Séance du jeudi 25 avril 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 6e session - 14e séance

IU 184

IU 184
14. Interpellation urgente de Mme Claire Chalut : Information sur un référendum. ( )IU184

Mme Claire Chalut (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Haegi, conseiller d'Etat, et concerne le droit référendaire, mais plus exactement l'information qui est parfois effectuée de manière assez aléatoire dans certaines communes.

Récemment, un référendum a été lancé, suite à un préavis favorable du Conseil municipal de Chêne-Bourg, concernant un projet de PLQ portant sur la démolition du goulet de Chêne-Bourg. Par voie d'affichage officiel effectué par la mairie, le comité référendaire apprenait qu'il devait déposer les signatures le lundi 15 avril à 10 h au plus tard. Une telle décision amputait, d'une part, d'une journée le délai pour la récolte des signatures et, d'autre part, constituait une violation flagrante de la loi.

Les conséquences pour les référendaires auraient pu être graves, car il fallait qu'ils tiennent également compte des jours fériés de Pâques, ce qui ne rendait pas la tâche forcément facile. Si, finalement, le comité référendaire n'a pas eu besoin du délai complet des quarante jours prévus par la loi, il n'empêche qu'il faut éviter que de telles erreurs ne se reproduisent. En effet, on s'est déjà trouvé devant un cas semblable. En octobre 1994, la mairie de Lancy avait justifié une prolongation du délai pour la récolte des signatures.

Je pose donc les questions suivantes au département de l'intérieur, autorité de surveillance en matière de votations :

1. Qu'est-ce que le département entend faire, afin de s'assurer que les communes respectent la loi sur l'exercice des droits politiques en ce qui concerne les délibérations susceptibles de référendum, à savoir : affichage du texte complet des délibérations, indications correctes du délai de récolte de signatures et, enfin, indication du nombre de signatures à recueillir ? En effet, les référendaires ne le connaissent pas toujours.

2. Quelles instructions le département va-t-il donner aux communes pour qu'elles se conforment à ces exigences légales ?

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 63 quinquies de notre ordre du jour.