Séance du jeudi 28 mars 1996 à 17h
53e législature - 3e année - 5e session - 9e séance

C 414
Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur les ordonnances sur le service civil et sur les commissions du service civil. ( )C414

Il en est pris acte.