour que les visites se poursuivent. Cette femme est touchée par la situation judiciaire de son ex-compagnon, car elle ne sait pas si elle va pouvoir toucher l'allocation pour l'aider à élever sa fille durant les deux prochaines années. Ils sont donc dans l'attente de la décision du Grand Conseil.

Il est démontré que M. F. s'est régulièrement acquitté des 400 F de pension et que la rupture avec sa compagne ne l'a pas déstabilisé, puisqu'il a continué à travailler régulièrement aux Laiteries réunies jusqu'à son licenciement. Etant donné que M. F. a déclaré que ces délits étaient la cause d'un dérapage actuellement corrigé et qu'il a promis de ne plus fréquenter le sieur Briffaz - ce qui semble probable étant donné la conduite de ce dernier à l'audience; étant donné que M. F. a stabilisé sa vie et n'a plus commis de délits et a travaillé régulièrement à la plus grande satisfaction de ses employeurs; étant donné qu'une situation de semi-liberté lui permettrait, selon son voeu, de continuer à travailler et à contribuer à l'entretien de son enfant, évitant ainsi à celle-ci et à sa mère des difficultés financières et soulageant accessoirement l'Etat dudit entretien durant deux ans; étant donné que la présence de son père peut être un facteur stabilisant pour la vie de la fillette et que le recourant ne demande pas à échapper à sa sanction mais à effectuer sa peine en semi-liberté pour pouvoir travailler, la commission recommande de réduire les deux peines de moitié, afin d'obtenir une semi-détention le 12 juin prochain, après deux mois de prison ferme, la libération conditionnelle entrant ainsi en vigueur le 23 août 1996.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de la peine de réclusion de moitié; réduction de la peine d'emprisonnement de moitié; exécution de deux mois d'emprisonnement ferme; détention jusqu'au 12 juin 1996) est adopté.

Mme F. H. K., 1960, Tunisie, employée, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en juin 1997.

Mme Michèle Wavre (R), rapporteuse. Mme F. H. K. a 36 ans; elle est de nationalité tunisienne et employée de maison. Le 19 juin 1994, la justice genevoise l'a condamnée avec sursis à quinze jours d'emprisonnement moins deux jours de préventive, ainsi qu'à trois ans d'expulsion du territoire suisse pour vol et séjour illégal en Suisse. La fin de la peine d'expulsion est donc fixée à juin 1997.

L'Office fédéral des étrangers a prononcé le même jour une interdiction d'entrée en Suisse pour cinq ans, soit jusqu'au 19 juin 1999. Mme H. K. fait recours contre le solde de la peine d'expulsion en espérant que les autorités fédérales lèveront ensuite leur interdiction en cas d'acceptation des recours en grâce.

Après sa condamnation, Mme H. K. est retournée dans son pays d'origine, la Tunisie, où elle vit actuellement. En septembre 1995, elle y a épousé M. K. qu'elle avait rencontré à Genève et avec lequel elle vivait lors de son arrestation. Son mari, qui est angolais, a demandé l'asile politique en Suisse et bénéficie d'un permis B. Les deux époux désirent être réunis. Mme H. K. est frappée de deux peines, l'une cantonale et l'autre fédérale. Le Grand Conseil, même s'il rendait une décision favorable à la recourante, ne pourrait pas faire lever l'interdiction d'entrée en Suisse. Il n'est même pas sûr que les autorités fédérales lèveront cette interdiction, ce qui rendrait la décision de notre parlement inutile.

En l'absence d'éléments nouveaux dans ce dossier, la commission vous propose de rejeter le recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. A., 1962, Liban, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin le 17 juin 1998.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur. M. A. M. est né en 1962; il a donc 34 ans. D'origine libanaise, il est sans profession et sans emploi.

Il s'est marié au Liban à une Suissesse, le 12 juillet 1995, et y vécut six mois. Il a été condamné pour infractions à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Lors d'une fouille dans l'appartement de sa future épouse, le demandeur a été découvert alors qu'il était caché dans une armoire à balais placée dans la cuisine. (Rires.) Un peu de sérieux ! Lors des contrôles qui ont suivi, il est apparu que l'intéressé se trouve dans notre pays sans autorisations de séjour et de travail.

Le demandeur en grâce a été condamné pour infractions à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Il a séjourné sans autorisation en Suisse, à plusieurs reprises en 1995, étant précisé qu'il avait déjà séjourné sur notre territoire entre 1990 et 1992. Il a été condamné à un mois d'emprisonnement dont cinq jours subis, sursis trois ans et trois ans d'expulsion ferme du territoire.

M. A. M. recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin le 17 juin 1998. Depuis, le demandeur a épousé Mme M., née B. le 12 juillet 1995. Mme Mortada a séjourné à ses côtés au Liban jusqu'au 13 janvier 1996, date à laquelle elle est rentrée en Suisse. Mme M. motive le recours de son mari en précisant qu'elle détient une lettre d'engagement, mais celle-ci a paru fort aléatoire à la commission. C'est la raison pour laquelle la commission de grâce vous invite à refuser le recours présenté.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. C. P., 1951, Grèce, employé de bureau, recourt contre le solde de la peine de réclusion, soit un an, sept mois et deux jours.

M. Henri Gougler (L), rapporteur. M. C. P. est grec. Il est né le 19 décembre 1951 en Alexandrie, en Egypte. Il est employé de banque, marié, père de trois enfants de 19, 15 et 8 ans, qui ont maintenant la nationalité suisse.

Il a été condamné le 18 février 1993 à trois ans et demi de réclusion pour abus de confiance, escroquerie et faux dans les titres. Actuellement, dans une situation financière difficile - il a environ 100 000 F de dettes - il a déjà effectué un an, dix mois et vingt-huit jours de réclusion en préventive. Il a été libéré en 1994 en attendant le jugement et vit chez son oncle à Rome, car il ne bénéficie plus d'aucune autorisation de séjour en Suisse. Il devrait encore accomplir un an, sept mois et deux jours pour solde de la peine, ce qui motive son recours en grâce.

Il a déjà interjeté un recours au Tribunal fédéral en 1992, rejeté par cette instance le 25 septembre 1992. Il présente un nouveau recours en cassation rejeté par arrêt du 14 octobre 1992 par la Cour de cassation de Genève. Cet arrêt, contesté, a fait l'objet d'un nouveau recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral, rejeté par celle-ci le 15 novembre 1994.

Le recours en grâce actuel est motivé par le fait que ces malversations auraient été commises en accord avec son directeur d'alors, M. M., Palestinien de nationalité britannique qui a quitté la banque MHT (Manufactures Hanover Trust) le 17 mars 1989, pour des raisons qui restent obscures, et n'aurait pas été poursuivi.

Les délits reprochés à M. P. consistent en un embrouillamini de sommes passées d'un compte sur un autre au profit de clients pratiquement tous grecs de la banque, mais au détriment d'autres clients. On ne sait pas exactement lesquels ont bénéficié de ces avantages, les sommes portant au total sur plusieurs centaines de milliers de francs. Cela représente plus de quarante pages du dossier. Ce manège a duré de 1986 à 1989.

M. P. recourt contre le solde de sa peine de réclusion alléguant, d'une part, qu'il avait agi en partie sur ordre et d'entente avec son directeur de l'époque qui a disparu et, d'autre part, qu'il est en train, avec l'appui de son oncle à Rome, chez qui il réside, de refaire sa vie après une profonde dépression en s'occupant des affaires de celui-ci.

En fait, il n'y a pas d'autre élément nouveau motivant ce recours en grâce, et le préavis du procureur général est négatif. M. P. n'est certainement pas un enfant de choeur, et il semble que ses malversations démontrent une habileté certaine. Il ne pouvait décemment pas ignorer qu'il commettait des faux et des abus de confiance.

La commission vous propose donc le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.