Séance du
jeudi 25 avril 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
6e
session -
13e
séance
P 1109
P 1109
Déficit démocratique au niveau régional
( ) , à la commission des affaires communales et
régionales. P1109
Il en sera fait ainsi.
7. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
Le président. Le projet de loi suivant :