Séance du
jeudi 25 avril 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
6e
session -
14e
séance
PL 7446
LE GRAND CONSEIL,
vu les articles 80 et 82 de la constitution ;
vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1995, du 16 décembre 1994 ;
vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève, et du rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1995;
Décrète ce qui suit:
Article 1
Compte administratif
1 Le compte administratif de l'Etat pour 1995 est annexé à la présente loi.
2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.
Art. 2
Fonctionnement
1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 4 914 085 233,18 F et les revenus au montant de 4 516 301 418,10 F.
2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 366 501 606,25 F.
3 Le déficit s'élève à 397 783 815,08 F.
4 Ce résultat tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report des dépassements de crédits et des crédits non dépensés des dépenses générales 1995 sur les mêmes rubriques du budget 1996.
Art. 3
Investissement
1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 403 147 784,69 F et les recettes à 293 910 628,73 F, sans les imputations internes qui s'élèvent en dépenses comme en recettes à 34 435 859,75 F.
2 Les investissements nets s'élèvent à 109 237 155,96 F.
Art. 4
Financement
1 Les investissements nets de 109 237 155,96 F sont entièrement autofinancés par la contrepartie des amortissements qui s'élève à 199 183 664,50 F et laisse un solde de 89 946 508,54 F.
2 Ce solde couvre une partie du déficit du compte de fonctionnement au montant de 397 783 815,08 F ; le montant restant à couvrir par l'emprunt est de 307 837 306,54 F.
Art. 5
Variation du
découvert
L'augmentation du découvert au bilan résultant de l'excédent des dettes nouvelles sur les avoirs nouveaux est de 532 613 122,13 F.
Art. 6
Approbation
de la gestion
du Conseil d'Etat
La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1995 est approuvée.
Personne ne prend la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.