Séance du jeudi 28 mars 1996 à 17h
53^e législature - 3^e année - 5^e session - 9^e séance

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). J'enchaîne immédiatement avec une deuxième interpellation adressée à MM. Ramseyer et Haegi. Elle porte sur les taxis français qui viennent à Cointrin charger des passagers.

Les centrales syndicales d'artisans taxis de Genève se sont inquiétées de l'augmentation du nombre des taxis français qui, à Cointrin, prennent en charge des passagers généralement pour des destinations assez lointaines, par exemple les stations d'hiver de la Haute-Savoie.

Elles se sont inquiétées notamment de l'existence d'une convention interprofessionnelle et transfrontalière entre taxis passée entre la Fédération française des taxis de province et l'Association suisse des transports routiers, qui est un groupe professionnel de taxis, de voitures de location et de chauffeurs.

Cette convention est exclusivement interprofessionnelle et interpatronale. Les associations des artisans taxis, dont j'ai parlé, l'ont soumise à l'examen des autorités fédérales, cantonales et judiciaires. Il apparaît que cette convention n'a pas de base légale. Au point que, suite à un dépôt de plainte, le procureur de la République, M. Bertossa, a infligé des amendes auxdits chauffeurs de taxi français qui n'ont pas le droit, en l'état, de travailler de cette manière sur notre territoire.

Le grief des artisans taxis est fondé sur l'inégalité de traitement, puisqu'ils n'ont pas le droit d'en faire autant du côté français. Ils n'ont pas, non plus, les mêmes conditions de travail que leurs homologues français. Ils ne sont pas hostiles à une éventuelle ouverture transfrontalière des usages en matière de taxi, mais ils sont forcés de constater que les prix des taxis français sont de 40% moindres que les leurs, que les taxis français circulent sans vignette, qu'ils ne sont pas soumis à la TVA sur l'achat des voitures et des pièces de rechange, bref que l'inégalité de traitement est patente.

Après les amendes infligées par le procureur général à certains chauffeurs français, tout se passe comme si des mesures prises, notamment par le département de M. Haegi pour porter cette question devant une commission transfrontalière, devaient aboutir à un accord sans que les centrales syndicales des artisans taxis soient consultées préalablement. Celles-ci demandent d'urgence à l'être pour éviter des prises de décision les prétéritant gravement. Elles laissent entendre que plus d'un million de francs de recettes disparaît ainsi de Genève pour tomber dans la poche des chauffeurs français et que nous avons tout à y perdre, y compris le fisc, si ces dispositions ne sont pas fondées sur une réciprocité.

C'est pourquoi je demande à M. Ramseyer et à M. Haegi, de nous renseigner sur les mesures qu'ils entendent prendre pour légaliser la situation et pour associer les artisans taxis genevois à leurs démarches.

Le président. La réponse à votre interpellation urgente interviendra au point 55 bis de notre ordre du jour.