Séance du
jeudi 28 mars 1996 à
17h
53e
législature -
3e
année -
5e
session -
9e
séance
C 415
C 415
Le Conseil d'Etat nous transmet une demande de
réexamen en matière de naturalisation.
( )C415
Conformément au règlement, cette demande sera transmise à la commission de réexamen en matière de naturalisation.