Séance du jeudi 28 mars 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 5^e session - 9^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral sur les ordonnances d'exécution de l'arrêté fédéral sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants. ( )  C412