Séance du jeudi 28 mars 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 5^e session - 9^e séance

M. Pierre-Alain Champod (S). Mon interpellation urgente concerne plusieurs départements, mais s'adresse plus particulièrement à M. Vodoz. Elle porte sur les problèmes de l'administration fiscale.

Depuis quelques mois, de nombreux députés vous interpellent sur les retards des taxations et les nombreuses erreurs qu'elles comportent. Je n'y reviendrai donc pas.

En revanche, je souhaite vous interroger sur les conséquences liées, d'une part, à ces retards et, d'autre part, aux erreurs. Les contribuables qui n'ont pas reçu leur bordereau définitif n'ont pas reçu non plus la feuille rose qui leur donne droit aux subsides de l'assurance-maladie. En revanche, leurs cotisations d'assurance-maladie leur ont été notifiées depuis le début de l'année, et souvent avec de fortes augmentations.

Par ailleurs, j'ai constaté plusieurs erreurs dans les informations, sur les revenus bruts des contribuables, qu'échangent les départements des finances et de l'intérieur pour fixer le montant des surtaxes HLM. Cela m'a été confirmé par l'office du logement social, lors d'un entretien téléphonique.

Ces retards et ces erreurs entraînent des conséquences pénibles, notamment pour les personnes qui se voient notifier à tort une surtaxe importante. Ces faits sont extrêmement désagréables pour l'ensemble de la population, et je souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Conseil d'Etat pour :

1. adresser, dans un délai raisonnable, la totalité des feuilles roses ouvrant le droit aux subsides;

2. corriger les erreurs en matière de surtaxes;

3. éviter, à l'avenir, ce type de situations intolérables.

Le président. Il sera répondu à votre interpellation urgente au point 30 quater de notre ordre du jour.