Séance du jeudi 25 avril 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 6^e session - 13^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur la révision de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, contingents d'autorisations portant sur l'acquisition de logements de vacances. ( )  C425