Séance du jeudi 28 mars 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 5e session - 9e séance

C 415
Le Conseil d'Etat nous transmet une demande de réexamen en matière de naturalisation. ( )C415

Conformément au règlement, cette demande sera transmise à la commission de réexamen en matière de naturalisation.